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Déliberation - 2026 29 GARANTIE EMPRUNT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 29 GARANTIE EMPRUNT)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
République française sb
Liberté, égalité, fraternité Folio n
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
——.—....……….….….….….…"….…"….….…._.....—
Le neuf avril deux mille vingt-six, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s'est réuni au lieu ordinaire des séances, sur
convocation de Monsieur le Maire en date jeudi deux avril deux mille vingt-six et Sous sa présidence.
Étaient présents : Alain Quibel; Chantal Jarniou, Thomas Azoulay, Sandrine Belhache- Diet, Philippe Guerin, Catherine Desmarais; Claude Goupil; Patricia Hauchard; Lyes Daibeche ; Stephanie Delbos; Arnaud Terrier : Fanny Dupré; Stéphane Duponq ‘Claire Roy ; Mélodie Servo ; Sandrine Leguidard ;-Jean- Luc Josse; Liliane Mauger; Alexis
Leroux; Yu Dong; Guillaume Seris; Anne Bénard; David Perrault: Ludovic Hanviel: Virginie Bottais ; David Laborde ; Stephanie Hotka.
Etaient absents : Mickael Vigreux, ayant donné pouvoir à Yu Dong ; Yves Van-Hoorde, ayant donné pouvoir à Alain Quibel.
Secrétaire de séance : Virginie BOTTAIS
Membres en exercice 29, Présents 27, Pouvoirs 2, Voix délibératives 29.
2026-29
GARANTIE D'EMPRUNT DE LOGÉAL IMMOBILIÈRE POUR LA CONSTRUCTION DE 11 LOGEMENTS, 22 RUE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE
La société LOGÉAL Immobilière à décider de contracter un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 1 708 023 € en vue de financer la
construction de 11 logements locatifs au 22 rue des Martyrs de la Résistance à Notre-
Dame de Bondeville.
En vue de constituer son dossier de financement, la société LOGÉAL Immobilière
sollicite la garantie d'emprunt par la commune pour le montant total de son prêt.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Codes Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Considérant la demande formulée par LOGÉAL Immobilière par courrier en date du 6 janvier 2026, laquelle sollicite la garantie d'emprunt par la commune pour la totalité de son prêt d'un montant de 1 708 023 €.
Madame Catherine Desmarais ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 25 voix pour, 3 voix contre, 0 Abstention
-ADOPTE les 4 articles suivantes ;
Article 1 :
La commune de Notre-Dame de Bondeville accorde sa garantie à hauteur de 50,00 %
pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 708 023,00 € souscrit par
LOGÉAL Immobilière auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 183445 constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 854
011,50 €, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Accusé de réception - MinASticle 25 eur
076-217604743-20260409-2026-29-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 14/04/2026 République française
Liberté, égalité, fraternité Felis à
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, dans les meilleurs délais, en renonçant au bénéfice de discussion et sans pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 :
Le Maire est autorisé à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et LOGÉAL Immobilière, ainsi qu’à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Rouen, à compter de sa publicité. Il sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
La secrétaire de séance
Virginie BOTTAIS