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Arrêté - arrêté du 20 mars 2020 portant interdiction de déplacement dans certains lieux du dé Document publié le Samedi 14 mars 2020 par la commune de Thil. Lien du pdf (Arrêté - arrêté du 20 mars 2020 portant interdiction de déplacement dans certains lieux du dé)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Santé, EX = ST.

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

DIRECTION DES SERVICES

DU CABINET ET DES SÉCURITÉS

Service des politiques

de sécurité et de prévention

Arrêté

portant interdiction de déplacement dans certains lieux du département

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret no 2020-242 du Premier ministre du 14 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté :

Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 dans son article 2 :

Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre La propagation du virus covid-19 ;

VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 ;

Vu l'urgence sanitaire ;

1, Place Saint Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.frCONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-1 9) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

CONSIDÉRANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau national ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 confie au représentant de l'État dans le département la responsabilité de définir les rassemblements indispensables à la continuité de la vie de la Nation pouvant être maintenus à titre dérogatoire, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent;

CONSIDÉRANT qu' en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique: «En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre » :

Considérant qu'il y a lieu de préciser au niveau local les mesures de restriction des déplacements de la population instaurée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ;

Considérant que le département de la Haute-Garonne constitue bien une zone de circulation active du virus ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne;

ARRÊTE

Article 1%: Tous les parcs et jardins municipaux, les voies pédestres et cyclables des berges de canaux, cours d’eau et plans d’eau, les zones de loisirs, les sentiers de randonnée balisés sont interdits au public à compter du 21 mars 2020 pour la durée d’application des mesures gouvernementales instituées par décret portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1”, les personnels des sociétés privées, des services techniques des collectivités locales, des gestionnaires publics assurant l’entretien des dits lieux sont autorisés à y pénétrer pour le strict exercice de leur activité professionnelle.

Article 3: La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue au décret 2020-264 du 17 mars 2020.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée

Article 5 : Une copie du présent arrêté sera transmise aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Toulouse et Saint-Gaudens.

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes des arrondissements de Muret et Saint-Gaudens, les chefs des services déconcentrés de l' État, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, et les maires des communes du département de la Haute- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Toulouse, le 20 mars 2020

Le ET

27

_ l'Fienne SUYOT nn:

14 -

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV| — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7