Déliberation - CRCM 12.04.2023

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Déliberation - CRCM 12.04.2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Perruel. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 12.04.2023)Thèmes du document : Données personnelles, Fiscalité, Aménagement du territoire, REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2023

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 5 avril 2023, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Vincent QUÉNÉ, Maire, le 12 avril 2023.

Etaient présents : MM Vincent QUÉNÉ – Véronique TROTIN – Patrick RICHARD – Christophe SYNAEVE – Benjamin FAUCHARD – Yvon BIHAN-POUDEC – Françoise BERTOT-DELAVOYE – Sophie TEMANS – Julie LEGLOAHEC – Alexia PLANQUOIS

Etait absent excusé : Mr Pierre-Yves HOFFMANN

Approbation des 2 derniers comptes-rendus de séance

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les 2 derniers comptes-rendus de séance en date du 29 novembre 2022 et 3 janvier 2023.

Approbation du Compte de Gestion 2022

Monsieur le Maire informe les conseillers que le Compte de Gestion constitue la réalisation des comptes du comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif. Ce compte n’appelle ni observation, ni réserve de la part de Monsieur le Maire sur la tenue des comptes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le Compte de Gestion 2022, dressé par le Trésorier des Andelys.

Approbation du Compte Administratif 2022

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick RICHARD, après avoir pris connaissance du Compte Administratif 2022, et l’avoir mis au vote, approuve à l’unanimité ce compte qui présente un excédent de fonctionnement de 222 112.27 € et un déficit d’investissement de 59 179.77 €.

Affectation du résultat

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2022 d’un montant de 222 112.27 € comme suit :

Une partie à l’article 1068 « Affectation en réserves » en recettes d’investissement du Budget Primitif 2023, soit la somme de 42 466.77 € et le restant à l’article 002 « Report de fonctionnement » en recettes de fonctionnement du Budget Primitif 2023, soit la somme de 179 645.50 €.

Vote des taxes d’imposition

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas augmenter les taxes et vote les taux d’imposition pour l’année 2023 comme suit :

- Taxe foncière (bâti) 34.22 %

- Taxe foncière (non bâti) 50.70 %

- Taxe d’habitation (TH) 15.21 %.

Vote du Budget Primitif 2023

Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le Budget Primitif 2023.

En section de fonctionnement, ce budget est arrêté à la somme de 460 037.00 € tant en dépenses qu’en recettes. En section d’investissement à l72 816.00 € tant en dépenses qu’en recettes.

Renouvellement contrat ADICO

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que la commune avait désigné l’ADICO comme délégué à la protection des données et précise que le contrat d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel avec ADICO arrive à échéance le 29 juillet 2023. Aussi, il est proposé de renouveler ce contrat pour une durée de 4 ans aux mêmes conditions tarifaires à savoir un abonnement annuel de 410.40 € TTC.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, de renouveler le contrat d’accompagnement à la protection des données avec ADICO qui prendra effet à compter du 30 juillet 2023 et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution de ce contrat.

Convention prévoyance maintien de salaire

Monsieur le Maire rappelle la décision prise au cours de la séance du 29 novembre 2022 sur le projet de fixer une participation financière de 20 € mensuel pour la prévoyance maintien de salaire du personnel. Il précise que le Comité Technique du Centre de Gestion de l’Eure a émis un avis favorable sur cette participation et qu’il convient d’entériner cette décision pour qu’elle devienne applicable au 1er juin 2023. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’adhérer à la convention de participation prévoyance maintien de salaire avec la MNT qui prendra effet au 1er juin 2023 et fixe la participation employeur maximale à 20 € mensuel pour chaque agent.

Demande de subvention Fonds Vert

Monsieur le Maire informe les conseillers que le dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2023 n’a pas été retenu pour les travaux de défense extérieure contre l’incendie. Néanmoins, Monsieur le Préfet nous demande de bien vouloir déposer notre dossier sur la plateforme Démarches Simplifiées Fonds Vert. Monsieur le Maire rappelle les travaux projetés au Mesnil consistant à installer 2 réserves incendies enterrées pour un montant total de 37 950.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de solliciter une subvention au titre du Fonds Vert et lui donne tout pouvoir pour la bonne exécution de ce dossier.

