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Arrêté - 06 2025 Prolongation Permission Voirie Arrete 52 2024 SUHNER 08 03 AU 05 05 2025
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 06 2025 Prolongation Permission Voirie Arrete 52 2024 SUHNER 08 03 AU 05 05 2025)
Thèmes du document : Logement, Transports, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
67880 INNENHEIM
75, rue du Général de Gaulle
Tél. : 03 88 95 75 20 ARRÊTE DU MAIRE
info-innenheim(@orange.fr
KT n° 06 / 2025 %
Prolongation de l’arrêté n° 52/2024
portant permission de voirie
Rue du Général Leclerc
Le Maire de la Commune d’Innenheim,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1 ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Permis de Construire n° 067 223 23 R0O003 accordé le 30/06/2023 pour la construction d’une
maison individuelle au 13, rue du Général Leclerc ;
Vu la demande en date du 11/12/2024 formulée par la société CONSTRUCTION SUHNER Sarl de
NORDHOUSE demandant l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'installer un branchement
électrique provisoire au droit du 13, rue du Général Leclerc du 08/01/2025 au 08/03/2025 dans le cadre du permis de construire susvisé ;
Vu l'arrêté n° 52/2024 du 18/12/2024 portant permission de voirie, rue du Général Leclerc du
08/01/2025 au 08/03/2025 ;
Vu la demande en date du 21/02/2025 sollicitant la prolongation de l'arrêté n° 52/2024 jusqu’au 05/05/2025 ;
ARRETE :
Article 1.
La société CONSTRUCTION SUHNER Sarl et Electricité de Strasbourg sont autorisées à occuper le
domaine public , rue du Général Leclerc, pour permettre la mise en place d’un câble électrique
traversant et d’un protège-câble sur la chaussée, entre le 16 et le 18 rue du Général Leclerc et le 13, rue du Général Leclerc, pour la période du 08/03/2025 au 05/05/2025, afin d'installer un
branchement électrique provisoire destiné à être utilisé dans le cadre de la construction d’une maison individuelle.
Article 2.
Les aménagements ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et au libre accès des propriétés riveraines. Les éléments du domaine public communal ne devront faire l’objet d'aucune
dégradation. L'installation des ouvrages doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables
pour le domaine public, dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux. Elle devra respecter les normes en vigueur et les règles de l’art.
Les revêtements de voirie seront soigneusement découpés ou déposés.
Pendant toute la durée des travaux, l’occupant veillera à préserver la propreté de la chaussée. Une
signalisation adaptée et un balayage et/ou un lavage devront être prévus dans le cas de dépôts sur la voie.
Article 3.
Le bénéficiaire de la présente autorisation aura la charge de la signalisation réglementaire de son
chantier, de jour comme de nuit et sera tenu responsable des accidents pouvant survenir du fait de sa
négligence ou pouvant résulter des travaux.
La signalisation devra être conforme à la règlementation en vigueur à la date du présent arrêté.
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20250227-ARRETE062025-AR
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Article 4.
Dès l’achèvement des travaux, le domaine public sera remis dans son état initial (chaussée,
accotement ou trottoir, fossé). Ces travaux de remise en état seront à la charge de l’occupant qui sera
tenu d'enlever tous les débris, terres, dépôts de matériaux, gravois et de nettoyer et de remettre en
état à ses frais, les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances, tout au long du chantier.
En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine
public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services communaux.
Article 5.
La présente autorisation est valable pour la période du 08/03/2025 au 05/05/2025. Elle est accordée
à titre précaire et révocable. Elle pourra faire l'objet d'une mesure de retrait en cas d'urgence, pour
préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun
droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7.
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées
par le Code de l'urbanisme.
Article 8.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Article 9.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10.
Notification de l'arrêté sera faite au demandeur et copie transmise à :
- M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Sélestat-Erstein
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Obernai
- M. le Chef de la Police pluricommunale à Obernai
- M. le Directeur du Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin à Obernai
- M. le Chef de la Section des Sapeurs-Pompiers d’Innenheim
- M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile
- M. NUSS Matthieu, bénéficiaire du PC 067 223 23 RO003
- Electricité de Strasbourg
- Affichage et publication sur le site internet de la Commune d’Innenheim - Archives
Fait à Innenheim, le 27 février 2025
Le Maire,
Jean-Claude JULLY.
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20250227-ARRETE062025-AR
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025