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Arrêté - loadDoc.php?id=3446 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Changé. Lien du pdf (Arrêté - loadDoc.php?id=3446)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement, 167

FR #7 AR_2023_12_143

Change

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité — Fraternité

._ ARRÊTÉ MUNICIPAL

PORTANT RÈGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU

STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Le Maire de la commune de CHANGÉ,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du

22 juillet 1982,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2213-1 à L2213-6,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L161-5 et D161-10,

VU le Code de la Route, notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411- 25 à R411-28, R412-29 à R412-33, R413-1, R414-14 et R417-10,

VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L113-1 et R113-1,

VU le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et complété,

VU larrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977, modifiée et complétée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002,

CONSIDÉRANT qu’il incombe à l'autorité municipale de réglementer lutilisation du domaine public communal,

CONSIDÉRANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux, nécessitent en permanence une règlementation de la circulation en vue d’assurer la sécurité routière,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Du 1° janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, l’entreprise VEOLIA est autorisée à occuper le domaine public communal, ainsi que les sections en agglomération des routes départementales, aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d’urgence, soit des travaux de maintenance.

silex(Page 02/03 de l'arrêté numéro AR_2023_12_143)

ARTICLE 2 : Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, d'interventions fréquentes et répétitives du concessionnaire ou de services publics sur leurs réseaux :

- la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18, par piquets K10 ou par feux tricolores KR 11,

- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50 km/h, et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h, les zones 30 km/h pourront être limitées à 15 km/h,

-__hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h, - la zone de chantier sera protégée de jour comme de nuit par balisages (K5a/K8), -__le dépassement pourra être interdit,

- le stationnement pourra être interdit.

ARTICLE 3 : La circulation des riverains et l’accès aux propriétés riveraines seront maintenus.

ARTICLE 4 : La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après :

- interventions d’urgence pour entretien courant et réparations des réseaux et installations d’eau potable, d'assainissement, nécessitant ou non des ouvertures de tranchées,

- entretien, réfection, mise à la cote de regards, bouches et chambres, à réaliser en urgence,

-__ reprises localisées de chaussées à réaliser en urgence, - interventions d'exploitation pour entretien courant des réseaux et installations d’eau potable, d'assainissement, ne nécessitant pas d'ouvertures de tranchées (manœuvre de vanne, relevé de compteurs...),

- entretien, curage d'ouvrage d'assainissement d'eaux usées et d’eaux pluviales (réseaux, regards, postes de relevage.….).

ARTICLE 5 : Selon la nécessité, des barrières de sécurité pourront être mises en place sur la chaussée.

La signalisation règlementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1) et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ». Elle sera mise en place par le concessionnaire ou les entreprises titulaires des travaux travaillant pour le compte du concessionnaire, sous son contrôle. Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.

ARTICLE 6 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant et après les périodes d'occupation. En cas de détérioration, de dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux (DT/DICT/ATU) auprès de l'autorité compétente. she168

(Page 03/03 de l'arrêté numéro AR_2023_12_143)

ARTICLE 8 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANTES (6, allée de l’Île Gloriette — BP 24111 — 44041 NANTES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : La violation des interdictions ou le manquement aux dispositions des décrets et arrêtés de police seront poursuivis selon les textes en vigueur.

ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur l’agent de Police Municipale,

Monsieur le Directeur des Services techniques municipaux, Monsieur le Directeur de l’entreprise VEOLIA,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

28 décembre 2023