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Arrêté - ARRETE No2025 174 ouverture au public de la mediatheque ludotheque salle jean moulin
Document publié le Mercredi 12 décembre 1984 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE No2025 174 ouverture au public de la mediatheque ludotheque salle jean moulin)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(042-214201238-20250826-a-2025-174-AR|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 29/08/2025]
VILLE
DE
LORETTE
Arrêté n°2025-174
Arrêté d’ouverture au public
Médiathèque-Ludothèque- Salle Jean Moulin
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté modifié du 12 décembre 1984 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 11-8-3, R 111-19-11 et R 123-46 ;
Vu le décret n° 95-260 du 08 Mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 Mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R111-19-1 du code de la construction et
de l'habitation ;
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de sécurité et d'accessibilité relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en date du 9 mars
2023 ;
ARRETE
Article 1 : La Commune de LORETTE, est autorisée à ouvrir, à compter du 26 août
2025, l’établissement Médiathèque-Ludothèque et salle Jean Moulin sis 7 rue Jean Moulin. Cet établissement est classé en 5e catégorie, types S et L.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessite l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des
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Page 1/2 VILLE
DE
LORETTE
travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3e. Ampliation du présent arrêté sera notifié à l'exploitant et transmise à :
Monsieur le préfet de la Loire
Fait à Lorette, le 26 août 2025
Le Maire
Gérard TARDY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et précise que la présente décision peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon,
184 rue Duguesclin à 69443 LYON Cedex 03 ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune étant précisé que celle-ci
dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence
de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision
ainsi prise, qu'elle soir expresse ou implicite, pourra elle-même
être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de
deux mois.
Le tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Notifié le
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