Compte-Rendu - 22 fevrier 2019

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Compte-Rendu - 22 fevrier 2019 Document publié le Vendredi 22 février 2019 par la commune de Sausses. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 fevrier 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Budget, Mairie de Sausses

Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal

Du Mercredi 06 Février 2019

_ 7 _- _-. Date de la convocation : 29 Janvier 2019

Présent : Viviane Cravero, Franck Dagonneau,Marie-Christine Ghigo, Mireille Cottret, Laurent MICHEL, Monique Champion, Jean-luc Trinquier, Maxime Brun,

Absent : Daniel Paravicini, Di popolo Paulette a donné pouvoir à Mireille COTTRET, Richard Carbonela donné pouvoir à Monique Champion

Ouverture du conseil à 18h40 -A été nommé secrétaire de séance : Laurent Michel

æ Objet : Objet : Compte de Gestion M14 2018

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mr Franck DAGONNEAU, Maire

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de

gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à

recouvrer

et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,

y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le receveur, visé et

certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part;

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> Approuve le compte de gestion M14 2018

Cette délibération n°2019/001 est votée à l’unanimitéæ Objet Objet : Compte de Gestion M40 2018

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Frank DAGONNEAU, Maire

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de

gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à

recouvrer

et l'état des restes à payer:

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,

y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le receveur, visé et

certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part;

Ouiï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> Approuve le compte de gestion M40 2018

Cette délibération n°2019/002 est votée à l’unanimité

Objet : Compte de Gestion SPANC 2018

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Frank DAGONNEAU, Maire

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de

gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à

recouvrer

et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a étéprescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,

y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le receveur, visé et

certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part;

Ouiï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> Approuve le compte de gestion SPANC 2018

>

Cette délibération n°2019/003 est votée à l’unanimité

-# Objet : Compte Administratif M14 2018

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M.Laurent MICHEL, 1°" Adjoint

Délibérant sur le compte administratif M14 de l'exercice 2018 dressé par Frank Dagonneau, Maire

après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Compte

Administratif Investissement Fonctionnement Total M14

M14

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses où Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

1ere déficit Excédent déficit Excédent déficit Excédent

Resultats € | 47415.97€ - € |171467.22€ € | 218883.19€ reportés

ne 573 935.85 € | 323 179.35 € |139922.74€ |189242.59€ |713858.59€ | 51242194 €

Total 573935.85€ |370595.32€ |139922.74€ |360709.81€ |713858.50€ | 731305.13 €

RésuItaIS:de 203 340.53 € € - € |220 787.07 € - € | 17446.54€ clôture

MoN - € € - € - € - € € réaliser

Total Cumulé| 203 340.53 € € - € |220787.07€ - € | 1744654€

RéSUet 203 340.53 € | € - € |220787.07€ - € | 1744653e définitif.

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Maire sort de la salle et ne participe pas au débat ni au vote

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

> Approuve les comptes administratifs M14 2018

Cette délibération n°2019/004 est votée à l'unanimité-æ Objet : Compte Administratif M40 2018

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mr Laurent MICHEL, 1‘Adjoint

Délibérant sur le compte administratif M40de l'exercice 2018dressé par Frank DAGONNEAU, Maire

après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions

modificatives de l'exercice considéré,

1 Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Compte

Administratif Investissement Fonctionnement Total M14

M40

Libellé Dépenses où Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses où Recettes ou

déficit Excédent déficit Excédent déficit Excédent

Résultats repoités 2 264.58 € € - €| 1498.52€ 2 264.58€ 1 498.52€

Opérations 29 965.51 € 97 975.79 € Excercice 68 010.28€ 409 814.00€ 39 042.93 € 448 856.93€

Total 70 274.86€ 409 814.00 29 965.51€ 40 541.45€ 100 240.37€ 450 355.45€

Résultats de dôture € 339 539.14€ - €|10 575.94€ - 350 115.08€

Restes à

réaliser 5e Re ne ï LE Total Cumulé € 339 539.14€ - €|10 575.94€ . À

Ré ET ES définitif” € 339 539.14€ - €|10 575.94 € = 350 115.08€

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte

de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de

roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Maire sort de la salle et ne participe pas au débat ni au vote

