Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2017 03 29

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Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2017 03 29 Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune de Coteaux-sur-Loire. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2017 03 29)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Handicap et inclusivité, 1

COMMUNE de COTEAUX-SUR-LOIRE

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2017 Nombre de membres : L'an deux mil dix-sept, le 29 mars à 19 H 30

En exercice 42 les membres du Conseil Municipal se sont réunis à dix-neuf heures trente au Foyer Présents 32 André Bonnet en séance publique, sous la présidence de Mr François AUGE, Maire Pouvoirs 5 Date de la convocation : 23 mars 2017

Votants 37 Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux suivants :

Etaient présents :

ALLAIRE Dominique, , ANDRILLON Sylvie, AUGE François, BARRY Philippe, CERVO Gilbert, CHABOT Claudine, CHAVENEAU Florence, CONNAN Sophie, DIROCCO Mireille, DOUCET Patrice, DUFRESNE Jean, FAVIER Hélène, GERMAIN Sophie, GUERRA Maria, HABERT Pierre, LAME Sylvie, LANDAIS Gérard, LANDRY Sandrine, LE DU Alain, LOGEAY Dominique, LORIEUX Michel, MENARD Alexandre, MOREAU Eric, ORTILLON Patrice, PAVAN Viviane, PAVAN Lionel, PENET Paul, PRADOS Frédéric, ROBUCHON Christian, SANS CHAGRIN Daniel, VASSEUR Pierre, VOISIN Laurent.

Etaient absents avec pouvoirs : AMIRAULT Jean-Louis (pouvoir AUGE François), CHATENET Jean-Noël (pouvoir LOGEAY Dominique), DENIS Carine (pouvoir DIROCCO Mireille), PALMIER Sébastien (pouvoir ANDRILLON Sylvie), ROLLAND Nicolas (pouvoir MENARD Alexandre).

Etaient absents : BERDALLE Emilie, COLLIGNON Laurence, LAURENT Bénédicte, LEON Stéphane, WOHLHUTER Jean-Jacques.

Secrétaire de séance : Claudine CHABOT.

Le compte-rendu de la séance du 1er mars 2017 est approuvé à la majorité (1 abstention : Mme DIROCCO).

M. le maire propose d’inscrire à l’ordre du jour 2 nouveaux points, à l’unanimité le conseil municipal approuve comme suit :

- Carte d’achat public souscrit auprès de la Caisse d’Epargne

- Demande de subvention au PNR Loire Anjou Touraine.

Délibération n° 2017-34

Comptes de gestion 2016

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Après s’être fait représenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que des états de l’Actif et du Passif, des états des restes à recouvrer et des restes à payer ;

 Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

 Considérant que la gestion est satisfaisante :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016, 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

 déclare que les comptes de gestion de :

- la commune d’Ingrandes-de-Touraine

- la commune de Saint Michel-sur-Loire

- la commune de Saint Patrice

- Syndicat mixte scolaire

- SIVOM Ingrandes-de-Touraine et Saint Patrice

- La cantine de Saint Michel-sur-Loire

dressés, pour l’exercice 2016, par le Receveur, n’appellent ni observations, ni réserves.

Délibération n° 2017-35/1

Compte administratif 2016 de la commune d’Ingrandes-de-Touraine

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (36 voix), sous la présidence de M. Daniel SANS CHAGRIN :

 Après s'être fait représenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les délibérations modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats2

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l'ordonnateur.

 Considérant que M. Jean DUFRESNE, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2016, les finances de la commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ;

 Procédant au règlement définitif du budget 2016, propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

Sections Résultat Ex. 2015 Part. affect

à Inv.Ex. 16

Résultats

Ex.2016

Transf.ou intég.

Résultats par Op.

ordre non Budgét.

Résultat

clôture 2016

Section de fonctionnement 105 787.97 43 748.75 134 295.24 0 196 334.46

Section d'investissement -21 283.75 -31 352.23 0 -52 635.98

Totaux 84 504.22 43 748.75 102 943.01 0 143 698.48

Approuve l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen ; Déclare toutes les opérations de l'exercice 2016 définitivement closes et les crédits annulés.

