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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 262 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 262 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-262
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-08-27-00001 - AP-SceaMichelBoutin-Prise-de-contrôle (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-27-00001
AP-SceaMichelBoutin-Prise-de-contrôle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-27-00001 - AP-SceaMichelBoutin-Prise-de-contrôle 3 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA MICHEL BOUTIN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur GIRIER Jean-Marie en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation du 10 juin 2025, au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime, présentée par Monsieur BOUTIN Michel, domicilié à QUEBEC, 57 Saint-Gilbert, Province de Québec ;
Vu l’avis favorable de la SAFER Nouvelle-Aquitaine du 08 juillet 2025.
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en la modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société SCEA MICHEL BOUTIN par Monsieur BOUTIN Michel qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface pondérée, exploitée ou détenue, directement ou indirectement par Monsieur BOUTIN Michel suite à l’opération sera de 219 ha 68 et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
– Opération sociétaire de renforcement du contrôle par une prise de participation complémentaire, à périmètre constant pour le bénéficiaire ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-27-00001 - AP-SceaMichelBoutin-Prise-de-contrôle 4 ARRÊTE
Article premier : L’autorisation n° OS 64 25 0033 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur BOUTIN Michel, domicilié à QUEBEC, 57 Saint-Gilbert, Province de Québec, à compter du 08 juillet 2025.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 25 août 2025
Le Préfet
Jean-Marie GIRIER
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-27-00001 - AP-SceaMichelBoutin-Prise-de-contrôle 5