Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zo du 27 septembre 2012

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zo du 27 septem

Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zn du 27 septem

Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zn du 27 septem

Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zo du 9 septembre 2

Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zo du 9 septembre 2

Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zk du 20 septem

Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA spécial Zj du 14 septem

Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zi du 10 septem

Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zm du 25 septem

Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zi du 10 septem

Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zo du 27 septembre 2012 Document publié le Jeudi 27 septembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zo du 27 septembre 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 79 - SEPTEMBRE 2012

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Hérault

Arrêté N °2012254-0003 - Subdélégation de signature de M. Philippe

WUILLAMIER,

directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des

services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault .................................... 1

Arrêté N °2012271-0001 - délégation de signature à M. Paul CHALIER, directeur de

la règlelmentation et des libertés publiques .................................... 4

Arrêté N °2012271-0003 - AP n °2012-1-2184 du 27 septembre 2012 Mise en oeuvre

du schéma départemental de coopération intercommunale - Fusion des

communautés

de communes Coteaux et Châteaux, du Faugères et Framps 909

.................................... 7Lbnis » Libé « galit » Frairrat Frarraif

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

académie

Montpellier

direction des services

départementaux

de l'éducation nationele

Hérault

éducation

nationals

jeunesse

vie associative

Ben Pr

Subdélégation de signature de M. Philippe WUILLAMIER

Directeur académique des services de l'éducation nationale, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Hérault

à M.M. Hervé COSNARD, DASEN adjoint, Mme Martine BOLUIX, adjointe au secrétaire général de l'académie, chargée du département de l'Hérault et Hervé REGNIER, inspecteur de l'éducation nationale, adjoint au DASEN

Le DASEN,

Directeur des Services Départementaux

De l'Education Nationale de l'Hérault

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

VU le décret du 3 mai 2010 nommant M, Philippe WUILLAMIER, Directeur des Services Départementaux de l'Education nationale de l'Hérault ;

VU le décret du 22 mars 2011 portant nomination de Monsieur Hervé COSNARD, DASEN adjoint de l'Hérault ; .

VU l'arrêté du 26 juin 2012 portant nomination de Martine BOLUIX en qualité d'adjointe au secrétaire général de l'académie de Montpellier, chargée du département de l'Hérault ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2009 portant affectation de M. Hervé REGNIER, inspecteur de l'éducation nationale-enseignement du 19° degré en qualité d'inspecteur de l'éducation nationale, adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault ;

ARTICLE 1

Subdélégation de signature est donnée à M. Hervé COSNARD, DASEN adjoint et à Mme Martine BOLUIX, adjointe au secrétaire général de l'académie, chargée du département de l'Hérault, à l'effet de signer les décisions prises dans les domaines suivants :

Arrêté N°2012254-0003 - 27/09/2012 Page 1Page 2

- répartition des moyens d'enseignement du 1e' degré ;

- répartition des moyens d'enseignement des collèges ;

- décisions d'affectations des élèves en collèges et lycées ;

- contrôle de l'obligation scolaire, dispositions pour là mise en œuvre de

l'article L 131-8 du code de l'éducation ( suppression des allocations

familiales en cas d'absences injustifiées ), dispositions relatives à

l'accompagnement parental ;

-_ recrutement et gestion des assistants d'éducation affectés aux missions

d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés ;

- contrôle budgétaire, financier et de légalité des collèges ;

- dérogation à l'obligation de résidence des personnels logés par NAS ;:

- fonctionnement des ECLAIR, RAR et RRS et désignation des responsables

RRS ;

-__ toutes décisions relatives aux accidents du travail :

- présidence des CDAS et gestion des aides sociales ;

- toutes décisions concernant l'enseignement privé en matière de déclaration

d'ouverture, de répartition des moyens d'enseignement du 1° degré, de

sanctions et de contrôle de l'Etat.

ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée à M. Hervé REGNIER, adjoint au DASEN à l'effet de signer les décisions prises dans les domaines suivants :

- décisions relatives à la scolarité des élèves du 1° degré ;

-__ décisions relatives aux voyages et sorties scolaires du 1e' degré ;

- toutes décisions relatives à l'organisation de la formation continue et

continuée des personnels enseignants du 19 degré.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 10 Septembre 2012

Le DASEN,

DSDEN de l'Hérau

Philippe

Arrêté N°2012254-0003 - 27/09/2012Signature

Paraphe de :

M. Hervé COSNARD

DASEN adjoint de l'Héragit

Signatyge””

Prend:

