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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 026 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 026 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2017-026
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2017 Sommaire
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
15-2017-07-06-005 - Arrêté modificatif n°2017-760 du 6/7/2017 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la CDIDL du Cantal (2 pages) Page 4
15-2017-07-06-006 - Arrêté modificatif n°2017-761 du 6/7/2017 portant composition de la
CDIDL du CANTAL (3 pages) Page 6
15-2017-07-04-003 - Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission
domaniale /DS-PGP-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n°2017-27 (2 pages) Page 9
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2017-07-07-003 - AP n°2017-770 portant identification des points d'eau visés par l'AM
du 4 mai 2017 (2 pages) Page 11
Préfecture du Cantal
15-2017-07-07-002 - AP du 07 juillet 2017 élection Joursac (2 pages) Page 13
15-2017-07-12-001 - AP modificatif suite à AP initial portant dissolution de l'ASA de la
châtaigneraie (2 pages) Page 15
15-2017-06-06-002 - AP portant dissolution de l'ASA de la châtaigneraie-1-1 (2 pages) Page 17
15-2017-07-07-004 - AP portant dissolution de l'ASA du pré de planche à Marcolès. (1
page) Page 19
15-2017-07-11-001 - AP signé Préfet du Cantal pour journées portes ouvertes aérodrome
Aurillac 29- 30 juillet 2017 (2 pages) Page 20
15-2017-07-06-002 - ARRÊTE N° 2017 -0766 portant autorisation d’organiser une course
cycliste dénommée «Nocturne des commerçants et artisans de Mauriac» le jeudi 03 août
2017 (6 pages) Page 22
15-2017-07-11-002 - ARRETE n° 2017 – 794 du 11 juillet 2017 portant interdiction
temporaire d’organiser un rassemblement festif à caractère musical, dit « rave-party », «
free-party » ou « teknival » sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (2
pages) Page 28
15-2017-05-09-002 - Arrêté n° 2017-0444 du 9 mai 2017 Portant transfert à la commune
des biens, droits et obligations des parcelles appartenant à la section de Gros. (2 pages) Page 30
15-2017-06-27-003 - Arrêté n° 2017-0687 du 27 juin 2017 Autorisant la vente de la
parcelle ZO 0079 au profit du Gaec FRANCON (3 pages) Page 32
15-2017-06-27-004 - Arrêté n° 2017-0687 du 27 juin 2017 Autorisant la vente de la
parcelle ZO 0079 au profit du GAEC FRANCON (3 pages) Page 35
15-2017-06-30-005 - Arrêté n° 2017-0732 du 30 juin 2017 Portant transfert à la commune
d'une partie des biens, droits et obligations des parcelles appartenant à la section du bourg.
(2 pages) Page 38
15-2017-07-06-001 - Arrêté n° 2017-0758 Portant autorisation d'organiser une épreuve de
courses pédestres : Trail La Madicoise, le samedi 5 août 2017. (5 pages) Page 40
2 15-2017-07-06-003 - ARRÊTE N° 2017-0768 portant autorisation d’organiser une course
cycliste dénommée « Prix du comité des fêtes de Drugeac » le samedi 29 juillet 2017 (5
pages) Page 45
15-2017-07-06-004 - ARRÊTÉ N° 2017-0769 portant autorisation d’organiser des courses
cyclistes «La Lily Bergaud et la Mauriacoise» le dimanche 16 juillet 2017 (6 pages) Page 50
15-2017-07-07-001 - ARRÊTÉ N° 2017-0772 du 7 juillet 2017 Portant complément à
l’arrêté préfectoral n° 99-408 du 1er mars 1999 autorisant le rejet du système
d’assainissement de l’agglomération d’Aurillac (5 pages) Page 56
15-2017-07-13-003 - Arrêté n°2017-800 du 13 juillet 2017 confiant l’intérim des
fonctions de Sous- préfet de Mauriac à M. Jean-Philippe Aurignac, Secrétaire Général et
portant délégation de signature à compter du 26 juillet 2017 (4 pages) Page 61
15-2017-07-10-001 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-0775 du 10 juillet
2017 portant modification des conditions de remise en état de la carrière située au lieu-dit
"Le Rocher de Laval", à JOURSAC et NEUSSARGUES EN PINATELLE, exploitée la la
SAS CARRIERES MONNERON. (3 pages) Page 65
15-2017-07-06-007 - Arrêté préfectoral n° 2017-0750 du 6 juillet 2017 fixant la
composition et les règles de fonctionnement de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage des déchets non dangereux des Cramades située sur les
communes d'ANDELAT et de ST FLOUR. (6 pages) Page 68
15-2017-07-13-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-798 du 13 juillet 2017 chargeant M.
Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal d’assurer la
suppléance des fonctions de Sous-Préfet de Saint-Flour et de Sous-Préfet de Mauriac du
lundi 17 juillet au vendredi 21 juillet 2017 inclus (1 page) Page 74
15-2017-07-13-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-799 du 13 juillet 2017 chargeant M.
Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal d’assurer la
suppléance des fonctions de Sous-Préfet de Saint-Flour du samedi 12 août au jeudi 31 août
2017 inclus (1 page) Page 75
15-2017-07-10-002 - Arrêté préfectoral n°2017-0778 du 10 juillet 2017 portant
modification des conditions d'exploitation de la carrière située aux lieux-dits "Mons,
Champ de la Reine, Les Saignes, Près de l'Anne" à VIRARGUES et "Près de Nozerolles" à
MURAT, exploitée par la société CHEMVIRON FRANCE. (3 pages) Page 76
15-2017-07-10-003 - Projet RD 926 - contournement routier de Saint-Flour porté par le
Département du Cantal, sur le territoire des communes d'Andelat, Coren, Roffiac et
Saint-Flour s ARRETE n° 2017-0777 du 10 juillet 2017 prorogeant la durée de
validité de l’arrêté préfectoral n° 2012-1236 du 28 août 2012 déclarant le projet d’utilité
publique et portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de
Saint-Flour et des plans d'occupation des sols des communes d' Andelat et Roffiac. (3
pages) Page 79
3 ed
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté MODIFICATIF n° 2017-760 du6 juillet 2017
modifiant l'arrêté n° 2016-177 du 25/02/2016 portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs
locaux (CDIDEL) du Cantal
LE PREFET DU CANTAL
VU le code général des impôts ;
VU Ja loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et
des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du
30 juin 2014, notamment son article 1° :
VU la lettre en date du 29 mai 2017 par laquelle la chambre des métiers et de l’artisanat du
Cantal a proposé un candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993
du 7 novembre 2013 susvisé :
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des
contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle
désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des
candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
5 ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
1/2
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-07-06-005 - Arrêté modificatif n°2017-760 du 6/7/2017 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la CDIDL du Cantal 4 Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la
chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat du Cantal a, par courrier en date du
29 mai 2017, proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux
du département du Cantal:
ARRETE
ARTICLE 1'* :
L'arrêté n° 2016-177 du 25/02/2016 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mr Pierre MAGOT, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr Pierre BOUDOU.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Cantal sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
LE PREFET,
Signé
Isabelle SIMA
2/2
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-07-06-005 - Arrêté modificatif n°2017-760 du 6/7/2017 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la CDIDL du Cantal 5 LS et à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté MODIFICATIF n° 2017-761 du 6 juillet 2017
modifiant l'arrêté n° 2016-178 du 25/05/2016 portant composition de la commission
départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Cantal
LE PREFET du CANTAL
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 :
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et
des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du
30 juin 2014 ;
VU la délibération n° 15CD02-11 du 17/04/2015 du conseil départemental du Cantal portant
désignation du représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des
impôts directs locaux du département du Cantal et de son suppléant ;
Vu l'arrêté n°2014-1336 du 13/10/2014 portant désignation des représentants des maires et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de
la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Cantal ainsi que leurs
suppléants ;
VU l'arrêté n° 2014-1335 du 13/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables au
sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Cantal ainsi que
de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie du Cantal en date
du 23/09/2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat du Cantal en date du 15/07 reçue le
26/09/2014 et des organisations représentatives des professions libérales du département du Cantal
en date des 30/07/2014, 25 et 29 septembre 2014 ;
VU Parrêté n° 2017-760 du 6 juillet 2017 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du
département du Cantal ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre des
métiers et de l’artisanat du Cantal en date du 29/05/2017.
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993
du 7 novembre 2013 susvisé ;
1/3
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-07-06-006 - Arrêté modificatif n°2017-761 du 6/7/2017 portant composition de la CDIDL du CANTAL 6 Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la commission
départementale des impôts directs locaux du département du Cantal:
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des
impôts directs locaux du département du Cantal dans les conditions prévues aux articles 6 à 9 du
décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé :
ARRETE
ARTICLE 1F*° :
L'arrêté n° 2016-178 du 25/02/2016 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mr Pierre MAGOT, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr Pierre BOUDOU.
ARTICLE2 :
La commission départementale des impôts directs locaux du département du Cantal en formation
plénière est composée comme suit :
AU TITRE DE REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
M Didier ACHALME Mme Josiane COSTES
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M Jean-Pierre ASTRUC M Alain BRUNEAU
M Jean-Pierre SOULIER M Alexis MONIER
M Albert HUGON M Michel MARSAL
2/3
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-07-06-006 - Arrêté modificatif n°2017-761 du 6/7/2017 portant composition de la CDIDL du CANTAL 7 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
M Michel ALBISSON M Jean-Louis VERDIER
Mme Marie-Paule QUAIREL M Louis RAYNAL
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
M Pierre CHAVINIER Mme Marie-Pierre BALDY
Mme Marie SIQUIER M Fabrice LAPIE
M Pierre MAGOT M Alain DENOYELLE
M Claude MEINIER M Rémi CRETOIS
M Jean-louis COUDON Mme Françoise MOINS
ARTICLE3 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Cantal sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE4 : |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal,
LE PREFET,
Signé
Isabelle SIMA
3/3
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-07-06-006 - Arrêté modificatif n°2017-761 du 6/7/2017 portant composition de la CDIDL du CANTAL 8 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale
DS-PGP-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n°2017-27
Le préfet du Cantal,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;
Vu le décret du 1° octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 6 juin 2017, confiant à compter du 1° juillet
2017, la gestion intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme à M. Simon
BOYER, administrateur des finances publiques, en remplacement de M. Jean-Noël BRIDAY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-671 du 21 juin 2017 accordant délégation de signature à M. Simon BOYER,
gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur des
finances publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cantal ;
ARRETE :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Simon BOYER, gérant intérimaire de la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur des finances publiques, par l'article 1°’
de l'arrêté préfectoral n° 2017-671 du 21 juin 2017 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions
et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Cantal, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon BOYER et dans le
respect des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, par M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la division « Missions domaniales », Mme Patricia BOSSIN,
chargée de mission.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-07-04-003 - Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale /DS-PGP-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n°2017-27 9 Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick JOURDE ou de Mme Patricia BOSSIN, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Michèle THEOLEYRE, inspectrice des finances publiques, responsable du service « gestion des patrimoines privés » ou, à défaut, par Mme Claude FAURE, contrôleuse des finances publiques, M. Gino DI BELLA, contrôleur principal des finances publiques, M. Patrick GIRARD, contrôleur des finances publiques et, uniquement pour les déclarations de recettes et de dépenses, les actes de consignation et de déconsignation, les soumissions de vente de mobilier inférieures à 1 000 euros, par M. Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des finances publiques et Mme Marlène FAURE, agente administrative principale des finances publiques.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté DS-PGP-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n°2016-52 du 17 novembre 2016 à compter du 1° juillet 2017.
Article 4 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 juillet 2017
Pour le préfet,
L'administrateur des finances publiques
Signé
Simon BOYER
Gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques du Puy-de-Dôme
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-07-04-003 - Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale /DS-PGP-Mission domaniale-Subdélégation GPP 15 n°2017-27 10 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ N° 2017-770 du 7 juillet 2017
portant
Identification des points d’eau visé par l’arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 pour le département du Cantal
Le préfet du département du Cantal
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau.
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.110-1 fixant le principe de non régression, L211-1 définissant la gestion équilibrée de la ressource en eau, et L.215-7 définissant les cours d’eau.
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L. 253-7 qui permet à l’autorité administrative d’interdire ou d’encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, et notamment la définition des points d’eau qui renvoie vers un arrêté préfectoral.
Vu les éléments reçus lors de la consultation du public organisée du 9 au 29 juin 2017 au titre de l’article L.123-19-1-I du code de l’environnement,
Considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des obligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques des pollutions engendrées par l’utilisation des produits phyto-pharmaceutiques ;
Considérant que lors d’écoulements (permanents ou intermittents), les eaux de ruissellement pouvant contenir des produits phytosanitaires sont acheminées dans les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau et peuvent en conséquence engendrer une pollution des eaux ;
Considérant que l’ensemble des éléments du réseau hydrographique, cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique national permet l’écoulement et/ou le transfert des produits phytopharmaceutiques vers les cours d’eau et les nappes phréatiques, et contribue en ce sens à la dégradation de la qualité de la ressource en eau ;
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-07-07-003 - AP n°2017-770 portant identification des points d'eau visés par l'AM du 4 mai 2017 11 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
Arrête
Article 1 : Identification des points d’eau
Les points d'eau retenus pour l'application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 dans le département de Cantal sont :
Les cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000ème de l'Institut Géographique National (IGN) les plus récemment éditées.
Les données des cartes de l'IGN ainsi définies seront, en tant que de besoin, corrigées au vu de la cartographie des cours d'eau tels que définis à l'article L215-7-1 du code de l'environnement dans son état d’avancement au 31 décembre 2018.
Article 2 : Cartographie de référence
Pour l’application de cet arrêté, les cartes de référence du l’Institut Geographique National sont :
- les cartes les plus récemment éditées à l’échelle 1/25 000,
- les cartes IGN les plus précises (carte topographique IGN) telles qu’elles apparaissent sur le site www.geoportail.gouv.fr .
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois après sa publication.
