Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2018 07 18

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Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2018 07 18 Document publié le Mercredi 18 juillet 2018 par la commune de Coteaux-sur-Loire. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2018 07 18)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Banque, PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUILLET 2018

Nombre de membres : L'an deux mil dix-huit, le 18 juillet à 19 h 30 En exercice 42 les membres du Conseil Municipal se sont réunis à dix-neuf heures trente au Foyer

Présents 26 André Bonnet en séance publique, sous la présidence de Mr François AUGE, Maire Pouvoirs 7 Date de la convocation : 12 juillet 2018

Votants 33 Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux suivants :

Etaient présents :

ALLAIRE Dominique, ANDRILLON Sylvie, AUGE François, BARRY Philippe, CERVO Gilbert, CHABOT Claudine, CHAVENEAU Florence, CONNAN Sophie, DUFRESNE Jean, FAVIER Hélène, GERMAIN Sophie, GUERRA Maria, HABERT Pierre, LAME Sylvie, LANDAIS Gérard, LE DU Alain, LOGEAY Dominique, LORIEUX Michel, MENARD Alexandre, MOREAU Éric, ORTILLON Patrice, PAVAN Viviane, PENET Paul, ROLLAND Nicolas, VASSEUR Pierre, VOISIN Laurent.

Etaient absents avec pouvoir : DENIS Carine (pouvoir LOGEAY Dominique), DIROCCO Mireille (pouvoir FAVIER Hélène), DOUCET Patrice (pouvoir BARRY Philippe), LANDRY Sandrine (pouvoir LAME Sylvie), PALMIER Sébastien (pouvoir LE DU Alain), PRADOS Frédéric (pouvoir GERMAIN Sophie), SANS CHAGRIN Daniel (pouvoir CHABOT Claudine).

Etaient absents : AMIRAULT Jean-Louis, BERDALLE Emilie, CHATENET Jean-Noël, COLLIGNON Laurence, LAURENT Bénédicte, LEON Stéphane, PAVAN Lionel, ROBUCHON Christian, WOHLHUTER Jean-Jacques.

Secrétaire de séance : Sylvie ANDRILLON.

Le compte-rendu de la séance du 16 mai 2018 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose d’inscrire à l’ordre du jour un nouveau point. A l’unanimité le conseil municipal approuve comme suit l’ajout du point suivant :

- Convention de partenariat « Ecoles Numériques Innovantes et Ruralité » et décision budgétaire modificative liée à cette convention.

Délibération n° 2018-39

Décision budgétaire modificati ve n°1

Monsieur le Maire fait une présentation des évolutions budgét aires prévisibles en matière de fonctionnement et d’investissement et propose de voter un ensemble de modifications afin d’ajuster les crédits en recettes et en dépenses comme suit :

Désignation Dépenses Recettes Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits FONCTIONNEMENT

D-023 : Virement à la section d’investissement 0.00€ 27 165.01€ 0.00€ 0.00€ TOTAL D 023 : Virement à la section

d’investissement

0.00€ 27 165.01€ 0.00€ 0.00€

D-6718 : Autres charges excep./op. de gestion 27 165.01€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 27 165.01€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ Total Fonctionnement 27 165.01€ 27 165.01€ 0.00€ 0.00€ INVES TIS S EMENT

R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00€ 0.00€ 0.00€ 27.165.01€ TOTAL R 021 : Virement de la section de

fonctionnement

0.00€ 0.00€ 0.00€ 27 165.01€

D-2117 : Bois et forêts 0.00€ 20 911.19€ 0.00€ 0.00€ R-16871 : Etat et établissements nationaux 0.00€ 0.00€ 0.00€ 20 911.19€ TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00€ 20 911.19€ 0.00€ 20 911.19€ D-165 : Dépôts et cautionnements reçus 0.00€ 390.00€ 0.00€ 0.00€ R-1641-27 : REHABILITATION LOGEM ENT

PRESBYTERE - ST M ICHEL

0.00€ 0.00€ 0.00€ 5 000.00€

R-165 Dépôts et cautionnements reçus 0.00€ 0.00€ 0.00€ 1082.57€ TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00€ 390.00€ 0.00€ 6082.57€ D-2132 : Immeubles de rapport 0.00€ 10.000.00€ 0.00€ 0.00€ D-2132-21 : LOGEM ENT ECOLE-ST M ICHEL 0.00€ 1677.58€ 0.00€ 0.00€ D-2132-27 : REHABILITATION LOGEM ENT

PRESBYTERE - ST M ICHEL

0.00€ 5000.00€ 0.00€ 0.00€

D-2151 Réseaux de voirie 0.00€ 5900.00€ 0.00€ 0.00€ D-2152 : Installations de voirie 0.00€ 10 000.00€ 0.00€ 0.00€ D-2158 : Autres installations, mat.outil.techniques 0.00€ 280.00€ 0.00€ 0.00€ TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00€ 32 857.58€ 00.0€ 0.00€ Total Investissement 0.00€ 54 158.77€ 0.00€ 54 158.77€ Total Général 54 158.77€ 54 158.77€Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les modifications budgétaires telles que proposées.