Mme Martine BoLUxC + Adjointe au Secrétaire général de l'académie,

Chargée du département de l'Hérault

a

Signature LEE

79

Paraphe de : : (D

M. Hervé REGNIER

IEN, adjoint au DASEN de l'Hérault

Arrêté N°2012254-0003 - 27/09/2012 Page 3Direction des relations avec les collectivités locales

Pôle juridique interministériel

ARRETE N°2012-1-2186

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

A M. Paul CHALIER,

DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L'HERAULT

Officier de la Légion d’Honneur

Officier dans l’ordre national du mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juillet 2012 portant nomination de M. Thierry LATASTE, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 portant détachement de M. Paul CHALIER dans un emploi fonctionnel de Conseiller d’ Administration de l’Intérieur et de l’Outre Mer ;

VU la décision du 24 juin 2009, portant nomination de M. Paul CHALIER en qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques à compter du 1° juillet 2009 ;

VU Ja décision du 31 août 2012 portant affectation de Mme Marie-Brigitte SEMINOR, secrétaire administratif de classe normale à la direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau des usagers de la route en qualité de chef de la section cartes grises ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° M. Paul CHALIER, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, directeur

de la réglementation et des libertés publiques, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences se rattachant à l’attribution de la direction.

Page 4 Arrêté N°2012271-0001 - 27/09/2012Demeurent toutefois réservés à la signature du Secrétaire Général :

* les arrêtés préfectoraux réglementaires,

* les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires.

En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Général, M. Paul CHALIER est autorisé à signer les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires.

ARTICLE En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul CHALIER la délégation visée à l’article 1° sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.

ARTICLE3 Délégation de signature est donnée à Mile Béatrice DUMON, attachée principale, chef de bureau de la réglementation générale et des élections, pour signer les documents suivants :

* les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau,

*_ les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales,

* les copies conformes d’arrêtés,

* les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

* les correspondances et documents relatifs à la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial (CDAC) à l’exception de tout ce qui relève du secrétariat de la CDAC assuré par Mme Martine ROQUES, secrétaire titulaire de la CDAC et de Mme Sandrine MARCOU, secrétaire suppléante.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mile Béatrice DUMON, délégation de signature est donnée à:

* M. Georges-Michel LEBRUN, pour signer tout document, récépissé ou titre administratif visé ci-dessus,

En cas d’absence ou d’empêchement de Mile Béatrice DUMON et de M. Georges-Michel LEBRUN, délégation de signature est donnée à :

* Mme Sylvette MAURET, secrétaire administratif, pour signer tout document, récépissé ou titre administratif visé ci-dessus, relevant de la section élections ;

* Mme Sandrine MARCOU, secrétaire administratif, pour signer tout récépissé ou titre professionnel entrant dans le fonctionnement de la section des cartes professionnelles ;

* Mme Maryvonne RAMOS, adjointe administrative principale, pour signer les autorisations funéraires (transport de corps ou d’urnes à l’étranger, dérogation aux délais d’inhumation ou d’incinération).

ARTICLE 4 Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale, chef du bureau des usagers de la route et concurremment à:

* Mme Stéphanie BLANPIED, chef de la cellule réglementation de la route et adjointe au chef du bureau des usagers de la route,

* Mme Marie-Brigitte SEMINOR, chef de la section cartes grises,

* M. Daniel GEGOUX, chef de la section permis de conduire,

à l’effet de signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :

Arrêté N°2012271-0001 - 27/09/2012 Page 5* les certificats d’immatriculation, les permis de conduire, les récépissés, les documents et actes

afférents à la circulation et à l’utilisation des véhicules,

* les cartes professionnelles de conducteur de taxi,

* les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales,

* les copies conformes d’arrêtés,

* les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie SENEGAS, chef du bureau des usagers de la route et à Mme Stéphanie BLANPIED, chef de la cellule réglementation de la route et adjointe au chef du bureau des usagers de la route, pour signer :

* les décisions et les arrêtés préfectoraux individuels relatifs aux attributions du bureau,

* les arrêtés de suspension et d’annulation de permis de conduire,

* les décisions d’inaptitude à la conduite,

S

* les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier ;

* les agréments de fourrière.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie SENEGAS et de Mme Stéphanie BLANPIED, délégation est accordée à M. Daniel GEGOUX et à Mme Marie-Brigitte SEMINOR à l’effet de signer les arrêtés de suspension du permis de conduire.