Délibération n° 2017-35/2

Compte administratif 2016 de la commune de Saint Michel-sur-Loire

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (36 voix), sous la présidence de M. Daniel SANS CHAGRIN :

 Après s'être fait représenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les délibérations modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l'ordonnateur.

 Considérant que M. Dominique LOGEAY, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2016, les finances de la commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ;

 Procédant au règlement définitif du budget 2016, propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

Sections Résultat Ex. 2015 Part. affect

à Inv.Ex. 16

Résultats

Ex.2016

Transf.ou intég.

Résultats par Op.

ordre non Budgét.

Résultat

clôture 2016

Section de fonctionnement 123 893.21 0 46 694.36 103.00 170 690.57

Section d'investissement 269 298.43 0 -263 608.78 0 5 689.65

Totaux 393 191.64 0 -216 914.42 103.00 176 380.22

Approuve l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen ; Déclare toutes les opérations de l'exercice 2016 définitivement closes et les crédits annulés.

Délibération n° 2017-35/3

Compte administratif 2016 de la commune de Saint Patrice

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (36 voix), sous la présidence de M. Daniel SANS CHAGRIN :

 Après s'être fait représenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les délibérations modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l'ordonnateur.

 Considérant que M. François Augé, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2016, les finances de la commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ;

 Procédant au règlement définitif du budget 2016, propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

Sections Résultat Ex. 2015 Part. affect

à Inv.Ex. 16

Résultats

Ex.2016

Transf.ou intég.

Résultats par Op.

ordre non Budgét.

Résultat

clôture 2016

Section de fonctionnement 404 911.91 49 684.72 142 214.01 0 497 441.20

Section d'investissement -49 684.72 0 -72 472.54 0 -122 157.26

Totaux 355 227.19 49 684.72 69 741.47 0 375 283.94

Approuve l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen ; Déclare toutes les opérations de l'exercice 2016 définitivement closes et les crédits annulés.3

Délibération n° 2017-35/4

Compte administratif 2016 du Syndicat mixte scolaire Ingrandes/St Patrice/St Michel

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (36 voix), sous la présidence de M. Daniel SANS CHAGRIN :

 Après s'être fait représenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les délibérations modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l'ordonnateur.

 Considérant que Madame Mireille DIROCCO, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2016, les finances du Syndicat mixte scolaire Ingrandes/St Patrice/St Michel en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ;  Procédant au règlement définitif du budget 2016, propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

Sections Résultat Ex. 2015 Part. affect

à Inv.Ex. 16

Résultats

Ex.2016

Transf.ou intég.

Résultats par Op.

ordre non Budgét.

Résultat

clôture 2016

Section de fonctionnement 37 058.00 1 644.91 1 263.77 0 36 676.86

Section d'investissement -1 644.91 0 -27 981.30 0 -29 626.21

Totaux 35 413.09 1 644.91 -26 717.53 0 7 050.65

Approuve l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen ; Déclare toutes les opérations de l'exercice 2016 définitivement closes et les crédits annulés.

Délibération n° 2017-35/5

Compte administratif 2016 du SIVOM Ingrandes-de-Touraine et Saint Patrice

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (36 voix), sous la présidence de M. Daniel SANS CHAGRIN :

 Après s'être fait représenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les délibérations modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l'ordonnateur.

 Considérant que M. François Augé, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2016, les finances du SIVOM Ingrandes-de-Touraine et Saint Patrice en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ;

 Procédant au règlement définitif du budget 2016, propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :

Sections Résultat Ex. 2015 Part. affect

à Inv.Ex. 16

Résultats

Ex.2016

Transf.ou intég.

Résultats par Op.

ordre non Budgét.

Résultat

clôture 2016

Section de fonctionnement 45 987.20 6 543.63 6 264.75 0 45 708.32

Section d'investissement -6 543.63 0 6 732.56 0 188.93

Totaux 39 443.57 6 543.63 12 997.31 0 45 897.25

Approuve l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen ; Déclare toutes les opérations de l'exercice 2016 définitivement closes et les crédits annulés.