Délibération n° 2018-40

Adhésion à la convention du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour la médiation préalable obligatoire Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de Justice Administrative,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la médiation préalable obligatoire, Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2017-040 du 29 novembre 2017 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion d’Indre -et- Loire instituant le principe de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO), Vu la délibération n°2018-007 du 30 mars 2018 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire autorisant son Président à signer avec les collectivités et établissements publics adhérents, la convention relative à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, Considérant qu’il nous appartient de délibérer pour adhérer à l’expérimentation de la MPO et d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) e n matière de litiges administratifs, présentée ci-après en annexe,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE :

- L’adhésion à la convention proposée par le Centre de Gestion d’Indre -et-Loire à compter du 19 juillet 2018 et jusqu’au 19 novembre 2020,

-Le déclenchement automatique du processus de médiation préalable pour tous les contentieux que recouvre la MPO susceptibles de survenir entre la commune de Coteaux sur Loire et ses agents. PREND ACTE que si le processus de MPO présente un caractère gratuit pour les parties, il s’inscrit néanmoins dans la cadre de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et, à ce titre, son engagement d’y recourir est susceptible de comporter une participation financière. Néanmoins, en application de la délibération susvisée du 30 mars 2018 du conseil d’administration, l’intervention du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire aura lieu sans coût ajouté ; AUTORIS E le Maire de Coteaux sur Loire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet, PREND ACTE que le Maire de Coteaux sur Loire s’engage à soumettre à la médiation de(s) la personne(s) physique(s) désignée(s) par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire tout litige survenant entre la collectivité de Coteaux sur Loire et ses agents et relatif aux décisions intervenues à compter du 1er avril 2018 ci-après détaillées : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ; 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions ;

PREND ACTE que la commune de Coteaux sur Loire s’engage à compter de la date de signature de la convention annexée et jusqu’au 19 novembre 2020, à adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, prévue à l’article 5 de la loi n°2016-1547 du 19 novembre 2016.

Délibération n° 2018-41

Création d’emplois d’adjoints administratifs à temps complet

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 modifié fixant les échelles de rémunération applicable à ce grade, Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié fixant les durées de carrière applicable à ce grade,

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire pour pou rvoir au remplacement d’un agent partant à la retraite de créer un emploi d’Agent chargé de l’accueil et des affaires générales. Cet emploi sera occupé par un age nt ayant un des grades du cadre d’emploi d’adjoint administratif territorial.

Ces emplois sont créés à compter du 1er août 2018 à temps complet.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide la création d’emplois d’adjoints administratifs à compter du 1er août 2018 pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

La dépense correspondante est inscrite au budget de la collectivité.

Délibération n° 2018-42

Vote de subvention aux associations

Madame Hélène FAVIER expose les propositions de la commission « animation, culture, relations avec les associations ».

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve et vote les subventions comme suit : - 250 € aux Fripes Douzils pour l’installation du chauffage dans la cave qu’ils utilisent.

- 1 000 € à l’ADMR (500 € financés par Saint Patrice et 500 € financés par Ingrandes de Touraine).

Il est également proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 300 € à In grandes Animations pour le prêt

du barnum à l’école de Saint Patrice pendant les travaux. 8 conseillers sont partisans de porter cette subvention à 500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (25 conseillers sur 33) approuve et vote la subvention de 300 € pour Ingrandes Animations.

Madame Hélène FAVIER précise que la commission souhaite demander les dossiers de subvention aux associations au plus tard le 30 mars 2019. Une information sera faite aux Présidents des Associations.

Délibération n° 2018-43

Convention de partenariat pour un portail commun de ressources numériques au sein du réseau des bibliothèques du Département d’Indre-et-Loire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention de partenariat pour un portail commun de ressources numériques entre le Conseil Départemental et la commune déléguée d’Ingrandes de Touraine arrive à échéance. Le Conseil Départemental propose de la renouveler pour Coteaux sur Loire. La commune comptant 1 939 habitants, la commune devra verser 213.29 € par an. La présente convention sera établie pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction deux fois.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve et décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour un portail commun de ressources numériques. La convention sera jointe en annexe à la délibération.

Monsieur Pierre VASSEUR précise que l’accès au portail commun d e ressources numériques est réservé aux adhérents de la bibliothèque.

Délibération n° 2018-44

Vente d’un bois

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’un courrier de Maître DESPINS-PICARD informant la commune de la vente d’une parcelle boisée située au lieudit « Le Clos » - Saint Patrice (parcelle cadastrée B 602 pour 17 a 85 ca). Conformément aux dispositions des articles L 331-24 et suivants du Code Forestier, la commune dispose de deux mois pour exercer son droit de préférence aux prix et conditions ci-après : prix de vente 1 000 € - acquisition dans les deux mois de l’exercice du droit – entrée en jouissance à la signature de l’acte – frais de vente à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide de ne pas exercer son droit de préférence.

Délibération n° 2018-45

Vente de bois 2019 (commune déléguée de Saint Patrice)

Monsieur le Maire rappelle que l’ONF (Office National des Forêts) établit, annuellement, un état d’assiette des coupes qui permet d’arrêter les parcelles qui devront être inscrites au programme des coupes de l’année suivante. Conformément au plan d’aménagement forestier, les propositions d’état d’assiette doivent être approuvées par délibération du Conseil Municipal.