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Cantal, le directeur de l’agence française pour la biodiversité, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Le préfet
Signé
Isabelle SIMA
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-07-07-003 - AP n°2017-770 portant identification des points d'eau visés par l'AM du 4 mai 2017 12 D. a À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DU CANTAL
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR
Arrêté préfectoral n° 2017-0767 en date du 07 juillet 2017
portant convocation des électeurs de la commune de Joursac aux fins de
procéder à une élection municipale partielle complémentaire et
fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature
LE PREFET DU CANTAL,
Vu le code électoral,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les lois N°2013-402 et N°2013-403 du 17 mai 2013 relatives à l’élection des conseils municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, Vu le décret d’application N°2013-938 du 18 octobre 2013,
Vu la circulaire INT/A 1625463] du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles,
Vu la circulaire NOR/INT/A 1327826 C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014,
Vu la circulaire NOR/INTA 1623717C du 30 août 2016 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration,
Vu la circulaire NOR/INT/A 1405029 C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,
Vu l’arrêté préfectoral N° 2016-1326 du 09 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Saint-Flour,
Vu l’arrêté préfectoral N°2016-0968 fixant la liste des bureaux de vote pour la période du 1* mars 2017 au 28 février 2018,
Vu les résultats des élections en vue du renouvellement des conseillers municipaux en date des 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Joursac,
Considérant qu’à l’issue de ces élections, 11 postes de conseillers municipaux ont été pourvus,
Vu le décès en date du 17 mars 2016 de Monsieur Jean-Louis Colle, conseiller municipal, Vu la démission de leurs mandats de conseillers municipaux de Messieurs Frédéric Gaspard, Michel Nicolas, René Portal et Jacques Rousset par lettres du 12 juin 2017 adressées au maire, reçues le 14 juin 2017,
Le conseil municipal ayant perdu le tiers de ses membres, il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle complémentaire, 5 postes de conseillers municipaux étant vacants,
Sur proposition de M. le Sous-préfet de Saint-Flour,
ARRETE :
Article 1° : Les électeurs de la commune de Joursac sont convoqués aux fins de procéder à l’élection de cinq conseillers municipaux.
Article 2 : Le 1° tour de scrutin se déroulera dimanche 20 août 2017. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures, dimanche 27 août 2017 aux mêmes horaires en cas de second tour de scrutin.
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-07-002 - AP du 07 juillet 2017 élection Joursac 13 Article 3 : Les candidats ont obligation de déposer leur déclaration de candidature à la sous-préfecture
de Saint-Flour.
Les dates d’ouverture et de clôture du dépôt des déclarations de candidature en vue de cette élection
sont fixées comme suit :
-pour le premier tour de scrutin : de lundi 31 juillet au mercredi 02 août 2017 aux heures
d'ouverture des bureaux de 9 heures 00 à 11 heures 45 et jeudi 03 août 2017 de 9 heures 00 à 11
heures 45 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
- en cas de deuxième tour de scrutin : lundi 21 août de 9 heures 00 à 11 heures 45 et mardi 22 août
2017 de 9 heures 00 à 11 heures 45 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
Article 4 : L'élection se fera sur la liste électorale communale arrêtée au 28 février 2017, qui pourra
éventuellement être modifiée en application des dispositions du code électoral.
Les seules modifications qui pourront être apportées sont celles qui résulteront d’une décision du
Tribunal d'instance ou de radiations motivées par le décès ou des jugements définitifs portant
incapacité électorale.
Un tableau de rectification sera publié 5 jours avant le jour du scrutin.
Article 5 : Les candidats à l’élection municipale devront être âgés de 18 ans au moins et ne pas être
atteints par les incapacités prévues par la législation en vigueur.
Article 6 :Nul n’est élu au premier tour s’il n’a réuni :
- la majorité des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants.
Si plusieurs candidats obtiennent au premier comme au second tour le même nombre de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
Article 7: Tout électeur et toute personne éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations
électorales devant le Tribunal administratif.
Sous peine de nullité, les réclamations doivent être déposées dans un délai de cinq jours soit
directement devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, soit à la mairie de Joursac, soit à la
préfecture.
Les réclamations peuvent être également consignées au procès-verbal des opérations électorales.
Article 8 : Un double de procès-verbal d’élection sera adressé à la sous-préfecture, le second restera
aux archives de la mairie. Un extrait sera immédiatement affiché devant la mairie de Joursac.
Article 10 : Le Sous-préfet de Saint-Flour et M. Jean Rongier, Maire de Joursac sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché pendant au moins 15
jours avant la date du scrutin dans la commune de Joursac et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Saint-Flour, le 07 juillet 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-préfet de Saint-Flour,
Signé Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-07-002 - AP du 07 juillet 2017 élection Joursac 14 A
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PRÉFET DU CANTAL
DDL/BRCT/SL
Arrêté N° 597 du 12 juillet 2017
portant modification de l’arrêté préfectoral N° 2017-594 du 06 juin 2017 portant dissolution de l’ Association syndicale autorisée forestière (ASA) de la Châtaigneraie ayant pour objet d’apporter une aide au développement des exploitations agricoles de la Châtaigneraie.
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’ordre National du mérite,
VU l’Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 42,
VU son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006,
VU l’arrêté préfectoral N° 2017- 594 du 06 juin 2017 portant dissolution de l’ASA de la Châtaigneraie,
VU le courrier du 4 juillet 2017 de Monsieur Georges VERMERIE, ancien Président de l’ASA de la Châtaigneraie,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE :
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral N° 2017- 594 du 6 juin 2017 relatif au transfert de l’excédent de trésorerie de l’ASA qui provient exclusivement des taxes d'usage versées par ses anciens adhérents est modifié comme suit :
« L’excédent de trésorerie, sera reversé à parts égales aux 4 associations ci-après :
• GVA (Groupement de vulgarisation Agricole) de LAROQUEBROU- SAINT-MAMET, 26 rue du 139 ème RI, 15000 AURILLAC,
• G.D.A (Groupement de Développement Agricole de Maurs) 8 rue de la gare à MAURS
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-12-001 - AP modificatif suite à AP initial portant dissolution de l'ASA de la châtaigneraie 15 • GVA de LAFEUILLADE en VEZIE- MONTSALVY, 26 rue du 139 ème RI, 15000 AURILLAC,
• Association des Irrigants du CANTAL, 26 rue du 139 ème RI , 15000 AURILLAC. »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté N° 2017-594 du 06 juin 2017 demeurent inchangées.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Cantal, Monsieur le Directeur départemental des Territoires du Cantal, Monsieur le Trésorier de Maurs, Messieurs les Présidents des G.V.A et G.D.V ainsi que le président de l’association des irrigants du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal (RAA) et dans un journal d’annonces légales du département, et notifié à chacun des présidents des associations précitées.
Signé
Le Préfet,
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-12-001 - AP modificatif suite à AP initial portant dissolution de l'ASA de la châtaigneraie 16 A
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PRÉFET DU CANTAL
DDL/BRCT/SL
Arrêté N° 2017-594 du 6 juin 2017
portant dissolution de l’ Association syndicale autorisée forestière (ASA) de la Châtaigneraie ayant pour objet d’apporter une aide au développement des exploitations agricoles de la Châtaigneraie.
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’ordre National du mérite,
VU l’Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 40,
VU son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006, et notamment ses articles 71 et 72,
VU le courrier de Monsieur Vermerie, Président de l’ASA, du 16 juin 2017,
CONSIDERANT que l'opération menée par l’ASA de la Châtaigneraie, dont l’objet était d’aider les exploitations agricoles de la Châtaigneraie, est aujourd’hui achevée depuis plus de 10 ans,
CONSIDERANT que l’ASA de la Châtaigneraie est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de 3 ans, il convient donc de procéder à la dissolution d’office de l’association,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRETE :
Article 1er : L’association syndicale autorisée forestière (ASA) de la Châtaigneraie ayant pour objet d’apporter une aide au développement des exploitations agricoles de la Châtaigneraie est dissoute.
Article 2 : L’excédent de trésorerie sera transféré sur les comptes de la commune de Saint Mamet la Salvetat.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Cantal, Monsieur le Directeur départemental des Territoires du Cantal, Monsieur le Trésorier de Saint-Mamet et Monsieur le Maire de Saint-Mamet la Salvetat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal (RAA) et dans un journal d’annonces légales du département, notifié à la Mairie de Saint-Mamet la Salvetat.
Signé
Le Préfet,
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-06-06-002 - AP portant dissolution de l'ASA de la châtaigneraie-1-1 17 Préfecture du Cantal - 15-2017-06-06-002 - AP portant dissolution de l'ASA de la châtaigneraie-1-1 18 A
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PRÉFET DU CANTAL
DDL/BRCT/SL
Arrêté N° 2017- 771 du 7 juillet 2017
portant dissolution de l’ Association syndicale autorisée forestière (ASA) du Pré de planches ayant pour objet les travaux d’aménagement foncier et de drainage de la Châtaigneraie.
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’ordre National du mérite,
VU l’Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 40,
VU son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006, et notamment ses articles 71 et 72
CONSIDERANT que l'opération menée par l’ASA du Pré de planches, dont l’objet était des travaux d’aménagement foncier et de drainage de la Châtaigneraie, est aujourd’hui achevée depuis plus de 10 ans,
CONSIDERANT que l’ASA du Pré de planches est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de 3 ans, il convient donc de procéder à la dissolution d’office de l’association,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRETE :
Article 1er : L’association syndicale autorisée (ASA) du Pré de planches ayant pour objet des travaux d’aménagement foncier et de drainage de la Châtaigneraie est dissoute.
Article 2 : L’excédent de trésorerie sera transféré sur les comptes de la commune de Saint Mamet la Salvetat.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Cantal, Monsieur le Directeur départemental des Territoires du Cantal, Monsieur le Trésorier de Saint-Mamet et Monsieur le Maire de Saint-Mamet la Salvetat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal (RAA) et dans un journal d’annonces légales du département, notifié à la Mairie de Saint-Mamet la Salvetat.
Signé
Le Préfet,
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-07-004 - AP portant dissolution de l'ASA du pré de planche à Marcolès. 19 a À
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Arrêté préfectoral n°2017 – 787 du 11 juillet 2017
modifiant la zone « côté piste » de l’aérodrome d'Aurillac
lors des journées portes ouvertes organisées par l’aéro-club du Cantal
les 29 et 30 juillet 2017
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’aviation civile ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-1053 bis du 11 juillet 2012 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome d’Aurillac et dans l’emprise des installations extérieures rattachées ;
VU la demande en date du 6 juin 2017 présentée par M. Jacques MEZARD, président de Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac (CABA), gestionnaire de l’exploitation de l’aérodrome d’Aurillac en vue du déclassement d’une partie de la zone côté piste nécessaire au déroulement des journées « portes ouvertes » organisées par l’Aéro-club du Cantal les 29 et 30 juillet 2017;
VU l’avis émis le 4 juillet 1017 par la Direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
SUR proposition de M. le Directeur des services du Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le cadre des journées portes ouvertes de l’Aéro-club du Cantal, la limite de la zone côté piste de l’aérodrome d’Aurillac, définie à l’article 3 de l’arrêté n° 2012-1053 bis du 11 juillet 2012 susvisé, est modifiée conformément aux indications portées sur le plan annexé au présent arrêté, du 29 juillet à partir de 8 heures jusqu’au 30 juillet 2017 à 19 heures
ARTICLE 2 : Durant ces deux journées, l’accès du public sera autorisé de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h. En dehors de ces plages horaires, la zone déclassée sera fermée et verrouillée.
ARTICLE 3 : L’étanchéité entre la zone côté ville et la zone côté piste modifiée sera assurée par la mise en place d’un double barriérage suffisant matérialisant la frontière provisoire entre ces deux zones.
ARTICLE 4 : Tous les visiteurs devront être accompagnés en permanence par un membre de l’aéro - club qui sera chargé de veiller à ce que ceux-ci ne pénètrent pas côté piste et ne déposent pas, dans la zone déclassée, d’objets susceptibles de représenter un risque pour la sécurité ou la sûreté des vols. Une surveillance constante des limites de la zone déclassée sera assurée afin d’empêcher toute intru - sion ou échappement vers le côté piste.
ARTICLE 5 : A la fin de la manifestation et avant tout retour au statut "côté piste", la zone déclassée fait l'objet d'une inspection appropriée en vue de détecter la présence éventuelle : • d'objets appartenant à la liste des articles prohibés détaillée à l'appendice 1-A de l'annexe du règlement (UE) n° 2015/1998 du 05/11/2015 ;
• d'objets pouvant constituer un danger pour la sécurité des vols.
ARTICLE 6 : Pendant toute la durée de déclassement, les aéronefs ne seront pas autorisés à mettre leur moteur en route.
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-11-001 - AP signé Préfet du Cantal pour journées portes ouvertes aérodrome Aurillac 29- 30 juillet 2017 20 ARTICLE 7 : Le Président de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac, le Directeur des services du Cabinet de la préfecture du Cantal, le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Cantal, le référent sûreté de l’aéro - drome d’Aurillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et dont copie sera adressée à l’or - ganisme d’information de vol de l’aérodrome d’Aurillac.
Le Préfet,
Signé Mme le Préfet du Cantal
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-11-001 - AP signé Préfet du Cantal pour journées portes ouvertes aérodrome Aurillac 29- 30 juillet 2017 21 A d
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SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTE N° 2017-0766
portant autorisation d’organiser une course cycliste
dénommée «Nocturne des commerçants et artisans de Mauriac»
le jeudi 03 août 2017
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5,
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R. 411-10, R 411-18, R. 411-29, R.411- 30, R. 411-31 et R. 411-32,
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 à R 1334-37, R 1337-6 à R 1337-10-2,
VU le règlement sanitaire départemental de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de- Dôme,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1326 du 09 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,
VU la demande formulée par M. Romain BERTHET, représentant le Vélo Club de Mauriac en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le jeudi 03 août 2017 l’épreuve cycliste dénommée «Nocturne des commerçants et artisans de Mauriac»,
VU l’attestation désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (partie annexe),
1
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-06-002 - ARRÊTE N° 2017 -0766
portant autorisation d’organiser une course cycliste 22 VU l’attestation d’assurance délivrée le 01 janvier 2017 par AXA France IARD (N° de l’épreuve FFC : 0415070) – Responsabilité civile contrat n° 7275462604 et Automobile « véhicules suiveurs » contrat n°7349932704 couvrant la manifestation,
VU le visa du comité du cantal de cyclisme,
VU l’avis favorable des différents services techniques et administratifs consultés,
VU l’arrêté n° 2017-206 de M. le Maire de MAURIAC (pièce annexe)
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Autorisation et description de l’épreuve
Le Vélo Club de Mauriac, représenté par M. Romain BERTHET, est autorisé à organiser, le jeudi 03 août 2017, une course cycliste dénommée «Nocturne des commerçants et artisans de Mauriac», sur le territoire des communes de Mauriac et Le Vigean, suivant l’itinéraire figurant au plan annexé à la demande d’autorisation, sous réserve que les mesures de sécurité soient effectives.
Cent trente participants adultes, licenciés, niveau requis seniors et féminines, catégories féminines, 2ᵉ, 3ᵉ catégories, junior et pass open, sont attendus pour cette course sur un circuit en boucle de 1,950 km.
Les féminines parcourront une distance pouvant aller jusqu’à 60 km entre 18H30 et 21H00 et les seniors une distance de 90 km entre 21H00 et 24H00.
L’affluence du public attendu peut être évaluée à 500 personnes. L’entrée est gratuite.
