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Document publié le Mercredi 18 octobre 2017 par la commune de Coteaux-sur-Loire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal coteaux sur loire 2017 10 18)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
COMMUNE de COTEAUX-SUR-LOIRE
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2017
Nombre de membres : L'an deux mil dix-sept, le 18 octobre à 19 H 30
En exercice 42 les membres du Conseil Municipal se sont réunis à dix-neuf heures trente au Foyer Présents 23 André Bonnet en séance publique, sous la présidence de Mr François AUGE, Maire Pouvoirs Il Date de la convocation : 12 octobre 2017
Votants 34 Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux suivants :
Etaient présents :
ALLAIRE Dominique, AMIRAULT Jean-Louis, ANDRILLON Sylvie, AUGE François, BARRY Philippe CERVO Gilbert, CHABOT Claudine, DIROCCO Mireille, HABERT Pierre, LANDAIS Gérard, LANDRY Sandrine, LOGEAY Dominique, MENARD Alexandre, MOREAU Eric, ORTILLON Patrice, PAVAN Lionel, PAVAN Viviane, PENET Paul, ROBUCHON Christian, ROLLAND Nicolas, SANS CHAGRIN Daniel VASSEUR Pierre, VOISIN Laurent.
Etaient absents avec pouvoirs : CHAVENEAU Florence (pouvoir PAVAN Viviane), CONNAN Sophie (pouvoir CHABOT Claudine), DENIS Carine (pouvoir ANDRILLON Sylvie), DOUCET Patrice (pouvoir BARRY Philippe), DUFRESNE Jean (pouvoir VASSEUR Pierre), FAVIER Hélène (pouvoir DIROCCO
Mireille), GERMAIN Sophie (pouvoir HABERT Pierre), GUERRA Maria (pouvoir PENET Paul), LAME Sylvie (pouvoir LANDRY Sandrine), LE DU Alain (pouvoir ORTILLON Patrice), LORIEUX Michel (pouvoir SANS CHAGRIN Daniel).
Etaient absents: BERDALLE Emilie, CHATENET Jean-Noël, COLLIGNON Laurence, LAURENT
Bénédicte, LEON Stéphane, PALMIER Sébastien, PRADOS Frédéric, WOHLHUTER Jean-Jacques.
Secrétaire de séance : Daniel SANS CHAGRIN.
Le compte-rendu de la séance du 23 août 2017 est approuvé à l’unanimité.
M. le maire propose d’inscrire à l’ordre du jour 1 nouveau point, à l’unanimité le conseil municipal approuve comme suit : Validation d’un devis de travaux de voirie (TPPL) à St Michel/Loire
Délibération n° 2017-95
CCTOVAL : modification des statuts — harmonisation des compétences
M. le maire explique que l'arrêté préfectoral portant fusion de la CCPB avec la CCTNO a repris les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives inscrites dans les statuts des deux EPCI fusionnés. La loi NOTRE permet au nouvel EPCI issu de la fusion d’exercer ses compétences optionnelles pendant 1 an (jusqu’au 1/01/2018) et ses compétences facultatives pendant 2 ans (jusqu’au 1/01/2019). Il convient de procéder à
lharmonisation des compétences optionnelles et facultatives :
" Soit en les exerçant sur l’entier périmètre de la CCTOVAL,
"Soit en les restituant, partiellement ou totalement, aux communes, “Soit en les assortissant d’un intérêt communautaire (compétences optionnelles) ou en modifiant leur contenu (compétences facultatives), ce qui permet de définir géographiquement ou fonctionnellement l’exercice de
la compétence.
La CCTOVAL a adopté les nouveaux statuts dans sa séance du 26/09/2017. Les communes membres sont consultées pour avis et un accord doit être exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population. Une lecture des nouveaux statuts de la CCTOVAL, applicables au 1” janvier 2018, est faite à l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les nouveaux statuts de la CCTOVAL applicables au L° janvier 2018.