La proposition de coupe présentée par l’ONF pour l’exercice 2019 concerne les parcelles suivantes :

Parcelle Peuplement Surface Type de coupe Mode de vente pressenti

12 A (Saint Patrice) Pin maritime 6.25 ha Amélioration bois moyens

Vente en bloc et sur

pied

16 A (Saint Patrice) Pin maritime 12.08 ha Amélioration bois Vente en bloc et surmoyens pied

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver l’inscription des coupes à l’état d’assiette 2019, présentée par l’ONF.

Délibération n° 2018-46

Adhésion d’un nouveau membre au SIEIL

Monsieur le Maire explique que la Communauté de Communes de Touraine Vallée de l’Indre a approuvé par

délibération de son conseil communautaire du 13 octobre 2017, son adhésion au SIEIL pour la compétence « éclairage

public » à compter du 1er janvier 2018. Le SIEIL lors de sa séance du 27 mars 2018 a accepté la demande d’adhésion et

a modifié les statuts.

Conformément à l’article L.5211-5 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), l’ensemble des communes

de la communauté de communes doit délibérer dans un délai de trois mois.

Monsieur le Maire propose d’approuver cette adhésion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes de Touraine Vallée de l’Indre au SIEIL pour la compétence « éclairage public ».

Délibération n° 2018-47

Déclaration d’intention d’aliéner (commune déléguée d’Ingrandes de Touraine) Suite à l’instauration du droit de préemption urbain, dans les zones urbanisées et à urbaniser, tout bien immobilier « préemptable » mis en vente dans ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la mairie qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception pour faire connaître sa réponse.

- Une déclaration a été reçue le 31 mai 2018 concernant un bien sis 4, rue des Tournes Bosses, cadastré A n° 2328, n° 2596, n°2597.

- Une déclaration a été reçue le 20 juin 2018 concernant un bien sis 42, rue des Mauvillains, cadastré A n° 2694. - Une déclaration a été reçue le 28 juin 2018 concernant un bien sis 30, rue de la Galottière, cadastré A n° 2671.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption sur les biens susvisés.

Délibération n° 2018-48

Enquête Publique (Roumer et ses affluents)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Madame la Présidente du syndicat intercommunal d’études et de travaux d’aménagements du Breuil, de la Roumer et de leurs affluents a fait une demande en vue de la déclaration d’intérêt général et de l’autorisation des travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau de la Roumer et de ses affluents, dans le cadre du Contrat Territorial. Cette demande fait l’objet d’une enquête publique. Il est demandé au Conseil Municipal de faire part de ses remarques éventuelles.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, indique qu’il n’a pas d’observation à formuler au regard de l’objet de l’enquête publique en cours.

Délibération n° 2018-49

Contrat d’achat – Exploitati on de parcelles boisées pour le ramassage de terreau forestier Monsieur le Maire délégué de la commune d’Ingrandes de Touraine informe l’assemblée d’un courrier des établissements DUPUY de Vernantes qui proposent d’exploiter une parcelle boisée située à Ingrandes de Touraine (n°2- 1 d’une superficie de 13 ha 75 a) par le ramassage de terreau forestier au prix de 800 €/hectare exploité. L’avis de l’assemblée est sollicité pour l’établissement d’un contrat d’exploitation de ladite parcelle. Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipa l, à l’unanimité, émet un avis favorable et autorise le Maire à signer le contrat d’achat pour l’exploitation de ladite parcelle.

Délibération n° 2018-50

Règlement des cimetières

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Mun icipal le projet de règlement des cimetières. Il s’applique aux

trois cimetières de la commune et il définit l’ensemble des règles qui permettent une utilisation paisible des lieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le règlement mun icipal des cimetières

tel qu’il suit et autorise Monsieur le Maire à signer ledit règlement.

Monsieur Pierre VASSEUR informe les membres du Conseil Municipal que la commission travaille actuellement sur

un flyer qui résume le règlement du cimetière afin de pouvoir le fournir à la population.Règlement du cimetière

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants, les articles R2213-1-1 et suivants et R2223-1 et suivants,

 Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,

 Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18,

 Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,  Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière communal,  Sur proposition de la commission en charge du cimetière,

 Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juillet 2018 approuvant le présent règ lement,

TITRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : Désignation du cimetière

Le cimetière de Coteaux-sur-Loire est affecté aux inhumations des ressortissants de la Commune ou ayants droit. Il comporte trois sites, un dans chaque Commune historique : Ingrandes de Touraine, Saint Michel sur Loire et Saint Patrice. Les habitants de Coteaux-sur-Loire peuvent se faire inhumer dans le site de leur choix.

Article 2 : Destination

La sépulture dans un des trois cimetières de la Commune est due :

- aux personnes décédées sur le territoire de la Commune quel que soit leur domicile ; - aux personnes propriétaires ou domiciliées sur le territoire de la Commune quel que soit le lieu où elles sont décédées ; - aux personnes ayant droit à l’inhumation dans leur sépulture de famille quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.

Le Maire peut autoriser, à titre exceptionnel, la sépulture dans le cimetière communal à des personnes n’entrant pas dans les catégories de personnes précédemment désig nées mais pour lesquelles il est démontré des liens particuliers avec la Commune. Dans ce cas, une demande motivée devra être formulée à la Mairie par écrit.

