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Procès Verbal - loadDoc.php?id=2650 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Pontmain. Lien du pdf (Procès Verbal - loadDoc.php?id=2650)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Eau et assainissement, COMMUNE DE PONTMAIN

PROCÈS-VERBAL de la séance du 23 janvier 2024

Demande de garantie d’emprunt – Association Anne BOIVENT

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier reçu de la part de l’Association Anne BOIVENT, dont le siège social se trouve à Fougères (35300), concernant une demande de garantie.

Dans le cadre de la restructuration de l’EHPAD de Pontmain, l’Association Anne BOIVENT sollicite la garantie à hauteur de 50 % de la commune de Pontmain pour le remboursement des emprunts nécessaires à la réalisation de ce projet (d’un montant total de 6 257 145 €), soit un montant de 3 128 572 €.

L’Association nous informe que le Conseil Départemental de la Mayenne, se porte garant à hauteur de 50 % de ce montant, comme l’indique le courrier du CD 53 joint à leur demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE qu’afin que le projet de restructuration de l’EHPAD de Pontmain se réalise, la commune de Pontmain ACCORDE sa garantie à l’Association Anne BOIVENT, pour le remboursement des emprunts à hauteur de 50 %, soit un montant de 3 128 572 €. - RENONCE au bénéfice de division et de discussion.

- S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer les ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts, en cas de défaillance de la part de l’Association Anne BOIVENT.

- AUTORISE et CHARGE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et à faire toute démarche nécessaire quant à l’application de la présente délibération.

Convention d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif

Madame le Maire présente le contexte réglementaire d’intervention du Conseil départemental en matière d’assistance technique à l’assainissement collectif auprès des Communes qui n’ont pas, à ce jour, transféré leur compétence à la Communauté de communes.

Conformément aux articles R3232-1 et L3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil départemental apporte une assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif aux collectivités éligibles moyennant la signature d’une convention de partenariat. Ses missions consistent à aider les collectivités à :

- Veiller au bon fonctionnement de leur station d’épuration afin d’obtenir une eau traitée de qualité qui respecte les normes en vigueur,

- Assurer tout ou partie des mesures réglementaires,

- Être le relai avec les services de l’État et l’Agence de l’eau,

- Délivrer un appui technique sur les diverses études concernant l’assainissement collectif.

La prestation est calculée forfaitairement, et s’élève pour l’année 2024 à 1,03 €/hab/an. La population prise en compte est la population INSEE total connue.

Le projet de convention est joint à la présente délibération. Il détermine de façon précise l’ensemble des prestations assurées par la cellule d’assainissement et les dispositions financières qui en découlent.

Cette convention court jusqu’à l’échéance annoncée pour le transfert de la compétence assainissement collectif aux Communautés de communes. Les missions associées à cette convention pourront être reprises par l’Agence technique départementale de l’eau, sous réserve d’adhésion de la Communauté de communes à l’ATD’Eau sur le volet assainissement.Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, DÉCIDE de solliciter le Conseil départemental pour l’assistance à la gestion du service d’assainissement collectif et AUTORISE Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec le président du Conseil départemental.

Protection sociale complémentaire (PSC) – Déclaration d’intention

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 précisée par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 a posé le nouveau cadre de la protection sociale complémentaire (PSC) et a introduit l’obligation de mettre en œuvre une participation financière pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2025.

Dans ce contexte, le Centre de gestion de la Mayenne, associé aux quatre autres Centres de gestion des Pays de la Loire, a décidé d’engager un marché public régional afin de proposer une offre pointue et adaptée concernant la prévoyance.

Si notre collectivité est intéressée, il convient de transmettre au Centre de gestion de la Mayenne le formulaire d’intention de rejoindre le projet de consultation régionale relative à la couverture du risque prévoyance. Cette intention ne nous engage pas de manière formelle, nous aurons libre choix d’adhérer ou non au moment où les conditions financières seront connues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DÉCIDE et AUTORISE Madame le Maire à compléter, signer et transmettre le formulaire d’intention, par lequel, nous souhaitons participer à la consultation relative à la mise en œuvre d’une convention de participation 2025-2030 sur le risque PRÉVOYANCE mise en place par le Centre de gestion de la Mayenne.