Délibération n° 2017-96
CCTOVAL-approbation du rapport de la CLECT sur le transfert de charges relatif aux Zones d’Activité
M. le maire présente à l’assemblée le rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) sur le transfert des charges relatif aux zones d’activité suivantes : ZA Sud LANGEAIS, ZA Nord LANGEAIS, ZA Varenne de Grillemont CINQ MARS LA PILE, ZA Les Devants AMBILLOU, ZA
Harteloire AMBILLOU (ZA transférées à la CCTOVAL).
La Commission a validé le montant des transferts de charge à déduire de l’attribution de compensation à percevoir par chaque commune concernée comme suit :
* Pour la commune de Langeais : 29 186.56 €
* Pour la commune de Cinq Mars la Pile : 3 030.37 €
“Pour la commune d’Ambillou : 2 866.66 €. Les communes membres sont consultées et le rapport sera adopté par délibération concordante de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou inversement).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le montant des transferts de charge proposés par la CLECT.
Délibération n° 2017-97
Modification statutaire du SIACEBA - transfert de l’actif et du passif de l’ex-SIELA - versement par le
SMBAA au SIACEBA des contributions 2015 et 2016 et reversement des contributions 2014 par les communes de l’ex-SIELA
M. le maire expose :
La commune d’Ambillou n’ayant pas souhaité intégrer le SIACEBA, celui-ci doit modifier ses statuts.
Les communes de Cléré les Pins et de Hommes par délibérations du 04/12/2015, de Channay S/Lathan par délibération du 16/12/2015, de Rillé par délibération du 25/02/2016 et de Savigné s/Lathan par délibération du 08/02/2017, ont sollicité leur retrait du syndicat mixte du bassin de l'Authion et de ses affluents (SMBAA).
Par délibération du 13 décembre 2016 le conseil syndical du syndicat mixte du bassin de l'Authion et de ses affluents a donné son accord pour le retrait des communes précitées.
Par arrêté interpréfectoral DRCL/BI N° 2017-23 du 4 Mai 2017 les communes de Cléré les Pins, de Hommes, de
Channay s/Lathan, de Rillé et de Savigné s/Lathan ont été retirées du syndicat mixte du bassin de l'Authion et de ses affluents.
Ces communes souhaitent intégrer le SIACEBA et les communes d’Avrillé et Courcelles ont délibéré les 15 février et 12 juin 2017 pour adhérer au SIACEBA.
Enfin, le SIACEBA et le SMBAA devraient fusionner avant le 31 décembre 2018.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de délibérer :
1) pour accepter la modification des statuts permettant l’intégration des communes de Cléré les Pins, Channay sur Lathan, Savigné sur Lathan, Avrillé et Courcelles dans le SIACEBA.
Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte, à l’unanimité, la modification statutaire du SIACEBA.
2) sur les modalités de partage de l'actif et du passif de l'ex SIELA (communes de Cléré-Les-Pins, Hommes, Channay s/Lathan, Rillé et Savigné s/Lathan) entre le SMBAA et le SIACEBA
En effet, lors de la dissolution du SIELA les soldes des comptes d'actif dont la trésorerie et de passif figurant dans la comptabilité du syndicat au 31/12/2014 ont été transférés dans la comptabilité du SMBAA.