Article 3 : Affectation des terrains

Les inhumations sont faites :

- soit en terrain commun non concédé pour les personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession,

- soit dans les sépultures particulières concédées,

- si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l’espace cinéraire, au jardin du souvenir ou en terrains concédés. Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le maire ou par les personnes déléguées par lui à cet effet. Les plans et registres concernant le cimetière ainsi que les sépultures sont déposés et conservés dans les Mairies déléguées où ils peuvent être consultés.

La Commune de Coteaux-sur-Loire ne possède ni conservateur, ni fossoyeur, ni gardien.

Article 4 : Autorisation d’inhumer

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu :

- sans demande préalable et autorisation du maire. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R645-6 du code pénal, - sans demande écrite préalable d’ouverture de fosse ou de caveaux formulée par le concessionnaire ou son représentant et sans autorisation du maire.

Article 5 : Registre(s) :

Les noms, prénoms, dates et lieux de naissances et de décès de la personne inhumée seront consignés da ns un registre tenu à cet effet en Mairie. Pour chaque concession, le registre portera également le numéro de la concession, sa date, sa durée, l’état des différentes opérations effectuées, ainsi que le nombre de places restantes.

Article 6: Jour d’inhumation

Aucune inhumation, sauf cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès. L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention « inhumation d’urgence » sera portée sur le permis d’inhumer par l’officier d’état civil.

Aucune inhumation n’aura lieu le dimanche et les jours fériés, sauf cas d’urgence.Article 7 : Le Maire ou son représentant ne donnera l’autorisation d’inhumer qu’après qu’ait été fourni le permis d’inhumer délivré par l’autorité compétente.

Article 8 : Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il est procédé à l’ouverture de celui-ci de préférence par le dessus, par une entreprise, au moins six heures avant l’inhumation, afin que, si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile.

Mesures d’ordre intérieur et de surveillance du cimetière

Article 9 :

Les chemins de circulation intérieurs seront constamment tenus libres.

Article 10 :

L’entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d’ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants en dessous de 10 ans qui se présenteraient seuls, aux visiteurs accompagnés ou suivis par des chiens ou autres animaux même tenus en laisse, à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Les cris, les chants, les conversations bruyantes sont interdites à l’intérieur du cimetière. Les personnes admises dans le cimetière ainsi que le personnel y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites de droit.

Article 11 : Il est strictement interdit :

- d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs et portes extérieurs et intérieurs du cimetière ainsi que dans l’enceinte du cimetière sauf autorisation municipale;

- d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper et d’arracher les fleurs, plantes sur les tombeaux d’autrui ; - d’endommager d’une manière quelconque des sépultures ;

- d’écrire sur les monuments et les pierres;

- de déposer des ordures ;

- d’y jouer, boire et manger ;

- d’utiliser des appareils musicaux (en dehors des cérémonies commémoratives) ; - d’apporter ou de consommer de l’alcool ou tout autre produit illicite ;

- de photographier ou filmer les monuments sauf autorisation municipale.

Article 12 : Nul ne pourra faire dans l’intérieur du cimetière, aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, une offre de service ou remises de cartes ou adresses, ni stationner, soit aux portes d’entrée du cimetière, soit aux abords des sépultures ou des allées.

Article 13 : La vente des fleurs aux abords du cimetière ne pourra se faire que sur autorisation municipale.

Article 14 : La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, bicyclettes...) est rigoureusement interdite dans le cimetière, à l’exception :

- des fourgons funéraires,

- des voitures du service municipal et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour les transports de matériaux. Lors d’une inhumation, les personnes à mobilité réduite seront autorisées à suivre le convoi en véhicule à l’intérieur du cimetière. Toute circulation de ces véhicules est interdite la veille et l’avant -veille des Rameaux et de la Toussaint, sauf autorisation expresse de la Mairie. Les véhicules admis dans le cimetière ne pourront circuler qu’à la vitesse d’un homme au pas.

Article 15 : Vol, dégradations

Toutes dégradations, qu’elles soient morales ou matérielles, sont interdites. La Commune ne pourra, en aucun cas, être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles dans l’enceinte des cimetières.

Article 16: Dépôt d’ordures

Les ordures doivent être triées et déposées dans les bacs prévus à cet effet. Tous les objets et outils devront être remis à l’emplacement prévu à cet effet.

TITRE II – INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

Article 17 : Terrain commun

Le terrain commun est destiné à l’inhumation des défunts pour lesquels il n’a pas été acquis de concession. La durée maximu m d’occupation est fixée à 5 ans.

En terrain commun, chaque inhumation aura lieu dans un terrain de 2 m², chaque fosse aura moins de 2 mètres de profondeur.

Les rangées de tombes seront établies conformément au plan du cimetière. Il devra être impérativement observé un entraxe de 1,50m d’une tombe à l’autre.Article 18 : Inhumation

Une fosse ne peut recevoir qu’un seul corps, ou deux à titre exceptionnel pour un couple décédé le même jour, par ailleurs un enfant de moins d’un an pourra être enterré avec sa mère ou son père à condition que les deux inhumations soient effectuées au cours de la même année.

Article 19 : Fosse

Aucun travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun. Il peut être placé sur la sépulture des signes indicatifs et funéraires dont l’enlèvement sera facilement praticable. La Commune se chargera de la pose d’une plaque d’identification de la sépulture pour les personnes ou les familles dépourvues de ressources suffisantes.

