Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - loadDoc.php?id=3446
Arrêté - loadDoc.php?id=2998
Arrêté - loadDoc.php?id=3448
Arrêté - loadDoc.php?id=3447
Arrêté - loadDoc.php?id=2997
Arrêté - loadDoc.php?id=3678
Arrêté - loadDoc.php?id=3677
Arrêté - loadDoc.php?id=3611
Arrêté - loadDoc.php?id=3443
Arrêté - loadDoc.php?id=3383
Arrêté - loadDoc.php?id=2995
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Changé.
Lien du pdf (Arrêté - loadDoc.php?id=2995)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
208
Fe
=
L
Change
AR_2022_12
160
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PORTANT
RÉGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
ET
DU
STATIONNEMENT
POUR
LES
BRANCHEMENTS
ET
L'ENTRETIEN
DES
RÉSEAUX
D'EAU
ET
D'ASSAINISSEMENT
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
CHANGÉ
Le
Maire
de
la commune
de
CHANGÉ,
VU
la
Loi
n°82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions
modifiée
et complétée
par
la Loi
n°82-623
du
22 juillet
1982,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2213-
1
à
L2213-6,
VU
le Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime,
notamment
ses
articles
L161-5
et D161-
10,
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
R110-1,
R110-2,
R411-5,
R411-8,
R411-25
à
R411-28,
R412-29
à
R412-33,
R413-1,
R414-14
et
R417-10,
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière,
notamment
ses
articles
L113.1
et
R113.1,
VU
le
décret
en
date
du
13
décembre
1952,
portant
nomenclature
des
routes
à
grande
circulation,
modifié
et
complété;
VU
l'arrêté
du
24
Novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
modifié
et
complété;
VU
l'instruction
interministérielle
de
la
signalisation
routière
(Livre
|) approuvée
par
arrêtés
interministériels
du
7
juin
1977
modifiée
et
complétée
par
les
arrêtés
interministériels
des
6
novembre
1992,
8
avril
et
31
juillet
2002,
CONSIDÉRANT
qu’il
incombe
à
l'autorité
municipale
de
réglementer
l'utilisation
du
domaine
public
communal,
CONSIDÉRANT
que
sur
l'emprise
des
routes
départementales
en
agglomération,
des
voies
communales
et
chemins
ruraux
en
et
hors
agglomération,
les
travaux
courants
d'entretien
et
d'exploitation,
les
interventions
fréquentes
et
répétitives
de
concessionnaires
ou
de
services
publics
sur
leurs
réseaux
nécessitent
en
permanence
une
réglementation
de
la
circulation
en
vue
d'assurer
la
sécurité
routière,
ARRÊTE (Page
02/04
de
l'arrêté
municipal
n°AR_2022_12_160)
ARTICLE
1
:
Du
1°
janvier
2023
jusqu’au
31
décembre
2023
inclus,
les
services
de
Laval
Agglomération
sont
autorisés
à
occuper
le
domaine
public
communal,
ainsi
que
les
sections
en
agglomération
des
routes
départementales,
aux
fins
de
réaliser
soit
des
travaux
ou
interventions
d'urgence,
soit
des
travaux
de
maintenance
de
voirie.
ARTICLE
2
:
Sur
les
routes
départementales
en
agglomération,
les
voies
communales
et
chemins
ruraux
en
et
hors
agglomération,
lors
de
travaux
courants
d'entretien
et
d'exploitation,
d'interventions
fréquentes
et
répétitives
du
concessionnaire
ou
de
services
publics
sur
leurs
réseaux
:
-
La
circulation
pourra
être
alternée
par
panneaux
B15
et
C18,
par
piquets
K10
ou
par
feux
tricolores
KR
11,
-
En
agglomération,
la vitesse
pourra
être
limitée
à 30
km/h
au
lieu
de
50km/h,
et à
50
km/h
puis
éventuellement
à
30
km/h
au
lieu
de
70
km/h
; les
zones
30km/h
pourront
être
limitées
à
15km/h,
-__
Hors
agglomération,
sur
les
voies
communales
et
chemins
ruraux,
la
vitesse
pourra
être
limitée
jusqu'à
30
km/h
successivement
par
paliers
de
20
km/h,
-
La
zone
de
chantier
sera
protégée
de
jour
comme
de
nuït
par
balisages
(K5a//K8),
-
Le
dépassement
pourra
être
interdit,
-
Le
stationnement
pourra
être
interdit,
-
La
circulation
pourra
être
temporairement
interrompue
UNIQUEMENT
lorsqu'il
ne
s’avère
pas
possible
de
maintenir
la
circulation
au
droit
du
chantier.
ARTICLE
3:
La
circulation
des
riverains
et
l'accès
aux
propriétés
riveraines
seront
maintenus. ARTICLE
4
:
La
réglementation
prévue
à
l'article
1
du
présent
arrêté
pourra
être
imposée
au
droit
des
chantiers
désignés
ci-après
:
-__
Traversée
de
chaussées
par
des
canalisations
(inférieur
à
15
ml)
-
__Renforcements
et
réparations
localisées
de
chaussées
(inférieur
à
150
m°)
-
Mesures
de
comptages,
de
déflexion
et d'essais
de
laboratoire,
-
Travaux
topographiques
et
relevés
divers,
-
Maintenance
et
entretien
des
réseaux
secs
et
humides,
-
Maintenance
et
entretien
des
espaces
verts.