Le maire propose au conseil municipal d'accepter le transfert de l'actif et du passif par le SMBAA au SIACEBA comme suit :
| COMPTES | SENS |SOLDE | PASSIF | 1021-dotation | CREDIT |62 341,29 | PASSIF |10222-Fctva | CREDIT 111 675.61 | PASSIF | 1068-Excédent fonctionnement capitalisé | CREDIT |9 998.25 | PASSIF | 110-Report à nouveau | CREDIT | 73.23 PASSIF | 1323- Subvention département | CREDIT | 15 244,90 [ TOTAL PASSIF | ____ 199 333.28 | ACTIF 12031- Frais d'études (2014-étude préalable cont territorial) | DEBIT | 1 093.00 [ACTIF [2051- Concessions et droits similaires | DEBIT | 694.88 | ACTIF 121538-Autres réseaux | DEBIT 159 132.78 | ACTIF 12158-Autres inst-mat et outillage techniques | DEBIT 13666931 ACTIF 12183-Matériel bureau et informatique | DEBIT 11 582,31 [ACTIF |266-Autres participations (parts sociales CA) | DEBIT {161,00 TOTAL ACTIF 99 333.28
Tous les comptes et les soldes ci-dessus seront transférés directement de la comptabilité du SMBAA à la comptabilité du SIACEBA.
Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte, à l’unanimité, le transfert de l’actif et du passif dans les conditions précisées ci-dessus.
3) Sur le versement par le SMBAA au SIACEBA des contributions 2015 et 2016
Le SMBAA a donné son accord par délibération du 4 octobre 2017 pour le versement au SIACEBA d'une somme de 22 399,96€ représentant les participations 2015-2016 des communes et le solde de la trésorerie versé lors du transfert en 2015 (détail ci-après) :
[2015 | 2016 | TOTAL
CLERE LES PINS | 269100 | 2743.52 | 543452
HOMMES | 185400 | 1890.72 | 3744.72
ICHANNAY S/LATHAN | 1695.00 | 172848 | 342348
RILLE [7 64100 | 65312 | 1294.12
SAVIGNE S/LATHAN 2809.00 | 286416 | 5673.16
SOUS TOTAL | 19 570,00
TRESORERIE VERSEE au 31/12/2015 | 2 820,96
TOTAL GENERAL à REVERSER au SIACEBA 22 399,96
2 Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte, à l’unanimité, le reversement par le SMBAA au SIACEBA des contributions 2015 et 2016 dans les conditions et montants ci-dessus précisées.
4) sur le reversement au SIACEBA de la somme de 16 000 € attribuée à chaque commune membre du SIELA au prorata de sa population (délibération du SIELA du 29/12/2014) soit :
Rillé (314) : 1038,66€ Savigné s/lathan (1376) : 4551,58€ Cléré-les-pins (1373) : 4541,65€ Hommes (927) : 3066,37€
Channay s/lathan (847) :2801,74€.
Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte, à l’unanimité, le reversement de la somme totale au
SIACEBA.
Cette délibération annule et remplace toutes les précédentes prises sur le sujet.
Délibération n° 2017-98
Modification des limites de l'agglomération d’Ingrandes (RD 35)
M. le maire explique que suite à l’installation du nouveau panneau d’agglomération de « Coteaux-sur-Loire », une impossibilité technique a conduit à devoir modifier son implantation et en conséquence à modifier la limite
de l’agglomération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité que les limites de l’agglomération de la commune de Coteaux-sur-Loire (Ingrandes de Touraine) au sens de l’article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit :
Déplacement de l’entrée d’agglomération (EB10) située sur la RD 35 du PR 4+668 au PR 4+626.
Délibération n° 2017-99
Inscription des coupes de bois proposées par l'ONF pour 2018
M. le maire présente l’état d’assiette des coupes de bois de la forêt communale qui permet d’arrêter les parcelles qui devront être inscrites au programme des coupes de l’année suivante (2018) établi annuellement par l'ONF.
La proposition de coupes concerne les parcelles suivantes :
Commune Parcelle | Peuplement | Surface ha | Type de coupe Mode de vente pressenti
INGRANDES 1 18.76 | Amélioration petits bois
de 7 9.49 Amélioration bois moyens
TOURAINE 11 7.74 | Amélioration petits bois Vente à l’unité de produit 14 | Pin maritime 3.27 | Amélioration bois moyens en 1 seul lot SAINT 15 12.33 | Amélioration bois moyens
PATRICE 20 8.31 Amélioration bois moyens 24 7.18 Régénération ensemencement | Vente en bloc et sur pied 8 10.68 | Régénération ensemencement
Conformément au plan d'aménagement forestier, ces propositions doivent être approuvées par le Conseil
Municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l'inscription des coupes à
l’état d’assiette 2018 présenté par l'ONF.