Article 20 : Reprise des terrains

A l’expiration du délai de 5 ans prévu par la loi, l’administration municipale pourra ordonner la reprise des parcelles du terrain commun. Notification sera faite au préalable par l’administration municipale auprès des familles des personnes inhumées. La décision de reprise sera publiée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d’affichage en mairie et au cimetière.

TITRE III – INHUMATIONS DANS LES TERRAINS CONCÉDÉS

Article 21 : superficie des terrains concédés

La superficie du terrain affecté à chaque concession ne peut être moindre de 2 m² pour toute sépulture. Les nouvelles concessions seront faites uniformément sur 2m40 de longueur et 1m40 de largeur. Le monument funéraire ne pourra pas excéder ces dimensions hors tout. Il sera fait exception des concessions déjà existantes qui conserveront leur superficie initiale.

Article 22: Inscriptions, signes et objets funéraires.

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des nom et prénom(s) du défunt, ses titres, qualité, années de naissance et de décès. Une gravure en langue étrangère sera accompagnée d’une traduction officielle en français et soumise à autorisation du Maire. Toute autre inscription d evra être préalablement soumise à l’autorisation du Maire qui pourra interdire les inscriptions de nature à troubler l’ordre public ou de nature injurieuse ou inconvenante. Les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d’ornementation. En aucun cas, ces signes ne devront dépasser les limites du terrain concédé. Tout signe funéraire qui serait trouvé en dehors des limites du terrain concédé sera déplacé par les services municipaux. Si ce déplacement immédiat est impossible, par manque de place sur le caveau, la famille sera sommée par la Mairie de remédier au problème dans les plus brefs délais.

Article 23 : catégorie, type de concession et jouissance

Les différentes catégories de concession sont les suivantes :

 Concession de quinze ans,

 Concession de trente ans.

 Concession de cinquante ans.

Les différents types de concessions sont les suivants :

 Concession individuelle : pour la personne expressément désignée,

 Concession familiale : pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droit expressément désignés,  Concession collective : pour les personnes expressément désignées dans le contrat de concession en filiation directe ou sans lien parental mais avec un lien affectif. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ayant droit direct.

Seul le concessionnaire peut décider, de son vivant, de modifier le caractère familial, collectif ou individuel de sa concession. Ses ayants droit n’ont pas cette possibilité.

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.

Le concessionnaire n’a aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé ; il peut cependant, après en avoir obtenu l’autorisation par le Maire, céder la concession à titre non onéreux ou l’échanger contre un autre emplacement dans ce même cimetière ou dans un autre cimetière de la Commune. Toute cession ou échange de concession doit être enregistrée en mairie.

Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Le renouvellement de la concession s’effectuera à la date d’échéance, au tarif en vigueur à cette date sous réserve du bon état général de la concession.

Article 24 : Entretien des sépultures et fleurissement

Le concessionnaire ou ayant droit doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l’administration municipale y pourvoira d’office et à leurs frais. Les plantations en pleine terre, pot, bac ou jardinière ne doivent pas dépasser les limites du terrain concédé, ni une hauteur de plus d’1 m 50. En cas de non respect, la Commune se réserve le droit de les enlever.A l’occasion des obsèques et des fêtes religieuses le fleurissement en pied des pierres tombales sera toléré temporairement, 8 jours avant et 15 jours après les dits évènements. Passé ces délais la Commune se réserve le droit de procéder à l’enlèvement de ces ornements.

TITRE IV - OBLIGATIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS

Article 25 :

Tous travaux relatifs aux opérations funéraires devront faire l’objet d’une déclaration de travaux déposée en Mairie. Les travaux de construction pourront faire l’objet d’une su rveillance particulière de manière à prévenir les dangers qui pourraient en résulter et éviter toutes nuisances aux sépultures voisines.

Dans le cas où les limites d’une concession seraient dépassées, le service municipal, sur le refus des constructeurs de se recaler dans la superficie à occuper, fera suspendre immédiatement les travaux et requerra la démolition.

Article 26 :

Les entreprises intervenant dans le cimetière sont tenues de laisser les abords des sépultures dans le même état qu’ils étaient avant leur intervention. De même lors des constructions, quand les entreprises auront dégradé les chemins ou abords des allées, brisé ou endommagé les arbres ou les monuments, le dommage devra être immédiatement signalé auprès de la Mairie qui établira un constat. Les nécessaires réparations seront à la charge de l’entreprise responsable des dégradations. Toute entreprise récidiviste se verra interdire l’accès du cimetière.

Article 27 : Travaux d’inhumation, construction des caveaux – stèles ou monuments Dans les concessions non maçonnées, les superpositions ne devront pas dépasser l’étendue du terrain concédé ni empiéter sur les terrains contigus. Nul objet en saillie ne pourra dépasser la limite du terrain concédé. Dans les concessions maçonnées, les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale.

Les stèles et monuments devront respecter une hauteur maximale d’1 m 50. Pour toute construction, autre qu’une stèle, le concessionnaire devra avoir obtenu l’autorisation écrite du Maire avant le début des travaux. Les caveaux pourront être divisés en plusieurs cases superposées, séparées entre elle s par des dalles d’une épaisseur de 4 centimètres minimum.

Le dépôt d’un cercueil dans un caveau se fera par la partie supérieure sauf monument déjà existant. Dans ce dernier cas, l’allée devra être remise en parfait état par l’entrepreneur.

