Procès Verbal - pv 3 decembre 2020

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Procès Verbal - pv 3 decembre 2020 Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Lafrançaise. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 3 decembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 3 DECEMBRE 2020

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes, sous la présidence de

Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.

Etaient présents :

Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN, Pierrick THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.

Pouvoir :

Absents : Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA

Excusée : Mme Flavie TAVERA

Secrétaire de Séance : Mme Pauline SEILHAN

Le procès-verbal de la séance du 5 novembre 2020 est adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° 1

Information décisions

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des décisions prises conformément à la délibération n° 4 du 9 juin 2020 et du Code Général des Collectivités Territoriales article L.2122-22 :

e Designer le bail entre la Ville de Lafrançaise et Monsieur VAN NIEUWENHOUE Alexis pour la location d’un appartement, situé 19 bis rue Louis Pernon à Lafrançaise. Le Bail prend effet le 1° novembre 2020 et se terminera le 30 avril 2021. Il est consenti moyennant le versement par l’intéressé d’un loyer de 100 € mensuel.

e D’attribuer l’avenant n°1 au bureau d’études CRESCENDO CONSEIL pour étudier l'implantation d’une salle multi-activités sur un nouveau site (site actuel), pour 3 360 €ht.

e De signer le bail entre la Ville de Lafrançaise et Mme Sophie CASTET DE BIAUGUE pour la location d’un appartement, situé 8 rue Léon Cladel à Lafrançaise. Le Baïl prend effet le 16 novembre 2020. Il est consenti moyennant le versement par l’intéressé d’un loyer de 400 € mensuel.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N° 2

Dm n° 1 budget principal

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la décision modificative n° 1 du budget principal

CHAPITRE/ DESIGNATION DEPENSE | RECETTE TYPE

ARTICLE OPERATION

FONCTIONNEMENT

011/60611 Eau et Assainissement - 1535 réelle

011/60631 Fournitures d’entretien 1 000 réelle

011/6068 Autres matières et 1 500 réelle

fournitures

011/611 Contrats prestation de 3 000 réelle

services

011/615231 Réseaux 4 000 réelle

011/615232 Réseaux 1 000 réelle

011/615228 Autres bâtiments 1 000 réelle

011/6161 Assurances 100 réelle

011/6182 Doc Générale et 100 réelle

Technique

011/6231 Annonce et insertions 1 000 réelle

011/6241 Transports de biens 1 000 réelle

011/63513 Autres impôts locaux 255 réelle

011/6355 Taxes et impôts sur 400 réelle

véhicules

012/6411 Personnel titulaire - 6 000 réelle »-

012/6413 Personnel non titulaire 13 000 réelle

012/6451 Urssaf - 7 000 réelle

014/7391171 Dégrèvement taxe fon. 1 000 réelle

Jeune agriculteur

014/7391178 | Autres rest. - 1000 réelle

Dégrèvement..

65/6558 Autres dépenses 4260 réelle

obligatoires

65/65888 Autres 40 réelle

67/673 Titres annulés 1 000 réelle

67/678 Autres charges - 1 000 réelle

exceptionnelles

74/7472 Région - 70 000 réelle

74/7473 Département 17 120 réelle

74/7482 Droit de Mutation 70 000 réelle

Total Fonctionnement 17 120 17 120

INVESTISSEMENT

20/2031 Frais Etudes 4 720 réelle

21/2182 Matériel de transports 6057 réelle

21/2183 Matériel de bureau et 2 000 réelle

inf

21/21533 Réseaux câblé 9 900 réelle

21/21534 Réseaux électrification -9434 réelle

21/2188 Autres immobilisations 30 433 réelle

23/2315 Inst. Mat et outillages 12 780 réelle

ind

10/10226 Taxe aménagement 9 000 réelle

13/1323 Départements 12 849 réelle

13/1326 Autres étab. Publics 3 200 réelle

locaux

13/1328 Autres subventions 7 905 réelle

13/1322 Région 15 000 réelle

13/1342 Amendes de polices 8 502 réelle

Total investissement 56 456 56 456

Total général 73 576 73 576

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal ci-dessus

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 3

Dm n° 2 budget principal

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la décision modificative n° 2 du budget principal

