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Déliberation - D. 2024 01 15 ENSEIGNEMENT convention VL
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2024 01 15 ENSEIGNEMENT convention VL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 18/02/2024 Es
Publié le
ID: 031-213101181-20240213-D20240115-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT
Présents : 16 Absents : 13 Haute-Garonne
Suffrages exprimés : 21
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2024/01 du 8 février 2024
D. 2024/01-15 — ENSEIGNEMENT — Convention VL 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le huit février à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, FORTIER Jean-Claude,
LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARROT Cora, MARTY
Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE
Sébastien.
Absents : ALIS Laure, ALONSO Christophe, BALLAND Sandrine, LABRUNE René, PILIPCZUK Gregory. Absents excusés : MOINE Magali, SMIDTS Roberte,
WASTIER Michel, Pouvoirs : ARNAUD
Olivier à SAURA Olivier, DIU Sandrine à BINET Pascale, DUSSART Vincent à SIGAL Sandrine, LACALMONTIE Marie-Thérèse à BRUN Dante, LE GAC Valérie à ABAD-LAHIRLE Nadine.
Les conseillers ont été convoqués le 1er février 2024 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du
courrier de Convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
M. VERDEAU-BORNE Sébastien est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
La Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne verse une participation financière aux organismes déclarés auprès de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale qui accueillent des enfants des familles allocataires
aux revenus les plus modestes lors des vacances scolaires.
La signature de la convention Vacances-Loisirs 2024 permettra donc de favoriser l'accès au service d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement organisé durant
les vacances scolaires, et même de l'élargir pour les enfants
en situation de handicap, conformément aux objectifs définis par le Projet Éducatif Territorial.
À titre d'indication, le montant total des aides appliquées en 2022 a atteint 1435 € et a concerné 29 enfants dont 10 en situation de handicap.
La convention en cours arrivait à terme le 31 décembre 2023, il convient de demander au Conseil municipal d'autoriser madame La Maire à Signer la convention
Vacances-Loisirs 2024, Cette nouvelle convention
maintient le quotient familial plafond du dispositif à 800 € et des montants
d'aides calculés ainsi :
L'organisme de vacances ou de loisirs s'engage, par ailleurs à appliquer le principe de progressivité des réductions journalières accordées aux familles en tenant compte
des 2 éléments suivants : +de la
zone d'implantation de la structure sur lequel l'enfant est inscrit (Zone 1 ou Zone 2) et non du lieu de résidence de la famille,
+ du quotient familial de la famille du mois de janvier de l'exercice n-1 pour les vacances d'hiver, de l'exercice en cours pour les autres périodes (consultable sur CDAP).
8.1 Enseignement
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 18/02/2024
Publié le ER
ID: 031-213101181-20240213-D20240115-DE
QF en euros 0 - 400€ | 401
- | 601€- > 800€
600€ 800€
Montant des | Par jour 7 6
5 0
réductions CVL | par demi-journée
par jour (Handicap uniquement) 35 3 2.5
0
Zone i
Montant des Par jour 5 4 3
0
Réductions CVL | par demi-journée
Zone 2 (Handicap uniquement) 2.5 2
LS 0
Ces barèmes de réductions sont applicables pour les séjours accessoires à l'accueil de loisirs d'une durée de 5 jours maximum et les séjours courts d'une durée de 4 jours maximum.
Après en avoir délibéré, le conseil muni
convention Vacances-Loisirs 2024.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
cipal, à l'unanimité autorise madame la Maire à signer la
Mme la Maire certifie, SOUS Sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours
auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas
la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal
1 du Code de justice administrative.
susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante
: www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-
8.1 Enseignement