Les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer le cas échéant les dégradations qu’ils auraient commises. Le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur. Les excavations seront comblées de terre.

TITRE V- DÉPOSITOIRE COMMUNAL OU CAVEAU PROVISOIRE

Article 28 :

Le dépositoire communal ou caveau provisoire est mis à la disposition des familles. Pour être admis dans cet emplacement, les corps doivent être préalablement placés dans un cercueil. Les demandes de dépôt sont adressées en Mairie. Elles mentionnent les nom(s), prénom(s) et adresse du demandeur, ainsi que les nom(s), prénom(s) et date de décès du défunt que l’on veut y déposer, le motif et la durée du dépôt.

Article 29:

Le séjour des cercueils dans le caveau provisoire n’excèdera pas 3 mois, renouvelables une fois, sauf cas exceptionnels. A l’expiration de ce délai, le Maire se réserve le droit de prescrire l’enlèvement des cercueils et leur(s) inhumation(s) dans les concessions qui leur auraient été destinées ou à défaut, dans le terrain commun.

Article 30 :

Il est interdit de placer dans le caveau provisoire, en plus du cercueil, des fleurs, couronnes ou autres objets, quels qu’ils soient.

TITRE VI – EXHUMATIONS

Article 31 :

Les exhumations auront lieu le matin avant 9 heures, sauf sur autorisation spéciale de la Mairie.

Article32 :

Aucune exhumation, à l’exception de celle ordonnée par l’autorité judiciaire, ne pourra être faite sans l’autorisation du Maire. Toute demande devra être faite sur papier libre, par le proche parent de la personne défunte ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation qui fera preuve écrite de l’accord de tous les ayants droit. En cas dedésaccord entre les membres de la famille ou entre les ayants droits, l’autorisation ne pourra être délivrée que par le tribunal.

L’exhumation sera faite en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille et sous la surveillance d’un agent de police municipale ou en son absence, du Maire, d’un Adjoint au Maire ou d’un élu délégué. L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.

Article 33 :

L’exhumation des corps des personnes ayant succombé à l’une des maladies suivantes : Choléra, Charbon, Lèpre, Peste ou Variole, ne pourra être autorisée qu’après un délai de 3 ans à compter de la date de décès. L’exhumation des corps des personnes ayant succombé à l’une des maladies autres que celles énumé rées ci-dessus et soumises à la déclaration obligatoire, ne pourra être autorisée qu’après un délai d’un an à compter de la date du décès.

TITRE VII – REPRIS E PAR LA COMMUNE DES TERRAINS CONCÉDÉS

Article 34 : Reprise des concessions non renouvelées

A défaut de renouvellement d’une concession délivrée pour un temps déterminé, la Commune ne peut reprendre le terrain concédé que deux années révolues après l’expiration de la période pendant laquelle il a été concédé. Si la concession n’a pas été renouvelée, la Commune n’est pas tenue de publier un avis de reprise des terrains ni de la notifier à l’ex -concessionnaire ou à ses ayants droit ; elle n’est pas également tenue d’aviser l’ex- concessionnaire ou ses ayants droit de la date d’exhumation des restes de la personne ou des personnes inhumées dans la concession, la présence de la famille lors de l’exhumation n’étant pas nécessaire.

Les familles peuvent en justifiant de leurs droits reprendre les signes funéraires, pierres tombales et autres objets qu’elles auraient placés sur les sépultures.

A défaut pour les familles de réclamer à l’issue de cette période de deux années les objets leur appartenant, ces derniers intègrent immédiatement le domaine privé communal et la Commune pourra opérer la démolition ou le déplacement des monuments et signes funéraires ; la Commune fera son affaire des matériaux ainsi récupérés et pourra disposer librement du produit de leur vente.

Il lui est également possible de laisser les constructions présentes sur la concession et de les céder à titre gratuit ou onéreux à un nouveau concessionnaire, après avoir fait disparaître toute possibilité d’identifier l’ancien concessionnaire. Il est rappelé que si un caveau ou un monument a été construit, celui-ci revient gratuitement à la Commune. Au moment de la reprise des terrains par la Commune, les restes mortels que les sépultures contiendraient encore et qui n’auraient pas été réclamés par les familles seront recueillis dans une boîte à ossements et déposés dans un ossuaire spécial créé à cette fin dans le cimetière, ou incinérés.

Article 35 : Rétrocession à la commune

La commune peut accepter la rétrocession à titre gratuit ou onéreux de terrains concédés occupés ou non après décision du conseil municipal ou du Maire par délégation du conseil municipal.

Elle n’est jamais tenue d’accepter cette proposition de rétrocession.

Si la rétrocession est faite à titre onéreux, elle donne lieu à un remboursement prorata temporis. Si un caveau a été construit, celui-ci revient à la Commune gratuitement. La concession avec le caveau fera l’objet d’une tarification fixée par le Conseil Municipal.

Seul le concessionnaire est autorisé à solliciter la rétrocession. Après le décès du concessionnaire, la rétrocession ou la proposition d’abandon au profit de la Commune ne peuvent être demandées.

TITRE VIII - OSSUAIRE

Article 36 :

Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l’objet d’une reprise ou dont les concessions n’ont pas été renouvelées, seront réunis avec soin dans un reliquaire pour être ré-inhumés dans l’ossuaire. Tout dépôt à l’ossuaire ne peut être autorisé que par le maire et sera consigné dans un registre spécial.