Demande de fonds de concours CDCLA

Monsieur le Maire informe les conseillers que la Communauté de Communes Lyons Andelle a décidé d’apporter un soutien à leurs communes membres dans la mise en place de projets qui doivent obligatoirement contribuer à l’amélioration du cadre de vie de la commune et répondre aux enjeux actuels de développement durable. Le fonds de concours est calculé sur la base du montant hors taxe de l’opération et ne peut excéder 50 % du montant total du projet, déduction faite des subventions obtenues. Le fonds de concours est plafonné à 3000.00 €. Une seule demande d’octroi de fonds de concours devra être faite par commune et par année. Aussi, Monsieur le Maire précise aux conseillers que le projet de travaux d’aménagement d’un terrain de loisirs au hameau du Mesnil rentre dans les critères d’attribution de ce fonds de concours. Il rappelle qu’il a été inscrit au Budget Primitif 2023 de la commune un programme de travaux d’un montant de 8 000.00 € et qu’il reste dans l’attente de nouveaux devis.

Après exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de solliciter ce fonds de concours auprès de la CDCLA pour les travaux d’aménagement d’un terrain de loisirs au hameau du Mesnil et lui donne tout pouvoir pour établir ce dossier.

Modification simplifiée du PLU

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que le château des Câbles sis sur la parcelle ZA 89 de la commune de Perruel est classé en zone Nh du PLU. Ce bâtiment fait également l’objet d’une protection au titre du patrimoine bâti, le règlement associé à cette zone prévoit que le secteur est seulement destiné aux constructions, à vocation d’habitat et que seules les extensions mesurées des constructions existantes à destinations d’habitations sont permises. Ces dispositions bien que garantes de la protection de ce bâtiment reflet du patrimoine industriel du territoire, ont déjà, empêché sa transformation, et indirectement, sa sauvegarde et sa valorisation. Il est notamment impossible pour le propriétaire actuel de réhabiliter l’édifice afin de proposer un gîte touristique et professionnel de grande capacité.

Monsieur le Maire présente donc l’intérêt pour la commune de modifier son document d’urbanisme tout en tenant compte des axes directeurs du PADD du document d’urbanisme à savoir maîtriser le développement sur le territoire et valoriser le territoire en assurant la protection de la qualité paysagère de ce dernier. Il rappelle que la compétence PLUi a été transférée à la CDCLA et qu’elle peut assurer la procédure. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité 8 pour et 2 abstentions de solliciter le Président de la Communauté de Communes afin de procéder à la modification simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme.Questions diverses

Madame Véronique TROTIN fait un point sur le SIVOS et notamment la fermeture d’une classe à Vascoeuil à la rentrée de septembre. Elle rappelle que le transport méridien revient à la charge du SIVOS à partir de la rentrée 2023 ce qui représente une charge importante pour le SIVOS via les communes. Le coût est de 143 € par jour soit pour une année complète un coût de 20 000 €. Elle précise qu’elle a sollicité la CDCLA pour un soutien financier sans retour à ce jour.

Madame Véronique TROTIN revient sur le projet d’aménagement du grenier et demande aux collègues de se mobiliser sur une journée pour le vider.

Il est précisé que la nouvelle gendarmerie de Fleury sur Andelle sera opérationnelle en novembre.

Monsieur le Maire informe qu’une révision de la toiture de l’église a été faite cette semaine. IL précise qu’une gouttière est endommagée. Des travaux de reprise en staff de la corniche vont être faits prochainement ainsi que l’installation du banc au cimetière.

Il fait part aux conseillers que la boîte à livres a été installée.

Il est procédé à la présentation des nouveaux membres du Comité des Fêtes dont Monsieur LEGLOAHEC Eric, Président. Ce dernier annonce les manifestations prévues pour l’année 2023.

Monsieur le Maire rappelle que la journée vélo aura lieu le dimanche 11 juin 2023 et que PERRUEL est la commune d’accueil où sera organisé un pot d’amitié avec remises des récompenses.

Madame ARMANGO Nathalie demande un aménagement de la Sente du Gros Chêne pour le cheminement des enfants vers l’abribus.