CHAPITRE/ DESIGNATION DEPENSE | RECETTE TYPE

ARTICLE OPERATION

FONCTIONNEMENT

042/6811 Dot. Amort. Immob. 2 900 ordre

023/023 Virement section inv. 3 660 ordre

042/722 Immobilisation 6 560 ordre

corporelles

Total Fonctionnement 6 560 6 560

INVESTISSEMENT

040/2132 Immeubles de rapport 423 ordre

040/2152 Installations de voirie 6 137 ordre

040/28031 Amort frais étude 2 900 ordre

021/021 Virement section Fonct 3 660 ordre

Total investissement 6 560 6 560

Total général 13 120 13 120 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget principal ci-dessus

ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 4

Dm n° 1 budget assainissement

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la décision modificative n° 1 du budget assainissement

CHAPITRE/ DESIGNATION DEPENSE | RECETTE TYPE

ARTICLE OPERATION

FONCTIONNEMENT

011/61523 Réseaux - 275 réelle

012/621 Personnel extérieur 200 réelle

66/66112 Intérêts courus non 75 réelle

échus

Total Fonctionnement 0 0

INVESTISSEMENT

Total investissement 0 0

Total général 0 0

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget assainissement ci-dessus

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 5

Admission en non-valeur

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la trésorerie de Lafrançaise du 17 juin 2019 relatif aux titres restant impayés (liste 3644240211). Monsieur le Maire prose d’admettre en non-valeur les titres suivants :

Budget Principal:

Date | Référence Nom du Redevable Montant Motif de la présentation pièce restant à

recouvrer

2014 | R-3-25 BEN ABDELKRIM ABDELLA 70.00 | Poursuite sans effet

2015 |R-1-32 BEN ABDELKRIM ABDELLA 138.00 | Poursuite sans effet

2015 |R-1-33 BEN ABDELKRIM ABDELLA 13+8.00 | Poursuite sans effet

2015 |R-2-33 BEN ABDELKRIM ABDELLA 103.50 | Poursuite sans effet

2015 |R-3-34 BEN ABDELKRIM ABDELLA 103.50 | Poursuite sans effet

2015 |R-3-35 BEN ABDELKRIM ABDELLA 103.50 | Poursuite sans effet

2015 |R-2-34 BEN ABDELKRIM ABDELLA 103.50 | Poursuite sans effet

2015 |R-2-43 BOUBIN SEBASTIEN 51.75 | Poursuite sans effet

2009 |T-222 DE OLIVEIRA MARIA 60.00 | Poursuite sans effet

2013 |R-3-85 FAYARD MARGUERITE 30.00 | Poursuite sans effet

2013 R-2-87 FAYARD MARGUERITE 20.00 | Poursuite sans effet

2014 |R-3-102 FAY ARD MARGUERITE 65.00 | Poursuite sans effet

2008 T-275 FERRIE MAURICE 847.00 | Poursuite sans effet

2012 |T-4 FREALLE JACQUELINE 71.00 | Poursuite sans effet

2013 |T-305 GARCIA GERALDINE 75.00 | Poursuite sans effet

2014 |T-358 LABORIE PIERRE 43.91 | Poursuite sans effet

2012 |T-237 LABORIE PIERRE 43.91 | Poursuite sans effet

2014 |T-103 LABORIE PIERRE 43.91 | Poursuite sans effet

2014 T-43 LABORIE PIERRE 43.91 | Poursuite sans effet

2013 |T-16 LABORIE PIERRE 43.91 | Poursuite sans effet

2012 |T-247 LABORIE PIERRE 43.91 | Poursuite sans effet

2013 |T-92 LABORIE PIERRE 43.91 | Poursuite sans effet

2014 |T-247 LABORIE PIERRE 43.91 | Poursuite sans effet

2012 T-293 LABORIE PIERRE 43.91 | Poursuite sans effet

2015 |R-3-183 MAGHNAOUI FATIMA 32.50 | Poursuite sans effet

2015 |R-3-184 MAGHNAOUI FATIMA 82.50 | Poursuite sans effet

2009 | T-253 MAIRIE CASTELNAU D 48.00 | Poursuite sans effet

EST.