TITRE IX - ESPACE CINERAIRE

Article 37: L’espace cinéraire comprend un columbarium, un espace de dispersion et des cavurnes.

Article 38 :

Ont droit à sépulture dans l’espace cinéraire les personnes désignées à l’article 2 du présent règlement. Le maire peut autoriser, à titre exceptionnel, l’accès à l’espace cinéraire dans le cimetière communal à des personnes n’entrant pas dans les catégories de personnes précédemment désignées mais pour lesquelles il est démontré des liens particuliers avec la Commune. Dans ce cas, une demande motivée devra être formulée à la mairie par écrit.Article 39 : l’espace de dispersion

1°) Définition :

Un emplacement appelé espace de dispersion ou « Jardin du Souvenir » est spécialement affecté à la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté.

Il est entretenu et décoré par les soins de la Commune.

Le tarif est fixé par le Conseil Municipal.

2°) Accès :

Toute dispersion doit faire l’objet d’une demande préalable à la Commune afin de fixer un jour et une heure pour l’opération. Une autorisation du Maire doit être délivrée.

Les cendres y sont dispersées en présence de la famille sous le contrôle de la Commune. 3°) Dispositif du Souvenir :

Une plaque de gravure fournie par la Commune permet l’inscription de l’identité des défunts dont les cendres ont été dispersées, selon les modalités fixées par le Conseil Municipal. La gravure est à la charge de la famille. Les nom, prénom(s), dates de naissance et de décès des défunts dont les cendres ont été dispersées sont consignés dans un registre tenu en mairie.

Article 40 : Le Columbarium

1°) Définition :

Le columbarium est un équipement communal dont l’entretien reste à la charge de la Commune. Il est composé d’emplacements dénommés « cases » en hors sol. Chaque case est mise à disposition des familles qui le désirent, afin d’y faire déposer la ou les urnes de leur(s) défunt(s).

2°) Attribution d’une case :

Une demande doit être présentée par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Chaque emplacement est concédé par voie d’arrêté, pour une durée de 15, 30 ou 50 ans et moyennan t le versement d’un prix conformément à la délibération du Conseil Municipal.

Chaque case peut recevoir 2 urnes maximum (selon des dimensions standards). 3°) Dépôt d’urne :

Le dépôt d’urne dans l’emplacement devra être préalablement autorisé par le Maire sur demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Le dépôt d’urne et le scellement de la dalle de fermeture du caveau seront effectués par l’entreprise funéraire habilitée choisie par la famille, en sa présence et sous le contrôle de la Commune.

Le scellement d’urne sur un monument funéraire n’est pas autorisé.

4°) Inscriptions :

Conformément à l’article R.2213-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’identification des personnes inhumées au Columbarium se fera par apposition sur le couvercle de fermeture de plaques normalisées et identiques fournies par la Commune. Elles comporteront les nom et prénom(s) du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès. Elle devra être gravée selon les critères suivants :

Couleur de la gravure : Or

Ecriture de préférence style Antique ou Romaine

Le texte devra comporter 2 lignes :

- 1ère ligne : Prénom et Nom du défunt

- 2ème ligne : « Année de naissance » - « Année de décès »

Chaque famille pourra consulter le professionnel de son choix (Marbrerie, Pompes Funèbres), pour la réalisation des gravures.

5°) Dépôt de fleurs et plantes :

Des fleurs et plantes ne peuvent être déposées que dans le lieu prévu à cet effet, sous réserve que l’espace le permette. La Commune se réserve le droit d’enlever et de jeter les fleurs fanées afin de préserver la propreté et la décence du lieu. 6°) Renouvellement et reprise :

Chaque concession est renouvelable au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Le renouvellement doit être demandé par le concessionnaire ou ses ayants -droit et s’opérer dans les deux années qui suivent l’arrivée à échéance du contrat.

A défaut de renouvellement, la Commune procèdera au retrait de la ou des urne(s) non réclamée(s) par les familles et à la dispersion des cendres qu’elles contiennent dans le « Jardin du Souvenir ». La conservation des urnes suite à repris e administrative n’est pas obligatoire. Elles peuvent être ensuite détruites sauf, éventuellement, celles qui auraient un intérêt patrimonial.

8°) Retrait des urnes à l’initiative de la famille :

Une urne ne peut être retirée qu’à la suite d’une demande émanant du ou des plus proches parents du défunt ou de ses ayants droit et après autorisation du Maire. Les dispositions de l’article 32 pour les exhumations s’appliquent au retrait d’urnes.

La destination des cendres doit être conforme aux articles L.2223-18-2 à 4 du Code général des collectivités territoriales.

Article 41 : Caveaux cinéraires ou cavurnes

L’espace cinéraire dispose d’emplacements dédiés à recevoir des caveaux cinéraires ou cavurnes. Les cavurnes sont de petits réceptacles enterrés pour recevoir un certain nombre d’urnes. Les urnes doivent être adaptées aux dimensions des cavurnes.

Les dimensions du terrain concédé sont de 0,8Om X O,80m.Les espaces entre ces emplacements sont de 0,20 m.

Ces emplacements sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer jusqu’à deux urnes uniquement dans un cavurne.

Il ne peut être effectué de dépôt d’urne en pleine terre.

