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Déliberation - 2024 18 Garantie Emprunt Normanvie
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 18 Garantie Emprunt Normanvie)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
République française FRS Liberté, égalité, fraternité Folio n° 79
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi trois avril deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre- Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre et sous sa présidence.
Étaient présents: Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints ; Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Georges BENAKOU, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Alain QUIBEL, Chantal JARNIOU, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Jean-Philippe TANNAY, Rigobert LOEMBA, Stéphanie DELBOS, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Dieinaba SY ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL ; Joël BENARD ayant donné pouvoir à Anne BENARD ; Philippe RICHIER ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Eric DURAND ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA ; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à David PERRAULT.
Absente : Martine ROBERGE
Secrétaire de séance : Eloi DIARRA
Membres en exercice : 29 — Présents : 23 - Pouvoirs : 5 — Voix délibératives : 28
N° 2024-18
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE 3 F NORMANVIE POUR 17 LOGEMENTS LOCATIFS INTERMÉDIAIRES AU SEIN DE LA RÉSIDENCE BELLE ÉPOQUE
La société 3F NORMANVIE a décidé de contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Prêt Locatif Intermédiaire d'un montant total de 3 035 678 €, en vue de financer l'acquisition en VEFA, de 17 logements locatifs intermédiaires au sein de la Résidence « Belle Époque » sise au 2 rue des fusillés à Notre-Dame de Bondeville. En vue de constituer son dossier de financement, la société 3F NORMANVIE sollicite la garantie d'emprunt de la Commune pour le montant total de son prêt.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu l'avis favorable la Commission des finances du 20 mars 2024, Considérant la demande formulée par la Société 3F NORMANVIE, par courrier en date du 16 février 2024, laquelle sollicite la garantie d'emprunt de la Commune pour le Prêt Locatif Intermédiaire d'un montant total de 3035678€,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Anne BENARD
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 27 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention
- DONNE son accord de principe pour garantir le Prêt Locatif Intermédiaire d'un montant total de 3 035 678 € à hauteur de 50 %,
- DIT que cet accord de principe porte sur le Prêt Locatif Intermédiaire dont les caractéristiques sont les suivantes :
Caractéristiques Prêt PLI Foncier Prêt PLI Construction
Montant du prêt 1011 893€ 2 023 785€ Durée 50 ans 40 ans Taux d'intérêt actuariel annuel 3.40 % 2.40 % Taux annuel de progressivité 0% 0% Échéance Annuel Annuel Révisabilité des taux d'intérêt et de | En fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A progressivité sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'Etat.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20240403-2024-18-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/04/2024