Délibération n° 2017-100
Prise de position sur 5 déclarations d'intention d'aliéner
Suite à l’instauration du droit de préemption urbain, dans les zones urbanisées et à urbaniser, tout bien immobilier « préemptable » mis en vente dans ces zones doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès de la mairie qui dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa réception pour faire connaître sa réponse.
- Une déclaration a été reçue le 24 août 2017 concernant un bien sis 7 rue de La Bourellerie, cadastré 120A
n°s 1803-1804.
- Une déclaration a été reçue le 30 août 2017 concernant un bien sis L rue des Margats, cadastré 120A
n°s 1701-1702.
- Une déclaration a été reçue le 13 septembre 2017 concernant un bien sis 2 rue de la Galéchère, cadastré
120B n°s 104-105-106-107-1573.
- Une déclaration a été reçue le 26 septembre 2017 concernant un bien sis 28 rue Dorothée de Dino, cadastré ZD n°s 218-219-245.
- Une déclaration a été reçue le 12 octobre 2017 concernant un bien sis 5 rue de l’Eglise, cadastré D n° 1661.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption sur les biens susvisés. Délibération n° 2017-101
Fonds de secours par solidarité aux collectivités Saint Martin et Saint Barthélémy
M. le maire propose le versement d’un fonds de secours par solidarité aux collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy suite au passage de l’ouragan Irma, à hauteur de 1000 € à chacune d’elle.
Le conseil municipal, à la majorité (27 pour-$ abstentions-2 contre), approuve la proposition .
Délibération n° 2017-102
Acceptation de devis pour la réfection d’un logement à St Michel/Loire
M. Logeay, maire délégué, rappelle qu’il s’agit de procéder à la réfection d’un logement locatif situé au-dessus de l’école à Saint Michel-sur-Loire et que les crédits sont inscrits au budget communal. Il présente les devis des entreprises consultées pour un total général s’élevant à 28 365.04 € TTC comme suit :
“ Entreprise OUDIN (menuiseries extérieures) 10 527.00 € TTC “ Entreprise MORAIS (isolation) 3 185.23 € TTC “ Entreprise EC (électricité) 10 829.81 € TTC “ Entreprise TREGRET (plomberie) 3 823.00 € TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, retient à l’unanimité les offres des entreprises proposées.
Délibération n° 2017-103
Vote des tarifs pour les entrées aux concerts de Noël
M. le maire invite l’assemblée à se prononcer sur les tarifs des entrées aux concerts de Noël comme suit :
“ Le 2 décembre à Ingrandes-de-Touraine : 5 € à partir de 12 ans
« Le 17 décembre à Saint Patrice : 5 € à partir de 12 ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe à l'unanimité les tarifs d’entrée à 5 € par personne à partir de 12 ans.
Délibération n° 2017-104
Vote d’un tarif pour frais d’enlèvement de déchets
M. le maire, au vu des incivilités fréquentes, des dépôts sauvages de déchets dans divers lieux de la commune et des difficultés à maintenir la salubrité requise, propose d’instaurer un tarif forfaitaire de 150 € à appliquer aux contrevenants en cas de dépôts interdits pour les frais d'enlèvement des déchets et le nettoyage.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve et fixe à l’unanimité un tarif forfaitaire de 150 € pour enlèvement de dépôt sauvage interdit.
Délibération n° 2017-105
Décisions modificatives budgétaires
“ M.le maire:
1. rappelle à l'assemblée que « l’Association Familles Rurales », dans le cadre de ses activités périscolaires, est subventionnée par la commune et que celle-ci est redevable :
- _ autitre de 2016 pour Saint Michel-sur-Loire d’un montant de 2725.89 €, - au titre de 2017 pour une avance sur la subvention à hauteur de 80 % des montants prévisionnels soit 6980.78 E€,
- au titre de 2016 pour Saint Patrice d’un montant de 200 € pour le financement du bus amenant les enfants au centre ALSH les mercredis après-midi.