Délibération n° 2017-35/6

Compte administratif 2016 de la cantine de Saint Michel-sur-Loire

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (36 voix), sous la présidence de M. Daniel SANS CHAGRIN :

 Après s'être fait représenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les délibérations modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l'ordonnateur.

 Considérant que M. Dominique LOGEAY, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2016, les finances de la cantine de Saint Michel-sur-Loire en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ;

 Procédant au règlement définitif du budget 2016, propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :4

Sections Résultat Ex. 2015 Part. affect

à Inv.Ex. 16

Résultats

Ex.2016

Transf.ou intég.

Résultats par Op.

ordre non Budgét.

Résultat

clôture 2016

Section de fonctionnement 7 454.35 0 7 090.12 0 14 544.47

Section d'investissement 0 0 0 0 0

Totaux 7 454.35 0 7 090.12 0 14 544.47

Approuve l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen ; Déclare toutes les opérations de l'exercice 2016 définitivement closes et les crédits annulés.

Délibération n° 2017-36

Affectation des résultats 2016

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (37 voix),

après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016,

constatant que le compte administratif présente, après reprise des résultats de l’exercice antérieur :  un excédent cumulé de fonctionnement de 961 395.88 €,

 un déficit cumulé d’investissement de 269 266.30 €,

 un virement à la section d’investissement prévu au B.P. de 604 953.80 €,

décide d’affecter le résultat de fonctionnement excédentaire comme suit :

 au compte 1068, pour couvrir le besoin d’autofinancement de la section d’investissement : 269 266.30 €  au compte R002 en résultat reporté de fonctionnement : 692 129.58 €.

Délibération n° 2017-37/1

Vote du budget primitif 2017

M. le Maire :

- présente le projet de budget établi sur les propositions des commissions et validé par les commissions « gouvernance » et « Finances » réunies le 20 mars 2017,

- Le montant global des inscriptions s’établit comme suit :

Fonctionnement Investissement Total

2 036 844.58 1 256 427.40 € 3 293 271.98

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (37 votants ; 32 pour ; 4 contre : A. Menard - N. Rolland - M. Dirocco - C. Denis ; 1 abstention : H. Favier), approuve le budget primitif tel que proposé.

Délibération n° 2017-37/2

Vote des taux 2017

M. le maire rappelle que pour appliquer un taux identique conformément à la loi, chacune des 3 communes historiques par délibération a fixé à 4 ans (2017-2018-2019-2020) la durée durant laquelle le lissage des taux de fiscalité doit se faire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité vote les taux moyens pondérés suivants :

 Taxe d’habitation 12,05 %

 Taxe Foncière propriétés bâties 19.58%

 Taxe foncière propriétés non bâties 49.96 %

ce qui devrait se traduire pour chacune des communes historiques par l’application des taux suivants pour 2017 :

Taxes Ingrandes-de-Touraine Saint Michel-sur-Loire Saint Patrice T.H. 13.88 9.88 13.00 T.F.B. 22.27 16.96 19.84 T.F.N.B. 57.17 44.29 47.51

Délibération n° 2017-38

Demande de subvention parlementaire

M. le maire propose de demander une subvention parlementaire pour un projet de mise en accessibilité de toilettes publiques (conformité pour les Personnes à Mobilité Réduite) au titre de 2017.5

L’estimatif des travaux s’élève à un montant H.T. de 17 187.30 €. Le financement prévisionnel s’établit comme suit :

Montant des travaux 17 187.30 €

Financement des travaux

 Subvention parlementaire attendue 7 500.00 €

 Autofinancement 9 687.30 €

17 187.30 €

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le projet de mise en accessibilité de toilettes publiques conformément à la réglementation en vigueur et sollicite une subvention parlementaire la plus élevée possible au titre de 2017.

Délibération n° 2017-39

Demande de subvention au SIEIL pour l’acquisition d’un véhicule électrique.

