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Déliberation - d 079 2021 aide a limmobilier dentreprise attribution de subvention au camping trelachaume
Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 079 2021 aide a limmobilier dentreprise attribution de subvention au camping trelachaume)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 28/05/2021
L Reçu en préfecture le 28/05/2021
- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAL...
ID : 039-200090579-20210526-D 079 2021-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2021 - 079
SEANCE DU 26 MAI 2021
Nombre de Conseillers Date de convocation :
20/05/2021 En exercice : 116
Titulaires présents : 90 Date d'affichage :
Suppléants présents : 6 28/05/2021
Pouvoirs : 10
Votants : 106 Pour : 106 Contre : 0 Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-six mai, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST
Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ; BAUDIER
Stéphanie ; BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude ; BLASER Michel ; BOISSON jean Pierre : BOISSON Laurence
; BONIN Robert ; BOURGEOIS Josette ; BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne; BRUNET Hervé BUNOD Remy; CAILLON Gérard ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin ; CASSABOIS Yannick; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-
Luc; CHAMOUTON Patrick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie
; CORON Nathalie ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane; DE MERONA Bernard ; DEPARIS-VINCENT Christelle: DEVAUX
Catherine ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane : FAVIER Jean-Louis ;
GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ;
GUILLOT Evelyne ; HOTZ Richard ; HUGUES Guy; HUSSON Gérald ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ; JULLEROT
Pascal; LACROIX Serge; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire : MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick : MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène ; NEVERS Jean-Claude : PAIN Michel :
PANISSET Marilyne ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy; PRELY Fabrice; PROST Philippe : RASSAU Jean-
Noël ; REBREYEND COLIN Micheline ; RETORD Dominique ; REVOL Hervé : REYDELLET DELORME Emmanuelle : ROUX
Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RÜDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank : THOMAS Rémi
; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques : VILLESSECHE Anne ; VUITTON Daniel,
Délégués suppléants présents: FREDY Damien: GIBOZ Brigitte; JUHAN Christine: MARILLIER Michael ; MAURON
Francine; MORAND Nathalie.
Excusés: BAILLY Hervé ; BENOIT Jérôme ; BONDIER Jean-Robert (représenté par MARILLIER Michael) ; FAGUET Jean-
Jacques (représenté par JUHAN Christine) ; GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ; LANCELOT
Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; RAVIER Pascal (représenté par MAURON Francine).
Excusés ayant donné pouvoir : ARTIGUES Damien à BUNOD Rémy; BOILLETOT Jean-Marc à DUTHION jean Paul : BRIDE Frédéric à ETCHEGARAY Josiane ; BUCHOT Jean-Yves à PIETRIGA Guy; FATON Patrice à PIETRIGA Guy; GROSDIDIER Jean
Charles à PROST Philippe ; GUERIN Jean Luc à LONG Grégoire ; LAMARD Philippe à ETCHEGARAY Josiane ; LUSSIANA Eddy
à LONG Grégoire ; MONNERET LUQUET Jocelyne à CASSABOIS Yannick.
Absents : BELLAT Stéphane ; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe: HUGONNET Franck ; JACQUEMIN Pierre :
JOURNEAUX Cyrille ; MORISSEAU Gilles; PAGET Jean-Marie.
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy.
Objet : AIDE à l'IMMOBILIER d'ENTREPRISE - attribution de subvention au camping Trélachaume Envoyé en préfecture le 28/05/2021
Reçu en préfecture le 28/05/2021
| Affiché le
ID : 039-200090579-20210526-D 079 2021-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
En matière de développement économique, la loi NOTRe du 7 août 2015 a réorganisé les interventions
des collectivités territoriales sous l'égide de la Région responsable, sur son territoire, de la définition
des orientations en matière de développement économique et chargée d'élaborer un Schéma Régional
de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (« SDREII »). En revanche,
l'immobilier d'entreprise reste de la compétence des communes et des EPCI à fiscalité propre, qui
pourront décider de l'attribution des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et
de location de terrains ou d'immeubles.
Terre d'Emeraude Communauté, compétente dans ce domaine d'intervention a rédigé un règlement
d'intervention au titre de l'appui à l'immobilier d'entreprise adopté par délibération le 31 mars 2021,
prévoyant le versement d'aides directes aux entreprises.
Le Camping Trélachaume représenté par Mme TARWASKI Françoise dont le siège social est situé 50
rue du Mont du Cerf 39260 MAISOD souhaite obtenir une subvention pour la requalification du
camping en faisant l'acquisition de 4 bungalows qualitatifs dont le montant des travaux s'élève à
141 796€ HT.
Le Camping Trélachaume a sollicité une aide de la Région Bourgogne Franche-Comté à hauteur de
20% (maximum de l'assiette éligible fixée par la Région).
L'intervention régionale ne pourra se faire qu'en complément de l'intervention de l'EPCI.
Il est proposé, au vu du règlement d'intervention de la collectivité et des conditions requises pour
bénéficier d'une subvention, d'accorder une subvention d'un montant de 1000 euros.
BASE LEGALE :
Vu les articles. L 1511-3 et R1511-4 à R1511-16 du CGCT
La Commission Tourisme, dans la séance du 5 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'APPROUVER la demande d'aide à l'Immobilier d'Entreprise sollicitée par le camping TRELACHAUME
siégeant au 50 rue du Mont du Cerf 39260 MAISOD
D'OCTROYER une aide de 1 OO0€
DE CHARGER Monsieur le Président de signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de
cette décision
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Paur extrait conforme,
| Pré Ur