2014 |R-3-184 MARTINEAU SYLVIE 35.00 | Poursuite sans effet

2014 |R-2-178 MARTINEAU SYLVIE 105.75 | Poursuite sans effet

2014 |R-3-183 MARTINEAU SYLVIE 35.00 | Poursuite sans effet

2014 |R-2-177 MARTINEAU SYLVIE 47.12 | Poursuite sans effet

2015 |R-2-192 MARTY ISABELLE 90.00 | Poursuite sans effet

2014 R-3-213 RONGIER MARIE EVE 105.75 | Poursuite sans effet

2014 |R-2-206 RONGIER MARIE EVE 21.47 | Poursuite sans effet

2015 |R-1-208 ROSU GHEORGHE GIGEL 5.00 | Poursuite sans effet

Pour un montant total de 2 983.03 € Monsieur le Maire propose de refuser l’admission en non-valeur des titres impayés suivants :

Date Référence Nom du Redevable Montant restant à recouvrer

pièce

2015 |R-3-11 AUBEL FLORIAN 103.50

2015 |R-3-39 BIZZOTTO GENEVIEVE 103.50

2015 |R-2-38 BIZZOTTO GENEVIEVE 103.50

2014 |R-3-94 DUJARDIN AURORE 105.75

2015 |R-3-151 KERYHUEL MARIE 103.50

2015 |R-3-220 RIVALLIN AURELLE 103.50

2015 |R-2-245 TRAMUZZI LUCIE 103.50

Pour un montant de total de 726.75 € Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE les propositions de Monsieur le Maire ci-dessus.

ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 6

Créance éteinte

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Mme la Trésorière lui a transmis un dossier de créances éteintes suite à une décision de la commission de surendettement des particuliers. Monsieur le Maire présente à l’assemblée les pièces transmises par la trésorière qui seront annexées à la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE d’admettre en créances éteintes la somme de 1 190.52 € selon les états transmis par Mme la Trésorière.

DIT que suite à cette délibération un mandat sera émis à l’article 6542 créances éteintes

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision

ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 7

Avis emprunt CCAS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le CCAS de Lafrançaise va agrandir l'EHPAD «la

Résidence du Lac » en passant de 37 lits à 48 lits.

Le CCAS souhaite recourir à plusieurs emprunts afin de financer les travaux.

Les prêts seraient les suivants :

Avec le Crédit Agricole : ° Un prêt de 360 000 € sur 20 ans + phase d’anticipation de 2 ans soit 22 ans au taux fixe 1.32% annuel,

e Un prêt de 305 000 € sur 20 ans au taux fixe de 1.27% annuel,

e Un prêt relais FCTVA de 680 000 € sur 2 ans au taux de Euribor 3 mois + marge de 1.2%.

Avec la Banque des Territoires :

Un prêt de 2 745 615 € sur 30 ans au taux fixe de 0.79% annuel

Un prêt de 223 385 € sur 30 ans au taux fixe de 0.60% + marge livret A annuel

Conformément à l’article L 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations des CCAS relatives aux emprunts doivent être prises sur avis conforme du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, émet un avis favorable

- Au recours des emprunts ci-dessus par le CCAS de Lafrançaise pour le financement des travaux de l’'EHPAD « Résidence du Lac »

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 8

Avenant DSP Gites et camping

Vu la délibération n°1 du 19 mai 2011 attribuant la convention d’exploitation et de gestion du camping municipal et du village de gîtes à l'EURL THEOLOR,

Vu la crise sanitaire de la COVID 19 et de ses conséquences sur la saison touristique 2020,

Monsieur le Maire indique que le chiffre d’affaire de la société a baissé de 39% par rapport à 2019. La commission de délégation de service public en date du 27 novembre 2020 s’est réuni et a étudié la proposition d'établir un avenant avec :

- exonération des paiements trimestriels restants pour les gîtes

- la suppression de la redevance pour le camping (4% du chiffre d’affaire)

Elle a émis un avis positif à ce projet d'avenant au contrat de délégation du service.

Monsieur le Maire donne lecture de cet avenant.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante :

VALIDE cet avenant,

AUTORISE son Maire à signer cet avenant et les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.

ADOPTÉE (1 abstention)

Commentaires : Madame VERDOUX demande des explications et revient sur les débats de la

commission de la Délégation de Services Publics.

Après avoir répondu à Madame VERDOUX, Monsieur le Maire a invité les membres du Conseil

Municipal a s’exprimé sur ce sujet. Un débat a eu lieu.