Versement d’une subvention d’équilibre du budget général (74600) vers le budget Assainissement 2023 (74603)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les budgets des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) doivent être équilibrés à l’aide des seules recettes propres au budget, sauf dérogations possibles.

L’article L2224-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose un strict équilibre budgétaire des SPIC exploités en régie, affermés ou concédés par les communes. L’article L2224-2 du CGCT prévoit quelques dérogations à ce strict principe de l’équilibre qui sont applicables seulement aux communes.

Le Conseil Municipal peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC dans son budget général :

- Sujétions particulières du service

- Réalisation d’investissements importants qui impliquerait une augmentation excessive des tarifs

- Après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget général aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs

Cette prise en charge doit faire l’objet d’une délibération motivée. En effet, dans le cas présent, suite à la réalisation d’importants investissements, il est nécessaire de procéder au versement d’une subvention d’équilibre, car en l’absence de celle-ci, cela entraînerait une hausse excessive des tarifs.

D’un point de vue comptable, la subvention versée destinée à financer les dépenses d’investissement s’inscrit au crédit du compte 131 « subventions d’équipement » dans le budget annexe (74603), et en dépense au compte 20415342 « Subventions d’équipement versées aux établissements IC – Bâtiments et installations », au budget principal (74600). Vu la délibération du 28 mars 2023 relative à l’approbation du budget général et également celui du budget annexe assainissement 2023,

Il est proposé de verser une subvention d’équilibre du budget général vers le budget assainissement d’un montant de 27 162,15 € (dépenses d’investissement).Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le versement d’une subvention d’équilibre concernant les dépenses d’investissement, d’un montant de 27 162,15 € du budget général (74600 - compte 20415342) vers le budget annexe assainissement (74603 - compte 131).

Amortissements Budget Commune (74600)

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants ont l’obligation d’amortir les comptes relatifs aux frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme (202), aux frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion (203), aux subventions d’équipement versées (204), aux concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires (205).

Par conséquent, il est nécessaire d’amortir les dépenses suivantes à compter de 2023 : - Participation au coût du conteneur semi-enterré : imputation au compte 2041512 pour un montant de 3 342,00 €

- Subvention d’équilibre budget Station-service : imputation au compte 2041642 (20415342 M57a) pour un montant de 2 086,56 €

- Subvention d’équilibre budget Assainissement : imputation au compte 2041642 (20415342 M57a) pour un montant de 10 760,55 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- FIXE la durée d’amortissement à 10 ans pour la participation au coût du conteneur semi-enterré ;

- FIXE la durée d’amortissement également à 10 ans pour la subvention d’équilibre versée au budget Station-service ;

- FIXE la durée d’amortissement aussi à 10 ans pour la subvention d’équilibre versée au budget Assainissement.

Amortissements Budget Assainissement (74603)

Les instructions budgétaires M14, M4 et M49 précisent les obligations en matière d’amortissement et permettent aux collectivités d'en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d'immobilisations.

Par conséquent, il est nécessaire d’amortir les dépenses suivantes à compter de 2022 : - Remplacement des canalisations des groupes de pompage du bassin tampon : imputation au compte 2156 pour un montant de 3 804,00 €

- Remplacement de la pompe doseuse de chlorure ferrique n° 2 : imputation au compte 2156 pour un montant de 2 148,00 €

- Subvention d’équilibre du budget général : imputation au compte 131 pour un montant de 10 760,55 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- FIXE la durée d’amortissement à 10 ans pour le remplacement des canalisations des groupes de pompage du bassin tampon ;

- FIXE la durée d’amortissement à 10 ans pour le remplacement de la pompe doseuse de chlorure ferrique n° 2 ;

- FIXE la durée d’amortissement à 15 ans pour la subvention d’équilibre du budget général.

Amortissement des subventions d’équipement versées

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121-29 et L.2321-2,28° ;

Vu le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d’équipement versées par les communes et leurs établissement publics et portantneutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements,

Vu le référentiel M57 qui pose le principe de l’amortissement au prorata temporis, mais qui prévoit également la possibilité d’y déroger pour des catégories de biens pour lesquelles il n’y a pas d’enjeux.

Les durées maximales d’amortissement fixées par le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 sont de :

- 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, - 30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations, - 40 ans pour les subventions qui financent des projets d’infrastructure d’intérêt national. Le Conseil Municipal, doit délibérer pour décider de déroger à la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipement versées et fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- DÉCIDE de pratiquer l’amortissement linéaire sans prorata temporis l’année suivant la mise en service.

