Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 419 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 419 2 Document publié le Mardi 5 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 419 2)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉUNION

Préfecture Saint-Denis, le 05 mars 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

VU

£

£

VU

VU

VU

VU

ARRÊTE n° 2019 - 419 /SG/DRECV

Portant régularisation du plan d’épandage de l’élevage EARL Ferme

des ARUMS pour l’exploitation d’un élevage porcin, sur le territoire

de la commune de la Plaine des Palmistes.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

les titres 1° et IV du livre V du code de l’environnement en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7,

R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n°° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

la décision prenant acte du bénéfice de l’antériorité en date du 22 juillet 2014 ;

le contrôle des ICPE concernant l’élevage de l’'EARL Ferme des ARUMS en date du 21 juin 2018 ;

la réponse de l’exploitant en date du 15 octobre 2018 ;

la demande de l’'EARL Ferme des ARUMS en date du 14 février 2019 concernant la régularisation de son plan d'épandage de son élevage de porcs de 565 animaux-équivalents sous la rubrique 2102-2a de la nomenclature des installations classées, sis 38 chemin des Arums sur le territoire de la commune de la Plaine des Palmistes (97 431);

le dossier technique relatif au plan d’épandage joint à cette demande ;

le rapport de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 27 février 2019 ;

la transmission au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande de régularisation du plan d’épandage, en date du 15 février 2019 et sa réponse positive en date du 20 février 2019 ;CONSIDÉRANT que cette demande respecte les prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celle-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à

Particle L 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

TITRE 1 - Portée de l’enregistrement et conditions générales

CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée

Article 1.1.1. Exploitant titulaire, Durée, Péremption

Les installations de l'élevage de l’'EARL Ferme des ARUMS, faisant l’objet de la demande susvisée du 14 février 2019

sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de la Plaine des Palmistes sis 38 chemin des Arums.

Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.

L'effectif de l'élevage en présence simultanée ne pourra à aucun moment excéder :

À Porcs : 565 animaux-équivalents ;

L'arrêté portant enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeur, l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux ans consécutivement

(article R.512-74 du code l’environnement).

CHAPITRE 1.2 Nature et localisation des installations

Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Les installations relèvent des régimes des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de

Penvironnement suivants :

Rubrique Alinéa Se Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation | Capacité autorisée

‘ (Animaux —

i Î équivalents) !

Porcs (activité d'élevage. vente. transit. etc. de) ,

2102 2a E en stabulation ou en plein air. Élevage de porcs 565 AE

Plus de 450 animaux-équivalents

2160 NC [Siloset installations de stockage Sito < 5 000 m°

À (Autorisation ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique} où E (Énregistrement) ou D (Déclaration) où NC (Non Classé) Capacité autorisée : éléments caractérisant la consistance. le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.

Article 1.2.2. Situation de l’établissement

Les installations enregistrées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :

Commune Parcelle Lieu-dit

Plaine des Palmistes AC 387

Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leur référence sur un plan de situation de l'élevage tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'enregistrement

Article 1.3.1. Conformité

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en

vigueur.

Tout projet de modification à apporter à ces installations doit, avant réalisation, être porté par l’exploitant à la connaissance du préfet, accompagné des éléments d’appréciation nécessaires.

CHAPITRE 1.4 Modifications et cessation d'activité

Article 1.4,1. Porter à connaissance

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’enregistrement, est portée avant sa

réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.

Article 1.4.2. Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou de déclaration.

Article 1.4.3. Changement d’exploitant

Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

Article 1.4.4. Cessation d’activité

Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt, trois mois au moins avant celui-ci.

Il adresse au préfet :

e un plan à jour du site ;

e un mémoire sur les mesures prises pour assurer la protection des intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;

* une description de l'insertion du site dans le paysage et son environnement ;

e une description des mesures prises ou prévues pour l’évacuation ou l’élimination des déchets présents sur le

site ;

e une étude sur l’usage ultérieur qui peut être fait du site, notamment en termes d’utilisation du sol ou du sous-

sol ;

e une description du démantèlement des installations ou de leur nouvelle utilisation ;

en cas de besoin, la surveillance qui doit encore être exercée sur le site.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise

en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

- l'évacuation des produits dangereux et « la gestion des déchets » présents sur le site ;

- des interdictions ou limitations d’accès au site ;

- la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;

- la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.

En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R 512-46-26 et R 512-46-27 du code de l’environnement.

CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables

Article 1.5.1. Prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs. Ainsi, les prescriptions de l'élevage suivant :

À Ja décision prenant acte du bénéfice de l’antériorité en date du 22 octobre 2014 est abrogée.Article 1.5.2, Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptions

S’appliquent à l'élevage les prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n°2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

TITRE 2— Epandages

Article 2.1. Règles générales

Les effluents d'élevage de l’exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal.

