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Conseil Municipal - 2017 04 12 CM ANNEXE 4 convention tripartite ville de quimperle def enedis
Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 04 12 CM ANNEXE 4 convention tripartite ville de quimperle def enedis)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Consommateurs,
E NeD S Quimperlé SDEF 9 L'ELECTRICITE EN RESEAU
1
Convention tripartite pour la réalisation de travaux de renforcement et/ou de sécurisation de fils nus basse tension sous maîtrise d’ouvrage de Enedis
Entre
1) La commune de QUIMPERLE représentée par son Maire Michaël QUERNEZ, ci-dessous désignée la Mairie, agissant en vertu d’une délibération en date du 29 mars 2017
2) L’autorité concédante du réseau de distribution d’électricité représentée par son Président Monsieur Antoine COROLLEUR, ci-dessous désigné le SDEF (syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère). Agissant en vertu d’une délibération en date du 29 Octobre 2014
3) Le concessionnaire du réseau de distribution d’électricité en Finistère, représenté par son directeur Monsieur Didier FLEURANT, ci-dessous désigné Enedis,
Préambule
ENEDIS, dans le cadre du cahier des charges de concession signé avec le SDEF le 2 mars 1993 est maître d’ouvrage des travaux de renouvellement et de renforcement des fils nus « basse tension » sur le territoire de la commune de QUIMPERLE. L’article 8 de ce même cahier des charges, l’article 4 de son annexe 1 ainsi que la convention signée le 20/01/1998 définissent les dispositions à mettre en œuvre pour la réalisation des ouvrages afin d’améliorer leur insertion dans l’environnement et impose notamment de réaliser les ouvrages en souterrain ou technique discrète à l’intérieur des agglomérations.
Article 1 – Objet.
Par dérogation au cahier des charges de concession, et ce, à titre très exceptionnel, l’objet de la présente convention est d’autoriser Enedis à réaliser, en ZPPAUP, les travaux désignés ci-après et précisés à l’article 2 ci-dessous en technique aérienne sur poteau à la place d’une technique discrète ou souterraine.
Il s’agit en l’occurrence de la rue Audran, les revêtements de chaussée en enrobé ayant été jugés trop récents pour être affectés par des travaux souterrains.
Article 2 – Description de l’opération.
Dans le cadre du contrat de concession conclu entre le SDEF et ENEDIS, il a été décidé que pour l’opération intégrant les rues (ou lieux dits) suivant(es)
(voir plan en annexe 1 de la présente convention) :
- rue Audran
Sur la commune de QUIMPERLE, il sera procédé au remplacement des fils nus basse tension existant par un câble torsadé permettant l’amélioration de la qualité de desserte électrique. Les poteaux existants ou remplacés pour cette opération serviront, dans les conditions habituelles en vigueur au moment de leur mise à disposition, de support aux réseaux suivants: - Éclairage public.
- Télécommunications, téléreport.
Ils pourront également servir à la desserte de la fibre optique sous réserve de l’accord du SDEF et d’ENEDIS dans le cadre d’une convention tripartite avec l’opérateur (MEGALIS, ou ORANGE pour les zones AMII).
Envoyé en préfecture le 20/04/2017
Reçu en préfecture le 20/04/2017
Affiché le
ID : 029-212902332-20170412-120417M4-DE
S ZF E NeD S Quimperlé SDEF 9 L'ELECTRICITE EN RESEAU
2
Article 3 – Consentement nécessaire de la Mairie.
La validation de l’opération en technique aérienne ne peut se faire qu’après accord de la mairie qui marque son consentement par la signature de la présente convention.
Article 4 – Conditions de réalisation.
Une étude de compatibilité électrique et mécanique sera réalisée sous la responsabilité d’ENEDIS. Conformément à la règlementation pour ce type de travaux, une autorisation de construire (article R323-25 du Code de l’Energie) sera nécessaire.
L’ouvrage de distribution d’électricité ainsi établi rentrera dans le patrimoine de la concession.
Par la présente, la commune s’engage à ne pas demander, pendant 15 ans à compter de la date de signature de la convention, la mise en souterrain des tronçons de réseau posés en technique aérienne sur poteau suite à cet accord et décrits en annexe. A défaut de respect de cet engagement, la commune devra prendre en charge la totalité du coût de l’effacement desdits tronçons, et ce, même si elle n’en est pas elle-même maître d’ouvrage.
Article 5 - Participations financières.
ENEDIS prend en charge :
• le changement des canalisations électrique de distribution,
• le remplacement des poteaux si nécessaire,
• le changement des circuits aériens d’éclairage public concernés par l’opération dès lors qu’ils font partie des ouvrages concédés au sens de l’article 2 du cahier des charges de concession. Dans le cas contraire, ENEDIS prend en charge à minima leur reprise et pourra, si les circuits d’éclairage public sont en fils nus, établir un devis et le soumettre au maître d’ouvrage pour leur changement, • La reprise des branchements de l’ensemble des réseaux concernés, • La reprise des matériels notamment d’éclairage public et autres réseaux existants fixés sur les supports faisant l’objet du projet décrit à l’annexe 1 de la présente convention.
Article 6 – Durée.
Début prévisionnel de l’opération : A RENSEIGNER PAR ENEDIS
Fin prévisionnelle de l’opération : A RENSEIGNER PAR ENEDIS
A défaut de démarrage d’un ou plusieurs chantiers compris dans l’opération dans un délai de deux ans à compter de la signature de la présente convention, la convention sera réputée caduque pour le ou les chantiers considérés.
Article 7 – Modalité de résiliation et recours.
7.1 Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations inscrites dans la présente convention, l’autre Partie la met en demeure d’y satisfaire dans un délai déterminé par une décision notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce délai, sauf cas d’urgence, ne peut être inférieur à quinze (15) jours à compter de la date de notification de la mise en demeure.
Envoyé en préfecture le 20/04/2017
Reçu en préfecture le 20/04/2017
Affiché le
ID : 029-212902332-20170412-120417M4-DE
S ZF E NeD S Quimperlé SDEF 9 L'ELECTRICITE EN RESEAU
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Si la Partie fautive n’a pas satisfait à ses obligations dans le délai imparti par la mise en demeure, l’autre Partie peut résilier la présente convention.
En cas de résiliation pour non respect des clauses de la convention, le coût des travaux supplémentaires pour permettre l’utilisation du réseau électrique ou des réseaux (BT, EP et FT) devra être pris en charge par la partie fautive.
7.2 Recours
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.
Fait en trois exemplaires originaux,
A ................. , le ...................
La Mairie, Le SDEF, ENEDIS, Michaël QUERNEZ Antoine COROLLEUR Didier FLEURANT Maire Président Directeur Territorial
Envoyé en préfecture le 20/04/2017
Reçu en préfecture le 20/04/2017
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Annexe 1
Affaire DB27/049155 -> voir dossier article 2 (= article R323-25 du Code de l’Energie) ci-joint
Envoyé en préfecture le 20/04/2017
Reçu en préfecture le 20/04/2017
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Envoyé en préfecture le 20/04/2017
Reçu en préfecture le 20/04/2017
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ID : 029-212902332-20170412-120417M4-DE