Compte-Rendu - 22 juin 2022

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Compte-Rendu - 22 juin 2022 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Sausses. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 juin 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, 1

Mairie de Sausses

Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal

DU Mercredi 22 Juin 2022

Date de l Date de la convocation : 15 Juin 2022

Présent : Viviane Cravero, Franck Dagonneau, Laurent MICHEL, Roger Oran, , Emmanuelle Gaziello Marie-Christine Ghigo, Mireille Cottret, Alison Milone, Jean-luc Trinquier Absent : Maxime Brun, Richard Carbonel (pouvoir)

Ouverture du conseil à 18h30 -A été nommé secrétaire de séance : Marie-Christine Ghigo

 Objet: Organisation du temps de travail

Le Maire, informe l’assemblée que :

CONTEXTE : Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés. CADRE REGLEMENTAIRE : Pour un agent à temps complet, le temps de travail effectif annuel est fixé à 1607 heures (minimum et maximum) ; peuvent s'y ajouter des heures supplémentaires.

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail s'effectue toutefois sur la base annuelle de 1607 heures.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h2

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;  Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes;  L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;  Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services administratif, technique et animation, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire, propose à l’assemblée :

1. Les services placés au sein de la mairie :

 Fixation de la durée hebdomadaire et du cycle de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents. Ils ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Pour les agents à temps non complet, le temps de travail effectif sera proratisé sur la base de 1607 heures.

Les agents de la commune seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire.

 Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) : le 15 août.

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°,

- Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

- Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

- Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, - Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,3

- Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

- Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature - Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, - Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

- Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

- Vu les anciennes délibérations sur le temps de travail qui seraient remplacées par la présente délibération,

- Vu les autres délibérations sur le temps de travail toujours en vigueur, - Vu l’avis préalable du comité technique en date du 16 Juin 2022,

Après avoir délibéré, le conseil municipal,

D E C I D E

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 2 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2022.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Cette délibération n°2022/022 est votée à l’unanimité

 Objet : Délibération relative à l’adoption du procès-verbal de transfert de la

compétence eau et assainissement entre la commune Sausses, la Communauté de Communes Alpes d’Azur et la Régie Alpes Azur Mercantour

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 67 et 68 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu les instructions budgétaires et comptables M4 et M14 ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17, L.5214- 16 et L.2224-7 ;

Vu les articles L.1321 à L.1323 et L.1325 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du 2021-024 actant du transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de communes Alpes d’Azur (CCAA) ;

Vu les statuts du SMIAGE Maralpin ;

Vu les statuts de la Régie de la Régie des Eaux Azur du Mercantour (REAM) ;4

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

L’article L.1321- 1 du CGCT précise que « le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de la compétence ».

Cette mise à disposition est constatée par procès - verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.

Considérant que le transfert de la compétence eau et assainissement se fait au profit de la CCAA puis de la REAAM mais que pour éviter la multiplication des actes, le présent procès-verbal est tri partite ainsi, la REAAM est substituée de plein droit à la CCAAA et aux communes à compter du 1er janvier 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

Par voix pour, voix contre et abstentions

Article 1 : d’approuver les termes du procès-verbal de transfert de la compétence eau et assainissement liant la commune de Sausses, la Communauté de Communes Alpes d’Azur et la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour,

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal,

Article 3 : de charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat dans le Département, au Président de la CCAA et au Président de la REAAM ;

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal de Digne les Bains ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sausses ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence, étant précisé que ces derniers disposent alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois.

Cette délibération n°2022/023 est votée à l’unanimité

 Objet Délibération reprise de compétence ASA BES et ADOUX

M le Maire rappelle les très forts enjeux concernant la ressource en eau d’irrigation gérée par l’ASA BES et ADOUX :

- La ressource en eau potable devient insuffisante suite au dérèglement climatique et l’utilisation de l’eau d’irrigation semble être le meilleur moyen pour compenser les déficits de nos captages d’eau potable en période de sécheresse sur le territoire de la commune de SAUSSES.

- La commune de DALUIS est sur le point de concrétiser son projet de création d’une microcentrale hydro-5

électrique et demande d’utiliser pour partie importante de l’eau captée par notre prise d’eau du Bès.

- il semble indispensable de relancer des projets importants de rénovation et d’investissements sur les équipements d’eau d’irrigation, la création notamment d’une importante réserve d’eau sur l’amont de la commune est en projet. Cette réserve envisagée de 1000m3 sera destinée à des usages multiples : irrigation, eau potable, défense incendie.