DÉLIBERATION N° 9

Tarifs camping

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les tarifs du camping 2021 proposés par le délégataire conformément à l’article 7 de la convention d’exploitation du camping.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE les tarifs 2021 du camping proposé par Monsieur LOURMIERES délégataire du camping. ADOPTÉE (1 abstention)

Commentaires : Monsieur ROCHE trouve que les tarifs du camping et des gîtes sont trop élevés.

DÉLIBERATION N° 10

Tarifs gites

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les tarifs des gîtes 2021 proposés par le délégataire conformément à l’article 7 de la convention d’exploitation des gîtes.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE les tarifs 2021 des gîtes proposés par Monsieur LOURMIERES délégataire des gîtes.

ADOPTÉE (1 abstention)

DÉLIBERATION N° 11

Règlement du Marché

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L 2212-1 et L 2224-18.

Vu la délibération en date du 13 avril 2015 approuvant le règlement du marché,

Vu les séances de travail de la commission développement économique, gestion du marché et gestion du domaine public, ainsi qu’avec des commerçants de notre marché et des représentants de la fédération des commerçants non sédentaires du Tarn et Garonne.

Monsieur le Maire propose de modifier le règlement du marché selon les propositions de la commission développement économique, gestion du marché et gestion du domaine public.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de règlement du marché.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE le règlement du marché de Lafrançaise.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 12

Convention voirie intercommunale

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le souci d’une bonne organisation et de gestion des services de la Commune et de la Communauté de Communes, en vue de

réaliser des économies d’échelle du fait de la mutualisation de leurs moyens, une convention de service partagé relative à la voirie intercommunale avait été signée en particulier pour les travaux de faucardage. Aujourd’hui, il convient d’actualiser cette convention avec l’entité Communauté de Communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain.

Après en avoir délibéré et en avoir pris connaissance, Le Conseil Municipal : - Approuve et valide le contenu de la convention,

- Autorise Monsieur MALMON Alain, adjoint au maire à signer la convention. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 13

Convention MAD service ALE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la compétence :

e _ Miseen place d’une politique de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse dans le cadre de conventions signées avec l’Etat, la Caisse d’Allocations Familiales, ou d’autres organismes (projet éducatif local, contrat enfance jeune)

1 — Création et gestion de structures d’accueil à la petite enfance (crèche, relais d’assistantes maternelles) 2— création, coordination et gestion des Accueils de loisirs associés à l’école (ALAE) et des Accueils

de loisirs sans hébergement (ALSH) sur le temps non scolaire.

a été transférée à la Communauté de communes à compter du 1% janvier 2010.

Monsieur le Maire rappelle également les différentes conventions passées entre la Commune et la communauté de Communes.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de passer une nouvelle convention avec la Communauté de communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisains pour la mise à disposition d’une partie de ses services et de ses

bâtiments pour l’exercice de la compétence citée ci-dessus.

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la convention à intervenir à compter du 1° janvier 2021.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention de mises à dispositions de services pour exercer les ALAE/ALSH.

AUTORISE Mme PATERNE Véronique, Adjointe au Maire à signer cette convention.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 14

Convention locaux

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de répondre aux besoins du territoire, le centre social souhaite s’étendre sur l’ensemble de l’intercommunalité en délocalisant certaines de ses activités propres ou de ses activités partenaires. Ceci afin de faciliter l’accès aux activités et projets de territoire avec un maximum d’habitants en les associant aux réflexions et en soutenant leurs initiatives pour le mieux vivre ensemble, la cohésion sociale, l’autonomie, l’accès aux droits et le partage de savoirs. Pour mener à bien ces ateliers, la Communautés de Communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain demande à la Commune de Lafrançaise de lui mettre à disposition gratuitement le Club House.

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la convention à intervenir entre la Commune de Lafrançaise et la Communautés de Communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de la convention.