ARTICLE 2 : Obligations de l’organisateur
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur respecte le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme (FFC) et notamment les règles relatives aux distances de course en fonction des tranches d’âge des participants.
Avant le signal du départ, l’organisateur s’assurera que les concurrents sont titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée et portant attestation de la délivrance d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-07-06-002 - ARRÊTE N° 2017 -0766
portant autorisation d’organiser une course cycliste 23 Le port du casque à coque rigide homologué est obligatoire pour cette épreuve.
L’organisateur devra prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
De plus, conformément au Code du Sport, l’organisateur est dans l’obligation de déclarer à la DDCSPP tout accident grave et toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des participants.
ARTICLE 3 : Mesures de circulation
L’organisateur rappellera aux concurrents et aux conducteurs des véhicules d’accompagnement, à l’exception de la priorité de passage aux carrefours, de respecter les mesures générales ou spéciales du code de la route pour garantir le bon ordre et la sécurité publique.
La priorité de passage des coureurs est demandée, en conséquence :
- le maire de MAURIAC, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, a pris un arrêté en date du 20 juin 2017 pour interdire le stationnement et la circulation des véhicules, à l’exception des véhicules d’urgence et de secours, sur le circuit de la course de 18 heures à minuit.
La circulation sera réglementée comme suit :
- Les véhicules venant de Clermont-Ferrand et se dirigeant vers Tulle ou Brive, emprunteront l’avenue Augustin Chauvet, l’avenue d’Aurillac et l’avenue du Commandant Gabon. - Les véhicules venant d’Aurillac et se dirigeant vers Tulle ou Brive emprunteront l’avenue du commandant Gabon.
- Les véhicules venant de Tulle, via Chalvignac, se dirigeant vers Aurillac ou Clermont-Ferrand, emprunteront l’avenue du Limousin, la rue Saint Mary, le Boulevard Monthyon, l’avenue Claude Erignac, l’avenue du Commandant Gabon, l’avenue d’Aurillac puis, pour Clermont-Ferrand, l’avenue Augustin Chauvet.
- Les véhicules venant de Brive, via Pleaux (RD 681) se dirigeant vers Aurillac ou Clermont Ferrand emprunteront le même itinéraire que précédemment à partir de l’avenue du Commandant Gabon.
- Les véhicules d’urgence et de secours devant se rendre au centre hospitalier emprunteront obligatoirement l’avenue Fernand Talandier dans le sens de la course, sortiront en traversant l’avenue Fernand Talandier puis utiliseront obligatoirement la rue Henri Pourrat (face au centre hospitalier).
L’organisateur devra mettre en place la signalisation réglementaire correspondante.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-07-06-002 - ARRÊTE N° 2017 -0766
portant autorisation d’organiser une course cycliste 24 ARTICLE 4 : Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra prévoir la présence en nombre suffisant de signaleurs (majeurs et titulaires du permis de conduire) équipés de piquets de type K 10 aux intersections pour informer les usagers de la route du passage de la course et de la priorité qui s’y rattache. En cas de non-respect de cette priorité, ils devront avertir immédiatement l’officier ou l’agent de police judiciaire présent sur la course.
L’absence d’un signaleur au niveau d’une intersection implique la perte de priorité de passage et le respect du code de la route par les concurrents (La priorité à droite supposera l’arrêt systématique du concurrent au-dit carrefour pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger).
Les 12 signaleurs prévus devront être dotés de moyens fiables d’alerte des secours (téléphones portables ou émetteur récepteur de type « talkies-walkies »), ils seront équipés de gilets réfléchissants. Ils seront à même de produire, dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course.
Les signaleurs prendront toutes les dispositions nécessaires afin de faciliter l’accès des véhicules de secours et d’incendie aux habitations en périphérie du parcours et à l’intérieur de la boucle.
Les coureurs seront précédés par un véhicule pilote circulant à plusieurs centaines de mètres en avant avec panneau « attention couse » feux de croisement et de détresse allumés.
L’organisateur devra mettre en place une signalisation d’information « attention course cycliste » sur les voies débouchant sur l’itinéraire emprunté par les coureurs.
La zone d’arrivée de la manifestation devra être protégée sur les deux côtés de la chaussée et sur une distance convenable afin de garantir la sécurité du public et des coureurs.
La manifestation se déroulant en partie de nuit, une attention particulière sera portée sur la signalisation des déviations, sur le port de vêtements réfléchissants des signaleurs et sur l’éclairage public.
Une zone plane de 50 m x 50 m sera mise en place afin de permettre l’intervention rapide et sécurisée d’un hélicoptère (aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, lignes électriques aériennes ne devra se trouver dans la zone),
La manifestation devra être adaptée ou annulée en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-07-06-002 - ARRÊTE N° 2017 -0766
portant autorisation d’organiser une course cycliste 25 ARTICLE 5 : Dispositif prévisionnel de secours
Le dispositif de secours mis en place comprendra :
- une ambulance de premiers secours dénommée Véhicule de Premiers Secours à personnes (VPSP) de la Protection Civile de Cantal (antenne de Mauriac) en liaison permanente avec le SAMU 15.
- une équipe de deux secouristes dirigée par un chef d’équipe pour assurer la sécurité des concurrents et du public durant la manifestation. Si besoin est, l’équipe de secours contactera le SAMU 15 pour la médicalisation et l’évacuation de victimes.
À la demande du SAMU 15, le véhicule de premiers secours de la Protection Civile peut assurer un transport non urgent de victimes vers un centre hospitalier, conformément à la convention passée entre le SAMU 15 et la Protection Civile du Cantal (ADPC 15), sous réserve que la continuité du Dispositif Prévisionnel de Secours soit assurée.
Avant le début de la manifestation, l’organisateur prendra contact par téléphone avec le CODIS au 112 ou au 04.71.46.82.73 afin de lui fournir :
- le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint,
- le numéro du responsable du dispositif de sécurité afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Lors de l’alerte des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) le lieu d’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués conformément au plan du circuit.
Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 6 : Service d’ordre
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions générales de sécurité se rapportant au déroulement de la manifestation ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents des épreuves ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 : Environnement
Toutes marques sur la chaussée et tous fléchages pour les besoins de la course devront avoir disparu après la fin de l’épreuve.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-07-06-002 - ARRÊTE N° 2017 -0766
portant autorisation d’organiser une course cycliste 26 ARTICLE 8 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529, 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 9 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Flour, le président du conseil départemental du Cantal, les maires de Mauriac et du Vigean, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Romain BERTHET à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 06 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
Signé
Serge DELRIEU
6
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-06-002 - ARRÊTE N° 2017 -0766
portant autorisation d’organiser une course cycliste 27 a À
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PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
ARRETE n° 2017 – 794 du 11 juillet 2017
portant interdiction temporaire d’organiser un rassemblement festif
à caractère musical, dit « rave-party », « free-party » ou « teknival » sur
l’ensemble du territoire du département du Cantal
Le Préfet du Cantal, chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-9, R.211-2 à R.211-9 et R.211-21 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1-3 indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune » ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Considérant qu’un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival est susceptible d’être organisé dans le département du Cantal, durant la période du 24 août au 3 septembre 2017 inclus ;
Considérant qu’à ce jour aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalable en Préfecture et qu’à défaut d’une telle autorisation, l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéa 2 du code pénal ;
Considérant que ce type d’événement nécessite des moyens humains et des matériels importants qui ne seront pas disponibles durant cette période afin d’assurer la sécurité publique ;
Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d’un service d’ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
…/…
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-11-002 - ARRETE n° 2017 – 794 du 11 juillet 2017 portant interdiction temporaire d’organiser un rassemblement festif 28 Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient un ou des rassemblements n’ayant pas fait l’objet d’une organisation préalable ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-partie, free-party ou teknival est interdit dans tout le département du Cantal du 24 août au 3 septembre 2017 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation en liaison avec les manifestations festives indiquées ci-dessus est interdite durant cette période dans tout le département.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification :
soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ; soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 5 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture du Cantal, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture, d’un affichage dans toutes les mairies du département et d’une insertion dans un journal assurant une diffusion à l’échelle départementale.
Aurillac, le 11 juillet 2017
Le Préfet,
Signé : le Préfet du Cantal
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-11-002 - ARRETE n° 2017 – 794 du 11 juillet 2017 portant interdiction temporaire d’organiser un rassemblement festif 29 La
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PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE NEUVEGLISE SUR TRUYERE
Section de Gros
Arrêté n° 2017-0444 du 9 mai 2017
portant transfert à la commune
des biens, droits et obligations des parcelles appartenant à la section de Gros
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune, et notamment les articles L 2411-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2411-12-2 créé par l’article 11 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1326 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au Représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens, droits et obligations d’une section, à la demande du conseil municipal, et de la moitié des membres de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Neuvéglise, en date du 12 octobre 2016 reçue dans les services de la sous-préfecture le 23 novembre 2016 demandant le transfert des biens, droits et obligations de la parcelle appartenant à la section de Gros, de la parcelle AE 36, d’une superficie de 125 m², à la commune,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1040 en date du 21 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Neuvéglise Sur Truyère, à compter du 1er janvier 2017,
VU la délibération du conseil municipal de Neuvéglise Sur Truyère en date du 29 mars 2017, reçue le 7 avril 2017, approuvant le transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Gros et concernant la parcelle AE 36, d’une supeficie de 125 m2,
VU la liste des membres arrêtée à 26,
VU les demandes conjointes présentée par 18 membres de la section de Gros,
Préfecture du Cantal - 15-2017-05-09-002 - Arrêté n° 2017-0444 du 9 mai 2017 Portant transfert à la commune des biens, droits et obligations des parcelles appartenant à la section de Gros. 30 VU le relevé de propriété reçu le 17 mars 2017,
Considérant que la majorité des membres de la liste est favorable au transfert à la commune, d’une partie de la parcelle cadastrée section AE n° 136, d’une superficie de 125 m2, appartenant à la section de Gros à la commune, conformément au relevé de propriété,
Considérant que la demande conjointe présentée par le conseil municipal de Neuvéglise-sur- Truyère, par délibération du 29 mars 2017, et de la majorité des membres de la section de Gros répond aux conditions fixées par l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
Article 1er : Est prononcé le transfert, à titre gratuit, à la commune de Neuvéglise Sur Truyère de la parcelle cadastrée section AE 136, d’une superficie de 125 m2, appartenant à la section de Gros, conformément au relevé de propriété,
Article 2 : À l’initiative de la commune de Neuvéglise-Sur-Truyère, un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal.
Article 3 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 4 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et Mme le maire de Neuvéglise-Sur-Truyère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’un affichage en mairie pendant une durée de deux mois et d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Pour le préfet, par délégation
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2017-05-09-002 - Arrêté n° 2017-0444 du 9 mai 2017 Portant transfert à la commune des biens, droits et obligations des parcelles appartenant à la section de Gros. 31 La
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PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE TANAVELLE
Section du bourg
ARRÊTÉ N° 2017-0687 27 juin 2017
Autorisant la vente de la parcelle ZO 0079
au profit du GAEC FRANCON
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L.2411-16 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-1326 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU la délibération du conseil municipal de Tanavelle du 10 avril 2015, reçue le 29 avril 2015, émettant un avis favorable de principe au projet de vente, au GAEC FRANCON , de la parcelle section ZO n° 0079, d’une superficie de 2 878 m², au prix de 8,00 € le m², et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’ils se prononcent sur ce projet ;
VU l’arrêté municipal appelant les électeurs à émettre leur avis sur le projet de vente de la parcelle section ZO n°0079, au profit du GAEC FRANCON, en date du 28 avril 2015 ;
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section du bourg en date du 17 mai 2015 ;
VU la délibération de la commune de Tanavelle du 28 août 2015 dont les extraits ont été reçus en sous-préfecture le 4 septembre 2015, par laquelle le conseil municipal émet un avis défavorable à la vente, au profit du GAEC FRANCON, de la parcelle section ZO n° 0079, appartenant à la section du bourg, d’une surface de 2 878 m², au prix de 8,00 € le m2 ;
Préfecture du Cantal - 15-2017-06-27-003 - Arrêté n° 2017-0687 du 27 juin 2017 Autorisant la vente de la parcelle ZO 0079 au profit du Gaec FRANCON 32 VU la délibération du conseil municipal de Tanavelle du 15 janvier 2016, reçue le 20 janvier 2016, informant du recours déposé par le GAEC FRANCON, visant à l’annulation de la délibération du 28 août 2015 et désignant Maître Maisonneuve pour représenter la commune ;
VU la délibération du conseil municipal de Tanavelle du 2 juin 2017, reçue le 20 juin 2017, émettant un avis favorable à la cession de cette parcelle et sollicitant l’avis de l’autorité préfectorale ;
Considérant que sur les 120 électeurs, 57 ont pris part au vote, 23 se sont prononcés favorablement à ce projet et 34 défavorablement ;
Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié des électeurs inscrits de la section ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel « en l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'État dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente » ;
Considérant la continuité de la procédure administrative interrompue par les recours et reprise dans la dernière délibération en date du 2 juin 2017 ;
Considérant que le projet présenté par le GAEC FRANCON est contigü au bâtiment leur appartenant ;
Considérant que M. Jérôme FRANCON, membre du GAEC, est titulaire d’une convention pluriannuelle de pâturage sur cette même parcelle, depuis le 2 avril 2013 d’une durée de 5 ans, s’achevant le 28 avril 2018 ;
Considérant que cette décision est de nature à favoriser le retour à la tranquillité publique dans cette commune ;
Considérant qu’il convient de favoriser l’aspect économique du projet présenté par le GAEC FRANCON, s’agissant d’un projet agro-écologique basé sur une meilleure valorisation de leur production ;
Considérant qu’aucun membre de la section n’est intéressé par l’achat de cette parcelle ;
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
ARTICLE Ier : Est autorisée la vente, au GAEC FRANCON, de la parcelle section ZO n° 0079, appartenant à la section du bourg, d’une superficie de 2 878 m2, au prix de 8,00 € le m², conformément au document d’arpentage.
