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Déliberation - 29 Acquisition parcelles M. Mme Boudalaa
Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Acquisition parcelles M. Mme Boudalaa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Conseil municipal du 28 septembre 2015 Envoyé en préfecture le 30/09/2015
maintenant! M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 28 septembre 2015 Commission « Environnement, urbanisme et logement » Séance du 4 septembre 2015
29 Acquisition d’un bien appartenantà M. et Mme BOUDALAA sis 21 rue Jessé
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, JAJAN, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, ATAKAYA, Mmes GOMES-NASCIMENTO, MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes MEHADJI, SAVAS, MM. BOUKHACHBA, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FRÉMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI, Mme STAMMINGER, M. NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme FAZAL Pouvoir à : Mme CARLIER Mme LEHNER Pouvoir à : M. N'DIAYE M. MONTES Pouvoir à : Mme JAJAN
MH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
-__ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - _ Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
H Rapport de présentation :
Monsieur Brahim BELMHAND, maire-adjoint, expose :
M. et Mme BOUDALAA, propriétaire d'un bien à usage d'habitation, nous ont fait part de leur volonté de céder leur bien. Celui-ci est situé sis 21 rue Jessé à Creil et cadastré section XB n° 271 pour une contenance totale de 56 m°.
Ce bien se situe dans un îlot foncier identifié au plan guide du projet urbain « Gare Cœur d'Agglo » comme devant être restructuré pour mettre en valeur l'ensemble architectural. La Ville est déjà propriétaire de plusieurs biens de cet ilot foncier et envisage la poursuite des acquisitions afin de pouvoir mener une opération de renouvellement urbain.
Par courrier réceptionné le 21 avril 2015, France Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien à 125 000 €.
Aussi, il vous est proposé d'accepter l'acquisition de ce bien dans ces conditions et d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter.
1/2
LANTA S Conseil municipal du 28 septembre 2015 Envoyé en préfecture le 30/09/2015
préfecture le 30/0:
maintenan m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu les plans ci-annexés, | Vu l'estimation de France Domaine réceptionnée en date du 21 avril 2015, Vu l'avis de la commission « Environnement, urbanisme et logement » en date du 4 septembre 2015, Entendu le rapport de présentation,
Se a
FT
A
50930030-DE
m Vote ordinaire :
Votants : 39 Pour: 39 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°: d'accepter l'acquisition par la Ville du bien de M. et Mme Boudalaa sis 21 rue Jessé à Creil,
cadastré section XB n° 271, au prix de 125 000 €.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil et tous les documents y afférents.
Article 3 : d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville, compte 2138/824/0009/UR.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : 9 QG SEP, 205 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le 3olkS4$
et publication ou notification le OMAMLOUS < < : — 7 épartemental de l'Oise
affiché le …….. QAR nn Fr
CREIL, le AO OA. ec y
Pour le Maire et par
Le Directeur Généra
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ENTRE 4
LT TarIAS PICARDIE