Les concessions cinéraires en cavurnes peuvent s’obtenir pour une durée de 15 ans, 30 ans ou 50 ans renouvelable s. L’emplacement des cavurnes est concédé aux familles au moment du dépôt de la demande écrite de concession cinéraire. Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Les familles pourront faire déposer sur le cavurne une pierre tombale respectant l’orientation du cavurne. Ses dimensions ne pourront dépasser les limites de l’emplacement concédé ni une hauteur de 100 mm. Les pierres tombales seront obligatoirement réalisées en matériaux naturels de qualité tels que : pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables.

Les dépôts de fleurs ou plantes ainsi que l’entretien des emplacements doivent respecter les dispositions du Titre III, article 24.

TITRE X – EXECUTION/SANCTIONS

Article 42:

Ces mesures sont applicables immédiatement.

Les contraventions au présent règlement feront l’objet d’un procès -verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur auraient été causés.

Le chef de brigade de la gendarmerie de LANGEAIS, le Maire, les adjoints, le ou la secrétaire de mairie, les employés communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera transmis au Sous - Préfet de CHINON et affiché dans le cimetière ainsi qu’en Mairie.

Délibération n° 2018-51

Achat d’un terrain (commune déléguée de Saint Patrice)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de la séance du 16 mai 2018, il a été au torisé à procéder à l’acquisition d’un terrain au prix de 100 €. Monsieur le Maire indique que le vendeur souhaite en fait 200 €. Monsieur le Maire propose donc au vote une nouvelle délibération.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à régulariser une situation de fait concernant une emprise communale, sur un terrain privé non bâti, à l’intersection des voies communales n° 302 « rue du Port Charbonnier » et n° 5 « rue des Bateliers » en procédant à l’achat de 32 m² de terrain.

Le document d’arpentage a été établi par un géomètre et il peut être procédé à la rédaction de l’acte en la forme administrative.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition d’un terrain cadastré 232 E 2377 d’une surface de 32 m² au lieudit « Le Port Charbonnier » pour un montant de 200 € et à rédiger l’acte en la forme administrative.

Délibération n° 2018-52

Demande de subvention au Pays Loire Nature pour l’isolation du Presbytère (Commune déléguée de Saint Michel sur Loire)

Monsieur le Maire délégué de Saint Michel sur Loire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la réhabilitation énergétique du Presbytère de Saint Michel sur Loire, la commune de Coteaux sur Loire souhaite solliciter une subvention dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale. Ces travaux s’inscrivent dans le projet global d’aménagement et de revalorisation du centre bourg de Saint Michel sur Loire.

La commune doit s’engager par conséquent à respecter les objectifs énergétique s fixés par ce contrat en utilisant pour ce projet des matériaux bio-sourcés.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, approuve et sollicite au meilleur taux une subvention au Pays Loire Nature pour l’isolation du Presbytère de Saint Michel sur Loire dans le cadre du contrat régional de Solidarité Territoriale.

Délibération n° 2018-53

Rapport de la commission locale d’évaluati on des charges transférées (CLECT) Vu le Code Général des Impôts,

Vu l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de la CLECT notifié à la commune en date du 05 juillet 2018, Monsieur le Maire expose la situation :

Considérant que la CLECT a adopté son rapport à la séance du 15 juin 2018 sur le transfert des charges GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).Considérant que la commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le rapport de la CLECT à compter de sa transmission. A défaut de délibération, l’avis de la commune est réputée favorable. Considérant que le rapport de la CLECT sera approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée par au moins deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le rapport de la CLECT transmis à la commune en date du 05 juillet 2018,

- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (33 votants, 32 pour et 1 abstention), approuve le rapport de la CLECT transmis à la commune en date du 05 juillet 2018 et autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2018-54

Convention de partenariat « Ecoles numériques innovantes et ruralité » Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Mun icipal qu’il est possible de signer une convention avec l’académie ORLEANS-TOURS pour mettre en place un partenariat qui servira à accompagner les personnels de l’école dans la mise en œuvre de leur projet numérique. Cette convention sert également à définir les modalités de financement de l’acquisition des équipements numériques mobiles et services associés. Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer cette c onvention. La convention sera mise en annexe de la délibération.

Délibération n° 2018-55

Décision budgétaire modificati ve n°2

Monsieur le Maire indique qu’il convient de faire une modification dans le budget pour prévoir les dépenses liées à la signature de la convention de partenariat « Ecoles numériques innovantes et ruralité ». Il propose les modifications suivantes :

Section de fonctionnement

Dépenses :

D 023 virement à la section d’investissement + 4 000 € D 6718 Autres charges exceptionnelles - 4 000 €

Section d’investissement

Dépenses :

D 2183 Matériel informatique + 4 000 € Recettes :

R 021 virement de la section de fonctionnement + 4 000 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité la modification budgétaire telle que proposée.

Informations diverses

 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le SICALA (Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Loire et de ses Affluents) est définitivement dissous.  Madame Hélène FAVIER rappelle qu’il convient de donner rapidement à Madame Claudine CHABOT les articles pour le prochain « Echo des Coteaux ».

 La foire de Saint Michel sur Loire aura lieu le 29 septembre 2018.

 Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 19 septembre 2018 à 19h30.

Séance levée à 21h00.

Pour extrait, à Coteaux-sur-Loire, le 26 juillet 2018 Le Maire,

François AUGÉ.