Oui l'exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

> Approuve les comptes administratifs M40 2018

Cette délibération n°2019/005 est votée à l’unanimité- Objet : Compte Administratif M40 SPANC 2018

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mr Laurent MICHEL, 1er Adjoint Délibérant sur le compte administratif M40SPANC de l'exercice 2018dressé par Frank DAGONNEAU, Maire Empêché, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1 Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

Compte

Administratif Investissement Fonctionnement Total M40 SPANC

SPANC

Libellé Dépenses où Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

LE déficit Excédent déficit Excédent déficit Excédent Résultats reportés € € € 499.68€ € 499.68€

Opérations 3 680.00 € Excercice 6 3 288.21€ 3 680.00€ 3 288.21€

Total € 3 288.21€ 4 179.68€ 3 288.21 € 4 179.68€

Résultats de

clôture € € 891.47€ € |891.47€ Restes à

réaliser : . £ É F €

TotallCumulé € € 891.47€ € -891.47€ Résultat 891.47 définitif € € |891.47€ € |

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte

de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de

roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Maire sort de la salle et ne participe pas au débat ni au vote

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

> Approuve les comptes administratifs M4OSPANC 2018

Cette délibération n°2019/006 est votée à l'unanimité

-# Objet : Affectation du Résultat 2018 M14

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Frank DAGONNEAU, Maire après avoir entendu

et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018, statuant sur l'affectation du résultat de

fonctionnement de l'exercice 2017 et constatant que le compte administratif fait apparaître un

excédent de 220 787.07 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 171 467.22

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 197 013.22

RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 49 319.85

DEFICIT

Résultat cumulé au 31/12/2018 220 787.07

A.EXCEDENT AU 31/12/2018 220 787.07

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 203 340.53

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 17 446.54

B.DEFICIT AU 31/12/2018

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Ouiï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

> Approuve l'affectation du résultat du budget M14 2018

Cette délibération n°2019/007 est votée à l'unanimité

-& Objet : Affectation du Résultat 2018 M40

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Frank DAGONNEAU, Maire après avoir entendu

et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018, statuant sur l'affectation du résultat de

fonctionnement de l'exercice 2017 et constatant que le compte administratif fait apparaître un

excédent de 10 575.94 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 1 498.52

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 5 126.29

RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 9 077.42

DEFICIT

Résultat cumulé au 31/12/2018 10 575.94

A.EXCEDENT AU 31/12/2018 10 575.94

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 10 575.94

B.DEFICIT AU 31/12/2018

Déficit résiduel à reporter - budget primitifOuiï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

> Approuve l'affectation du résultat du budget M40 2018

Cette délibération n°2019/008 est votée à l'unanimité

-# Objet : Affectation du Résultat 2018 M40 SPANC

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Franck DAGONNEAU, Maire après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 et constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 891.47 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 499.68

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 391.79

DEFICIT

Résultat cumulé au 31/12/2018 891.47

A.EXCEDENT AU 31/12/2018 891.47

Affectation obligatoire

* À l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 891.47

B.DEFICIT AU 31/12/2018

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Oui l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

> Approuve l'affectation du résultat du budget M40 SPANC 2018

Cette délibération n°2019/009 est votée à l’unanimité

-& Objet : Tarifs 2019

M. le Maire, propose de ne pas augmenter pour l’année 2019 les tarifs des concessions de cimetière et des branchements eau et assainissement.