L'exploitant est autorisé à pratiquer l’épandage de ses déjections et/ou effluents sur les parcelles, dont le plan figure est annexé au dossier de demande d’enregistrement.

La nature, les caractéristiques et les quantités d’effluents destinés à l’épandage sont telles que leur manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l’homme et des animaux, à la qualité et à l’état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques, et que les nuisances soient réduites au minimum.

Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les effluents et d’éviter toute pollution des eaux.

Article 2.2. Origine des effluents à épandre

Les déjections et/ou effluents à épandre sont issus de son élevage porcin.

Aucun autre déchet ne pourra être incorporé à ceux-ci en vue d’être épandu.

Article 2,3, Caractéristiques de l’épandage

Les effluents à épandre provenant de l'élevage présentent les caractéristiques suivantes :

Effluents N total N efficace P205 efficace K20 efficace

(en ke) {en kg) {en kg) (en kg)

Porcins 4 583,4 1 833,3 2318,9 3 315,9

TOTAL 4 583,4 1 833,3 2 318,9 3315,9

Article 2.4. Quantité maximale annuelle à épandre à l’hectare

La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou de la prairie concernée.

En aucun cas la capacité d’absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d’épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.

Les apports azotés, toutes origines confondues (effluents d’élevage, effluents d’origine agroalimentaire, engrais chimique ou autres apports azotés d’origine organique ou minérale), sur les terres faisant l’objet d’un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.

La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses sauf la luzerne et les prairies d'association graminées-légumineuses.

Article 2.5. Mise à disposition des parcelles pour l’épandage par un tiers

Plusieurs contrats lient le producteur d’effluents d’élevage à plusieurs exploitants qui valorisent les effluents. Ces contrats définissent les engagements de chacun ainsi que leurs durées.

Des bons d’enlèvement doivent être remis au bénéficiaire après chaque opération de transfert d'effluents.

Article 2.6. Périmètre d'épandage

Le périmètre retenu pour l’épandage est le suivant :

F Commune Super ot Superficie ne Epandable Type de culture

Sainte-Marie | 21,17 1688 Canne à sucre

Plaine des palmistes 778 657 :Prairies ce

|__ TOTAL 28,97 2345

Le détail du périmètre retenu est joint en annexe du présent arrêté.TITRE 3- Modalités d’application - Voies de recours

Article 3.1. Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 3.2, Mesures de publicité

En vue de l'information des tiers :

1. une copie de l'arrêté portant enregistrement est déposée à la mairie de la Plaine des Palmistes et peut être consultée ;

2. une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

3. unextrait de cet arrêté, comportant notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumise l’exploitation de l'établissement, est affiché pendant un mois à la porte de la mairie par les soins du maire ;

4. le même extrait est affiché de façon visible en permanence dans l’établissement par les soins de l’exploitant ;

Article 3.3, Délais et voies de recours

En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion :

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de l’affichage de la présente décision ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. 2° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été

notifiée.

Cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux mois, ce dernier prolonge de deux mois les délais mentionnés supra.

Article 3,4. Exécution et copie

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Benoît, le maire de la Plaine des Palmistes, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le maire de la Plaine des Palmistes ;

-_ Monsieur le maire de Sainte-Marie ;

- Madame la sous-préfète de Saint-Benoît ;

- Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement/ SPREI et SEB ;

- Monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

Le préfet,

rédéric JORAMANNEXE : PARCELLES D'ÉPANDAGE

Exploitant Commune Référence Surface Totale SPE Culture Cadastrale enha en ha

EARL MT AGRICOLE SAINTE- BH 0001 1,80 0,99 Canne à sucre MARIE

EARL MT AGRICOLE SAINTE- BH 0002 2,07 2,03 Canne à sucre MARIE

EARL MT AGRICOLE SAINTE- BH 0003 2,60 2,25 Canne à sucre

MARIE

EARL MT AGRICOLE SAINTE- BH 0012 2,27 1,55 Canne à sucre MARIE

EARL MT AGRICOLE SAINTE- BH 0314 2,06 1,56 Canne à sucre MARIE

EARL MT AGRICOLE SAINTE- BH 0074 2,40 2,00 Canne à sucre MARIE

EARL MT AGRICOLE SAINTE- BH 0044 1,59 1,13 Canne à sucre MARIE

EARL MTAGRICOLE SAINTE- BH 0048 2,19 1,57 Canne à sucre MARIE

EARL MT AGRICOLE SAINTE- BH 0049 2,62 2,20 Canne à sucre MARIE

EARL MT AGRICOLE SAINTE- BH 0052 1,53 1,53 Canne à sucre MARIE

TECHER ALAIN- PLAINE DES AX 0094 42 3,77 Prairies JACQUES PALMISTES

TECHER ALAIN- PLAINE DES AX 0095 3,6 2,8 Prairies JACQUES PALMISTES

TOTAL 28,97 23,45