M. le maire avise l’assemblée du projet d’acquisition d’un véhicule électrique pour les services communaux et propose de solliciter une subvention auprès du SIEIL pour ce faire. Il s’agit d’un montant forfaitaire s’élevant à 3 500 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet et la demande de subvention proposée et convient du plan de financement suivant :

Véhicule électrique 12 985 SIEIL 3 500 autofinancement 9 485

Total H.T. 12 985 12 985

Délibération n° 2017-40

Demande de subvention Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux - Fonds de soutien 2017 Extension de l’école située sur Saint Patrice

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention de l’Etat - Fonds de soutien à l’investissement public local - pour l’opération d’extension de l’école (création d’une classe et d’un préau) 4, Place de l’Abbé Fleurat. Le coût global du projet est estimé à 312 000 € HT de travaux et le projet de financement de l’opération s’établit ainsi :

 Subvention DETR 2017 sollicitée 156 000.00 €  Fonds de soutien de l’Etat 2017 sollicité 50 000.00 €  Prêt 50 000.00 €  Autofinancement communal 56 000.00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’adopter l’avant projet et d’arrêter les modalités de financement ci-dessus proposées, - De solliciter une subvention de l’Etat au taux le plus élevé possible au titre du Fonds de soutien à l’investissement public local 2017 pour les travaux d’extension de l’école (création d’une classe et d’un préau),

- D’autoriser le Maire à signer les pièces s'y rapportant.

Délibération n° 2017-41

Demande de subvention Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux - Fonds de soutien 2017 aménagement d’un logement situé à St Patrice

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention de l’Etat - Fonds de soutien à l’investissement public local - pour l’opération d’aménagement d’un logement locatif situé 64, rue Dorothée Dino. Le coût global du projet est estimé à 142 205.70 € HT dont 131 283.72 € HT de travaux, le financement de l’opération s’établit ainsi :

 Subvention DETR 2017 sollicitée 65 600.00 €  Fonds de soutien 2017 sollicité 25 000.00 €  Subvention Région /ADEME 15 400.00 €  Subvention Conseil Départemental 2 500.00 €  Prêt CDC 30 000.00 €  Autofinancement communal 3 705.70 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’adopter l’avant projet et d’arrêter les modalités de financement ci-dessus proposées, - De solliciter une subvention de l’Etat au taux le plus élevé possible au titre du Fonds de soutien à l’investissement public local 2017 pour l’aménagement d’un logement locatif, - D’autoriser le Maire à signer les pièces s'y rapportant.6

Délibération n° 2017-42

Droit de préemption urbain - Déclarations d’intention d’aliéner

Suite à l’instauration du droit de préemption urbain, dans les zones urbanisées et à urbaniser, tout bien immobilier préemptable mis en vente dans ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la mairie qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception pour faire connaître sa réponse.

 Une déclaration a été reçue le 11 mars concernant un bien sis 10, rue d’Anjou, cadastré section 120ZA n°s 235-236-238

 Une déclaration a été reçue le 22 mars concernant un bien sis « Le Noyer Bouju », cadastré section 120A n° 1146

 Une déclaration a été reçue le 24 mars concernant un bien sis 7, rue de la Bourellerie, cadastré section 120A n°s 1803 et 1804.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les biens susvisés.

Délibération n° 2017-43

Nomination de 2 délégués à la CLECT

Suite à la création de la nouvelle CCTOVAL, il est nécessaire de créer une nouvelle Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui sera chargée de fixer les charges découlant d’un transfert de compétence. Pour l’année 2017, la CLECT aura notamment à travailler sur le transfert des zones d’activités communales vers la Communauté de communes.

Le Code Général des Impôts indique plusieurs éléments sur la CLECT :

- Chaque commune membre doit avoir au moins 1 représentant : le Conseil communautaire du 23 mars a proposé 1 représentant pour les communes de moins de 1 000 habitants et 2 représentants pour les communes de plus de 1 000 habitants (représentativité mise en œuvre précédemment), - Les membres sont nécessairement des conseillers municipaux : donc les conseillers communautaires peuvent y siéger,

- La loi prévoit que la CLECT élit son Président et un Vice-Président parmi ses membres, - La CLECT est convoquée par son Président qui fixe l’ordre du jour des séances.