Ainsi les tarifs 2018 sont reconduits :

Concessions cimetière : Trentenaires uniquement :

Concession 3 places : 430,00 € TTC (pas de TVA)

Concession 6 places 825,00 € TTC (Pas de TVA)

Branchement au réseau d'assainissement : 385,00 € HT

Branchement au réseau d'eau : 510,00 € HTOuï l'exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- Décide d'adopter ces tarifs pour l’année 2019

-__ Autorise M. le Maire à :

o mener à bien cette affaire

o à signer tout documents y afférents

o à inscrire ces tarifs au Budget Primitif 2019

Cette délibération n°2019/010 est votée à l'unanimité

-& OBJET : Délibération tarif eau potable et assainissement au 01 Janvier 2019

Monsieur Le Maire rappelle l'engagement pris dans la délibération n°2017/067 du 03 Octobre 2017de passer, sous 4 ans, à une tarification au réel de l'alimentation en eau potable et assainissement de ses abonnés au prix minimal de 1€/m3 pour l’eau potable et 1€/m3 pour les eaux usées.

Monsieur le Maire rappelle également que la commune a lancée en 2018 l'étude du schéma directeur du réseau d'eau potable ainsi qu'un projet de mise en place de compteurs de secteurs et de modernisation et sécurisation du réseau d'eau potable.

L'aboutissement de ces projets conditionne la future tarification au réel qui sera mis en place sur la commune de Sausses.

Ainsi, compte tenu des éléments précités, Monsieur le Maire propose de conserver pour l'année 2019 la facturation forfaitaire et propose l’évolution de la tarification suivante :

- eau potable (hors taxes agence de l'eau) = 132 €HT (TVA 5.5%) - assainissement (hors taxe agence de l'eau) = 114 €HT (TVA 10%)

Oui l'exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

-_ Décide d'adopter ces tarifs pour l'année 2019

-_ Autorise M. le Maire à :

o mener à bien cette affaire

o à signer tous documents y afférents

o äinscrire ces tarifs au Budget Primitif 2019

Cette délibération n°2019/011 est votée à l’unanimité

-# Objet : Vote des taxes pour 2019

M. le Maire propose de n’appliquer aucune augmentation de taxes pour l'année 2019 et donc d'inscrire au budget 2019les mêmes taux qu'en 2018 :

Taxe d'habitation : 18,94 %

Taxe sur foncier bâti : 30,90 %

Taxe sur foncier non bâti : 72.49 %

Cotisation Foncière d'Entreprise : 25.07 %

Oui l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide le taux des taxes pour l'année 2019

- Autorise Mr .le Maire :

o à mener à bien cette affaire

o à signer tout documents y afférents

o àäinscrire ce taux au Budget Primitif 2019

Cette délibération n°2019/012 est votée à l'unanimité-& Objet : Bail Location Droit de chasse « La Gazelle Daluisienne »

M. Le Maire rappelle qu'en date du 1 juillet 2003 un « Bail de location du droit de chasse des

terrains appartenant à la commune de Sausses et cadastrés sur la commune de Daluis » a été signé entre la Mairie de Sausses et la Société de chasse « La Gazelle Daluisienne ».

Il est mentionné dans le bail que le loyer pourrait être indexé et réajusté chaque année.

Au 1° janvier 2018, le Montant du loyer annuel a été fixé à 220,00 €.

M. le Maire propose de ne pas réévaluer ce loyer soit conserver 220,00 eurospour l’année 2019.

Oui l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> Que le loyer annuel pour l’année 2019sera de 220,00 €

> Que ce loyer sera facturé au mois de mars 2019

> De faire les démarches administratives et comptables pour que ce montant soit inscrit au Budget Primitif 2019

Cette délibération n°2019/013 est votée à l’unanimité

-& Objet : Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées au

titre de 2018

Le rapporteur expose :

La mission de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est de procéder à l'évaluation des charges transférées à l'EPCI à FPU consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de ce dernier ainsi qu'à chaque restitution de compétences aux communes. Elle se réunit obligatoirement la première année d'application du régime de la fiscalité professionnelle unique.

Les transferts et retours de compétences intervenus au 1er janvier 2018 ont fait l'objet d'un travail approfondi de la part des services communautaires, en étroite concertation avec les administrations municipales.

