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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 051 Integration de la Commune de Carlus au Service Commun rh Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 051 Integration de la Commune de Carlus au Service Commun rh)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 11 AVRIL 2023 À 18 HEURES 30

N° DEL2023_051 : INTÉGRATION DE LA COMMUNE DE CARLUS AU SERVICE COMMUN DES RESSOURCES HUMAINES

L'an deux mille vingt trois, le onze avril

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 11 avril 2023 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 4 avril 2023.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Madame Marie-Claire GEROMIN

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Mathieu VIDAL, Bruno LAILHEUGUE, Gilbert HANGARD, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean- François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Agnès BRU

Membres excusés :

Madame Sylvie FONTANILLES CRESPO et monsieur Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Marie-Corinne FORTIN (pouvoir à Fabienne MENARD), Naïma MARENGO (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Anne GILLET VIES (pouvoir à Gilbert HANGARD), Odile LACAZE (pouvoir à Laurence PUJOL), Nicole HIBERT (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Pierre DOAT (pouvoir à Marie-Claire GEROMIN), Christine TAMBORINI (pouvoir à Thierry DUFOUR)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 48

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 11 AVRIL 2023

N° DEL2023_051 : INTÉGRATION DE LA COMMUNE DE CARLUS AU SERVICE COMMUN DES RESSOURCES HUMAINES

Pilote : Direction Générale des Services

Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,

La communauté d’agglomération de l’Albigeois a créé un service commun des ressources humaines le 1er janvier 2015, en application des dispositions de l'article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 (art. 67), qui permet à un établissement public intercommunal de créer, en dehors des compétences transférées, des services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres.

Depuis sa création, ce service commun s’est développé, en intégrant successivement plusieurs communes. A ce jour, les collectivités parties prenantes sont, outre la communauté d’agglomération, les communes d’Albi, Terssac, Saint-Juéry, Cunac, Lescure d’Albigeois, Rouffiac, Castelnau-de-Lévis, Cambon d’Albi, Fréjairolles et Marssac-sur-Tarn.

La commune de Carlus, qui a fait part de son souhait d’intégrer le service commun des ressources humaines, a été informée des modalités de gestion du service commun, adoptées lors de la création du service commun le 1er janvier 2015.

Aucun agent de la commune Carlus n’exerçant à titre principal des missions de gestion des ressources humaines, il n’y aura aucun de transfert de personnel de la commune de Carlus vers la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Le temps passé par le personnel administratif de la commune aux fonctions ressources humaines a été estimé à 0,1 équivalent temps plein (ETP). Cette nouvelle charge de travail sera supportée par le service commun avec ses moyens humains existants.

La communauté d’agglomération étant soumise au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les effets financiers de la convention de service commun peuvent être affectés sur l’attribution de compensation. Cette retenue sur attribution de compensation sera constatée par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et portera sur les 0,1 ETP de catégorie C affectés au traitement des ressources humaines.

L’extension de périmètre du service commun ne modifie pas les modalités de contrôle et de suivi de l’activité du service commun, qui s’appliquent dans les mêmes conditions que précédemment :

- en fonction des missions réalisées, le maire ou le président contrôle l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.

- les agents du service commun sont soumis au respect des règles de confidentialité et de déontologie applicables aux données relatives au personnel

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frd’une collectivité, notamment vis-à-vis de la collectivité support du service commun.

- le responsable du service commun est garant de la qualité du service rendu. Il organise le travail de son équipe pour répondre aux demandes qui lui sont adressées par les autorités territoriales, dans l'objectif de maintenir, et si possible d'améliorer le niveau de service préexistant à la mise en œuvre du service commun.

- il sera rendu compte de l’activité du service commun devant un comité de suivi composé des autorités des collectivités concernées, à savoir la présidente ou le vice-président délégué aux ressources humaines et à la mutualisation pour la communauté d’agglomération, et le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines, pour les communes membres.

Il est précisé que d’autres communes intéressées pourront rejoindre la démarche de mutualisation et être parties prenantes du service, après concertation avec les collectivités déjà membres du service commun. Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention entre les collectivités partenaires. Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.521142,

VU la loi n°201458 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 67,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 7 mars 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l'intégration de la commune de Carlus au service commun des ressources humaines à compter du 1er janvier 2023.

Fait le 11 avril 2023,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Marie-Claire GÉROMIN

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr