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Arrêté - ARRETE PREF 083 Bruit voie publique et lieu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thil.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREF 083 Bruit voie publique et lieu)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire,
:
°
#
5
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nor
REPUBLIQUE
FRANCAISE
°
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8
Liberté
Egalité
Fraternité
j
3
es
—
rene
|
PREFECTURE
DE
LA
HAUTE-GARONNE
t
DIRECTION
DES
ACTIONS
Arrêté préfectoral
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
INTERMINISTERIELLES
de
voisinage
. LE
PREFET
DE
LA
REGION
MIDI-PYRENEES
PREFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR,
VU
le code
de
la santé
publique
et
notamment
les
articles
L1,
L2,
L
48
et
L
49;
VU
le
code
général-des
collectivités
territoriales;
VU
le
code
pénal;
VU
la
loi
n°
92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à
la
lutte
contre
le bruit;
VU
le décret
n°
95-408
du
18
avril
1995
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et
modifiant
le
code
de
la santé
publique;
Se
_
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
juin
1990
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
9
février
1993
pris
en
application
du
décret
du
5 mai
1988
relatif aux
règles
propres
à-préserver
la santé
de
l’homme
contre
les
bruits
de
voisinage;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la Haute-Garonne;
%
-
Lun
ee
*
ARTICLE
1°/
Les
arrêtés
préfectoraux
du
5 juin
1990
et du
9
février
1993
susvisés
sont
abrogés.
D
ARTICLE
2°/
.
Sur
la voie
publique
et dans
les
lieux
publics
ou
accessibles
au
public,
sont- interdits
les
bruits
BEA
par
leur
intensité,
leur
durée
ou
leur ER
Sont
notarament
concernés
les bruits siseptbles
de
provenir:
e
des
publicités
par
cris
ou
par chants,
e
de
l'emploi
d'appareils
et de
dispositifs
de
diffusion
sonore
iels
que
haut-parleurs,
postes
récepteurs
de
radio,
téléviseurs,
magnétophones
et électrophones,
e
des
réparations
ou
réglages
de
moteur
à
l’exception
des
réparations
de
courte
durée
permettant
la‘remise
en
service
d’un
véhicule
immobilisé
par
une
avarie
fortuite
encours
de
circulation,
e
des jeux
bruyants
pratiqués
dans
des
lieux
RAHRPISS.
e
des
Fées
et pièces
d’artifice.
1,
place
Saint
Etienne
-
se AS
EOUSE
CEDEX-
&
61.33.40. 40
,
HS
|
Q Des
dérogations
individuelles
ou
collectives
aux
dispositions
de
l’alinéa
précédent
pourront
être
accordées
par
les
services
préfectoraux
ou
municipaux
telles
que
les
manifestations
commerciales,
fêtes
ou
réjouissances.
Les
fêtes
suivantes
font
l’objet
d’une
dérogation
permanente
au
présent
article
:
fête
nationale
du
14
juillet,
Jour
de
l’an,
fête
de
la
musique
et
fête
votive
annuelle
de
la
commune.
ARTICLE 3°/ Toute
personne
utilisant
dans
le
cadre
de
ses
activités
professionnelles,
non
soumises
à une
procédure
de
déclaration
ou
d’autorisation
au
titre
des
installations
classées,
sur
le
domaine
public
ou
à
l’occasion
des
travaux
publics,
des
outils,
appareils
ou
engins
bruyants
de
quelque
nature
qu’ils
soient,
doit
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
éviter
que
les
bruits
émis
ne
troublent
la tranquillité
du
voisinage.
Si
ces
travaux
doivent
être
effectués
de
nuit,
le
dimanche
ou
un
jour
férié,
pour
des
motifs
d’urgence,
de
force
majeure
ou
d’intérêt
général,
toutes
les
précautions
seront
prises
pour
minimiser
l’impact
sonore
de
l’intervention
et
une
information
complète
sur
le
fonctionnement
du
chantier
et
notamment
sa
durée
prévisible,
par
voie
d’affiche
ou
par
tout
autre
moyen,
sera
portée,
aussitôt
que
possible,
à la connaissance
des
riverains.