A l'issue de ce travail, il a été possible de valoriser les charges assumées depuis le 1° janvier 2018 par la Communauté de Communes pour accomplir les missions dévolues antérieurement aux communes en matière de

- Création et Gestion des Maison de Services au Public,

- GEMAPI,

- Procédures de protection des captages d'eau,

Ainsi que celles retournées aux communes en matière de :

- Murs d'escalade extérieurs,

- Site de descente VTT du Seignus,

-_ Bike Park de Beauvezer,

- Espace Ludique d'Orientation,

- __ Subventions en direction des structures à vocation sociale,

- Salles polyvalentes,

- Auberge de Peyroules,

- Snack-bar- restaurant de Demandolx.

C'est l'objet du rapport adopté par la CLECT en ses séances des 27 juin, 30 août et 25 septembre 2018. et qui vient d’être notifié par son Président aux communes membres de l'EPCI.

En application de l'article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population ou l'inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT.Le Maire donne lecture du rapport de la CLECT et invite le Conseil Municipal à approuver ledit rapport, qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des Impôts, et l'évaluation des charges transférées où retournées impactant le montant des attributions de compensation 2018.

Le Conseil Municipal,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-329-04 portant création de la Communauté Alpes-Provence-Verdon, Sources de Lumière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-362-013 portant évolution des compétences

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu le rapport de la CLECT joint ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport de la CLECT ;

Oui l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE

- D'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées 2018, qui arrête, pour chacune des compétences concernées, le montant des charges transférées ou retournées au 1°" janvier 2018 ;

- DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes

Cette délibération n°2019/014 est votée à l’unanimité

-& Objet : Régularisation foncière ONF

Vu l’article L211-1 du code forestier, qui stipule que :

« Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci :

[...]

2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, [...] : a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements, les sections de communes. »

Vu l’article L214-3 du code forestier, qui stipule que :

« Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la collectivité ou de la personne morale intéressée. En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts. »

Considérant qu'il importe de procéder à l'application du régime forestier aux surfaces boisées communales concernées, afin qu'elles puissent être intégrées à la révision de l'aménagement de la forêt communale, qui doit intervenir en 2019 ;

Considérant l'avis exposé à la commune par l'ONF, qui a procédé à la reconnaissance des parcelles boisées de la commune et a évalué l'intérêt de les faire relever du régime forestier ;

- EN PREALABLE A LA REVISION DE L'AMENAGEMENT DE LA FORET COMMUNALE, UNE REGULARISATION DES PARCELLES COMMUNALES RELEVANT DU REGIME FORESTIER DOIT INTERVENIR (CESSIONS DE PARTIES DE PARCELLES AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR ELARGISSEMENT DE LA ROUTE NATIONALE 202).

10- DANS UN SOUCI DE MISE EN VALEUR DE SON PATRIMOINE FORESTIER

DEMANDE :

- LA DISTRACTION DU REGIME FORESTIER AUX PARCELLES COMMUNALES FIGURANT SUR L'EXTRAIT DE MATRICE CI-JOINT.

Anciennes parcelles À 239 et À 240

- L'APPLICATION DU REGIME FORESTIER A la PARCELLE COMMUNALE FIGURANT SUR L'EXTRAIT DE MATRICE CI-JOINT.

B 115, B 131, B 132, B 136 et B 138

Cette délibération n°2019/015 est votée à l’unanimité

- Objet : Recensement de la population 2019 : Indemnité versée à l’agent recenseur :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune de Sausses organise le recensement depuis le 17 Janvier et ce jusqu'au 16 février 2019.

Par arrêté n° 022-2018 Monsieur Le Maire a nommé Madame Emmanuelle GAZIELLO comme agent recenseur de la population

Pour se faire, l'INSEE dotera la commune d'une somme permettant de rémunérer l'agent recenseur.

La dotation forfaitaire de recensement versé par l'INSEE à la Commune s'élève à 320 €, il est décidé de reverser cette somme en intégralité à l'agent recenseur.

Oui l'exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal : - décide de fixer le montant de cette indemnité forfaitaire à 320 € et de la verser à l'agent recenseur.

- Autorise M. le Maire à mener à bien cette affaire, à signer tout documents y afférents - Décide d'inscrire ce montant au Budget Primitif 2019.