2. propose le versement d’une subvention de 10 000 € et l’inscription des crédits nécessaires au budget communal.
le Conseil Municipal à l’unanimité décide d'attribuer la subvention proposée à hauteur de 10 000 € et d'inscrire les crédits budgétaires au compte 6574.
»” M. le maire fait une présentation des évolutions budgétaires prévisibles en matière de fonctionnement, des rectifications à apporter en matière d’investissement et propose de voter un ensemble de modifications afin d’ajuster les crédits en recettes et en dépenses comme suit :
Op. Comptes Libellés Montants votés
Fonctionnement - Dépenses
023 Virement à la section d’investissement 33 891.80
6411 Rémunération principale du personnel 22 000.00
6611 Intérêts des emprunts 2 926.38
6574 Subvention de fonctionnement aux associations 10 000.00
6718 Autres charges excep. = 75 128.37
6815 Dotations aux provisions pour risques et charges de fonct. courant - 12 155.00
6811-042 Dotations aux amortissements immob. incorporelles. et corporelles 18 465.19
4 Investissement - Dépenses
1678 Autres emprunts (forêts) 2 656.99
11 [2152 Aménagement voirie Port Charbonnier 20 060,00
13 121312 Ecole préau St Patrice 3 800.00
2148 Construction sur sol d’autrui - abri bus Ingrandes 1 200.00
2151 Réseau voirie 24 000.00
2152 Installations de voirie 615.00
21752 Installations de voirie - 615.00
2183 Autres immobilisations corporelles 700,00
Total dépenses Investissement 52 356.99
Investissement - Recettes
28041582-040 |Subv. d'équipement versées - Autres groupements 13 458.84
28041511-040 |Subv. d'équipement versées GFP de rattachement 129.35
2804171-040 Subv. d'équipement versées - Autres établissement publics locaux 174.33
2804181-040 Subv. d'équipement versées - Autres organismes publics 2927.87
280422-040 Subv. d'équipement aux personnes de droit privé 1 774.80
Sous-total 18 465.19
021 Virement de la section de fonctionnement 33 891.80
Total recettes Investissement 52 356.99
Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité les modifications budgétaires telles que proposées.
Délibération n° 2017-106
Avenant pour les travaux à l'école de St Patrice
M. le maire demande à l’assemblée de lautoriser à passer et signer un avenant dans le cadre du marché de travaux à l'école de St Patrice pour des travaux supplémentaires de charpente (dépose d’une demi-ferme, fourniture et pose d’une ferme) qui s’avèrent indispensables et qui n’avaient pas été prévus. Le coût des travaux s'élève à 3 800 € TTC.
A l'unanimité le conseil municipal, après avoir délibéré, autorise le maire à signer un avenant avec l’entreprise CRETE (lot N° 2 - charpente, couverture ardoises & zinc) pour un montant de 3 800 € TTC.
Délibération n° 2017-107
Transformation d’un poste d’adjoint technique à temps non complet
Le maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu d'augmenter le temps de travail d’un adjoint technique en charge de la surveillance des enfants en attente des ramassages scolaires, soit de 16.05/35°"° à 18.08/35ème. II convient en conséquence de modifier le tableau des effectifs en :
“ Créant un poste d’adjoint technique à raison de 18.08/35°"%,
" Supprimant le poste d’adjoint technique préalablement créé à raison de 16.05/35ème.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
“De créer un poste d’adjoint technique à raison de 18.08/35°", à compter du 1°” novembre 2017. "De supprimer le poste d’adjoint technique préalablement créé à raison de 16.05/3 5ème.
Délibération n° 2017-108 .