L’ensemble de ces enjeux sont partagés par le conseil municipal de SAUSSES et par le bureau de l’ASA BES et ADOUX et ont été détaillés dans le document « Projets communs ASA Bes et Adoux / Mairie de Sausses » présenté en réunion publique le 21 mai 2022.

Oui l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de soutenir le projet de dissolution volontaire de l’ASA BES et ADOUX qui sera proposé à ses membres samedi 25 juin à 10h en assemblée générale constitutive des propriétaires.

- Sous réserve de la dissolution volontaire de l’ASA BES et ADOUX : de reprendre l’intégralité des droits de prise d’eau de l’ASA BES et ADOUX et de créer une régie municipale annexe dédiée à la gestion de la ressource d’eau d’irrigation

- Sous réserve de la dissolution volontaire de l’ASA BES et ADOUX : de reprendre l’actif et le passif de l’ASA BES et ADOUX sur la base du dernier bilan joint en annexe et établie par le comptable public.

Cette délibération n°2022/024 est votée à l’unanimité

 Objet: Attribution Subvention Solidarité Mobilisation Saussoise – S.M.S

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que l’Association Solidarité Mobilisation Saussoise -SMS- créée pour l’accueil de réfugiés sur la Commune et les alentours, afin de les aider à bénéficier d’une existence décente par l’accès au logement, à la nourriture, à la santé, au transport, à l’enseignement, à l’apprentissage du français ainsi qu’aux démarches et obligations administrative et professionnelles a déposé une demande une subvention afin de permettre le bon fonctionnement des activités de l’association.

Il est proposé au conseil municipal d’attribuer à l’association SMS une subvention d’un montant de 300 € Ouï cet exposé, et après délibération le Conseil Municipal :

- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif M14 2022 de la Commune de Sausses.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet. Cette délibération n°2022/025 est votée à l’unanimité

 Objet: Délibération Accompagnement Projet Chemin de petites randonnées

M le Maire rappelle le projet de création de plusieurs chemins de petites randonnées en périphérie du village.

L’objectif de ce projet est de créer et aménager plusieurs sentiers de petites randonnées familiales valorisant des lieux naturelles, historiques ou culturelles remarquables de la commune.

Ces circuits viseront un public local, ainsi que les touristes de passage.

Pour réaliser ce projet, M le Maire rappelle que nous avions décidé de souscrire à une mission d’accompagnement par un cabinet d’études.

Les missions de cette étude sont :

- Pour le village : créer un circuit historique de découverte du village :

o Recensement des points d’intérêt remarquables et sélection de 5 à 10 points prioritaires. o Proposition de l’itinéraire du circuit ou de la boucle de déambulation reliant ces points d’intérêt, avec repérage des aménagements, signalétiques et balisages à prévoir.

o Proposition de typologie de support(s) adapté(s) au circuit et aux publics ciblés. - Pour les sentiers en périphérie du village : sentiers naturels de petites randonnées familiales : o Prospection des itinéraires potentiels pour 4 boucles de petite randonnée (à confirmer par l’étude : La Tinette, Le sentier de la Diligence, Le sentier de la borne frontière, La boucle de la Chine) et étude d’opportunité de 3 sentiers complémentaires (secteur Castellet / la Bastide, secteur col Saint Pons /6

Borne frontière par le Mûrier, extension du sentier de la diligence vers le pont sur le Var vers Saint- Léger).

o Repérage des points d’intérêt, curiosités ou thématiques pour chaque sentier. o Proposition des itinéraires précis avec repérage des parcelles cadastrales traversées, et identification des besoins d’aménagements, de travaux, de signalétiques et de balisages nécessaires. o Proposition de typologie de support(s) adapté(s) aux circuits et aux publics ciblés. Une fois l’étude réalisée, la commune établira un dossier de demande de subvention pour réaliser les travaux et aménagements.

Pour réaliser cette étude, nous avons sollicité plusieurs cabinet et bureau d’études, mais un seul à fait une offre, le cabinet « terre histoire conseil » pour un montant de 2 000 € Ht soit 2400 €TTC. M le Maire présente en réunion l’offre du cabinet « terre histoire conseil » qui correspond parfaitement à notre demande et à la somme prévu pour cette étude dans notre budget primitif. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de commande l’étude au cabinet « terre histoire conseil » pour un montant de 2 000 € HT soit 2400 €TTC. - donner pouvoir à M le Maire et ses adjoints pour signer tout document y afférent Cette délibération n°2022/026 est votée à l’unanimité

 Objet: Approbation de la dénomination des voies et du principe de numérotation métrique

Le Maire de la Commune de Sausses, département Alpes de Haute Provence, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-28 ; Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 Juillet 2020. décidant de donner une dénomination officielle aux voies et places publiques de la commune.