Cette délibération n°2019/016 est votée à l’unanimité

-æ Objet : Délibération Fonds Départemental d'Aide aux Communes — FODAC -

Mr Le Maire présente l'appel à projet FODAC 2019 proposé par le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence.

Il propose de déposer au titre de ce programme le projet de rénovation et valorisation du four communal.

Pour rappel, les objectifs de ce projet sont :

- La rénovation intérieure et extérieur du local existant dans le respect patrimonial - La rénovation du conduit d'évacuation du four

= La valorisation du bâtiment (signalétique, panneaux d'interprétation et pédagogique)

Le coût prévisionnel du projet, sur la base des premières consultations des entreprises et de notre Architecte, serait de 49 426 € HT.

Il propose le plan de financement suivant :

Subvention REGION SUD : 50% 24 713.00 € HT

Subvention FODAC 2019plafonné à 10 700.00 € HT

11Don et Autofinancement Part Communale 14 013.00 € HT (soit 28,35% du cout)

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré le conseil municipal :

- Autorise Mr le Mairede déposer ce dossier de subvention au FODAC 2019, - D'inscrire cette dépense au budget 2019

- Donne pouvoir à Mr le Maire et à ses adjoints pour mener à bien les démarches

Cette délibération n°2019/017 est votée à l’unanimité

Objet : Délibération Appel à projets 2019 - REGION SUD : RESTAURATION ET VALORISATION DU PATRIMOINE RURAL NON PROTEGE-

Mr Le Maire présente l'appel à projet RESTAURATION ET VALORISATION DU PATRIMOINE RURAL NON PROTEGE proposé par le Conseil Régional SUD.

Il propose de déposer au titre de ce programme le projet de rénovation et valorisation du four communal.

Pour rappel, les objectifs de ce projet sont :

- La rénovation intérieure et extérieur du local existant dans le respect patrimonial - La rénovation du conduit d'évacuation du four

- La valorisation du bâtiment (signalétique, panneaux d'interprétation et pédagogique)

M le Maire rappelle également que ce projet est mené en concertation avec la FONDATION DU PATRIMOINE.

Le coût prévisionnel du projet, sur la base des premières consultations des entreprises et de notre Architecte, serait de 49 426 € HT.

Il propose le plan de financement suivant :

Subvention REGION SUD : 50% 24 713.00 € HT Subvention FODAC 2019plafonné à 10 700.00 € HT

Dons et Autofinancement Part Communale 14 013.00 € HT (soit 28,35% du cout)

Ouiï l'exposé et après en avoir délibéré le conseil municipal :

- Autorise Mr le Maire de déposer ce dossier de subvention auprès de la REGION SUD dans le cadre de l'appel à projet 2019 RESTAURATION ET VALORISATION DU PATRIMOINE RURAL NON PROTEGE,

- D'inscrire cette dépense au budget 2019

- _ Donne pouvoir à Mr le Maire et à ses adjoints pour signer et mener à bien les démarches

Cette délibération n°2019/018 est votée à l'unanimité

-æ Objet : Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement de l'exercice 2019 sur le Budget M40

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de

12liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. >»

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur Le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2019.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité : -_ Autorise jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2019 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Article BP 2018 25% 2315 op 22 331 630.00 € 82 907.50 € 2315 op 23 69 200.00 € 17 300.00 € Total 400 830.00 € 100 207.50 €

Cette délibération n°2019/019 est votée à l’unanimité

-& Objet : Délibération affectation des locaux communaux

Mr Le Maire rappelle qu’un certain nombre de locaux appartenant à la Commune ne sont pas ou peu

utilisé.

Après étude en Conseil Municipal et concertation avec les associations de la commune utilisant

certains locaux, il propose de définir les affections suivantes :

- local dit « le Magasin » situé place de la Mairie : le local sera affecté uniquement à l'usage du

Comité des fêtes. Il n’y aura pas de frais de location pour ce local.

- local dit « local associations » situé sur le parking du pont :le local continuera d’être affecté à

l'usage des différentes associations du village (réservation gérée par la Municipalité). Il n’y aura pas

de frais de location pour ce local.

