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Arrêté - n°178 2025 Le vehicule de demenagement sera autorise a stationner au droit du 44 46 rue de Savonniere
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°178 2025 Le vehicule de demenagement sera autorise a stationner au droit du 44 46 rue de Savonniere)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ÉPERNON sile-eperror
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°178/2025
Arrêté portant réglementation d'occupation du domaine public
Rue de Savonnière
Le Maire de la commune d'Épernon,
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-28 ; L2122-
31; L2212-1;leL2213-6 ;
Vu l'article R.610-5 du Code pénal;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu Le Code de La route ;
Vu Le règlement de voirie communale de la ville d'ÉPERNON en date du 20 janvier 2025 ;
Vu La délibération du conseil municipal n° 2025-03 en date du 20 janvier 2025 fixant Le montant des redevances à percevoir au profit de La commune pour occupation du domaine public ;
Considérant la demande formulée par Monsieur Joffrey ALVES-GASNIER - 44 rue de Savonnière - 28230 EPERNON, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public dans le cadre d'un emménagement au 44 rue de Savonnière Les 21 et 22 Juin 2025 ; Considérant que pour permettre l'exécution de cette demande, il y a lieu de règlementer la circulation et Le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Joffrey ALVES-GASNIER est autorisé à occuper Le domaine public afin de réaliser son emménagement Les 21 et 22 Juin 2025.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 :
Le véhicule de déménagement sera autorisé à stationner au droit du 44-46 rue de Savonnière.
ARTICLE 3 :
La signalisation de chantier sera mise en place par Le demandeur.
Le demandeur demeure responsable de tout accident pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation, de tout dommage ou dégât occasionné pour quelque cause que ce soit et
pendant toute la durée de l'occupation du domaine public, soit de leur fait, soit de celui de Leur personnel, aux personnes ou aux choses, aux propriétés des tiers ou aux objets et ouvrages publics. Leur police d'assurance doit prévoir pour ces divers risques, des garanties illimitées.
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La commune d'Épernon se dégage entièrement de toute responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir sur Les lieux de stationnement des véhicules,
aux personnes, aux matériels ou aux choses par quelques causes que ce soit. Aucune publicité ni préenseigne ne pourra être implantée sur Le domaine public.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation fera l'objet d'une redevance calculée conformément aux dispositions de La délibération n° 2025-03 en date du 20 janvier 2025.
Le paiement de cette redevance devra être effectué sous 30 jours à réception du titre. Passé ce
délai, une pénalité de 20€ sera appliquée au montant initial.
Le coût d'occupation pour Monsieur Joffrey ALVES-GASNIER sur le domaine public sera de 20€ lvingt euros] répartis comme suit :
Date prestation Date fin Désignation Quantité Prix Montant début prestation unitaire 21/06/2025 22/06/2025 | Occupation du domaine public 1 20€ 20€ 44-46 rue de Savonnière
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Un état de recouvrement récapitulatif sera adressé au demandeur.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux Lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage sur Le chantier. En cas de
non-respect du présent arrêté, Les contrevenants seront considérés en stationnement gênant. Ils s'exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de La deuxième classe et à la mise en fourrière du véhicule dans Les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du Code de la route. Les frais de fourrière seront à La charge du propriétaire.
ARTICLE 7 :
Conformément à l'article R421-1 à R421-7 du Code de la Justice Administrative, Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie à Orléans 45057 Cédex - dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par Le site internet https://www.telerecours.fr.
nn VILLE D'ÉPERNON
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ARTICLE 8 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
Monsieur Le Maire. e
e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon.
e Monsieur Le responsable de la Police Municipale.
e Monsieur Le Directeur des Services Techniques Municipaux.
e Monsieur Joffrey ALVES-GASNIER.
Date de publication en ligne : 20/06/2025 Fait à Épernon, Le 19 Juin 2025.
Auteur: François BELHOMME - Le Maire
Par délégation du Maire,
B L'Adjoint au Maire, Age EGATON p
Denis DURAND Era EUX Havas U Maire LL V
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l'Adjoint au Maire chargé des travaux
Mme la Conseillère Municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service Communication
Service financier
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