Création d’un emploi permanent d’attaché à 34/35°"°
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35%%%).
Considérant qu’il n’existe pas de tableau des emplois à ce jour ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent pour exercer les fonctions d'administration générale de la commune ; Le Maire propose à l’assemblée :
- la création d’un emploi permanent pour exercer les fonctions d’administration générale de la commune à temps non complet, à raison de 34/35°%%,
- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des attachés territoriaux au grade d’attaché,
- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : administration générale de la commune de Coteaux-sur-Loire,
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. - Pinscription au tableau des emplois à compter du 1% janvier 2018.
À l'unanimité, le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE
- de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’administration générale de la commune, au grade d’attaché du cadre d’emplois des attachés territoriaux à raison de 34 heures hebdomadaires.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget 2018 aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Délibération n° 2017-109
Détermination des ratios d’avancement de grade à compter de l’année 2017
M. le maire informe l’assemblée que des nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d’application immédiate (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) : dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé «ratios promus- promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique (CT). Il peut varier entre 0 et 100 %.
Cette modalité concerne tous les grades d'avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des Agents de Police.
Vu l’avis de principe du Comité Technique du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire réuni le 8 février 2017 (pour les collectivités et établissements en dépendant), préconisant les dispositions suivantes à compter de l’année 2017 :
- Fixer des ratios à 100 % pour tous les avancements de grade
- Sur la base des critères retenus suivants :
e L'évaluation de la valeur professionnelle de l’agent formalisée par le compte-rendu établi lors de l’entretien professionnel annuel,
e La prise en compte et l’appréciation des compétences professionnelles acquises par l’agent au regard du poste d’avancement et/ou les aptitudes professionnelles de l’agent enrichies, le cas échéant, par la formation professionnelle en vue d’occuper l’emploi correspondant au grade d'avancement.
A l’unanimité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le ratio commun de principe ainsi proposé.
Délibération n° 2017-110/1 ‘ Création d’1 poste permanent d’adjoint technique principal territorial de 2°"° classe à temps complet
Vu le tableau des agents promouvables - Avancement de grade 2017 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié avec effet du 01/01/2007 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 avec effet du 01/01/2017 fixant l’échelle indiciaire applicable à ce grade
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 avec effet au 01/01/2017 fixant la durée de carrière applicable à ce grade
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique principal territorial de 2ème classe à compter du 1” décembre 2017 à temps complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide la création d’un poste d’adjoint
technique principal territorial de 2° classe à compter du ler décembre 2017 pour une durée hebdomadaire de 35 heures. La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012, article 6411 du budget 2017 de la collectivité par décision modificative budgétaire de ce jour.
Délibération n° 2017-110/2 | Création d’1 poste permanent d’adjoint technique principal territorial de 2°" classe à temps non complet
Vu le tableau des agents promouvables - Avancement de grade 2017
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié avec effet du 01/01/2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 avec effet du 01/01/2017 fixant l’échelle indiciaire applicable à ce grade
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 avec effet au 01/01/2017 fixant la durée de carrière applicable à ce grade
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique principal territorial de 2ème classe à compter du 1° décembre 2017 à temps non complet à raison de 18.08/35ème.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide la création d’un poste d’adjoint technique principal territorial de 2°" classe à compter du ler décembre 2017 pour une durée hebdomadaire de 18.08 heures.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012, article 6411 du budget 2017 de la collectivité par décision modificative budgétaire de ce jour.
Délibération n° 2017-110/3
Création d’1 poste permanent d’adjoint technique principal territorial de 2°" classe à temps non complet
Vu le tableau des agents promouvables - Avancement de grade 2017
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié avec effet du 01/01/2007 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 avec effet du 01/01/2017 fixant l’échelle indiciaire applicable à ce grade
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 avec effet au 01/01/2017 fixant la durée de carrière applicable à ce grade
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique principal
territorial de 2ème classe à compter du 1” décembre 2017 à temps non complet à raison de 25/35ème.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide la création d’un poste d’adjoint technique principal territorial de 2°" classe à compter du ler décembre 2017 pour une durée hebdomadaire de 25 heures.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012, article 6411 du budget 2017 de la collectivité par décision modificative budgétaire de ce jour.
