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Déliberation - 30 Acquisition parcelles rues Villon et Aragon
Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 30 Acquisition parcelles rues Villon et Aragon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Conseil municipal du 28 septembre 2015
Envoyé en préfecture le 30/09/2015
-2015092:
maintenan m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 28 septembre 2015 Commission « Environnement, urbanisme et logement » Séance du 4 septembre 2015
30 Acquisition de parcelles sises rues François Villon et Louis Aragon
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, JAJAN, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, ATAKAYA, Mmes GOMES-NASCIMENTO, MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes MEHADJI, SAVAS, MM. BOUKHACHBA, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FRÉMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI,. Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI, Mme STAMMINGER, M. NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme FAZAL Pouvoir à : Mme CARLIER Mme LEHNER Pouvoir à : M. N'DIAYE M. MONTES Pouvoir à : Mme JAJAN
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 -__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
m Rapport de présentation :
Monsieur Brahim BELMHAND, maire-adjoint, expose :
Suite aux travaux de construction et d'aménagement des lots L et N du PRU Rouher réalisés par la SCI Creil Domaine, la Ville envisage l'acquisition à l'euro symbolique d'une voie de circulation ainsi que de l'emprise d'un transformateur appartenant aujourd'hui à l'association ASL Nexity.
Cette acquisition porte sur les parcelles suivantes sises rue François Villon et rue Louis Aragon : -___ parcelles en nature de voie de circulation cadastrées section BI n° 456, 425, 446, 420 et 451 pour une contenance totale de 856 m? ;
-__ parcelle occupée par un transformateur cadastrée section BI n° 473 pour une contenance totale de 27 m2.
Par courrier réceptionné en date du 20 février 2015, France Domaine a estimé que cette opération immobilière de valeur modérée était dispensée d'une consultation obligatoire.
Aussi, il vous est proposé d'accepter l'acquisition de ces biens dans ces conditions et d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter.
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BAT 4
LAN A CIRE PICARDIE Conseil municipal du 28 septembre 2015 Envoyé en préfecture le 30/09/2015
préfecture le 30/0904
Se _e
+ 150930031-DE
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu les plans ci-annexés,
Vu le courrier de France Domaine réceptionné le 20 février 2015,
Vu l'avis de la commission « Environnement, urbanisme et logement » en date du 4 septembre 2015, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 39 Pour: 39 Contre: 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'accepter l'acquisition par la Ville à l'euro symbolique des parcelles cadastrées section BI n° 456, 425, 446, 420, 451 et 473.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil et tous les documents y afférents.
Article 3 : d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville, compte 2118/824/0009/UR.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage: 9 9 SEP, 2015 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le KQUS.
et publication ou notification le OMAQUS.. j emental de l'Oise affiché le JOÛAUAS. |
CREIL, le Lael Roi < FE
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LA VILLE 4
CNT AurE:LNe PICARDIE