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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 164 2021 aide a limmobilier dentreprise approbation de la convention 2022)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Exploration spatiale, Logement,
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
1É Æn £ CETTE
- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAL" ° ID : 039-200090579-20211216-D 164 2021-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N°2021-164
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2021
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation:
Titulaires présents : 80 10/12/2021
Suppléants présents : 5 Date d'affichage :
Pouvoirs : 14 20/12/2021
Votants : | 99 | Pour : 99 Contre : 0 | Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-et-un, le seize décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents (80) :
ARTIGUES Damien ; BAILLY Hervé ; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ; BAUDIER Stéphanie ;
BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOILLETOT Jean-Marc ;
BOISSON Jean Pierre : BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert ; BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne ; BRUNET
Hervé : BUCHOT Jean-Yves : BUNOD Remy ; CAILLON Gérard ; CAPELLI Sophie ; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ
Christophe ; CHATOT Patrick; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORON Nathalie ; DALLOZ Jean-Charles : DAVID Lauriane : DE MERONA Bernard ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE Françoise
: DUFOUR Anne ; DUTHION Jean-Paul ; FAGUET Jean-Jacques ; GAMBEY Olivier ; GIROD Franck; GRAS Françoise ;
GROSDIDIER Jean Charles : GUERIN Jean Luc ; HOTZ Richard ; HUGONNET Franck ; HUGUES Guy ; JOURNEAUX Cyrille
: JULLEROT Pascal ; LACROIX Serge ; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline : MILLET Michel ; MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène ;
NEVERS jean-Claude ; PAGET Jean-Marie ; PAIN Michel ; PANISSET Marilyne ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre ;
PRELY Fabrice; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RETORD Dominique ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ;
ROUX Nathalie : ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ;
THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle : VACELET Jean-Marie : VENNERI PARE Sandra ; VILLESSECHE Anne ; VUITTON
Antoine.
Délégués suppléants présents (5): BRIDE Régis; GIBOZ Brigitte; GRESSET Dominique; MAURON Francine ;
PAPONNET Sophie.
Excusés (11) : ANDREY Patrick : AYMONIER Gaëtan : BELLAT Stéphane ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Célestin
(représenté par GRESSET Dominique) ; CHAMOUTON Patrick (représenté par BRIDE Régis) ; CORAZZINI Syivie
(représentée par PAPONNET Sophie) ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; MORISSEAU Gilles ; RAVIER Pascal (représenté par MAURON Francine).
Excusés ayant donné pouvoir (14) : BAILLY Jacques à MOREL BAILLY Hélène ; BOISSON Laurence à PANISSET
Maryline ; BOURGEOIS Josette à CHATOT Patrick; CATTET Jean-Luc à PERRIN Alexandre ; ETCHEGARAY Josiane à
PROST Philippe: FAVIER Jean-Louis à PROST Philippe ; GEAY David à LONG Grégoire ; GERMAIN Christophe à LONG
Grégoire ; GUILLOT Evelyne à BELPERRON Pierre Rémy ; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette ; MONNERET LUQUET
Jocelyne à CASSABOIS Yannick ; PIETRIGA Guy à GIROD Franck ; REBREYEND COLIN Micheline à VILLESSECHE Anne
; REVOL Hervé à MILLET Jacqueline.
Absents (11): BIN Richard ; BRIDE Frédéric; CIOE Bruno ; DUFOUR Christiane; DUMONT GIRARD Philippe; FATON Patrice ; GROS-FUAND Florence ; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre: LAMARD Philippe ; VIAL Jacques.
Secrétaire de séance : BENIER ROLLET Claude
Obiet : AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE : Approbation de la convention 2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
Ra} ID : 039-200090579-20211216-D 164 _2021-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSÉ
En matière de développement économique, la loi NOTRe du 7 août 2015 a réorganisé les interventions
des collectivités territoriales sous l'égide de la Région responsable sur son territoire, de la définition des
orientations en matière de développement économique et chargée d'élaborer un Schéma Régional de
Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (« SRDEII »).
Ainsi, les aides à l'immobilier d'entreprises, la location où la vente de terrains relèvent désormais
exclusivement du ressort des communes et EPCI. Toutefois, conformément au troisième alinéa de
l'article L.1511-3 du CGCT, « La région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides
mentionnés au premier alinéa du présent article dans les conditions précisées par une convention
passée avec la commune ou l'EPCI à fiscalité propre »,
Le précédent « SRDEII » couvrait la période 2017-2021. Le prochain couvrira la période 2022-2028 et
sera signé en juin 2022.
Afin de pouvoir poursuivre son aide en matière d'immobilier d'entreprise sur la période non couverte,
la Région Bourgogne Franche Comté propose de conventionner avec l'EPCI Terre d'Emeraude
Communauté, convention jointe en annexe.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 1 décembre 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'APPROUVER là nouvelle convention d'aide à l'immobilier d'entreprise proposée par la Région
Bourgogne Franche Comté pour l'année 2022 jointe en annexe,
D'AUTORISER M. le Président à signer ladite convention ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à
la mise en œuvre de cette décision, et tout avenant après avis du Bureau Communautaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait LC
2
Le Président