- local dit « garage » situé route de la Colette ;Ce local n’ayant que très peu d’utilité pour la

commune, Mr Le Maire propose de le mettre en location après suppression de la porte battante

actuelle et création d’une porte latérale.

Après ces travaux, une annonce de location sera effectuée prochainement dans le but d'établir un

bail de location. Le montant de location sera défini lors d’un prochain conseil municipal en fonction

des propositions reçues.

13- local dit « grandes caves de l’école » situé dans la cour de l’ancienne école : Ce local sera

prochainement libéré par le Comité des fêtes, ainsi M Le Maire propose de le mettre en location.

Une annonce de location sera effectuée prochainement dans le but d'établir un bail de location.Le

montant de location sera défini lors d’un prochain conseil municipal en fonction des propositions

reçues.

- local dit « petite cave de l’école » situé dans la cour de l’ancienne école : Ce local est actuellement

loué. Mr Le Maire propose de continuer à louer ce local (bail en cours).

- local dit « ancien WC » situé dans la cour de l’ancienne école : ce local n’ayant que très peu d'utilité

pour la commune, M Le Maire propose de le mettre en vente. Une annonce de vente sera effectuée

prochainement. Le montant de vente sera défini lors d’un prochain conseil municipal en fonction des

propositions reçues.

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-__ Approuve l'affectation des locaux proposée,

-_ Autorise M. le Maire et ses adjoints à mener à bien les démarches visant à louer ou vendre

certains locaux concernés.

Cette délibération n°2019/020 est votée à l’unanimité

-# Point travaux :

- Egouts et AEP Montée du Cloutet :

- les travaux de réseaux sont terminés ce jour.

- les enrobés sont prévues au moins de mars

- Enfouissement st pierre / les gravas :

- les travaux de dépose des anciens poteaux et ligne sont prévu prochainement (sous un

mois) et le chantier sera complètement terminé.

- STEP :

- les emprises ont été implantées, pas de problème

- les travaux de terrassement ont débutés

- la prochaine réunion de chantier est prévu le 15 février

- Place de la mairie :

- plantation des arbres prévue au printemps

- le CM confirme son souhait pour la mise en place des plots anti voiture bélier, un devis va

être demandée

- M le Maire indique qu’une demande lui a été faite pour créer un stationnement sur la place

de la Mairie pour les docteurs et les infirmiers : le conseil municipal n’est pas favorable à

créer une place spécifique et estime que de très nombreuses places sont disponibles à

proximité immédiate.

14- M le Maire propose de choisir un modèle de auvent pour la couverture de l’aire de

retournement (projet envisagé pour les prochaines années). Le conseil municipal se

positionne sur 2 modèles. Une concertation avec les voisins sera menée pour connaître

leur position par rapport au projet.

-& Point projet :

ENTREE PMR MARIE :

- la CAO pour choix des entreprises a eu lieu le lundi 04/02 à 14h

- les travaux sont prévus au 1° semestre 2019

-& Point divers :

- les élections européennes sont prévues le 26 mai

- SPANC : la compétence est passée à la communauté de communes au 1° janvier 2019. La commune

souhaite cependant que soit terminé l’état des contrôles en cours et principalement les habitations

qui n’ont pas été contrôlées depuis 2013 soit 7 installations.

- le cinéma de pays sera sur SAUSSES le samedi 23 février (2 films)

- l'association DIRE LIRE demande s’il est possible d'installer un point d’eau dans la salle de la

bibliothèque, une étagère pour poser une TV et de fournir des grilles pour faire des affichages (pour

toutes les associations).

Le conseil est favorable pour installer le point d’eau. Pour le reste la commune demande des devis et

verra en fonction des possibilités financières.

- il est demandé si la commune est au courant de difficultés financières de familles de SAUSSES qui

n'aurait pas les moyens de payer la cantine de leurs enfants. La Municipalité n’est pas au courant.

Fin de la séance : 22h15 Frank DAGONNEA Prochaine réunion de travail : 13 Mars 2019 Maire de SAUSSÉS Prochain conseil : 03 Avril 2019 y

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