Préfecture du Cantal - 15-2017-06-27-003 - Arrêté n° 2017-0687 du 27 juin 2017 Autorisant la vente de la parcelle ZO 0079 au profit du Gaec FRANCON 33 ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour et Monsieur le Maire de TANAVELLE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2017-06-27-003 - Arrêté n° 2017-0687 du 27 juin 2017 Autorisant la vente de la parcelle ZO 0079 au profit du Gaec FRANCON 34 La
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PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE TANAVELLE
Section du bourg
ARRÊTÉ N° 2017-0687 27 juin 2017
Autorisant la vente de la parcelle ZO 0079
au profit du GAEC FRANCON
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L.2411-16 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-1326 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU la délibération du conseil municipal de Tanavelle du 10 avril 2015, reçue le 29 avril 2015, émettant un avis favorable de principe au projet de vente, au GAEC FRANCON , de la parcelle section ZO n° 0079, d’une superficie de 2 878 m², au prix de 8,00 € le m², et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’ils se prononcent sur ce projet ;
VU l’arrêté municipal appelant les électeurs à émettre leur avis sur le projet de vente de la parcelle section ZO n°0079, au profit du GAEC FRANCON, en date du 28 avril 2015 ;
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section du bourg en date du 17 mai 2015 ;
VU la délibération de la commune de Tanavelle du 28 août 2015 dont les extraits ont été reçus en sous-préfecture le 4 septembre 2015, par laquelle le conseil municipal émet un avis défavorable à la vente, au profit du GAEC FRANCON, de la parcelle section ZO n° 0079, appartenant à la section du bourg, d’une surface de 2 878 m², au prix de 8,00 € le m2 ;
Préfecture du Cantal - 15-2017-06-27-004 - Arrêté n° 2017-0687 du 27 juin 2017 Autorisant la vente de la parcelle ZO 0079 au profit du GAEC FRANCON 35 VU la délibération du conseil municipal de Tanavelle du 15 janvier 2016, reçue le 20 janvier 2016, informant du recours déposé par le GAEC FRANCON, visant à l’annulation de la délibération du 28 août 2015 et désignant Maître Maisonneuve pour représenter la commune ;
VU la délibération du conseil municipal de Tanavelle du 2 juin 2017, reçue le 20 juin 2017, émettant un avis favorable à la cession de cette parcelle et sollicitant l’avis de l’autorité préfectorale ;
Considérant que sur les 120 électeurs, 57 ont pris part au vote, 23 se sont prononcés favorablement à ce projet et 34 défavorablement ;
Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié des électeurs inscrits de la section ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel « en l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'État dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente » ;
Considérant la continuité de la procédure administrative interrompue par les recours et reprise dans la dernière délibération en date du 2 juin 2017 ;
Considérant que le projet présenté par le GAEC FRANCON est contigü au bâtiment leur appartenant ;
Considérant que M. Jérôme FRANCON, membre du GAEC, est titulaire d’une convention pluriannuelle de pâturage sur cette même parcelle, depuis le 2 avril 2013 d’une durée de 5 ans, s’achevant le 28 avril 2018 ;
Considérant que cette décision est de nature à favoriser le retour à la tranquillité publique dans cette commune ;
Considérant qu’il convient de favoriser l’aspect économique du projet présenté par le GAEC FRANCON, s’agissant d’un projet agro-écologique basé sur une meilleure valorisation de leur production ;
Considérant qu’aucun membre de la section n’est intéressé par l’achat de cette parcelle ;
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
ARTICLE Ier : Est autorisée la vente, au GAEC FRANCON, de la parcelle section ZO n° 0079, appartenant à la section du bourg, d’une superficie de 2 878 m2, au prix de 8,00 € le m², conformément au document d’arpentage.
Préfecture du Cantal - 15-2017-06-27-004 - Arrêté n° 2017-0687 du 27 juin 2017 Autorisant la vente de la parcelle ZO 0079 au profit du GAEC FRANCON 36 ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour et Monsieur le Maire de TANAVELLE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2017-06-27-004 - Arrêté n° 2017-0687 du 27 juin 2017 Autorisant la vente de la parcelle ZO 0079 au profit du GAEC FRANCON 37 La
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE MARCENAT
Section du bourg
Arrêté n° 2017-0732 du 30 juin 2017
portant transfert à la commune d’une partie
des biens, droits et obligations des parcelles appartenant à la section du bourg
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune, et notamment les articles L 2411-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2411-12-2 créé par l’article 11 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1326 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au Représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens, droits et obligations d’une section, à la demande du conseil municipal, et de la majorité des membres de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Marcenat en date du 26 janvier 2017 reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 janvier 2017 demandant le transfert d’une partie des biens, droits et obligations de parcelles appartenant à la section du bourg,
VU la liste des membres arrêtée à 216,
VU les demandes conjointes présentées par les 154 membres de la section du bourg,
VU le relevé de propriété reçu le 9 janvier 2017,
VU l’attestation d’affichage en date du 27 avril 2017 précisant que la délibération a été affichée pendant une durée de 2 mois à compter du 30 janvier 2017,
Considérant que la moitié des membres de la liste est favorable au transfert à la commune d’une partie des parcelles cadastrées section F 0047, F 0213 et F 0215, d’une superficie respective de 1 ha 7 a 20 ca, 11 a 36 ca, 63 a 24 ca, appartenant à la section du bourg, conformément aux plans ci-annexés,
Préfecture du Cantal - 15-2017-06-30-005 - Arrêté n° 2017-0732 du 30 juin 2017 Portant transfert à la commune d'une partie des biens, droits et obligations des parcelles appartenant à la section du bourg. 38 Considérant que la demande conjointe présentée par le conseil municipal de Marcenat par délibération du 26 janvier 2017, et de la moitié des membres de la section du bourg répond aux conditions fixées par l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
Article 1er : Est prononcé le transfert, à titre gratuit, à la commune de MARCENAT des parcelles cadastrées :
- section F 0047, d’une superficie de 1 ha 7 a 20 ca ,
- section F 0213, pour une superficie de 11 a 36 ca
- section F 0215 d’une superficie de 63 a 24 ca,
soit une superficie totale de 1 ha 81 a et 80 ca, appartenant à la section du bourg, conformément aux plans ci-annexés.
Article 2 : À l’initiative de la commune de Marcenat, un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal.
Article 3 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 4 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et Mme le Maire de Marcenat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’un affichage en mairie pendant une durée de deux mois et d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Pour le préfet, par délégation
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2017-06-30-005 - Arrêté n° 2017-0732 du 30 juin 2017 Portant transfert à la commune d'une partie des biens, droits et obligations des parcelles appartenant à la section du bourg. 39 LP
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2017 - 0758
Portant autorisation d’organiser une épreuve de courses pédestres :
‘‘Trail La Madicoise’’, le samedi 5 août 2017.
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le code de la route, notamment ses articles R411-5, R411-10, R411-29, R411-31 et R411-32,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-9, D331-5, R331-6 à R331-17-2, A331-3 à A331-5, A331-25, A331-38 à A331-42,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 à R1337- 10-2,
VU le règlement sanitaire départemental de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy de Dôme (RSD),
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1326 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande, reçue le 29 mai 2017, formulée par M. Didier MAGNE, président de l’association sportive « La Madicoise », en vue d’être autorisé à organiser une épreuve de courses pédestres le samedi 5 août 2017,
VU l’attestation d’assurance, délivrée par la compagnie SMACL Assurances, sociétaire n° 144062/P, couvrant la manifestation,
VU l’avis favorable de la commission départementale courses pédestres hors stade du Cantal,
VU l’attestation désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (partie annexe),
VU l’avis favorable du Préfet de la Corrèze,
VU les avis favorables des maires de Madic, Champagnac, Saint-Pierre pour le Cantal et de Bort les Orgues pour la Corrèze et des différents services techniques et administratifs consultés,
VU l’arrêté pris par le Maire de Madic, en date du 30 juin 2017, réglementant temporairement le stationnement (partie annexe),
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
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Préfecture du Cantal - 15-2017-07-06-001 - Arrêté n° 2017-0758
Portant autorisation d'organiser une épreuve de courses pédestres : Trail La Madicoise, le samedi 5 août 2017. 40 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Autorisation
La manifestation sportive dénommée : ‘‘Trail La Madicoise’’, organisée par M. Didier MAGNE, est autorisée à se dérouler le 5 août 2017 sur le territoire des communes de Madic (site de départ/arrivée), de Champagnac, de Saint Pierre pour le département du Cantal et de Bort les Orgues pour le département de la Corrèze, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plan annexé).
ARTICLE 2 : Déroulement
Deux cent vingt coureurs (dont 40 mineurs), licenciés ou non, et un public (entrée gratuite) estimé à deux cents personnes sont attendus.
Cette épreuve pédestre propose : Le Trail La Madicoise de 21 km (à partir de la catégorie junior), la course pédestre de nature de 12 km (à partir de la catégorie cadet) dont le départ commun est fixé à 17H30 (avec respectivement 3 et 2 ravitaillements) et une course enfant de 5 km (à partir de la catégorie minime) et dont le départ sera donné à 18H00.
ARTICLE 3 : Fédération
La manifestation doit se dérouler selon les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française d’Athlétisme.
La pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation : soit d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive ; soit d’une licence délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat. De plus, les participants mineurs présenteront une autorisation parentale.
ARTICLE 4 : Sécurité
La course ne bénéficiera pas de la priorité de passage aux intersections et sur les voies ouvertes à la circulation publique : l’organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales du code de la route et aux différentes mesures prises par les autorités de police compétentes pour garantir le bon ordre et la sécurité publique.
L’organisateur devra positionner aux intersections des trois circuits (5, 12 et 21 km) des signaleurs (attention particulière lors de la traversée de la RD 30) pour inciter les usagers de la route à ralentir et à faire preuve de prudence. Ces signaleurs, personnes majeures et titulaires du permis de conduire, ne pourront en aucun cas réglementer la circulation routière en faveur des concurrents. Ils seront dotés de moyens fiables d’alerte des secours (téléphones portables ou émetteur-récepteur de type ‘‘talkies- walkies’’, avec un signaleur situé en point haut pour la retransmission de l’alerte), seront munis de gilets réfléchissants, et à même de produire dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course.
L’absence d’un signaleur au niveau d’une intersection impliquera l’arrêt systématique du concurrent au-dit carrefour pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger. Le nombre de postes de signaleurs ne saurait être inférieur à 2, 5 et 8 pour les distances respectives de 5, 12 et 21 km. L’organisateur mettra en place une signalisation d’information “attention course” sur les voies débouchant sur l’itinéraire pour avertir les usagers de la route de la présence des coureurs à pied. Les postes de ravitaillement des participants prévus le long des parcours devront s’effectuer en dehors des voies ouvertes à la circulation routière. Les coureurs devront s’engager à préserver la nature et à ne jeter aucun déchet le long des parcours. Les déchets seront déposés aux différents contrôles dans des containers. Tout coureur surpris en train de jeter de manière délibérée un emballage, un vêtement ou tout autre objet de nature à polluer l’environnement sera disqualifié.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-07-06-001 - Arrêté n° 2017-0758
Portant autorisation d'organiser une épreuve de courses pédestres : Trail La Madicoise, le samedi 5 août 2017. 41 Toutes marques sur la chaussée et tous balisages pour les besoins de la course devront avoir disparu après la fin de l’épreuve.
Pour éviter tout stationnement anarchique au niveau du bourg de Madic (lieu de départ et lieu d’arrivée), l’organisateur après concertation avec M. le maire devra prévoir un lieu de stockage des véhicules des participants. Un fléchage approprié balisera l’accès à cette zone réservée à cet effet.
Si le site de cette manifestation comporte une buvette (débit de boissons temporaire), il est recommandé aux organisateurs de limiter l’offre en boisson et d’attirer l’attention des consommateurs sur les dangers d’une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.
ARTICLE 5 : Secours
La couverture médicale de l’épreuve (courses et randonnée pédestres) est assurée par le docteur Emmanuel PERAZZI assisté d’une équipe de 3 secouristes dirigée par 1 chef d’équipe, dotée d’une ambulance de premiers secours dénommée Véhicule de Premiers Secours (VPS) en liaison permanente avec le Service d’Aide Médicale d’Urgence (SAMU 15) de l’Association Départementale de Protection Civile du Cantal (ADPC 15), antenne d’Ydes.
Une zone de poser d’hélicoptère dépourvue de tout obstacle complétera le dispositif dont une copie du plan avec les coordonnées GPS d’indiquées sera transmise au SAMU 15 avant l’épreuve. Des membres de l’équipe organisatrice veilleront au bon déroulement de l’épreuve.
Avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 04.71.46.82.73. afin de lui fournir : le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint et le numéro de téléphone du responsable du dispositif de secours ou du médecin, afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Cette épreuve se déroulera sur plusieurs départements. Dans le Cantal, les appels téléphoniques sur cette zone pourront aboutir indifféremment sur les centres de traitement de l’alerte du Puy de Dôme, de la Corrèze ou du Cantal. La localisation géographique des éventuels accidents et la retransmission de l’alerte devront faire l’objet d’une attention particulière.
Lors de l’alerte des secours extérieurs, le lieu de l’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués et ce, conformément au plan du parcours.
Les voies d’accès et d’évacuation ainsi que les points de rassemblement de secours du site seront maintenus accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticables par tous les temps.
En cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants, la manifestation sera adaptée ou annulée. Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 6 : Prescriptions
Préfecture de la Corrèze
• interdiction d’apposer des marques sur la chaussée, des panneaux ou supports de panneaux de
signalisation routière, d’affiches, marques ou inscriptions visant à jalonner ou signaler la manifestation,
• enlèvement de toutes traces de la manifestation notamment sur les voies et accotement dans
un délai de 48 heures maximum après la fin de l’épreuve,
• réparation, dès la fin de la manifestation des éventuelles dégradations sur chaussées et
dépendances du domaine public à la fin de la manifestation,
Lors du déroulement de la manifestation, la pose de la signalisation réglementaire temporaire devra être bien exécutée.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-07-06-001 - Arrêté n° 2017-0758
Portant autorisation d'organiser une épreuve de courses pédestres : Trail La Madicoise, le samedi 5 août 2017. 42 • Installation sur le parcours de barrières de sécurité aux intersections désignées,
• de prodiguer des consignes environnementales auprès des participants,
• de prévoir des zones de ravitaillement, de restauration, d’accueil et de toilettes de telle façon à
éviter toutes dégradations du milieu,
• de collecter les déchets et, en tout état de cause remettre le site en état dès la fin de la
manifestation,
• de prendre des mesures de prévention en cas de forte chaleur.
DDCSPP
Il est rappelé à l’organisateur qu’un concurrent doit être au plus à 30 minutes d’un poste de secours. Conformément au code du sport, l’organisateur est dans l’obligation de déclarer à la DDCSPP : tout accident grave ; toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Office national des forêts (partie annexe)
ARTICLE 7 : Suspension
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents, et si le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectés.