M. le maire propose à l’assemblée de procéder à l’élection à main levée de deux représentants et présente les candidatures de Messieurs Dominique Logeay et François Augé.

Aucune autre candidature n’est déposée et le Conseil Municipal, à l’unanimité, élit comme représentants de Coteaux-sur-Loire à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : - Monsieur Dominique LOGEAY

- Monsieur François AUGÉ.

Délibération n° 2017-44

Groupement de commandes - programme voirie par la CCTOVAL

La communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire envisage de réaliser un groupement de commandes pour le programme voirie. Elle en assurerait la coordination. Une assistance à la maîtrise d’œuvre ainsi qu’une assistance technique sont également envisagées. Les services de la CCTOVAL auraient la charge de constituer le dossier de consultation et de conduire celle-ci dans les règles.

M. le maire demande à l’assemblée de se prononcer sur l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour les programmes voirie 2017 - 2018 - 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, a décidé d’adhérer au groupement de commandes et d’autoriser le maire à signer la convention constitutive de ce groupement.

Délibération n° 2017-45

Embauche de deux agents techniques en contrat aidé (Emploi d’avenir)

M. le Maire :

 rappelle que la commune emploie 2 agents bénéficiaires d’un contrat « Emploi d’Avenir » pour l’entretien des espaces verts et des espaces publics, l’un d’eux voit son contrat renouvelé pour une année à compter d’avril 2017, l’autre terminera son contrat mi-juillet 2017,

 propose à l’assemblée d’embaucher deux personnes dans le cadre des contrats « Emploi d’Avenir » dont l’objectif est de proposer des solutions d’emploi aux jeunes pas ou peu qualifiés qui ne parviennent pas à trouver le chemin de l’insertion professionnelle, notamment pour compléter l’équipe des agents techniques chargés de l’entretien des espaces publics de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise et charge dès que possible, M. le Maire à :  mettre en œuvre la décision d’embaucher deux personnes à raison de 35 h /semaine sur la base du SMIC horaire en vigueur afin d’exécuter des tâches d’entretien des espaces verts et des espaces publics,  à signer les Contrat(s) d’Accompagnement dans l’Emploi - Contrat Unique d’Insertion selon les dispositions7

de la loi 2012-1189 du 26/10/2012 portant création de l’emploi d’avenir et du décret n° 2012-1210 du 31/10/2012 s’y rapportant,

 à signer deux contrats de travail de droit privé à durée déterminée de 1 an renouvelable.

Délibération n° 2017-46/1

Modification statutaire de 2 emplois - modification du temps de travail

Le maire expose au Conseil Municipal :

 qu’un agent technique territorial titulaire à raison de 13/35ème au titre de la commune historique de Saint Patrice, bénéficie également d’un CDD comme agent technique territorial à raison de 3.05/35ème au titre du Syndicat mixte scolaire Ingrandes-Saint Patrice-Saint Michel-sur-Loire aujourd’hui dissous,  que dans le cadre de la création de la commune nouvelle, il n’est pas possible de conserver en l’état les deux emplois de cet agent,

 qu’il convient en conséquence de modifier le tableau des effectifs en :

- supprimant le poste de 13/35ème préalablement créé,

- supprimant le poste de 3.05/35ème préalablement créé,

- créant un poste d’agent technique territorial à raison de 16.05/35ème.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de supprimer le poste de 13/35ème préalablement créé,

- de supprimer le poste de 3.05/35ème préalablement créé,

- de créer un poste d’agent technique territorial à raison de 16.05/35ème.

Cette création interviendra à compter du 1er mai 2017.

