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Acte Administratif - Conges mai 2026
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 15h37 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Conges mai 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260513-SG2605074-AU Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026
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Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être saisie que par voie
de
recours formé
contre une décision, et ce, dans les deux mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle fait à nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos qu'après un délai de deux
mois
à
compter du
jour
de la notification
d'une décision expresse de
rejet:
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux
;
2'
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à
R421-3
ne dérogent pas
aux textes
qui
ont introduit des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont opposables qu'à
la
condition d'avoir
été mentionnés,
ainsi que les voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente décision peut être
contestée devant le tribunal administratif de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant pas la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du Code de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
SG
26
05 074
Secrétariat
Général/
Service Juridique
Catherine LEFLOCH / Valérie NOBILÉ 5.
Institutions et vie publique - 5.4 Délégation
de
fonctions
Délégation
de
fonctions - Congés
du
14
au
17
mai inclus
Le
Maire,
Vu
les
articles L 2122-18 et L 2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
DCM
26-04-021
du
8
avril
2026
portant
délégations
de
compétences
du
conseil municipal
au
maire,
Vu
l'élection
de
Monsieur Laurent ROUSSET,
1er
Adjoint
au
Maire
de
Draveil
en
date
du
28
mars 2026,
Vu
l'élection
de
Madame Faten HIDRI,
2e
Adjointe
au
Maire
de
Draveil
en
date
du
28
mars 2026, Vu
l'élection
de
Monsieur Jean Nicolas KALKIAS,
3e
Adjoint
au
Maire
de
Draveil
en
date
du
28
mars 2026,
Vu
l'élection
de
Madame Sylvie DONCARLI,
4e
Adjointe
au
Maire
de
Draveil
en
date
du
28
mars 2026,
Vu
l'élection
de
Monsieur Sylvain PAQUET,
5e
Adjoint
au
Maire
de
Draveil
en
date
du
28
mars 2026,
Vu
l'élection
de
Madame Annette CHEVEREAU,
5e
Adjointe
au
Maire
de
Draveil
en
date
du
28
mars 2026,
Vu
l'élection
de
Monsieur Christophe CHARDEY,
5e
Adjoint
au
Maire
de
Draveil
en
date
du
28
mars 2026,
Vu
l'élection
de
Madame Marie-Françoise DUSSAUD,
7e
Adjointe
au
Maire
de
Draveil
en
date
du
28
mars 2026,
Vu
l'élection
de
Monsieur Saïd DAFI,
se
Adjoint
au
Maire
de
Draveil
en
date
du
28
mars
2026, Vu
l'élection
de
Madame Karine BOUILLOT,
ge
Adjointe
au
Maire
de
Draveil
en
date
du
28
mars 2026,
Vu
l'élection
de
Monsieur Mehdi MABROUK,
10e
Adjoint
au
Maire
de
Draveil
en
date
du
28
mars 2026,
Considérant que
l'article
L 2122-18
du
Code général
des collectivités territoriales
confère
au
Maire
le
pouvoir
de
déléguer une partie
de
ses fonctions à
un
ou
plusieurs
adjoints,
... I _____________
____, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260513-SG2605074-AU Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026
Considérant que Madame
le
Maire est absente
du
14
au
17
mai 2026 inclus
et
que
la
suppléance
du
maire organisée par l'article L2122-17
du
Code général des collectivités
territoriales doit être entendue
en
ce
sens qu'en
cas
d'absence
du
maire,
il appartient à
l'adjoint suppléant dans l'ordre
du
tableau
de
n'accomplir que les actes municipaux,
dont
l'édiction,
au
moment
où
elle
s'impose
normalement,
serait
empêchée
par
l'absence
du
maire, quelle que soit
la
raison
de
son
absence,
Considérant que les dispositions prises
en
application de l'article L 2122-22
du
Code
Général des Collectivités Territoriales peuvent être signées par
un
adjoint
au
maire
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L 2122-18
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que
la
bonne marche des services municipaux et une parfaite continuité
du
service public nécessitent que l'exercice
de
certaines fonctions soit pour partie
assuré par
un
adjoint
au
maire et que certaines formalités puissent être exécutées dans
les meilleurs délais,
ARRETE
ARTICLE
1:
En
l'absence
du
Maire, et conformément aux dispositions
de
l'article L 2122-17
du
Code
Général des Collectivités Territoriales,
la
suppléance
du
Maire est organisée comme
suit et dans l'ordre
du
tableau :
du
14
au
17
mai
2026 inclus, délégation de fonctions est accordée à Monsieur
Laurent ROUSSET,
1er
Adjoint
au
Maire,
ARTICLE
2:
Le
Maire peut toujours exercer lui-même les fonctions qu'il a déléguées. Ampliation
du
présent arrêté sera transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne.
Le
présent arrêté sera affiché, publié au registre des actes
de
la
Mairie
de
Draveil et
notifié
aux /'intéressés.
En
outre,
une
expédition
en
sera
transmise
au trésorier
municipal.
Fait à Draveil,
le
1 3
M 1~
1
2026
Maire de Draveil