ARTICLE 8 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage : - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 – 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 9 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Flour, le préfet de la Corrèze, les présidents des conseils départementaux du Cantal et de la Corrèze, les maires de Madic, Champagnac, Saint-Pierre et Bort les Orgues, les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal et de la Corrèze, les commandants des groupements de gendarmerie départementale du Cantal et de la Corrèze, les directeurs des services départementaux d’incendie et de secours du Cantal et de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Didier MAGNE à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté. Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet
signé
Serge DELRIEU
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Préfecture du Cantal - 15-2017-07-06-001 - Arrêté n° 2017-0758
Portant autorisation d'organiser une épreuve de courses pédestres : Trail La Madicoise, le samedi 5 août 2017. 43 5/5
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-06-001 - Arrêté n° 2017-0758
Portant autorisation d'organiser une épreuve de courses pédestres : Trail La Madicoise, le samedi 5 août 2017. 44 4
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PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTE N° 2017-0768
portant autorisation d’organiser une course cycliste dénommée
« Prix du comité des fêtes de Drugeac »
le samedi 29 juillet 2017
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5,
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R.411-30, R. 411-31 et R. 411-32,
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 à R 1334-37, R 1337-6 à R 1337-10-2,
VU le règlement sanitaire départemental de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de- Dôme,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1326 du 09 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,
VU la demande présentée par le Vélo Club de Mauriac représenté par M. Romain BERTHET en vue d’être autorisé à organiser le samedi 29 juillet 2017 une course cycliste dénommée « Prix du comité des fêtes de Drugeac »,
VU le visa du comité du cantal de cyclisme,
VU l’attestation désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (partie annexe),
VU l’attestation d’assurance délivrée par AXA France IARD : épreuve FFC n° 0415070, contrats responsabilité civile n° 7275462604 et automobile ‘‘véhicules suiveurs’’ n° 7349932704 couvrant la manifestation,
VU l’arrêté n° 04/2017 de Mme le Maire de DRUGEAC (partie annexe),
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Préfecture du Cantal - 15-2017-07-06-003 - ARRÊTE N° 2017-0768
portant autorisation d’organiser une course cycliste dénommée 45 VU l’avis favorable de Mme le Maire de DRUGEAC et des différents services techniques et administratifs consultés,
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Autorisation et description de l’épreuve
Le Vélo Club de Mauriac, représenté par Monsieur Romain BERTHET est autorisé à organiser le samedi 29 juillet 2017, une course cycliste dénommée « Prix du comité des fêtes de Drugeac», conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plan annexé), sous réserve que les mesures de sécurité soient effectives.
Environ 100 participants mineurs sont attendus pour cette épreuve, réservée aux licenciés, niveau École de cyclisme mais également ouverte aux licenciés à la journée, qui se déroulera de 13H00 à 17H30, au départ de Drugeac, sur un circuit de 1,2 km à parcourir selon la catégorie, 1 fois pour les pré-licenciés, 3 fois pour les poussins, 15 fois pour les pupilles, 20 fois pour les benjamins et 35 fois pour les minimes.
L’affluence du public attendu est d’environ 400 personnes sur l’ensemble du parcours, l’entrée est gratuite.
ARTICLE 2 : Obligations de l’organisateur
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et respecte le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme (FFC) et notamment les règles relatives aux distances de course en fonction des tranches d’âge des participants.
Avant le signal du départ, l’organisateur s’assurera que les concurrents sont titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée et portant attestation de la délivrance d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline.
Le port du casque à coque rigide homologué est obligatoire pour cette épreuve.
De plus, conformément au Code du Sport, l’organisateur est dans l’obligation de déclarer à la DDCSPP tout accident grave et toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des participants.
ARTICLE 3 : Mesures de circulation
L’organisateur rappellera aux concurrents et aux conducteurs de véhicules d’accompagnement, à l’exception de la priorité de passage aux carrefours, de respecter les mesures générales ou spéciales du code de la route pour garantir le bon ordre et la sécurité publique.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-07-06-003 - ARRÊTE N° 2017-0768
portant autorisation d’organiser une course cycliste dénommée 46 La priorité de passage des coureurs est demandée, en conséquence :
- Madame le maire de Drugeac, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, a réglementé temporairement la circulation et le stationnement sur la D 29 et la D 38, par arrêté sus-visé, comme suit :
Les véhicules débouchant sur le circuit devront suivre le sens de la course.
Tout stationnement sur les zones précitées sera considéré comme gênant.
Une signalisation d’information « attention course cycliste » sera mise en place sur les voies débouchant sur l’itinéraire emprunté par les coureurs.
ARTICLE 4 : Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur assume l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public. Il devra prévoir la présence en nombre suffisant de signaleurs (majeurs et titulaires du permis de conduire) équipés de piquets de type K 10 aux intersections du circuit (équipées de barrières de type K2) pour informer les usagers de la route du passage de la course et de la priorité qui s’y rattache. En cas de non-respect de cette priorité, ils devront avertir immédiatement l’officier ou l’agent de police judiciaire présent sur la course.
L’absence de signaleurs au niveau d’une intersection impliquera la perte de priorité de passage et le respect du code de la route par les concurrents (la priorité à droite nécessite l’arrêt systématique du concurrent au-dit carrefour pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger).
Les signaleurs devront être dotés de moyens fiables d’alerte des secours (téléphones portables ou émetteur récepteur de type « talkies-walkies » avec un signaleur situé en point haut pour la retransmission de l’alerte) et équipés de gilets réfléchissants (notamment sur les points de traversée de routes départementales). Ils seront à même de produire, dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des véhicules de secours et d’incendie pour accéder aux habitations en périphérie du parcours et à l’intérieur de la boucle.
Les participants seront précédés par un véhicule pilote circulant à plusieurs centaines de mètres en avant avec panneau « attention course » avec les feux de croisement et de détresse allumés.
Une zone plane de 50 m x 50 m sera mise en place afin de permettre l’intervention rapide et sécurisée d’un hélicoptère (aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, lignes électriques aériennes ne devra se trouver dans la zone).
La zone d’arrivée de la manifestation devra être protégée sur les deux côtés de la chaussée.
La manifestation devra être adaptée ou annulée en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-07-06-003 - ARRÊTE N° 2017-0768
portant autorisation d’organiser une course cycliste dénommée 47 ARTICLE 5 : Dispositif prévisionnel de secours
La couverture médicale de l’épreuve sera assurée par :
- une ambulance de premiers secours dénommée Véhicule de Premiers Secours à Personnes (VPSP) de la Protection Civile du Cantal (antenne de Mauriac) en liaison permanente avec le SAMU 15.
- une équipe de deux secouristes dirigée par un chef d’équipe, pour assurer la sécurité des concurrents et du public durant la manifestation. Si besoin est, l’équipe de secours contactera le SAMU 15 pour la médicalisation et l’évacuation de victimes.
Avant le début de la manifestation, l’organisateur prend contact par téléphone avec le CODIS au 112 ou au 04.71.46.82.73 afin de lui fournir :
- le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint,
- le numéro du responsable du dispositif de sécurité afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Lors de l’alerte des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) le lieu d’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués conformément au plan du circuit.
Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
ARTICLE 6 : Protection de l’environnement
Toutes marques sur la chaussée et tous fléchages pour les besoins de la course devront avoir disparu après la fin de l’épreuve.
ARTICLE 7 : Service d’ordre
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions générales de sécurité se rapportant au déroulement de la manifestation ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 : Responsabilité civile
La responsabilité civile de l’État, du département, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux biens, par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve. Les organisateurs supporteront ces mêmes risques et seront assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
ARTICLE 9 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529, 15005 Aurillac cedex,
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Préfecture du Cantal - 15-2017-07-06-003 - ARRÊTE N° 2017-0768
portant autorisation d’organiser une course cycliste dénommée 48 - soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 10 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Flour, Madame le Maire de DRUGEAC, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Romain BERTHET à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 06 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Serge DELRIEU
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Préfecture du Cantal - 15-2017-07-06-003 - ARRÊTE N° 2017-0768
portant autorisation d’organiser une course cycliste dénommée 49 A d
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ N° 2017-0769
portant autorisation d’organiser des courses cyclistes
«La Lily Bergaud et la Mauriacoise»
le dimanche 16 juillet 2017
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5,
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R. 411-10, R. 411-29, R.411-30, R. 411-31 et R. 411-32,
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 à R 1334-37, R 1337-6 à R 1337-10-2,
VU le règlement sanitaire départemental de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy- de-Dôme,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1326 du 09 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,
VU les demandes formulées par M. Romain BERTHET, représentant le Vélo Club de Mauriac en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 16 juillet 2017 les épreuves cyclistes dénommées « La Lily Bergaud » et « La Mauriacoise»,
VU l’itinéraire modifié entre Cheylade et Le Claux en concertation entre l’organisateur, le conseil départemental et le maire de CHEYLADE (partie annexe),
VU l’arrêté n° 17-2201 de M. le Président du Conseil Départemental en date du 30 juin 2017 (partie annexe),
VU les attestations d’assurance délivrées par AXA France IARD : épreuve FFC n° 0415070, contrats responsabilité civile n° 7275462604 et automobile « véhicules suiveurs» n° 7349932704 couvrant les deux cyclosportive La Lily Bergaud et La Mauriacoise,
1
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-06-004 - ARRÊTÉ N° 2017-0769
portant autorisation d’organiser des courses cyclistes 50 VU les attestations désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (partie annexe),
VU les visas du comité du cantal de cyclisme,
VU l’avis favorable des différents services techniques et administratifs consultés,
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Autorisation et description de l’épreuve
Le Vélo Club de Mauriac, représenté par M. Romain BERTHET, est autorisé à organiser le dimanche 16 juillet 2017, les épreuves cyclistes dénommées «La Lily Bergaud » et « La Mauriacoise » conformément aux modalités définies dans les demandes susvisées (plans annexés), sous réserve que les mesures de sécurité soient effectives.
Cette manifestation se composera de deux cyclo-sportives, au départ de Mauriac :
- La Lily Bergaud se déroulera, de 08H30 à 17H00, sur un circuit de 142 km traversant les communes de Mauriac, Le Vigean, Saint Vincent de Salers, Le Falgoux, Trizac, Valette, Riom-ès-Montagnes, Apchon, Cheylade, Le Claux, Mandailles, Saint Paul de Salers, Saint Martin Valmeroux, Sainte Eulalie et Ally. Deux cent cinquante participants sont attendus pour cette compétition ouverte à tous.
- La Mauriacoise se déroulera, de 08H30 à 17H00, sur un circuit de 92 km traversant les communes de Mauriac, Le Vigean, Saint-Vincent de Salers, Le Falgoux, Saint-Paul de Salers, Saint-Martin Valmeroux, Sainte-Eulalie et Ally. Deux cent cinquante participants sont attendus pour cette compétition ouverte à tous.
L’affluence du public attendu est estimée à environ 400 personnes sur l’ensemble de l’itinéraire de La Lily Bergaud et 400 personnes sur l’itinéraire de la Mauriacoise.
ARTICLE 2 : Obligation de l’organisateur
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur respecte le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de cyclisme (FFC) et notamment les règles relatives au parcours et à la qualification de l’encadrement.
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portant autorisation d’organiser des courses cyclistes 51 Avant le signal du départ, l’organisateur s’assurera que les concurrents sont titulaires :
1° Soit d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre- indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive ;
2° Soit d’une licence délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat.
Le port du casque à coque rigide homologué est obligatoire pour ces épreuves.
L’organisateur devra prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
De plus, conformément au Code du Sport, l’organisateur est dans l’obligation de déclarer à la DDCSPP tout accident grave et toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des participants.
ARTICLE 3 : Mesures de circulation
L’organisateur rappellera aux concurrents et aux conducteurs des véhicules de l’organisation, à l’exception de la priorité de passage aux carrefours, l’obligation de respecter les mesures générales ou spéciales du code de la route en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
La priorité de passage des coureurs est demandée, en conséquence :
- les maires des communes concernées, en vertu de leurs pouvoirs généraux de police, devront réglementer la circulation et le stationnement, pendant la durée des épreuves, dans leurs agglomérations et sur les voies ouvertes à la circulation routière dépendant de leur autorité.
- le président du conseil départemental, a, par arrêté sus-visé, réglementé temporairement la circulation hors agglomération sur les communes de Mauriac, Le Vigean, Méallet, Anglards de Salers, Saint-Vincent de Salers, Le Vaulmier, Trizac, Valette, Riom-ès-Montagnes, Apchon, Saint-Hippolyte, Cheylade, Le Claux, Le Falgoux, Saint-Paul de Salers, Saint Martin Valmeroux, Sainte-Eulalie, Pleaux et Ally, RD n° 678, 12, 30, 3, 49, 62, 262, 680, 37, 337 et 681, au passage des coureurs comme suit :
Priorité de passage des concurrents par rapport aux routes débouchant sur le circuit. Les concurrents, à l’exception de la priorité de passage aux carrefours, respecteront le code de la route. Ils devront notamment et impérativement rester sur le côté droit de la chaussée des routes empruntées y compris lorsqu’ils sont en peloton.
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portant autorisation d’organiser des courses cyclistes 52 sur les itinéraires suivants :
LA LILY BERGAUD : Départ et arrivée avenue du Commandant Gabon à Mauriac : RD 678 du Vigean à Pons – RD 12 et 30 de Pons via Verdelon et Trizac – RD 678 de Trizac à Riom-ès-Montagnes – RD 3 de Riom-ès-Montagnes au carrefour avec la RD 49 – RD 49 en direction d’Apchon via Cheylade – RD 62 et 262 de Cheylade au Col de Serre – RD 680 du Col de Serre via Le Pas de Peyrol et le Col de Neronne – RD 37 du Col de Néronne via Saint- Paul de Salers, Saint Martin Valmeroux et Sainte-Eulalie – RD 37,337 et 680 de Sainte- Eulalie via Loupiac, La Butte de Vialard et Ally – RD 681 entre Ally et Mauriac.
LA MAURIACOISE : Départ et arrivée avenue du Commandant Gabon à Mauriac : RD 678 entre Le Vigean et Pons – RD 12 de Pons au carrefour avec la RD 680 « La Borne » - RD 680 entre « La Borne » et le Col de Néronne – RD 37 du Col de Néronne via Saint-Paul de Salers, Saint-Martin Valmeroux et Sainte-Eulalie – RD 37, 337 et 680 de Sainte-Eulalie via Loupiac, La Butte de Vialard et Ally – RD 681 entre Ally et Mauriac.
La signalisation « attention course cycliste » sera installée en pré-signalisation sur les routes concernées et plus particulièrement à l’approche des carrefours avec les routes départementales.
ARTICLE 4 : Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra prévoir la présence en nombre suffisant de signaleurs (majeurs et titulaires du permis de conduire) équipés de piquets de type K 10 aux intersections du parcours pour informer les usagers de la route du passage de la course et de la priorité qui s’y rattache. En cas de non-respect de cette priorité, ils devront avertir immédiatement l’officier ou l’agent de police judiciaire présent sur la course.
Le nombre de postes de signaleurs ne saurait être inférieur à 22 pour la Lily Bergaud et à 12 pour la Mauriacoise.
L’absence d’un signaleur au niveau d’une intersection impliquera la perte de priorité de passage et le respect du code de la route par les coureurs (la priorité à droite supposera l’arrêt systématique du concurrent au dit carrefour pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger).