Délibération n° 2017-46/2

Modification statutaire de 2 emplois - modification du temps de travail

Le maire expose au Conseil Municipal :

 qu’un agent attaché territorial titulaire à raison de 34/35ème au titre de la commune historique de Saint Patrice, bénéficie également d’un emploi similaire à raison de 3/35ème au titre du SIVOM Ingrandes-de- Touraine et Saint Patrice aujourd’hui dissous,

 que dans le cadre de la création de la commune nouvelle, il n’est pas possible de conserver en l’état les deux postes de cet agent dont le cumul des heures s’établit à 37/35ème,

 qu’il convient en conséquence de modifier le tableau des effectifs en :

- supprimant le poste de 34/35ème préalablement créé,

- supprimant le poste de 3/35ème préalablement créé,

- créant un poste d’attaché territorial à raison de 35/35ème.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de supprimer le poste de 34/35ème préalablement créé,

- de supprimer le poste de 3/35ème préalablement créé,

- de créer un poste d’agent technique territorial à raison de 35/35ème.

Cette création interviendra à compter du 1er mai 2017.

Délibération n° 2017-47

CNAS - critères à définir pour les agents bénéficiaires

M. le maire rappelle que le conseil municipal a décidé d’adhérer au Comité National d’Action Sociale lors de la précédente réunion de l’assemblée et que la cotisation annuelle par agent est de 201.45 € pour l’année 2017.

Suite à cette adhésion il propose de définir les agents bénéficiaires, le personnel communal étant constitué d’agents qui ont des statuts différents comme suit :

- 13 agents titulaires, pour lesquels la cotisation est obligatoire, soit un coût d’adhésion annuel de 2 618.85 €, - 2 agents en CDI et 6 agents en CDD, pour lesquels l’adhésion n’est pas obligatoire, soit un coût annuel de 1 611.60 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide que l’ensemble des agents de la commune puisse bénéficier des offres et des avantages proposés par le CNAS, soit les 21 agents concernés.

Délibération n° 2017-48

Modifications des statuts du SIACEBA

M. le maire avise l’assemblée que les communes d’Ambillou - Avrillé-les-Ponceaux - Channay-sur-Lathan Cléré-les-Pins - Courcelles-de-Touraine et Savigné-sur-Lathan ont sollicité leur adhésion au SIACEBA. Le comité syndical a émis un avis favorable et a adopté les nouveaux statuts du SIACEBA dans sa séance du 9 mars 2017.8

L’ensemble des collectivités adhérentes au SIACEBA doit se prononcer sur ces modifications ainsi que le prévoit l’article L 5211.8 du Code des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable à la demande d’adhésion des 6 communes précitées, - Adopte le texte des nouveaux statuts.

Délibération n° 2017-49

Révision du PPRinondation : consultation sur l’aléa du Val d’Authion

Dans le cadre de la concertation organisée en vue de la révision du PPRI du Val d'Authion le conseil municipal a pris connaissance avec intérêt des études conduites par la DDT.

Il prend acte des cartes des aléas et des scénarios présentés en cas de rupture de la digue. Il se dit conscient des conséquences qui s'ensuivraient par l'inondation du val. Il souscrit pleinement à la nécessité d'étudier les dispositions à prendre en vue de limiter les risques pour la population du val, tant sur le plan humain que du point de vue économique.

Cependant à l'unanimité le conseil municipal attire une nouvelle fois l'attention de l'Etat et des services de la DDT sur la densité anormale de la végétation ligneuse qui depuis plus de cinquante ans s'est développée sans aucun contrôle dans le lit mineur du fleuve à hauteur de la commune, notamment sur les îles Sainte Barbe, Garaud, des Barbins, Dubuisson et Monplaisir. La population à juste titre s'en inquiète. Cette végétation est en l'état un frein à l'écoulement des eaux en cas de crue, donc un facteur amplificateur des hauteurs d'eau ce qui ne peut qu'aggraver les probabilités de rupture des digues.

Le conseil municipal demande donc solennellement aux services de l'Etat que, dans le cadre du plan Loire, des travaux soient rapidement entrepris pour traiter de façon significative cette végétation encombrante et dangereuse dans le lit mineur de la Loire, en ayant ainsi le même souci de traiter les causes des éventuels débordements du fleuve qu'à en traiter les conséquences.