ARTICLE
4°/
Toute
personne
utilisant
dans
le cadre
de
ses
activités
professionnelles,
non
soumises
à une
procédure
de
déclaration
ou
d’autorisation
au
titre
de
la législation
sur
les
installations
classées,
sur
le domaine
privé,
à l’intérieur de
locaux
ou
en
plein
air, des
outils,
appareils
ou
engins
bruyants
de
quelque
nature
qu’ils
soient,
doit
interrompre
ses
travaux
entre
20
heures
et
7
heures
et
toute
la
journée
des
dimanches
et jours
fériés,
sauf en
cas
d’intervention
urgente.
Des
dérogations
exceptionnelles
pourront
être
accordées
par
les
services
préfectoraux
(direction
départementale
des
affaires
sanitaires
et
sociales)
s’il
s’avère
nécessaire,
pour
des
raisons
techniques
impératives
dûment
démontrées,
d’effectuer
les
travaux
considérés
en
dehors
des
heures
et
jours
autorisés
à l’alinéa précédent.
Les
dispositions
précédentes
ne
dispensent
pas
les
personnes
concernées
de
prendre
toutes
dispositions
pour
réduire
les nuisances
sonores
qu’elles
provoquent
pendant
la période
comprise
entre
Thet20h. ARTICLE
5°/
Les
travaux
de
bricolage
ou
de jardinage
réalisés
par
des
particuliers
à
l’aide
d’outils
ou
d’appareils
susceptibles
de
causer
une
gêne
en
raison
de
leur
intensité
sonore,
tels
que
tondeuses
à
gazon,
tronçonneuses,
perceuses,
raboteuses,
scies
mécaniques
(.....)
ne
peuvent
être
effectués
que
:
e
les
jours
ouvrables
de
8h30
à
12h
et de
14h30
à
19h30,
e
les
samedis
de
9h
à
12h
et de
15h
à
19h,
e
les dimanches et
jours
fériés
de
10h
à
12h
et de
16h
à
18h.
ARTICLE
6°/
Les
propriétaires
et
possesseurs
d’animaux,
en
particulier
de
chiens,
sont
tenus
de
prendre
toutes
mesures
propres
à
éviter
une
gêne
pour
le
voisinage,
y
compris
par
l'usage
de
tout
dispositif
dissuadant
les
animaux
de
faire
du
bruit
de
manière
répétée
et
intempestive. ARTICLE
7°/
Les
occupants
de
locaux
doivent
prendre
toutes
précautions
pour
que
les
bruits
qu’ils
engendrent
eux-
mêmes
ou
par
l’intermédiaire
d’une
personne
ou
d’une
chose
dont
ils ont
la garde
ne
portent
atteinte
à
la tranquillité
du
voisinage
par
leur
durée,
leur
répétition
ou
leur
intensité.
ARTICLE
8°/
Les
éléments
et
équipements
des
bâtiments
doivent
être
maintenus
en
bon
état
de
manière
à
ce
qu’aucune
diminution
anormale
des
performances
acoustiques
n’apparaisse
dans
le temps
: le
même
objectif doit
être
appliqué
à leur
remplacement.
Les
travaux
ou
aménagements
quels
qu’ils
soient,
effectués
dans
les
bâtiments,
ne
doivent
pas
avoir
pour
effet de
diminuer
les caractéristiques
initiales
d’isolement
acoustique
des
parois.
Tous
moteurs
de
quelque
nature
qu’ils
soient,
ainsi
que
tous
appareils,
machines,
dispositifs
et
équipements
utilisés
dans
les
établissements
dont
les
activités
ne
sont
pas
assujetties
à
la
législation
sur
les
installations
classées,
doivent
être
installés
et aménagés
de
telle
sorte
que
leur
fonctionnement
ne
puisse,
en
aucun
cas,
troubler
le repos
ou
la tranquillité
du
voisinage.
ARTICLE
9°/
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
passibles
d’une
amende
contraventionnelle
définie
par
l’article
131-13
du
code
pénal.
ARTICLE
10°/
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
la Haute-Garonne,
Les
Sous-préfets
de
MURET
et
de
ST
GAUDENS,
Les
Maires
du
département,
sont
chargés,
concurremment
avec
les agents
habilités
à contrôler
et à constater
les
infractions
à la loi
relative
à la lutte
contre
le bruit de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
où
il est tenu
à la
disposition
du
public.,
Toulouse,
le
2
3
JUIL.
1996
Aiain
BIDOU