Les signaleurs devront être dotés de moyens fiables d’alerte des secours (téléphones portables ou émetteur récepteur de type « talkies-walkies» avec un signaleur situé en point haut pour la retransmission de l’alerte) et équipés de gilets réfléchissants (notamment sur les points de traversée de routes départementales).
Les signaleurs prendront toutes les dispositions nécessaires afin de faciliter l’accès des véhicules de secours et d’incendie sur le parcours.
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portant autorisation d’organiser des courses cyclistes 53 Sur chaque cyclo-sportive, l’organisateur fera précéder la course par un véhicule pilote. Ce véhicule devra circuler à plusieurs centaines de mètres en avant des participants avec panneau « Attention course cycliste » et fera suivre le dernier concurrent par un véhicule balai avec panneau « fin de course ». Ces véhicules circuleront avec les feux de croisement et de détresse allumés.
Au terme d’une convention de partenariat conclue entre l’organisateur et le TEAM C.S.M. 19, représenté par M. Serge DALLE, un accompagnement motocycliste sera assuré par dix motards (ces motards devront être licenciés FFC).
La manifestation devra être adaptée ou annulée en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.
ARTICLE 5 : Dispositif prévisionnel de secours
La couverture médicale de l’épreuve sera assurée par :
- les Docteurs Christine JUILLARD-CAUDA pour la Lily Bergaud et le Docteur Eddy POIRIER pour la Mauriacoise
- 2 ambulances de premiers secours dénommées Véhicules de Premiers Secours à Personnes (VPSP) de la Protection Civile du Cantal, antenne de Mauriac, en liaison permanente avec le SAMU 15.
- 2 équipes de 3 secouristes dirigées par un chef d’équipe pour assurer la sécurité des concurrents et du public durant la manifestation. Si besoin est, l’équipe de secours contactera le SAMU 15 pour la médicalisation et l’évacuation de victimes.
Dans le cantal, les appels téléphoniques sur cette zone peuvent aboutir indifféremment sur le centre de traitement de l’alerte du PUY DE DOME, de la CORREZE et du CANTAL. La localisation géographique des éventuels accidents et la retransmission de l’alerte devront faire l’objet d’une attention particulière.
Avant le début de la manifestation, l’organisateur prend contact par téléphone avec le CODIS au 112 ou au 04.71.46.82.73 afin de lui fournir :
- le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint,
- le numéro du responsable du DPS ou l’un des médecins afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Lors de l’alerte des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) le lieu d’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués conformément au plan du circuit.
Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
Tout le personnel de sécurité ; médecins, secouristes, signaleurs, seront équipés de tenues adaptées au terrain, parfaitement visibles et reconnaissables avec la mention de la fonction occupée sur le dos ou le brassard.
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portant autorisation d’organiser des courses cyclistes 54 ARTICLE 6 : Service d’ordre
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions générales de sécurité se rapportant au déroulement de la manifestation ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 : Environnement
Toutes marques sur la chaussée et tous fléchages pour les besoins de la course devront avoir disparu après la fin de l’épreuve.
ARTICLE 8 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529, 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Sous-préfet de Saint-Flour, les maires des communes concernées, le président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Romain BERTHET, à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 06 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
Signé
Serge DELRIEU
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Préfecture du Cantal - 15-2017-07-06-004 - ARRÊTÉ N° 2017-0769
portant autorisation d’organiser des courses cyclistes 55 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ N° 2017-0772 du 7 juillet 2017
Portant complément à l’arrêté préfectoral n° 99-408 du 1er mars 1999
autorisant le rejet du système d’assainissement de l’agglomération d’Aurillac
Le Préfet du Cantal,
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3 ; Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, notamment son article 15, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ; Vu l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ; Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ; Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour - Garonne;
Vu l’arrêté préfectoral n°99-408 du 1er mars 1999;
Vu la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu le rapport rédigé par le service chargé de la police de l’eau en date du 12 juin 2017; Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 12 juin 2017 :
Vu le projet d’arrêté adressé à la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac représentée par son Président en date du 16 juin 2017 ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant la nécessité de poursuivre l'action RSDE en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l’amont de la STEU qui permet une meilleure compréhension des sources d’émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
L’arrêté préfectoral n°99-408 en date de 1er mars1999 autorisant, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, la station dépuration de Souleyrie, est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : RECHERCHE ET RÉDUCTION DES MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX USÉES TRAITÉES DE STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES La Communauté d’Agglomération du bassin d’Aurillac (CABA) identifiée comme le maître d’ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
ARTICLE 1 : CAMPAGNE DE RECHERCHE DE LA PRÉSENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX BRUTES ET DANS LES EAUX TRAITÉES
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder :
au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 1 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-07-001 - ARRÊTÉ N° 2017-0772 du 7 juillet 2017 Portant complément à l’arrêté préfectoral n° 99-408 du 1er mars 1999 autorisant le rejet du système d’assainissement de l’agglomération d’Aurillac 56 au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 1 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d’entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d’échantillonnage et d’analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d’autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d’autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l’année 2018 et dans tous les cas avant le 30 juin 2018.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DES MICROPOLLUANTS PRÉSENTS EN QUANTITÉ SIGNIFICATIVE DANS LES EAUX BRUTES OU DANS LES EAUX TRAITÉES
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
Eaux brutes en entrée de la station :
La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 50xNQE- MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 1) ;
la concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 1) ;
Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
Eaux traitées en sortie de la station :
La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE- MA ;
la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) – ou, par défaut, d’un débit d’étiage de référence estimant le QMNA5 défini en concertation avec le maître d’ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant)
Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
Le déclassement de la masse d’eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l’état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l’eau indique au maître d’ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d’eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) à prendre en compte pour les calculs ci- dessus est de 750l/s (QMNA5 sec en aval de la confluence Cère / Jordanne).
La dureté de l’eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de classe 3 soit comprise entre 50 et 100mg CaCO3/l.
L’annexe 2 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année.
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-07-001 - ARRÊTÉ N° 2017-0772 du 7 juillet 2017 Portant complément à l’arrêté préfectoral n° 99-408 du 1er mars 1999 autorisant le rejet du système d’assainissement de l’agglomération d’Aurillac 57 Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l’annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : ANALYSE, TRANSMISSION ET REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES
L’ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 1 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 1. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l’annexe 1 :
la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 4.
ARTICLE 4 : DIAGNOSTIC VERS L’AMONT À RÉALISER SUITE À UNE CAMPAGNE DE RECHERCHE
Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes : réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique : - des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ; identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais uniquement à l’échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. A minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-07-001 - ARRÊTÉ N° 2017-0772 du 7 juillet 2017 Portant complément à l’arrêté préfectoral n° 99-408 du 1er mars 1999 autorisant le rejet du système d’assainissement de l’agglomération d’Aurillac 58 Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le maître d’ouvrage du système de collecte du type de diagnostic qu’il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le maître d’ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l’achèvement de l’élaboration des propositions d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants ; le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d’actions, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : ABROGATION
Le présent arrêté complémentaire abroge l’arrêté n° 2012-544 fixant précédemment le cadre de la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté est :
- déposée à la mairie des communes d’Aurillac et Arpajon-sur-Cère pour y être consultée ; - affichée à la mairie des communes d’Aurillac et Arpajon-sur-Cère pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; - adressée aux conseils municipaux d’Aurillac et Arpajon-sur-Cère ;
- mise en ligne sur le site Internet des Services de l’État dans le Cantal pendant une période minimale d’un mois ; - publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de CLERMONT -FERRAND dans les conditions prescrites par les articles R181-50 et R181-52 du Code de l’environnement à savoir :
1°- par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1er jour de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie de la présente décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Le Préfet informera l’exploitant de tout éventuel recours gracieux ou hiérarchique exercé par un tiers contre le présent arrêté complémentaire.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-07-001 - ARRÊTÉ N° 2017-0772 du 7 juillet 2017 Portant complément à l’arrêté préfectoral n° 99-408 du 1er mars 1999 autorisant le rejet du système d’assainissement de l’agglomération d’Aurillac 59 ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture du Cantal, le maître d’ouvrage représenté par le Président de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac, le directeur départemental des territoires du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Fait à Aurillac, le 7 juillet 2017
Le Préfet,
(signé)
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-07-001 - ARRÊTÉ N° 2017-0772 du 7 juillet 2017 Portant complément à l’arrêté préfectoral n° 99-408 du 1er mars 1999 autorisant le rejet du système d’assainissement de l’agglomération d’Aurillac 60 PÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n°2017-800 du 13 juillet 2017
confiant l’intérim des fonctions de Sous- préfet de Mauriac à
M. Jean-Philippe Aurignac, Secrétaire Général
et portant délégation de signature à compter du 26 juillet 2017
Le PREFET du CANTAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 25 septembre 2015 nommant Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 6 septembre 2016 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
Considérant le décret de M. le Président de la République en date du 3 juillet 2017 nommant Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la Vendée et sa prise de fonction le 26 juillet 2017,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
Article 1er : À compter du 26 juillet 2017, M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal est chargé d’assurer l’intérim des fonctions de sous-préfet de Mauriac.
Article 2 : A compter du 26 juillet 2017, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Sous-Préfet de Mauriac par intérim, à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement de Mauriac, tous actes administratifs, avis, documents préparatoires et plus généralement toutes correspondances dans les domaines suivants :
…/...
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-13-003 - Arrêté n°2017-800 du 13 juillet 2017 confiant l’intérim des fonctions de Sous- préfet de Mauriac à M. Jean-Philippe Aurignac, Secrétaire Général et portant délégation de signature à compter du 26 61 1° - Installations classées soumises à déclaration :
- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d’élevage, - les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental,
2° - Police Générale :
- délivrance des attestations de permis de chasser ;
- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations excèdent la compétence des autorités municipales ;
- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L3332-15 du code de la santé publique) ;
- fermeture administrative de l’activité de restauration des établissements (articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales et articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique) ;
- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
- récépissés de déclaration de perte de permis de conduire
- arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L325-1-2 du code de la route,
3° - Administration générale :
- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements, annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;
- arrêtés et décisions pris en application des articles L 3211-1 à L 3223-3 du code de la santé publique relatifs aux hospitalisations sans consentement ;
4° - Administration locale :
- substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L2215-1 et L2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- état d’imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259)
- gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications statutaires ;
- création de la commission syndicale prévue à l’article L 2112-12 du CGCT ;
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-13-003 - Arrêté n°2017-800 du 13 juillet 2017 confiant l’intérim des fonctions de Sous- préfet de Mauriac à M. Jean-Philippe Aurignac, Secrétaire Général et portant délégation de signature à compter du 26 62 - création de la commission syndicale chargée de l’administration des biens et des droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l’arrondissement (article L 5222-1 du CGCT) ;
- constitution des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales (articles L16 et R5 et suivants du code électoral).
- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales
- arrêté fixant l’état des candidatures ;
- exercice du contrôle de légalité :
- avis d’illégalité
- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.
5° - autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l’État :
- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l’État, relevant de l’application du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l’État.
Article 3 : A compter du 26 juillet 2017, délégation de signature est donnée pour les 3 arrondissements du département du Cantal à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Sous-Préfet de Mauriac par intérim, concernant :
- les arrêtés relatifs à l’utilisation et le stockage des explosifs, des certificats d’acquisition d’explosifs et des bons de commande,
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques
- les arrêtés portant acquisition/renouvellement de l’agrément des organismes de formation - les arrêtés portant octroi des certificats de qualification d’artificiers.
- la délivrance des récépissés de déclaration, modification ou dissolution d’associations.
Article 4 : À compter du 26 juillet 2017, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Sous-Préfet de Mauriac par intérim :
- pour les affaires relevant de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes dont elle assure la présidence,
- pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac dont elle assure la présidence.
Article 5 : À compter du 26 juillet 2017, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean- Philippe AURIGNAC, Sous-Préfet de Mauriac par intérim, il est donné délégation de signature à M. Patrick SARRITZU, Secrétaire général de la sous-préfecture de Mauriac, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté à l’exclusion des arrêtés.