AUTORISE Monsieur BOU-ZEID Joseph, adjoint au maire à signer la convention.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 15

Subventions associations

Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions 2020 suivantes :

Sud Quercy Lafrançaise Omnisports 2 124.60 €

Sporting Club de Lafrançaise 6 140.31 €

Tennis club 817.15 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE les subventions ci-dessus d’un montant de 9 082.06 €,

- DIT que les crédits sont prévus au budget primitif au compte 6574,

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 16

Mise à disposition agent auprès d’associations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, et des Régions,

Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publiques Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivité territoriales et aux établissement publics administratifs locaux, Vu l'avis favorable de l'agent,

Et étant donné l'intervention de cet agent auprès d'associations municipales,

Monsieur le Maire propose d'établir une convention de mise à disposition avec les clubs lafrançaisains

avec prise d'effet au ler janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2023 :

- Tennis Club de Lafrançaise, nombre d'heures de l'agent mis à disposition : 80 h par an maximum. - Lafrançaise Natation: nombre d'heures de l'agent mis à disposition : 80 h par an maximum. - Sporting Club de Lafrançaise : nombre d'heures de l'agent mis à disposition : 400 h par an maximum. - Sud Quercy Lafrançaise Omnisport : nombre d'heures de l'agent mis à disposition : 220 h par an maximum.

Monsieur le Maire donne lecture des conventions.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

- de mettre à disposition un agent municipal auprès des 4 associations citées précédemment du ler janvier 2021 au 31 décembre 2023,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 17

Mise à disposition agent auprès du SIEEOM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, et des Régions,

Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publiques Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivité territoriales et aux établissement publics administratifs locaux, Vu l'avis favorable de l'agent,

Et étant donné l'intervention de cet agent auprès du SIEEOM du Sud Quercy,

Monsieur le Maire propose d'établir une convention de mise à disposition avec le SIEEOM du Sud Quercy avec prise d'effet au 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023, l’agent sera mis à disposition

à raison de 4 heures par semaine pour effectuer des taches comptables.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

- de mettre à disposition un agent municipal auprès du SIEEOM du Sud Quercy du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 18

Mise à disposition agent auprès du CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, et des Régions,

Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publiques Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivité territoriales et aux établissement publics administratifs locaux, Vu l'avis favorable de l'agent,

Et étant donné l'intervention de cet agent auprès du CCAS de Lafrançaise,

Monsieur le Maire propose d'établir une convention de mise à disposition avec le CCAS de Lafrançaise avec prise d'effet au ler janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023, l’agent sera mis à disposition à

raison de 30 heures par semaine pour effectuer La livraison des repas à domicile.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

- de mettre à disposition un agent municipal auprès du CCAS de Lafrançaise du ler janvier 2021 au 31 décembre 2023,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 19

Convention de moyen (CCAS)

Monsieur le Maire propose de mettre en commun les moyens de la commune de Lafrançaise et du CCAS de Lafrançaise tout en garantissant la cohérence du fonctionnement et l’optimisation des dépenses publiques.

Monsieur le Maire propose d’établir une convention de mise à disposition de moyens entre la Commune

de Lafrançaise et le CCAS de Lafrançaise.

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la convention de mise à disposition de moyens à intervenir.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention de mise à disposition de moyens à intervenir entre la Commune de Lafrançaise et le CCAS de Lafrançaise.

AUTORISE le Maire à signer la convention.

ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 20

Emploi contractuel service technique

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins de la collectivité et afin de répondre à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité au service technique, il

conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet.

Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget les emplois suivants :

Période Nombre Grade Nature des fonctions Temps de travail

d’emploi Hebdomadaire

Du 1% janvier 2021 au 30

juin 2021 1 Adjoint Technique | Agent Polyvalent au |35 heures

service technique

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1° échelon du grade de recrutement.

Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

- CHARGENT le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et

signer le contrat et les éventuels avenants ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et seront inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 21

Emploi contractuel école JB VER

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins de la collectivité et afin de répondre à un besoin lié à accroissement temporaire d’activité au service des écoles, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet.

Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget les emplois suivants :

Période Nombre Grade Nature des fonctions Temps de travail

d’emploi Hebdomadaire

Du 4 janvier Agent Polyvalent|14 heures

2021 au 14 1 Adjoint Technique | aux écoles

février 202

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1° échelon du grade de recrutement.

Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

- CHARGENT le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet.

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 22

Journée de solidarité

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents et d’une contribution de 0,3 % versée par l’employeur à la Caisse de solidarité pour l’autonomie.