- DÉCIDE de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées comme suite :

➢ 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études.

➢ Pour les subventions qui financent des biens immobiliers, sans distinction de l’intérêt national des biens et installations financées :

❖ 5 ans pour les subventions inférieures ou égales à 10 000 € ;

❖ 10 ans pour les subventions comprises entre 10 000 € et 50 000 € ;

❖ 15 ans pour les subventions comprises entre 50 000 € et 100 000 € ;

❖ 20 ans pour les subventions supérieures à 100 000 €.

Demande de subvention DETR : Centre d’Art de Pontmain

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Mme la Préfète a adressé un appel à projet pour l’attribution de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) pour l’année 2024.

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal que la commune de Pontmain est lauréate de l’opération « Village d’Avenir ». Dans le cadre de ce programme, le projet concernant la rénovation thermique et énergétique du Centre d’Art de Pontmain a été présenté.

Madame le Maire propose de solliciter la DETR (1A – Opération globale de revitalisation de centre-bourg) auprès de la Préfecture pour les travaux de rénovation thermique et énergétique du Centre d’Art de Pontmain.

Au préalable, un audit énergétique du bâtiment a été réalisé par le bureau d’étude Volt’air Concept, permettant ainsi de prévoir les travaux nécessaires de rénovation thermique et d’amélioration énergétique.

Madame le Maire précise qu’à ce jour le montant des travaux est estimé à 302 500 € HT et les honoraires du bureau d’étude Volt’air Concept à 18 700 € HT (dont 4 970 € HT pour l’audit).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE de solliciter une subvention au titre de la DETR 2024, dans le cadre de la rénovation thermique et énergétique du Centre d’Art de Pontmain.

- AUTORISE et CHARGE Madame le Maire à signer les documents qui se rapportent à ce dossier et à faire toutes les démarches nécessaires quant à l’application de la présente délibération.Demande de subventions : Vidéoprotection

Madame le Maire relate une nouvelle fois aux membres du Conseil Municipal les nombreuses dégradations récentes au sein de la commune.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place un dispositif de vidéoprotection avec l’installation de caméras sur le territoire de la commune. Ainsi, la surveillance permettra un maillage pour prévenir et assurer la protection des administrés et des biens publics.

Madame le Maire propose de solliciter à la fois la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux – 3E Vidéoprotection), la DSIL (Dotation de Soutien pour l’Investissement Local – 2° Mise aux normes et sécurisation des équipements publics) et le FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance), pour la mise en place de ce dispositif sur la commune de Pontmain.

Madame le Maire précise qu’à ce jour le montant des travaux est estimé à 100 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de mise en place d’un dispositif de vidéoprotection avec l’installation de caméras sur le territoire de la commune de Pontmain.

- DÉCIDE de solliciter pour la réalisation de ce projet des subventions de l’État au titre de la DETR et de la DSIL 2024, ainsi qu’une subvention au titre du FIPD.

- AUTORISE et CHARGE Madame le Maire à signer les documents qui se rapportent à ce dossier et à entreprendre toutes les démarches nécessaires quant à l’application de la présente délibération.

Demande de subventions : BAR - TABAC – RESTAURANT

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a acquis le bâtiment sis 5 Rue Ste Anne ainsi que le fonds de commerce annexé au débit de tabac. Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de réaliser des travaux dans ce bâtiment. Madame le Maire expose ainsi le projet de réaménagement comprenant la modification et les travaux des façades ainsi que l’aménagement et le rafraichissement des locaux existants (partie à usage de commerce : bar – tabac – restaurant « La Poste »). Madame le Maire propose de solliciter à la fois la DSIL (Dotation de Soutien pour l’Investissement Local) et le Fonds vert pour ce projet.

Madame le Maire précise qu’à ce jour le montant des travaux est estimé à 211 575 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE de solliciter dans le cadre de la réalisation des travaux de réaménagement présentés ci-avant, une subvention au titre de la DSIL 2024 ainsi qu’une subvention au titre du Fonds vert.

- AUTORISE et CHARGE Madame le Maire à signer les documents qui se rapportent à ce dossier et à faire toutes les démarches nécessaires quant à l’application de la présente délibération.