À compter du 26 juillet 2017, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, Sous-Préfet de Mauriac par intérim, M. Patrick SARRITZU, Secrétaire général de la sous-préfecture de Mauriac, est désigné pour assurer la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-13-003 - Arrêté n°2017-800 du 13 juillet 2017 confiant l’intérim des fonctions de Sous- préfet de Mauriac à M. Jean-Philippe Aurignac, Secrétaire Général et portant délégation de signature à compter du 26 63 Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et la Sous-préfète de Mauriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-13-003 - Arrêté n°2017-800 du 13 juillet 2017 confiant l’intérim des fonctions de Sous- préfet de Mauriac à M. Jean-Philippe Aurignac, Secrétaire Général et portant délégation de signature à compter du 26 64 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° 2017-0775
du 10 juillet 2017
PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE REMISE EN ETAT DE LA CARRIÈRE SITUÉE AU LIEU-DIT « LE ROCHER DE LAVAL » SUR LES COMMUNES DE NEUSSARGUES EN PINATELLE ET JOURSAC EXPLOITEE PAR LA SOCIETE SAS CARRIERES MONNERON
Le Préfet du Cantal
Vu le Code de l’Environnement, notamment le Titre VIII du Livre Ier et ses articles L. 181-14, L. 181-17, L. 514-6 III, R. 181-44, R.181-45, R.181-46, R. 181-50 et R. 181-51 ;
Vu le Code Minier ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières;
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-0913 du 12 mai 1999 portant approbation du schéma départemental des carrières du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-1968 du 25 novembre 2005 approuvant la mise à jour du schéma départemental des carrières du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1562 du 22 septembre 2008 autorisant la société MONNERON à poursuivre et à étendre l’exploitation d’une carrière de basalte au lieu-dit « Le Rocher de Laval » sur le territoire des communes de NEUSSARGUES-MOISSAC et JOURSAC ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-932 du 11 juillet 2013 portant modification des conditions d’exploitation de la carrière située au lieu-dit « Le Rocher de Laval » sur le territoire des communes de NEUSSARGUES-MOISSAC et JOURSAC exploitée par la SAS CARRIERES MONNERON ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-0321 du 1er avril 2016 portant prolongation de la durée d’exploitation de la carrière située au lieu-dit « Le Rocher de Laval » sur le territoire des communes de NEUSSARGUES-MOISSAC et JOURSAC exploitée par la SAS CARRIERES MONNERON ;
Vu le dossier, déposé en préfecture le 15 juin 2017, par lequel la SAS CARRIERE MONNERON demande une modification des conditions de remise en état et un changement d’usage futur sur une partie du périmètre autorisé pour l’exploitation de la carrière située au lieu-dit « Le Rocher de Laval » sur le territoire des communes de NEUSSARGUES-MOISSAC et JOURSAC exploitée par la SAS CARRIERES MONNERON ;
Vu les plans et documents annexés à cette demande ;
Vu le rapport en date du 22 juin 2017 de l'Inspection des Installations Classées ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du Code de l'Environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que l’ensemble des prescriptions, non contraires au présent arrêté, induites par les arrêtés préfectoraux susvisés demeurent applicables et sont de nature à assurer la protection des intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement ;
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-10-001 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-0775 du 10 juillet 2017 portant modification des conditions de remise en état de la carrière située au lieu-dit "Le Rocher de Laval", à JOURSAC et NEUSSARGUES EN PINATELLE, 65 Considérant que la modification des conditions de remise en état et l’évolution de l’usage futur envisagées ne portent exclusivement que sur une superficie limitée à 7 000 m² ;
Considérant que la modification précitée ne représente pas une modification substantielle au sens de l'article R.181-46 du Code de l'Environnement ;
Considérant que l’exploitant s’engage, en cas de refus de sa demande de modification de remise en état, à respecter les modalités de réaménagement du site telles que prescrites au sein des arrêtés préfectoraux précités ;
Considérant que la SAS CARRIERES MONNERON a constitué des garanties financières courant jusqu’au 17 septembre 2017 pour la remise en état de la carrière qu’elle exploite au lieu-dit « Le Rocher Laval » sur les communes de Neussargues en Pinatelle et Joursac et que cet acte de cautionnement fera l’objet d’un renouvellement :
• jusqu’à l’octroi de l’autorisation d’exploiter une Installation de Stockage de Déchets Inertes sur l’emprise de cette carrière ;
• ou, en cas de refus, jusqu’à l’aboutissement des opérations de remise en état prévues par l’arrêté préfectoral n° 2008-1562 du 22 septembre 2008 susvisé ;
Considérant que l’exploitant apporte, dans son dossier susvisé, les éléments d’appréciation pertinents permettant de statuer sur le caractère non substantiel de sa demande et qu’en ce sens, en application des termes de l’article R.181-45 du Code de l’Environnement, la consultation de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites dans sa formation carrières n’est pas rendue nécessaire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal ;
A R R E T E
ARTICLE 1
L’article 6-3 de l’arrêté préfectoral n° 2008-1562 du 22 septembre 2008 est complété par l’alinéa suivant :
La modification de remise en état pour partie des parcelles nos 134, 135 et 136 section ZI, sises au lieu-dit « Le Rocher de Laval » sur le territoire des communes de Neussargues en Pinatelle et Joursac, est autorisée conformément au dossier déposé par la SAS CARRIERE MONNERON le 15 juin 2017, sur l’emprise foncière identifiée sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
A défaut d’obtenir l’autorisation réglementaire de l’Installation de Stockage de Déchets Inertes prévue dans le dossier précité, la SAS CARRIERE MONNERON devra réaménager l’intégralité des parcelles concernées selon les modalités initialement prévues par l’arrêté préfectoral n° 2008-1562 du 22 septembre 2008 susvisé.
Ce réaménagement interviendra dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification de refus de l’autorisation de l’Installation de Stockage de Déchets Inertes.
En toutes circonstances, les garanties financières sont renouvelées jusqu’à l’aboutissement de ces opérations de réaménagement et attestées par la transmission auprès des services préfectoraux d’un acte de cautionnement conforme à l’annexe V de l’arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3
2
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-10-001 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-0775 du 10 juillet 2017 portant modification des conditions de remise en état de la carrière située au lieu-dit "Le Rocher de Laval", à JOURSAC et NEUSSARGUES EN PINATELLE, 66 Les prescriptions des arrêtés préfectoraux n° 2008-1562 du 22 septembre 2008, n° 2013-932 du 11 juillet 2013 et n° 2016-0321 du 1er avril 2016, non contraires au présent arrêté, sont maintenues et applicables au site jusqu’à la prononciation définitive et réglementaire de la cessation d’activité.
ARTICLE 4 - Recours et délais
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est contestable devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND : 1°- par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1er jour de la publication sur le site internet des services de l’État dans le département du Cantal ou de l’affichage en mairie de la présente décision, étant donné que le délai court à compter du 1er jour de la dernière de ces deux formalités accomplie,
2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant. Le Préfet informera l’exploitant de tout éventuel recours gracieux ou hiérarchique exercé par un tiers contre le présent arrêté complémentaire.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage de l’installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 5 - Publicités
Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de NEUSSARGUES EN PINATELLE et de JOURSAC pour y être consultée par toute personne intéressée.
Cet arrêté est affiché, dans les mêmes mairies, pendant une durée minimum d’un mois. Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et sur le site internet des services de l’État dans le Cantal (www.cantal.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est notifié à la SAS CARRIERE MONNERON dont le siège social est sis Allée Clos de Madame, 15170 NEUSSARGUES.
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et les Inspecteurs de l’Environnement AUVERGNE- RHÔNE-ALPES placés sous son autorité, les Maires de NEUSSARGUES EN PINATELLE et de JOURSAC sont chargés, chacun(e) en ce qui le/la concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est transmise au Sous-Préfet de SAINT-FLOUR.
Fait à Aurillac, le 10 juillet 2017
Le Préfet,
(Signé)
Isabelle SIMA
3
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-10-001 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-0775 du 10 juillet 2017 portant modification des conditions de remise en état de la carrière située au lieu-dit "Le Rocher de Laval", à JOURSAC et NEUSSARGUES EN PINATELLE, 67 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction du développement local
bureau des procédures d’intérêt public
ARRETÉ n° 2017-0750 ARRETÉ n° 2017-0750
du 6 juillet 2017 du 6 juillet 2017
fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission de suivi de site de fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux des « l'installation de stockage de déchets non dangereux des « Cramades Cramades » » située sur les communes de Saint-Flour et Andelat. située sur les communes de Saint-Flour et Andelat.
LE PREFET DU CANTAL
VU le code de l’environnement, dans les parties législative et réglementaire notamment ses articles L110-1, L120-1, L124-1, L 125-1, L125-2-1 et R 125-5, R 125-8, R125-8-1 à R125-8-5,
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-3 à R133-15,
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 modifié relatif aux commissions de suivi de site,
VU l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux,
VU l’arrêté préfectoral n°2007-1089 du 23 juillet 2007 autorisant le Syndicat de gestion du traitement et de la valorisation des déchets du Nord-Est Cantal à poursuivre l’exploitation d’un centre de stockage de déchets non dangereux (déchets ménagers et assimilés) « des Cramades », sur les communes de Saint-Flour et Andelat,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-654 du 16 juin 2017 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission de suivi de site de l’installation de stockage de déchets non dangereux des « Cramades » et abrogeant l’arrêté préfectoral n°2015-205 du 16 février 2015 ayant le même objet,
VU la désignation, par le collège des « salariés » de la commission de suivi de site, du représentant des salariés siégeant au sein du bureau de la commission,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal :
ARRETE ARRETE : :
ARTICLE 1 ARTICLE 1 : :
Le présent arrêté fixe le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux des
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Préfecture du Cantal - 15-2017-07-06-007 - Arrêté préfectoral n° 2017-0750 du 6 juillet 2017 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission de suivi de site de l'installation de stockage des déchets non dangereux des Cramades située sur les communes d'ANDELAT et de ST FLOUR. 68 Cramades soumise à autorisation en vertu de l’arrêté préfectoral n°2007-1089 du 23 juillet 2007. Cette commission a été créée en application de l'article L125-2-1 du code de l’environnement, en remplacement de la commission locale d’information et de surveillance mise en place par arrêté préfectoral n°2009-1301 du 21 septembre 2009.
ARTICLE 2 ARTICLE 2 : Rôle de la commission
► Conformément aux dispositions de l'article R125-8-3 du code de l'environnement, la commission de suivi de site est chargée des missions générales suivantes :
1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l'article R. 125-8-2 un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l’exploitant de cette installation classée en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code précité;
2° Suivre l'activité de cette installation pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de son exploitation ou de sa cessation d'activité ;
3° Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1° Des décisions individuelles dont cette installation fait l'objet, en application des dispositions législatives du livre I et du titre Ier du livre V ;
2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion de son fonctionnement, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69.
L’exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I de l'article L. 121-16 du code de l'environnement, la commission constitue le comité prévu au II de cet article.
Sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’actes de malveillance ;
► En sus de ses missions générales, conformément aux dispositions de l’article R125-8 du code de l’environnement, la commission, en tant qu’elle concerne un site d’élimination de déchets, est aussi chargée de promouvoir l’information du public sur les problèmes posés par cette installation, en ce qui concerne l’environnement et la santé humaine. Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1° Des décisions individuelles dont l’installation fait l’objet, en application des dispositions législatives relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (titre Ier du livre V du code de l’environnement) et en application des dispositions législatives relatives aux déchets (titre IV du livre V du code de l’environnement),
2° Des modifications apportées à l’installation au titre de l’article R181-46 du code de l’environnement que l’exploitant envisage d’apporter, ainsi que des mesures prises par le Préfet en application des dispositions de ce même article.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-07-06-007 - Arrêté préfectoral n° 2017-0750 du 6 juillet 2017 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission de suivi de site de l'installation de stockage des déchets non dangereux des Cramades située sur les communes d'ANDELAT et de ST FLOUR. 69 ► L'exploitant est tenu de présenter, chaque année, à la commission le dossier qu'il a établi en application de l'article R125-2 du code de l'environnement, mis à jour.
ARTICLE 3 ARTICLE 3 : Composition de la commission et du bureau
1- Composition de la commission
La commission est composée de cinq collèges constitués comme suit :
Collège des « administrations de l'État » :
- Mme le Préfet ou son représentant,
- Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant, en charge de l'inspection des installations classées,
- M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant.
Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements :
- Mme Marguerite TARRISSON, adjointe au maire de Saint-Flour, chargée de l’environnement, du cadre de vie, du logement, et de la sécurité, titulaire, et M. Jean-Pierre BERTHET, adjoint au maire de Saint-Flour chargé des travaux, de l’eau, de l’assainissement et de l’agriculture, suppléant,
- M. Daniel MIRAL, maire d’Andelat, titulaire et M. Michel GUY, conseiller municipal, suppléant.
Chaque membre titulaire et suppléant de ce collège a été désigné par son assemblée délibérante.
Collège de l’exploitant :
- M. Pierre JARLIER, Président du SYTEC, titulaire, et Mme Jeanine RICHARD suppléante,
- M. Jean-Jacques GEMARIN, représentant le SYTEC, titulaire, et M. Charles RODDE suppléant.
Collège des « salariés » du SYTEC:
- M. Jean-Yves GALVAING, titulaire, M. Hervé LAMARCHE, suppléant,
- M. Jean-François PAGES, titulaire, M. Lionel GUERY, suppléant.
Chaque membre titulaire et suppléant de ce collège a été désigné par le comité technique paritaire placé auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal.
3
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-06-007 - Arrêté préfectoral n° 2017-0750 du 6 juillet 2017 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission de suivi de site de l'installation de stockage des déchets non dangereux des Cramades située sur les communes d'ANDELAT et de ST FLOUR. 70 Collège associations agréées pour la protection de l’environnement:
- M. Joël BEC, représentant la Fédération de la Région Auvergne pour la nature et l'environnement (FRANE),
- M. Bernard RAYNAUD, représentant la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO).
Personnalité qualifiée :
- M. Philippe RAUNIER, Conseiller de l’Ordre des Pharmaciens,
Il participera aux débats avec voix délibérative.
Sur décision du Président, la commission pourra entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations (expert). Elle assistera aux débats avec voix consultative.
2- Composition du bureau
Le bureau, constitué des membres désignés par chaque collège, comprend :
- le Préfet, président de la commission,
- collège des « administrations de l’État » : Mme la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes-Auvergne ou son représentant, - collège des « collectivités territoriales » : Mme Marguerite TARRISSON, Adjointe au Maire de Saint-Flour,
- collège « exploitant » : M. Pierre JARLIER, Président du SYTEC,
- collège « salariés » : M. Jean-Yves GALVAING représentant les salariés du SYTEC, - collège des riverains-associations : M. Bernard RAYNAUD, représentant la Ligue pour la protection des Oiseaux.
ARTICLE 4 ARTICLE 4 : Fonctionnement de la commission
1- Présidence
En application de l'article L125-1 du code de l'environnement, la commission sera présidée par le Préfet ou son représentant.
2- Durée du mandat des membres
Les membres de la commission sont nommés par le Préfet pour une durée de cinq ans.
Le mandat de chaque membre, y compris ceux désignés par le présent arrêté, court jusqu’à l’expiration du délai de 5 ans ayant pris effet à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté de n°2013-1408 du 31 octobre 2013 de création de la commission de suivi de site.
3- Tenue des réunions - Prise de décisions
La Commission se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande d'au moins trois membres du bureau.
L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le bureau.
En application de l’article R125-8-4 du code de l’environnement, l’inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du 1er alinéa de l’article D125-31 est de droit.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-07-06-007 - Arrêté préfectoral n° 2017-0750 du 6 juillet 2017 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission de suivi de site de l'installation de stockage des déchets non dangereux des Cramades située sur les communes d'ANDELAT et de ST FLOUR. 71 Sauf urgence, les membres reçoivent au moins quatorze jours avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
La commission ne pourra valablement se réunir que si les conditions de quorum fixées par l’article R133-10 du code des relations entre le public et l’administration sont remplies.
Quelque soit le nombre de membres, chacun des 5 collèges disposera de 6 voix lors d’un vote de la commission. Pour garantir l’égalité du poids de chaque collège lors d’un vote, la répartition des voix à l’intérieur de chaque collège s’établira comme suit :
administrations de l’État : 2 voix par membre
collectivités territoriales et leurs groupements : 3 voix par membre
exploitant : 3 voix par membre
« salariés » du SYTEC : 3 voix par membre
associations : 3 voix par membre
A l’occasion d’un vote, la personne qualifiée disposera de 3 voix.
La commission se prononcera à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, le Président, qui prend part au vote, aura voix prépondérante.
Un membre absent pourra donner mandat à un autre membre dans les conditions prévues par l’article R133-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Le secrétariat est assuré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
4- Information du public
Les documents sont communicables au public dans les conditions du chapitre IV du titre II du livre 1er du code de l'environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Sur décision du bureau et suivant les modalités qu’il aura préalablement définies, les réunions pourront éventuellement être ouvertes au public.
ARTICLE 5 ARTICLE 5 : :
L’arrêté préfectoral n°2017-654 du 16 juin 2017 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission de suivi de site de l’installation de stockage de déchets non dangereux des Cramades est abrogé, l’ensemble de ses dispositions étant reprises par le présent arrêté.
