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Déliberation - 023 Acquisition bien de M. et Mme Ferreira Roche
Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 023 Acquisition bien de M. et Mme Ferreira Roche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Conseil municipal du 27 février 2017
mainte m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 27 février 2017 Commission « Environnement, urbanisme et logement » Séance du 9 février 2017
23 Propriété de M. et Mme FERREIRA-ROCHE sis 12 rue Jean Jaurès -
acquisition
Etalent présents les membres inscrits au tableau :
m LeMaire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M, ABBADI.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, MARTIN, Mme BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes MEHADII, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, BOULAHMANE Mme MAUPIN, M. FRÉMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI.
Etalent absents excusés et représentés les membres Inscrits au tableau M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme JAJAN Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. ATAKAYA Pouvoir à : M. AKABLI Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme CAPON Mme FAZAL Pouvoir Mme CARLIER Mme SOKOLONSKI Pouvoir à : Mme M'BAYE-DIAO
Etalent absents non excusés :
M. SERTAIN
Mme DUCHATELLE
M. FACCHINI
M. LAMOUREUX
M. NATANSON
M Conselllères municipales & conseillers municipaux :
Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de conseillers absents non représentés : 5 Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 34
m Rapport de présentation :
Monsléur Brâhim BELMHAND, maire-adjoint expose :
M. et Mme Olivier FERREIRA-ROCHE ont fait part à la Ville de leur souhait de céder un bien à usage d'habitation, sans occupant, situé 12 rue Jean Jaurès à Creil et portant sur les lots n°20 et 21 (appartement de 18,31 m° du 3°" étage) et n°24 (cave) de la copropriété édifiée sur la parcelle cadastrée section XA n°85.
Les époux FERREIRA-ROCHE proposent de céder ce bien à la Ville au prix de 37 000 €.
Ce prix de cession étant inférieur au seuil réglementaire de saisine obligatoire de France Domaine, cette acquisition par la commune est conduite sans consultation.
Ce montant de 37 000 € qui reste dans la fourchette de prix auxquels la Ville a acquis d’autres logements dans cette copropriété correspond au prix du marché actuel.
1/3
LA ILE 4
PICARDIE Conseil municipal du 27 février 2017
den préfecture le 02/0
n préfecture le 02j
L'immeuble dit « Le Chic Parisien » dans lequel se situe ce bien est inclus dans le périmètre du plan guide du projet urbain « Gare, Cœur d'Agglo ».
Son acquisition représente un intérêt pour la commune afin de permettre une opération de réhabilitation de l'ensemble de cet immeuble en vue d'une requalification de ce secteur Jean Jaurès et Roset.
Aussi, il vous est proposé d'accepter l'acquisition de ce bien dans ces conditions et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter.
ENT
os Consell municipal du 27 février 2017
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L1311-10, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu le plan ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « Environnement, urbanisme et logement » en date du 9 février 2017, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention :.0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'accepter l'acquisition par la Ville du bien appartenant à M. et Mme Olivier FERREIRA-ROCHE sis 12 rue Jean Jaurès à Creil et portant sur les lots n°20, 21 et 24 de la copropriété édifiée sur la parcelle cadastrée section XA n°85 au prix de 37 000 €.
Article 2: d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil ainsi que tous les documents y afférents.
Article 3 : d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville, compte 0009/UR/824/2138.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affiéhage: 2 8 FEV, 2017 ‘Accusé réception de là Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE Maireldÿ/Cyé
après dépôt en sous-préfecture le ado {42- Conseillé” Départemental de l'Oise et publication ou notification le CR RS l4A-
affiché le
CREIL, le (C7
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services Techniques
Jacques VILI g
3/3
= 2 Envoyé en préfecture le 02/03/2017
Reçu en préfecture le 02/03/2017
Affiché le 28/02/2017 ss
ID : 060-216001743-20170227-DLRG170302023-DE