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Arrêté - ARRETE No 2024 200 Autorisation d ouverture du local Petanque Lorettoise
Document publié le Mercredi 12 décembre 1984 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE No 2024 200 Autorisation d ouverture du local Petanque Lorettoise)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
VILIE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214201238-20240930-A-2024-200-AI| DE
L O R E T T E Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet :06/11/2024)
ARRETE n° 2024-200
Autorisation d’ouverture du local Pétanque Lorettoise
(acte modificatif suite à Pagrandissement du local)
Le Maire de Lorette,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté modifié du 12 décembre 1984 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 11-8-3, R 111-19-11 et R 123-46 ;
Vu le décret n° 95-260 du 08 Mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 Mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le permis de construire n° PC 421232253002 délivré le 21 juillet 2022 à Mr Gérard TARDY pour l’agrandissement du local mis à la disposition à l’association de la Pétanque Lorettoise, situé 56 rue Eugène Brosse à Lorette ;
Vu lautorisation de travaux n° AT 4212322$3002 délivré le 21 juillet 2022 à la Commune de Lorette pour l’agrandissement du local mis à la disposition à Passociation de la Pétanque Lorettoise, situé 56 rue Eugène Brosse à Lorette ;
Vu l'avis du SDIS en date du 16 juin 2022 ;
Vu la demande d'autorisation d'ouverture au public du local formulé par le locataire, l’association de la Pétanque Lorettoise ;
Considérant qu'en vertu du rapport d'étude du Bureau Départemental de prévention du SDIS 42 précité l'autorité administrative compétente pourra autoriser l'ouverture au public des locaux dès l'achèvement des travaux
Sous réserve du respect des prescriptions édictées dans le permis de construire et l'autorisation de travaux sus visées ;
ARRETE
Article er. L'association de la Pétanque Lorettois est autorisée à maintenir l’ouverture au public de l’établissement dénommé "Local de la Pétanque Lorettoise" situé à Lorette, 56 rue Eugène Brosse, suite à l’agrandissement réalisé. Cet établissement est classé en Se catégorie, type L. Il peut accueillir au maximum 71 personnes.
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LORETTE
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir cet établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessite l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3e. Ampliation du présent arrêté sera notifié à l'exploitant et transmise à : Monsieur le Préfet de la Loire.
Mr le commissaire de police à Saint CHAMOND
La police municipale de Lorette
Lorette, le 30 septembre 2024
Le Maire de Lorette,
Gérard TARDY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin à 69443 LYON Cedex 03 ou d'un DL recours gracieux auprès de la Commune étant précisé que celle-ci dispose (F : mn \7:)
alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut [ee { \>
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soir expresse Ut 2 } ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité * Ft dans un délai de deux mois. ' - * / Notifié le r ‘ Affiché le Le Transmis au représentant de l’Etat, le
Préfecture de la Loire
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