Délibération n° 2017-110/4
Création d’1 poste permanent d’adjoint technique principal territorial de 2°"° classe à temps non complet
Vu le tableau des agents promouvables - Avancement de grade 2017 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié avec effet du 01/01/2007 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 avec effet du 01/01/2017 fixant l’échelle indiciaire applicable à ce grade
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 avec effet au 01/01/2017 fixant la durée de carrière applicable à ce grade
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique principal territorial de 2ème classe à compter du 1° décembre 2017 à temps non complet à raison de 23/35ème. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide la création d’un poste d’adjoint
technique principal territorial de X°"* classe à compter du ler décembre 2017 pour une durée hebdomadaire de 23 heures.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012, article 6411 du budget 2017 de la collectivité par décision modificative budgétaire de ce jour.
Délibération n° 2017-111
Acceptation d’un devis pour des travaux de voirie à St Michel/Loire
M. Logeay, maire délégué de Saint Michel-sur-Loire, rappelle qu’il s’agit d'installer un ralentisseur sur la route des Essards à l’entrée de l’agglomération et que les crédits sont inscrits au budget communal. [l présente le devis de l’entreprise TPPL retenu pour un total s’élevant à S 400 € TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte et valide l’offre de l’entreprise proposée.
Informations diverses
M. Logeay fait part du lancement d’une consultation sous forme d’un marché de maîtrise d’oeuvre pour l’étude d'aménagement du centre bourg de St Michel/Loire.
M. Vasseur informe que la commission «entretien des bâtiments communaux» a fait le point sur les interventions et les contrats de maintenance relatifs aux contrôles annuels des extincteurs dans les 3 communes historiques. Aucune collectivité n’ayant de contrat en cours, une consultation a été faite auprès de plusieurs entreprises en mutualisant les besoins (49 extincteurs). La société JP Sécurité a été retenue. I1 lui sera rapidement demandé d’intervenir dans tous les lieux concernés pour une première vérification.
M. Augé fait part des dates retenues pour les vœux aux habitants, soit :
“ Le jeudi 4 janvier 2018 à Ingrandes-de-Touraine
"n Le Samedi 6 janvier 2018 à Saint Patrice
“ Le samedi 13 janvier 2018 à Saint Michel-sur-Loire .
M. Augé fait part de la nécessité de constituer une commission « sécurité-accessibilité-PCS », notamment pour mettre en place un PCS commun et sollicite les élus intéressés. Se proposent pour le moment : Mmes Chabot - Dirocco - Mrs Allaire - Amirault - Habert - Vasseur (en charge d’animer la commission).
M. Sans Chagrin informe que dans le cadre du concours des villages fleuris des récompenses ont été attribuées :
= 1 pétale pour Ingrandes-de-Touraine
" 2 pétales pour Saint Michel-sur-Loire + prix départemental de
" 3 pétales pour Saint Patrice.
1 ère participation
M. Sans Chagrin avise que la Fondation du Patrimoine, pour le projet de restauration de la chapelle du cimetière de Saint Patrice, a donné accord sur le dossier présenté. Il y a lieu d’autoriser le maire à signer une convention. M. Augé précise que des travaux ne seront engagés que dans la mesure où leur financement par la Fondation du Patrimoine sera suffisant, et le reste à charge de la commune compatible au regard de l’ensemble de ses priorités. Le conseil prend acte et autorise le maire à signer la convention.
Mme Landry souhaite que le logo de Coteaux-sur-Loire soit utilisé sur tous les documents émis par la
collectivité.
Pour extrait, à Coteaux-sur-Loire, le 26 octobre 2017 Le maire,
François Augé