Délibération n° 2017-50

Carte d’achat public souscrit auprès de la Caisse d’Epargne

Le principe d’une carte d’achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer des commandes de biens et de services nécessaires à l’exécution de leur mission en leur fournissant un moyen de paiement auprès de fournisseurs référencés, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maitrise des dépenses publiques. Elle est particulièrement adaptée pour régler des petits montants notamment aux fournisseurs proposant leurs biens ou services par internet.

Le principe est simple : lorsque la Caisse d’épargne met à la disposition d’une commune une carte d’achat, elle règle le fournisseur en ses lieux et place dans des délais courts (48h pour un règlement en France, 5 jours pour l’étranger).

La sécurité des transactions est assurée par l’utilisation d’un code confidentiel attribué à chaque carte et par le plafonnement des dépenses mensuelles effectuées sur chaque carte. Les cartes sont nominatives. Chaque fournisseur doit être préalablement enregistré sur le compte de la commune ouvert sur le site sécurisé de la Caisse d’Epargne « e-cap », qui sert également à suivre les dépenses effectuées et valider les opérations. En fin de mois, l’opérateur bancaire (La Caisse d’Epargne) présente à la commune ordonnatrice l'ensemble des données de facture qu'il a collectées, qui résultent de l'utilisation de cartes d'achat émises pour des porteurs de l'acheteur public. La commune peut rejeter les factures non conformes et les prestations non faites. L'opérateur bancaire gère ces rejets vis-à-vis du fournisseur. Les données de facturation acceptées sont mandatées pour paiement par le comptable public.

Le coût de ce service est paradoxalement moins cher pour 4 cartes (plutôt que 3 fois une carte) :  Le forfait annuel pour 4 cartes minimum est de 79 € par carte et par an ;  L’abonnement au site de consultation de la Caisse d’épargne « e-cap » est inclus dans le forfait précédent ;  Les commissions sur flux s’établissent à 0,5% par transaction.

 Le plafond de découvert mensuel par carte est de 1 000 €.

(Pour trois cartes la première revient à 30 € et les suivantes à 10 € par mois, l’abonnement à « e-cap » est de 100 € et les commissions sur flux s’élèvent à 0,7% par transaction).

- Vu le décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ; - Vu les facilités que cette carte permet pour les achats de petits montant et les achats par internet ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 De souscrire un contrat avec la Caisse d’Epargne région Centre portant sur la mise en place de 4 cartes d’achat, pour une cotisation annuelle de 79 € par carte.

 D’accepter la commission sur flux de 0,5% par transaction ;

 D’accepter la limite d’achat mensuel de 1 000 € par carte ;

 De répartir les cartes comme suit : une à chaque maire de commune déléguée de Coteaux sur Loire ; la 4e carte attribuée au quatrièmedes adjoints suivant les maires.9

Délibération n° 2017-51

Demande de subvention au PNR Loire Anjou Touraine

M. le maire fait part du projet d’installation de deux panneaux d’entrée de bourg signalant l’intégration de la commune dans le Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine pour un coût de 4 085 € et pour ce faire, propose à l’assemblée de solliciter une subvention à hauteur de 80 % auprès de la région Centre Val de Loire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’approuver le projet d’installation de 2 panneaux relatifs au PNR Loire Anjou Touraine pour un coût de 4 085 €,

 De solliciter le la région Centre Val de Loire une subvention à hauteur de 80 %, soit 3 268 €.

Diverses Informations

M. Augé informe qu’il a reçu le Président du Conseil Départemental le 18 mars dans le cadre des journées européennes des métiers d’art pour la remise d’une récompense à un artisan ébéniste de la commune. L’installation des nouveaux panneaux d’agglomération de Coteaux-sur-Loire a été évoqué.

Le cabinet d’architecte MAES présentera le projet d’extension du groupe scolaire situé à Saint Patrice le 7 avril à 17 h 00 à la salle du conseil de la mairie.

Prochain conseil prévu le 3 mai 2017 à 19 h 30.