-
Interventions
d'urgence
pour
entretien
courant
et
réparations
des
réseaux
et
installations
d'eau
potable,
d'assainissement,
nécessitant
ou
non
des
ouvertures
de
tranchées,
-
Entretien,
réfection,
mise
à
la
cote
de
regards,
bouches
et
chambres,
à
réaliser
en
urgence,
-
Reprises
localisées
de
chaussées
à
réaliser
en
urgence
(inférieur
à
150
m°),
-
Interventions
d'exploitation
pour
entretien
courant
des
réseaux
et
installations
d'eau
potable,
d'assainissement,
ne
nécessitant
pas
d'ouvertures
de
tranchées
(manœuvre
de
vanne,
relevé
de
compteurs..…),
-
Entretien,
curage
d'ouvrage
d'assainissement
d'eaux
usées
et
d'eau
pluvial
(réseaux,
regards,
postes
de
relevage..….).
ARTICLE
5
:
Toute
autre
restriction
ou
réglementation
de
la
circulation
au
droit
des
chantiers
non
visés
par
le
présent
arrêté
devra
faire
l’objet
d’un
arrêté
particulier
(notamment
en
cas
d’itinéraires
de
déviation). 209
(Page
03/04
de
l'arrêté
numéro
AR_2022_12_160)
ARTICLE
6
:
Selon
la nécessité,
des
barrières
de
sécurité
pourront
être
mises
en
place
sur
la chaussée.
La
signalisation
réglementaire
des
travaux
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
|)
et
aux
manuels
du
chef
de
chantier
« signalisation
temporaire
routes
bidirectionnelles
et voirie
urbaines
».
Elle
sera
mise
en
place
par
le
concessionnaire
ou
les
entreprises
titulaires
des
travaux
travaillant
pour
le
compte
du
concessionnaire,
sous
son
contrôle.
Le
titulaire
des
travaux
assurera
la
maintenance
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
de
jour
et
de
nuit,
et sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
En
période
d'inactivité
des
chantiers,
notamment
la
nuit
et
les
jours
non
ouvrés,
la
signalisation
des
travaux
devra
être
déposée,
hormis
les
cas
où
subsisteraient
des
obstacles
ou
engins
sur
la chaussée
ou
à
proximité
immédiate.
ARTICLE
7
:
Les
véhicules
d'intervention
et
de
travaux
assurant
la
signalisation
de
position
et
d'approche
de
chantier
doivent
être
équipés
:
- de
feux
spéciaux
(feux
tournants
ou
à
tubes
à
décharge
ou
clignotants
de
couleur
orangée), - d’un
panneau
AK5
équipé
de
trois
feux
de
balisage
synchronisés
R2
- d’une
signalisation
complémentaire
(bande
rouge
et
blanche).
Ces
éléments
doivent
être
visibles
à
l’avant
et à
l'arrière
du
véhicule.
Les
véhicules
légers
qui
ne
sont
pas
affectés
à
des
missions
d'interventions
de
travaux
mais
qui
sont
susceptibles
de
s’arrêter
sur
la
chaussée
ou
de
pénétrer
sur
la
zone
de
travaux
peuvent
être
équipés
des
seuls
feux
spéciaux.
ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
aux
extrémités
de
la section
concernée,
par
le
service
réalisant
les
travaux,
dans
les
24
heures
précédant
l’intervention.
ARTICLE
9
:
Le
permissionnaire
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
et
après
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration,
de
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
ARTICLE
10:
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d'effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
avant
d'entreprendre
tous
travaux,
notamment
d'obtenir
une
autorisation
de
voirie
et de
présenter
une
déclaration
d'intention
de
commencement
des
travaux
(DT/DICT/ATU)
auprès
de
l'autorité
compétente.
ARTICLE
11
:L’entrepreneur
est
chargé
d’aviser
par
écrit
dans
les
24
heures
qui
suivent
la fin
du
chantier
le
service
de
Police
Municipale
de
Changé.
ARTICLE
12
:Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à
la
date
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
qui
les
portera
à
la
connaissance
des
usagers.
ARTICLE
13
:Conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. (Page
04/04
de
l'arrêté
municipal
n° AR_2022_12_160)
ARTICLE
14
:La
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
dispositions
des
décrets
et arrêtés
de
police
seront
poursuivis
selon
les
textes
en
vigueur.
ARTICLE
15
: Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique,
Monsieur
l’agent
de
Police
Municipale,
Monsieur
le
Directeur
des
services
techniques
municipaux,
Monsieur
le
Président
de
Laval
Agglomération,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à CHANGÉ,
le 22
décembre
2022
Le
Maire,
Patrick
PENIGUEL