Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zi du 10 septembre 2012

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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zi du 10 septembre 2012 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zi du 10 septembre 2012)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 71 - SEPTEMBRE 2012

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Hérault

Arrêté N °2012205-0060 - DELEGATION DE SIGNATURE M. CITRON DRFIP .................................... 1

Arrêté N °2012205-0061 - DELEGATION DE SIGNATURE MME CHAUVIERE DRFIP POUVOIR

ADJUDICATEUR. .................................... 3

Arrêté N °2012254-0001 - Délégation de signature à M. Henri CASTETS, délégué interrégional au recrutement et à la formation de la police nationale sud,

directeur de l'école nationale de police de NIMES .................................... 5Librrit + Égai

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE L'HERAULT

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

Bureau des Finances de l'Etat

Piate-forne CHORUS

ARRETE N°201 201482 €

Portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle pilotage et ressaurces à la DRFIP de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre National du Mérite

Vu lé décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vü le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 5 juillet 2012, portant nomination de M. Thierry LATASTE, préfet hors cadre en position de service détaché, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussilton, préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu le décret du 1° juillet 2009 portant nomination de M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault ;

Arrêté N°2012205-0060 - 10/09/2012 Page 1ARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, à effet de :

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, taut document, acte, décision, cantrat, conclusian, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale de l'Hérault.

æ recevoir les crédits des programmes suivants :

e n°156 — « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

e n°311 «Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local — expérimentations Chorus »

e n°218--« Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

recevoir les crédits, en dehors de toute action de décision, programmation et d'anirnation, des programmes suivants :

e n°309 -- « Entretien des bâtiments de l'Etat »

e n°723 — « Contribution aux dépenses immobilières »

> procéder à l'ordonnancement secandaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses à l'exclusion de toute action de pilotage et de programmation pour les BOP 309 et 723,

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Hérault :

- les ordres de réquisition du comptable public :

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 3: M. CITRON peut, en tant que dé besoin et sous sä responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004,

Article 4: Le secrétaire général de fa préfecture et la directrice régionale des finances publiques de l'Hérauït sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et abroge, en toutes ses parties, le précédent arrêté de délégation en date du 18 juin 2012.

Faît à Montpellier, le ? 3 JUIL. 2012

Le préfet,

TT /

/ Thierry LATASTE

Page 2 Arrêté N°2012205-0060 - 10/09/2012ST Æ F

Liberté »_Égali aternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE BE L’HERAULT

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

Bureau des Finances de l'Etat

Plate-fonme CHORUS

ARRETE N° 2012/01/29 6%.

Portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à Madame Nadine CHAUVIERE, directrice régionale des finances publiques de Languedoc Roussilton ef du département de l'Hérault et à

M. Alain CITRON, adininistrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle pilotage et ressources à la DRFIP de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillen

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux draits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°62-1587 du 28 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvair des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut patticulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 5 juillet 2012, portant nomination de M. Thierry LATASTE, préfet hors cadre en position de service détaché, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillan, préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu le décret du 1 juillet 2009 portant nomination de Mme Nadine CHAUVIERE, administratrice générale des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Languedoc- Roussillon et du département de l'Hérault ;

Vu le décret du 1% juillet 2009 portant nomination de M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, adjoint auprès de la directrice régionale des finances publiques de Languedoc- Roussillon et du département de l'Hérault ;

Arrêté N°2012205-0061 - 10/09/2012 Page 3ARRETE :

Article 1” : Délégation est donnée à Mme Nadine CHAUVIERE , directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, ls actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant

engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

Article 2: Délégation est donnée à M. Alain CITRON, adjoint à fa directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault et l'adjoint à la directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et abroge, en toutes ses parties, le précédent arrêté de délégation en date du 18 juin 2012.

Fait à Montpelier, le 2 3 JUL. 5019

Le préfet,

ff.

Thierry LATÂSTE

Page 4 Arrêté N°2012205-0061 - 10/09/2012Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE N° 2012-I1-2059

donnant délégation de signature

du Préfet de Département

à M. Henri CASTETS

Délégué interrégional au recrutement et à la formation

de la police nationale sud

Directeur de l’Ecole Nationale de Police de NIMES

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier dans l’ordre national du mérite

VU la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 32-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 5 juillet 2012 portant nomination de M. Thierry LATASTE, préfet hors classe, en

qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales n° 1099 du 15

octobre 2008 portant nomination de M. Henri CASTETS, commissaire divisionnaire, en qualité de

directeur de l’Ecole nationale de police de NIMES ;

VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 31 décembre

2010 portant mutation de M. Henri CASTETS, en qualité de délégué interrégional au recrutement et à la formation de la police nationale sud et directeur de l’Ecole nationale de police de NIMES :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Arrêté N°2012254-0001 - 10/09/2012 Page 5ARRÊTE

ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à M. Henri CASTETS, délégué interrégional au recrutement et à la formation de la police nationale sud et directeur de l’Ecole nationale de police de NIMES à l'effet de prendre et signer les décisions prononçant les sanctions de l’avertissement au blâme à l’encontre des adjoints de sécurité en formation à l’école nationale de police de Nîmes.

ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et le délégué interrégional au recrutement et à la formation de la police nationale sud et directeur de l'Ecole nationale de police de NIMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 10 septembre 2012

Le Préfet,

Thierry LATASTE

Page 6 Arrêté N°2012254-0001 - 10/09/2012