Déliberation - 2024 82 GARANTIE EMPRUNT

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Déliberation - 2024 82 GARANTIE EMPRUNT Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Déliberation - 2024 82 GARANTIE EMPRUNT)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, République française Folio n° 479

Liberté, égalité, fraternité

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le lundi neuf décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du deux décembre deux mille vingt-quatre et sous sa présidence.

Étaient présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Martine ROBERGE, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Rigobert LOEMBA, Stéphanie DELBOS, Conseillers Municipaux.

Absents excusés: Dieinaba SY ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Eloi DIARRA ayant donné pouvoir à Franck PETIT; Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL ; Philippe RICHIER ayant donné pouvoir à Myriam MULOT; Virginie BOTTAIS ayant donné pouvoir à Patricia HAUCHARD, Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL; Jean- Philippe TANNAY ayant donné pouvoir à David PERRAULT.

Secrétaire de séance : Marc CHANTERIE

Membres en exercice : 29 — Présents : 22 — Pouvoirs : 7 — Voix délibératives : 29

N° 2024-82

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE

49 LOGEMENTS COLLECTIFS SIS 6 RUE PIERRE QUESNE : ACCORD SUR LA QUOTITÉ DE GARANTIE

Par délibération n° 2024-19 en date du 03 avril 2024, le Conseil Municipal avait donné son accord pour garantir à hauteur de 50% l'emprunt de 7 661 329 € de la Société LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE.

Cet emprunt avait pour but de financer l'acquisition en VEFA de 49 Logements Locatifs Intermédiaires (LL) auprès du promoteur COGEDIM, situés 6 rue Pierre Quesne à Notre-Dame de Bondeville.

Par courrier en date du 14 novembre 2024, la Société LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE fait savoir qu'elle a pu finaliser le montant de son emprunt auprès de la Caisse d'Épargne Normandie à hauteur de 7 010 063 € ; montant en-deçà du montant estimé initial avec des conditions financières différentes plus favorables, à savoir :

- Montant emprunté : 7 010 063.00 €

- Taux: Livret À + 1.40 de marge

- Durée: 35 ans + préfinancement de 0 à 24 mois - Taux de garantie demandée : 30 %

- Périodicité des échéances: Trimestrielle.

Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur cet emprunt et la quotité de garantie qu'il souhaite accorder.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil,

Vu la délibération n° 2024-19 du Conseil Municipal du 03 avril 2024 accordant sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % au Logement Familial de L'Eure au titre de l'emprunt de 7 661 329 € à contracter auprès de la Caisse d'Épargne de Normandie,

Vu l'avis favorable la Commission des finances du 29 novembre 2024, Vu le courrier de la SA HLM Logement Familial de l'Eure en date du 14 novembre 2024 faisant part de l'octroi d'un prêt auprès de la Caisse d'Épargne de Normandie aux conditions financières plus avantageuses,République française Folio n° 480

Liberté, égalité, fraternité

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que la Caisse d'Épargne subordonne son concours à condition que le remboursement du capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l'emprunt d'un montant de 7 010 063.00 € soient garantis solidairement par la Commune,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la quotité de garantie accordée par la Commune pour cet emprunt,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

par 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- ACCORDE sa garantie solidaire, à hauteur de 30%, au Logement Familial de l'Eure pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 7 010 063 € (sept millions dix mille soixante-trois euros) à contracter auprès de la Caisse d'Épargne Normandie. DIT que les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse d'Épargne Normandie sont les suivantes :

o Montant:7010063€,

Durée : 35 ans,

Périodicité des échéances : trimestrielle,

Livret À + marge de 1.40%,

Durée de préfinancement : de 0 à 24 mois,

Garantie : caution solidaire de la Commune à hauteur de 30%.

- RENONCE, par suite, à opposer à la Caisse d'Épargne Normandie l'exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires.

- PREND l'engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de la Caisse d'Épargne Normandie, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus- indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n'auraient pas été acquittés par l'organisme emprunteur ci-dessus désigné à l'échéance exacte. - AUTORISE en conséquence, son représentant à signer le contrat accordant la garantie de la Commune de Notre Dame de Bondeville à l'organisme emprunteur en application de la présente délibération.

- DIT que la présente délibération abroge la délibération n° 2024-19 du 03 avril 2024.

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Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.

Publiée le :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-217604743-20241209-2024-82-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 11/12/2024.