ARTICLE 6 ARTICLE 6 : Voies de recours : Voies de recours
Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours peut être formé contre cet arrêté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les 2 mois à partir de sa notification ou publication.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-07-06-007 - Arrêté préfectoral n° 2017-0750 du 6 juillet 2017 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission de suivi de site de l'installation de stockage des déchets non dangereux des Cramades située sur les communes d'ANDELAT et de ST FLOUR. 72 ARTICLE 7 ARTICLE 7 : :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Sous-Préfet de Saint-Flour, ainsi qu’à chacun des membres de la commission de suivi de site.
Cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Fait à Aurillac, le 6 juillet 2017
Le Préfet,
(Signé)
Isabelle SIMA
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Préfecture du Cantal - 15-2017-07-06-007 - Arrêté préfectoral n° 2017-0750 du 6 juillet 2017 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission de suivi de site de l'installation de stockage des déchets non dangereux des Cramades située sur les communes d'ANDELAT et de ST FLOUR. 73 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté préfectoral n° 2017-798 du 13 juillet 2017
chargeant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal d’assurer la suppléance des fonctions de Sous-Préfet de Saint-Flour et de Sous-Préfet de Mauriac du lundi 17 juillet au vendredi 21 juillet 2017 inclus
Le Préfet du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 25 septembre 2015 nommant Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 18 mars 2016 nommant M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Saint-Flour,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 6 septembre 2016 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
Considérant l’absence du département de M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Saint-Flour et de Mme Sibylle SAMOYAULT, Sous-Préfète de Mauriac, du lundi 17 juillet au vendredi 21 juillet 2017 inclus,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal est chargé d’assurer la suppléance des fonctions de Sous-Préfet de Saint-Flour et de Sous-Préfet de Mauriac du lundi 17 juillet au vendredi 21 juillet 2017 inclus.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-13-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-798 du 13 juillet 2017 chargeant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal 74 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté préfectoral n° 2017-799 du 13 juillet 2017
chargeant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal d’assurer la suppléance des fonctions de Sous-Préfet de Saint-Flour
du samedi 12 août au jeudi 31 août 2017 inclus
Le Préfet du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 18 mars 2016 nommant M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Saint-Flour,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 6 septembre 2016 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la préfecture du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
Considérant l’absence du département de M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Saint-Flour, du samedi 12 août au jeudi 31 août 2017 inclus,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé d’assurer la suppléance des fonctions de Sous-Préfet de Saint-Flour du samedi 12 août au jeudi 31 août 2017 inclus.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-13-002 - Arrêté préfectoral n° 2017-799 du 13 juillet 2017 chargeant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal 75 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE COMPLEMENTAIRE N° 2017-0778
du 10 juillet 2017
PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION
DE LA CARRIERE SITUEE AUX LIEUX-DITS
« MONS, CHAMP DE REINE, LES SAIGNES, PRÉS DE L’ANNE » SUR LA COMMUNE DE VIRARGUES ET « PRÉS DE NOZEROLLES » SUR LA COMMUNE DE MURAT,
EXPLOITEE PAR LA SOCIETE CHEMVIRON FRANCE
Le Préfet du Cantal
Vu le Code de l’Environnement, notamment le Titre VIII du Livre Ier et ses articles L. 181-14, L. 181-17, L. 514-6 III, R. 181-44, R.181-45, R.181-46, R. 181-50 et R. 181-51 ;
Vu le Code Minier ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-0913 du 12 mai 1999 portant approbation du schéma départemental des carrières du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-1968 du 25 novembre 2005 approuvant la mise à jour du schéma départemental des carrières du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1023 du 26 juillet 2013 autorisant la société CECA à poursuivre l’exploitation d’une carrière sur les communes de Virargues et Murat ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-339 du 7 avril 2016 fixant les conditions de reprise de l’exploitation, par la société CECA, de la carrière située aux lieux-dits « Mons, Champ de Reine, Les Saignes, Prés de l’Anne » sur la commune de Virargues et « Prés de Nozerolles » sur la commune de Murat ;
Vu l’arrêté complémentaire n°2016-1257 du 28 octobre 2016 portant autorisation de changement d’exploitant au profit de la société CHEMVIRON FRANCE de la carrière de diatomite située aux lieux- dits « Mons, Champ de Reine, Les Saignes, Prés de l’Anne » sur la commune de Virargues et « Prés de Nozerolles » sur la commune de Murat ;
Vu le dossier, en date du 6 juillet 2016, de demande de modification des conditions d'exploitation la carrière située aux lieux-dits « Mons, Champ de Reine, Les Saignes, Prés de l’Anne » sur la commune de Virargues et « Prés de Nozerolles » sur la commune de Murat ;
Vu les plans et documents annexés à cette demande ;
Vu le rapport en date du 21 juin 2017 de l'Inspection des Installations Classées ;
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-10-002 - Arrêté préfectoral n°2017-0778 du 10 juillet 2017 portant modification des conditions d'exploitation de la carrière située aux lieux-dits "Mons, Champ de la Reine, Les Saignes, Près de l'Anne" à VIRARGUES et "Près de Nozerolles" à MURAT, exploitée par la société 76 Considérant qu'aux termes de l'article L 512-1 du Code de l'Environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que l’ensemble des prescriptions, non contraires au présent arrêté, induites par les arrêtés préfectoraux susvisés demeurent applicables et sont de nature à assurer la protection des intérêts visés aux articles L211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la modification des conditions d'exploitation envisagées ne porte exclusivement que sur le ré-acheminement de matériaux inertes initialement extraits sur le site de la carrière afin d'être utilisés dans le cadre de son réaménagement ;
Considérant que la modification précitée ne représente pas une modification substantielle au sens de l'article R.181-46 du Code de l'Environnement ;
Considérant que la modification des conditions d'exploitation demandée ne génère aucun nouvel impact significatif et n’est pas de nature à augmenter de manière sensible les inconvénients liés à l'exploitation du site et pris en considération dans l’autorisation initiale du 26 juillet 2013 ;
Considérant que l’exploitant apporte, dans son dossier susvisé, les éléments d’appréciation pertinents permettant de statuer sur le caractère non substantiel de sa demande et qu’en ce sens, en application de l’article R.181-45 du Code de l’Environnement, la consultation de la Comission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites dans sa formation carrière n’est pas rendue nécessaire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - Apport de matériaux extérieurs
L'article 7.1 de l'arrêté préfectoral n°2013-1023 du 26 juillet 2013 susvisé est complété comme suit:
« Seuls les apports extérieurs déchets inertes issus du prétraitement de la diatomite sur l'usine de la société CHEMVIRON France à Riom-ès-Montagnes, constituant le produit dénommé « Porosil », sont autorisés dans la cadre du remblaiement de la carrière. Cette possibilité est strictement et exclusivement limitée à ce type de matériaux.
Tout stockage de « Porosil » à l'état brut sur la carrière est limité dans le temps. En ce sens l'exploitant apporte la plus grande vigilance pour que le stockage de ce produit ne soit à l'origine d'un quelconque inconvénient pour l'environnement et les tiers notamment concernant les potentiels envols de particules fines.
Le transport du « Porosil » sur le site carrière depuis l'usine de Riom-ès-Montagnes s'effectue par véhicules bâchés.
L'exploitant effectue un suivi des quantités acheminés et une localisation des zones d'enfouissement sur tout support à sa convenance (registres, plans, fichiers informatiques...). Ces documents sont tenus à disposition des organismes de contrôle.
A tout moment, l'Inspection des Installations Classées peut de manière inopinée faire effectuer au frais de l'exploitant des analyses d'échantillons de matériaux acheminés afin de réaliser un contrôle de leur caractère inerte. »
ARTICLE 2
Conformément aux termes de l’article 7.2 de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2013 et de l’article 16bis de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisés, l’exploitant réalise une révision de son plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière qui sera transmis dés réalisation au Préfet du Cantal. Ce document doit prendre en compte la modification des conditions d’exploitation demandée. Cette réactualisation intervient dans un délai maximal de trois mois après la notification du présent arrêté.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-07-10-002 - Arrêté préfectoral n°2017-0778 du 10 juillet 2017 portant modification des conditions d'exploitation de la carrière située aux lieux-dits "Mons, Champ de la Reine, Les Saignes, Près de l'Anne" à VIRARGUES et "Près de Nozerolles" à MURAT, exploitée par la société 77 ARTICLE 3
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2013-1023 du 26 juillet 2013 et de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2016-339 du 7 avril 2016 non contraires au présent arrêté sont maintenues et applicables au site jusqu’à l’échéance de l’autorisation.
ARTICLE 4 - Recours et délais
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est contestable devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND : 1°- par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1er jour de la publication sur le site internet des services de l’État dans le département du Cantal ou de l’affichage en mairie de la présente décision, étant donné que le délai court à compter du 1er jour de la dernière de ces deux formalités accomplie,
2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant. Le Préfet informera l’exploitant de tout éventuel recours gracieux ou hiérarchique exercé par un tiers contre le présent arrêté complémentaire.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage de l’installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 5 - Publicités
Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de VIRARGUES et MURAT pour y être consultée par toute personne intéressée.
Cet arrêté est affiché, dans les mêmes mairies, pendant une durée minimum d’un mois. Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des Maires.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et sur le site internet des services de l’État dans le Cantal (www.cantal.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est notifié à la société CHEMVIRON FRANCE dont le siège social est 58, Avenue de Wagram, 75017 PARIS.
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et les Inspecteurs de l’Environnement AUVERGNE- RHÔNE-ALPES placés sous son autorité, les Maires de MURAT et VIRARGUES sont chargés, chacun(e) en ce qui le/la concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est transmise au Sous-Préfet de SAINT-FLOUR.
Fait à Aurillac, le 10 juillet 2017
Le Préfet,
(Signé)
Isabelle SIMA
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Préfecture du Cantal - 15-2017-07-10-002 - Arrêté préfectoral n°2017-0778 du 10 juillet 2017 portant modification des conditions d'exploitation de la carrière située aux lieux-dits "Mons, Champ de la Reine, Les Saignes, Près de l'Anne" à VIRARGUES et "Près de Nozerolles" à MURAT, exploitée par la société 78 pp.
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
Direction du développement Local
Bureau des procédures d’intérêt public
Projet RD 926 - contournement routier de Saint-Flour porté par le Département du Cantal, sur le territoire des communes d'Andelat, Coren, Roffiac et Saint-Flour
ARRETE n° 2017-0777 du 10 juillet 2017
prorogeant la durée de validité de l’arrêté préfectoral n° 2012-1236 du 28 août 2012 déclarant le projet d’utilité publique et portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Flour et des plans d'occupation des sols des communes d' Andelat et Roffiac.
Le Préfet du Cantal,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans ses parties législative et réglementaire, dans leur version en vigueur antérieurement au 1er janvier 2015, notamment son article L11-5 ;
VU l’ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique entrant en vigueur au 1er janvier 2015, notamment son article 7-II selon lequel les déclarations d’utilité publique rendues en application des dispositions de l’ancien code de l’expropriation pour cause d’utilité publique restent régies par ce ce code jusqu’à leur échéance ;
VU le décret n°2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique entrant en vigueur au 1er janvier 2015, notamment son article 6-II selon lequel les déclarations d’utilité publique rendues en application des dispositions de l’ancien code de l’expropriation pour cause d’utilité publique restent régies par ce ce code jusqu’à leur échéance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-1236 du 28 août 2012 déclarant d’utilité publique le projet RD 926 - contournement routier de Saint-Flour porté par le Département du Cantal, sur le territoire des communes d'Andelat, Coren, Roffiac et Saint-Flour et portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Flour et des plans d'occupation des sols des communes d' Andelat et Roffiac, et le document « exposé des motifs et considérations » annexé à cet arrêté, justifiant le caractère d'utilité publique de ce projet,
VU la délibération du conseil départemental des 29 et 30 juin 2017 sollicitant la prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet routier RD926-contournement routier de Saint-Flour, pour une durée de 5 ans,
VU la demande du Conseil départemental, sollicitant la prorogation de la déclaration d’utilité publique prononcée le 28 août 2012, pour une durée de 5 ans,
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-10-003 - Projet RD 926 - contournement routier de Saint-Flour porté par le Département du Cantal, sur le territoire des communes d'Andelat, Coren, Roffiac et Saint-Flour 79 CONSIDERANT qu’il peut être fait droit à cette demande déposée avant l’échéance de la DUP en cours, dès lors que les conditions requises sont remplies, à savoir :
- l’intérêt général du projet tel que déclaré d’utilité publique par l’arrêté du 28 août 2012, n’a pas été remis en cause,
- aucune modification substantielle n’a été apportée au projet initial déclaré d’utilité publique, tant d’un point de vue financier que technique et environnemental,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les effets de l’arrêté préfectoral n° 2012-1236 du 28 août 2012 déclarant d’utilité publique le projet RD 926 - contournement routier de Saint-Flour porté par le Département du Cantal, sur le territoire des communes d'Andelat, Coren, Roffiac et Saint-Flour et portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Flour et des plans d'occupation des sols des communes d' Andelat et Roffiac, sont prorogés pour une durée de 5 ans à compter du 28 août 2017.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012-1236 du 28 août 2012 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : La présente prorogation qui intervient avant l’expiration du délai fixé par la Déclaration d’utilité publique (DUP) initiale pour réaliser l’opération et sans qu’aucune modification substantielle n’ait été apportée au projet déclaré d’utilité publique, ne présente pas le caractère d’une nouvelle déclaration d’utilité publique et n’ouvre pas de délai de recours contre cette DUP devenue définitive.
ARTICLE 4 : Cet arrêté sera affiché pendant un mois au siège du Conseil départemental du Cantal, ainsi que dans les mairies d' Andelat, Coren, Roffiac, et Saint-Flour, à compter de sa notification.
Un avis faisant mention de cet affichage sera inséré par mes soins, aux frais du Conseil départemental du Cantal, maître d'ouvrage, dans un journal diffusé dans tout le département. Cet arrêté sera en outre publié aux recueils des actes administratifs de l'Etat et du Département.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal,, le Président du Conseil départemental du CANTAL, les Maires d’Andelat, Roffiac, Coren et Saint-Flour, le Directeur départemental des territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée : au Sous-préfet de Saint-Flour, au Président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, au Chef de l’unité de l'Architecture et du Patrimoine du Cantal, à l'Architecte des Bâtiments de France, à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, aux présidents de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Cantal.
Fait à Aurillac, le 10 juillet 2017
Le Préfet,
Signé Isabelle SIMA
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-07-10-003 - Projet RD 926 - contournement routier de Saint-Flour porté par le Département du Cantal, sur le territoire des communes d'Andelat, Coren, Roffiac et Saint-Flour 80 Préfecture du Cantal - 15-2017-07-10-003 - Projet RD 926 - contournement routier de Saint-Flour porté par le Département du Cantal, sur le territoire des communes d'Andelat, Coren, Roffiac et Saint-Flour 81