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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 02 03 determination taux imposition TEOM 2024 visee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 02 03 determination taux imposition TEOM 2024 visee)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Délibération n°2024-02-03
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.2.1
2024 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Détermination des taux d’imposition de la TEOM 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 avril, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 28 mars 2024 par monsieur Pierre
Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Michelle Chaumont est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre
Saugeras
Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Badia Maryse à Christophe
Arfeuillère
Padilla-Ratelade
Marilou
à Michel Pesteil
Beaumont Didier à Franck Rebuzzi Parrain Céline à Jean-Marc Sauviat Calla Tony à Gilles Barbe Peyraud Stéphane à Jean-François Michon
Cornelissen
Jacqueline
à Daniel Delpy Ratelade François à Pascal Montigny
Coutaud Pierre à Nathalie Laurent Ribeiro Sophie à Martine Pannetier Cronnier Pierrick à Philippe Brugère Talvard Françoise à Stéphanie Gautier Devallière Sébastien à Jean-Pierre Guitard Ventadour Elisabeth à Barbara Vimon Galland Baptiste à Michel Saugeras
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Betoule Philippe ; Bodeveix Jean-Pierre ; Bourzat Michel ; Boyer Laurence ; Bredèche Robert (représenté) ; Brindel Stéphane (représenté) ; Briquet Isabelle ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Coulaud Danielle ; Delbègue Jean-Pierre (représenté) ; Fiancette Yoann ; Gruat Xavier ; Jouve Patrick ; Junisson Mady ; Lepage Marie-Claude ; Louradour Pierrick ; Magrit Gilles ; Nirelli Catherine ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Simandoux Nelly ; Valibus Michèle.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 62
Pouvoirs 17
Votants 79 Page 2 sur 2
Délibération n°2024-02-03
2024 -
Vu le Code Général des Impôts, article 1379-0 bis, 1636 B sexies, l2224-13, 1639 A bis ;
Vu la délibération N°2017-02-31 du Conseil communautaire en date du 14 janvier 2017 instaurant la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur l’ensemble du territoire de Haute-Corrèze Communauté ;
Vu la délibération n°2022-02-03 du Conseil communautaire en date du 14 avril 2022 fixant le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à 13,50 % et instaurant une période de lissage de 5 ans,
Le Président rappelle que conformément à la délibération n°2017-02-31 du 14 janvier 2017 instaurant la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur l’ensemble du territoire de Haute-Corrèze Communauté, le Conseil communautaire doit fixer les taux de TEOM à prélever par commune, pour l’année 2023.
Par délibération du conseil communautaire en date du 14 avril 2022, Haute-Corrèze Communauté a fixé un taux unique de TEOM à 13,50 % approuvé un lissage des taux pour une durée de 5 ans avec pour objectif d’aboutir à ce taux unique.
À la suite de la réception des bases foncières transmises par la Direction Générales des Finances publiques de la Corrèze, les taux ont été établis par commune en tenant compte de ce lissage.
Haute-Corrèze Communauté doit donc voter 70 taux.
Pour information, le coefficient de revalorisation des bases pour 2024 est de + 3,90 %.
Le tableau transmis en annexe détaille les taux retenus par commune pour l’année 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
• APPROUVE, à la majorité, les taux proposés, pour l’année 2024, transmis en annexe.
A la majorité
Votants 79
Pour 71
Contre 8
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 11 avril 2024
Le Président,
Pierre Chevalier