Dans la FPT, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique paritaire.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment non article 7-1,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée,

Le Comité Technique a été saisi par courrier le 27 octobre 2020 et sous réserve de son avis. Après consultation du personnel,

Monsieur le Maire propose à compter du 1‘ janvier 2021 :

- Que les agents (sauf le personnel annualisé des écoles) effectueront en plus une minute et cinquante et une secondes par journée travaillée.

- Que les agents des écoles effectueront pendant le temps scolaire deux minutes et vingt et une secondes par journée travaillée

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE les propositions ci-dessus.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 23

Convention Urbanisme

Suite à la mise en application de la loi ALUR du 24/03/2014, la commune de Lafrançaise ne bénéficie

plus de la mise à disposition des services de l’Etat depuis le 1° juillet 2018 ;

La commune de Lafrançaise ne disposant pas en interne de moyens suffisants permettant d’envisager l'instruction de l’ensemble de ses demandes d’autorisations d’urbanisme, Monsieur le Maire propose, comme le code de l’urbanisme le lui autorise, de solliciter à nouveau l’assistance des services de la ville

de Montauban, pour instruire une partie des autorisations relevant de leur compétence ; Les modalités d’intervention de cette prestation seront définies par convention qui précisera les missions respectives du service instructeur de la ville de Montauban et de la commune de Lafrançaise les modalités d’organisation matérielle, financière, les responsabilités et les modalités en cas de contentieux et de recours ;

Considérant la délibération du conseil municipal de Lafrançaise en date du 21 décembre 2017 autorisant le service urbanisme et des planifications de la ville de Montauban à instruire une partie des autorisations

d’urbanisme relevant de leur compétence ;

Considérant que la compétence urbanisme reste à ce jour une compétence communale ; Considérant que la convention actuelle prendra fin à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter du plus

tardif des renouvellements des organes délibérant de chacune des parties ;

Afin de permettre à la Direction de l'Urbanisme et des Planification de la ville de Montauban de poursuivre l'instruction des autorisations d’urbanisme selon les modalités de la convention, jointe en annexe, et en résumé comme suit :

- Autorisations et actes dont la Direction de l’Urbanisme et des Planifications de la Mairie de Montauban assurent l’instruction :

e Les permis de construire,

e Les permis d’aménager,

e Les permis de démolir en périmètres monuments historiques, bâtiments remarquables identifiés,

e Les certificats d’urbanisme L.410-1b du code de l’urbanisme.

- Modalités financières :

La participation financière des communes correspond aux dépenses de personnel, de locaux, de fournitures courantes ou spécifiques nécessaires à l’exercice du service instructeur de la ville de Montauban pour le compte de ladite commune. Ce coût, inchangé, s’élève à 100 000 € annuels et se répartira entre 11 communes. Les 11 communes signataires de la convention participent au coût de la prestation assurée par la ville de Montauban, au prorata de la population (population totale INSEE de l’année N) pour 50% du coût du service et les 50 % restants sont répartis entre communes

utilisatrices au prorata du nombre de dossier déposés au titre de l’année N.

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R423-15,

Les membres du conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, pris

connaissance du projet de convention et en avoir délibéré, APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de conclure le renouvellement de la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme telle que présentée en annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ

DÉLIBERATION N° 24

Dénominations des rues

Vu l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire est compétent

pour la gestion de la numérotation des habitations.

La dénomination des voies publiques relève de la compétence du conseil municipal. Dans le cadre d’un programme global les voies de la commune ont été dénommées par délibération du 17 février 2015. Il est nécessaire de rajouter de nouvelles voies à la zone d’activités : Rue du Rival Bas, Rue du Rival Haut et rue du Coustals-Est.

Ainsi que le chemin de la fontaine basse.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE l'extension de la dénomination des voies qui lui a été présenté

- CHARGE Monsieur le Maire de l’application de cette décision,

- CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services du Cadastre et de La Poste.

ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Question et informations diverses

Monsieur le Maire fait le point sur les travaux de l’église de ROUZET, il rappelle que l’association a une subvention de 3 500 € de la Caisse d’Epargne et que celle-ci serait perdu au 31 décembre 2020. L'association va acheter toutes les fournitures électriques et les services techniques effectueront les travaux.

La séance est levée à 20 heures 45.

PV validé par la secrétaire de séance

Mme Pauline SEILHAN