Décide la création de la voie libellée et les numéros de voirie suivants:

- Place Saint Joseph

- Place Saint Pons

- Place de l’Olivier

- Place des 4 coins

- Montée de l’Olivier

- Rue Grande

- Rue Basse

- Rue du Pressoir

- Rue Etoite

- Rue du Four

- Rue de l’Eglise

- Rue du Bolca

- Passage de la Forge

- Montée Saint Pons

- Chemin de la Guérite des Douanes

- La Placette

- Descente Pierre Magnan

- Montée de la Côte

- Montée du Pont du Cloutet

- Chemin du Cloutet

- Route de la Colette

- Esplanade de la Fraternité

- Route de Monège

- Route de Saint Pierre

- Route de la Bastide

- Route des Serres

- Chemin Champalayer

- Route de l’Embranchement

- Route des Gorges

conformes à la cartographie jointe en annexe.

Cette délibération n°2022/027 est votée à l’unanimité7

 Objet: Délibération Modificative M14

Dépenses de Fonctionnement : 023 Virement à la section de fonctionnement 4612.18 € 6574 Subvention fonct associations 300 .00 €

678 Autres charges 1156.78 €

Recettes de Fonctionnement : 7381 Taxes additionnelles droits 6068.96 € Dépenses d’investissement : 1068 Excédents d’investissement 4258.15 € 203 Op 78 Frais d’études, recherche 354.03 €

021 Virement de la section de fonctionnement 4612.18 €

Cette délibération n°2022/028 est votée à l’unanimité

 Objet: Délibération Intégration Biens sans maître Mengeaud Leon

M Le Maire rappelle que des parcelles appartenant à Monsieur LEON MENGEAUD, parcelles présumées vacants et sans maître étaient susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et suivants;

Vu le code civil, notamment son article 713;

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 15 Décembre 2021; Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal n° 2021.024 du 17 Décembre 2021;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire des parcelles section B, n° 436, contenance 138 m2 et section B, n° 514, contenance 127 m2, ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Ces biens peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur. - M. le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

Cette délibération n°2022/029 est votée à l’unanimité

 Objet: Délibération Intégration Biens vacants et sans maître Philip Gustav

M Le Maire rappelle que des parcelles appartenant à Monsieur PHILIP Gustav, parcelles présumées vacants et sans maître étaient susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et suivants;

Vu le code civil, notamment son article 713;

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 15 Décembre 2021; Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal n° 025-2021 du 17 Décembre 2021;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire des parcelles section B, n° 337, contenance 46 m2, section B, n° 363, contenance 160 m2, section B, n°480 contenance 358 m2, section B, n° 573, contenance 4 m2, section B, n°574, contenance 7 m2 ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par8

l’article L 1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Ces biens peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur. - M. le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet. Cette délibération n°2022/030 est votée à l’unanimité

 Objet: Délibération Subvention FRAT

Monsieur le Maire rappelle l’appel à projet FRAT « moins de 1 250 habitants » de la REGION SUD qui peut atteindre le maximum de 70% du coût HT du projet, dans la limite de 12.000 €. Monsieur le Maire rappelle le projet de création d’un local technique attenant à notre salle polyvalente et propose de déposer une demande de subvention pour ce projet au titre du FRAT 2022.

Compte tenu des premières estimations demandées, Monsieur Le Maire propose le plan de financement suivant pour la réalisation du projet :

- TOTAL PROJET 18 500 €HT

- FRAT 2022 : 70% plafonné à 12 000 €HT -Autofinancement Part Communale : 6 500 € soit 35.13%

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Donne son accord et autorise Monsieur Le Maire à demander ç la REGION la subvention FRAT 2022 pour ce projet

 Autorise M Le Maire et ses adjoints à mener à bien cette affaire et à signer tous les documents y afférents.

 Décide d’inscrire ce montant au BP 2023 »

Cette délibération n°2022/031 est votée à l’unanimité

Fin de la séance : 20h30 Frank DAGONNEAU Prochaine réunion de travail : 20/07/2022 Maire de SAUSSES Prochain conseil :