Déliberation - 14 Acquisition dun bien appartenant a Mme CALVEZ sis 6 rue Miss Edith Cawell

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Déliberation - 14 Acquisition dun bien appartenant a Mme CALVEZ sis 6 rue Miss Edith Cawell Document publié le Mardi 17 mai 2016 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 14 Acquisition dun bien appartenant a Mme CALVEZ sis 6 rue Miss Edith Cawell)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, ‘Conseil municipal du 17 mal 2016 ÆEnuoÿé en préactre le 20572016

ü À 20160517

m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 17 mai 2016 Commission « Environnement, urbanisme et logement » Séance du 28 avril 2016

14 Acquisition d’un bien appartenant à Mme CALVEZ sis 6 rue Miss Edith Cawell

Etalent présents les membres Inscrits au tableau :

m LeMaire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN m_ Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme CAPON, MM CABARET, BOUADDI, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI

M Conselllères municipales & conseillers municipaux : MM ASSAMTI, N'DIAVE, ATAKAYA, Mme GOMES-NASCIMENTO, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes

MEHADJI, SAVAS, LEHNER, MM MONTES, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FRÉMINE, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI, Mme STAMMINGER, M. NATANSON.

Etalent absents excusés et représentés les membres Inscrits au tableau m Conselllères municipales & conseillers municipaux :

M. LEMAIRE Pouvoir à Mme LAMBRE Mme GUENDOUZE Pouvoir à Mme LEHNER

Mme CARLIER Pouvoir Mme CAPON

Mme JAJAN Pouvoir M. DEME Mme DUHIN Pouvoir M. CABARET

Mme BARBETTE. Pouvoir M. ASSAMTI Mme MOUSSATEN Pouvoir M. NDIAYE

Mme FAZAL Pouvoir à : Mme SAVAS

Mme M'BAYE-DIAO Pouvoir M. BOULHAMANE

M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

+ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal 3e - Nombre de conseillers en exercice : = Nombre de conseillers absents non représentés :

= Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés 38 M Rapport de présentatlo:

Monsieur Brehim BELMHAND, maire-adjoint, expose:

Les héritiers de Mme Calvez, propriétaires d'un bien à usage d'habitation, nous ont fait part de leur volonté de céder leur bien au prix de 50 000 €. Celui-ci est situé sis 6 rue Miss Edith Cawell à Creil et cadastré seclion XB

n°245 pour une contenance lotale de 37 mr.

Ce bien se situe dans un ilot foncier identifié au plan guide du projet urbain « Gare Cœur d'Agglo» comme devent être restructuré pour mettre en valeur l'ensemble architectural, La Ville est déjà propriétaire de

plusieurs biens de cet ilot foncier et envisage la poursuite des acquisitions afin de pouvoir mener une opération de renouvellement urbain.

Par courrier réceptionné en dale du 9 mars 2016, France Domaine a estimé que celte opération immobilière de valeur modérée était dispensée d'une consultation obligatoire.

vous est proposé d'accepter l'acquisition de ce bien dans ces conditions et d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acle notarié correspondant ainsi que tous les documents y afférents. Vous êtes appelés à voter.

12Conseil municipal du 47 mal 2018

maintena M Le consell municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son arlicle L2124-29, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,

Vu le courrier de France Domaine réceplionné le 9 mars 2016, Vu l'article R1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les plans ci-annexés, Vu l'avis de la commission « Environnement, urbanisme et logement » en date du 28 avril 2016,

Entendu le rapport de présentation,

m_ Vote ordinaire :

Votants : 38 Pour: 38 Contre : 0 Abslention : © m_ Décide à l'unanimité : Article 1% : d'accepter l'acquisition par la commune du bien des consorts Calvez sis 6 rue Miss Edith Cawell à

Creil, cadastré section XB n°245, au prix de 50 000 €.

Article 2: d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Nolarial de Creil, ainsi que tous les documents y afférents.

Article 3 : d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Vile, compte 2138/824/0009/UR.

Envoyé on préecure le 23052016

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue

exécutoire

Date d'affichage: Ÿ 8 MAI 2016 Accusé réceplion de la Sous Préfecture de Senlis: Jean-Claude VILLEMAIN

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE Meire ad di

après dépôt en sous-préfecture le NAISUG Conseillé lemeftal de loise

et publication ou notification le .2 3195146...

affiché le …ARlOS AG. 6 Ey

CREIL le …<22 10S. 204G.

Pour le Maire et