ARTICLES Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe TRAVERSO), attaché, chef du bureau de l'état civil et concurremment à Mme Bernadette CHRISTIN, chef de section « éfat-civil » à l’effet de signer :

* les oppositions à sortie du territoire national pour les enfants mineurs.

ARTICLE 6 Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 27 septembre 2012

Le Préfet,

Thierry LATASTE

Page 6 Arrêté N°2012271-0001 - 27/09/2012DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE

ARRETE N°2012.1-2184

Mise en œuvre du schéma départemental

de coopération intercommunale -

Fusion des communautés de communes

Coteaux et Châteaux, du Faugères

et Framps 909

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier dans l'ordre national du Mérite

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5210-1-1 ;

la loi n° 20101563, du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales,

notamment ses articles 60 et 83, modifiée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012, visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;

l'arrêté préfectoral n° 92-1-4945 du 31 décembre 1992, modifié, portant création de la communauté de communes Framps 909 ;

l'arrêté préfectoral n° 93-1-4322 du 31 décembre 1993, modifié, portant création de la communauté de communes du Faugères ;

l'arrêté préfectoral n° 97-1-3555 du 31 décembre 1997, modifié, portant création de la communauté de communes Coteaux et Châteaux :

l'arrêté préfectoral n° 2011-1-2753, du 28 décembre 2011, par lequel ke schéma départemental de coopération intercommunale a été arrêté ;

l'arrêté préfectoral n° 2012-1-564 du 13 mars 2012, fixant le projet de périmètre de fusion des communautés de communes Coteaux et Châteaux, du Faugères et Framps 909, pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ;

la notification, effectuée par courrier du 13 mars 20172, de l'arrêté de projet de périmètre aux présidents des communautés de communes précitées ainsi qu'aux maires des communes CONCErnÉes }

les délibérations par laquelle les conseils des communautés de communes du Faugères (13 juin 2012) et Framps 909 (11 juin 2012} ont émis un avis favorable à la fusion proposée ;

l'avis réputé favorable du conseil de la communauté de communes Coteaux et Châteaux, en l'absence de délibération dans Le délai de 3 mois imparti ;

les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de AUTIGNAC (19 juin 2012), FOS (10 mai 2012), ROUZILHON (14 juin 2012), GABTAN (11 juin 2012), LAURENS (4 juin 2012), MAGALAS (12 juin 2012}, POUZOLLES (5 juin 2012), ROQUESSELS (16 avril 2012), SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT (1 juin 2012), VAILHAN (12 juin 2012), ont donné leur accord sur la fusion proposée ;

CONSIDERANT l'avis réputé favorable des conseils municipaux des commune de CABREROLLES, CAUSSINIOIOULS, FAUGERES, MARGON, MONTESQUIEU en l'absence de délibération dans Île délai de 3 mois imparti :

Arrêté N°2012271-0003 - 27/09/2012 Page 72

VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de NEFFIES (5 juin 2012), ROUJAN (22 mars 2012), PUIMISSON (11 juin 2012) se sont prononcés défavorablement sur la fusion proposée ;

CONSIDERANT que l'accord sur cette fusion, des conseils municipaux des communes concernées, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article 60-ITI de la loi de réforme des collectivités territoriales précitée, est acquis ;

CONSIDERANT que, conformément à l'article 60-IIT de la loi de réforme des collectivités territoriales, l'arrêté de fusion fixe les compétences du nouvel établissement public et que pourront être mises en œuvre, après la fusion, les dispositions de l'article L5211-41- 3-IIT du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT les dispostions de l'article 83 de la loi de réforme des collectivités territoriales modifiée, selon lesquelles si, avant la publication de l'arrêté portant fusion d'établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article 60 de ladite loi, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant n'ont pas été fixés, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté, d'un délai de 3 mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Est prononcée, à compter du 1° janvier 2013, la fusion des communautés de communes :

- Coteaux et Châteaux,

- du Faugères,

- Framps 909.

La communauté de communes issue de cette fusion constituera une nouvelle personne morale et les communautés de communes précitées seront dissoutes à cette date.

ARTICLE 2 : Cette communauté de communes est composée des 18 communes ci-après :

AUTIGNAC, CABREROLLES, CAUSSINIOJOULS, FAUGERES, FOS, FOUZILHON, GABIAN, LAURENS, MAGALAS, MARGON, MONTESQUIEU, NEFFIES, POUZOLLES, PUIMISSON, ROQUESSELS, ROUJAN, SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT, VAILHAN.

ARTICLE 3 : Les compétences transférées par les communes aux trois communautés de communes fusionnées seront exercées par la nouvelle communauté de communes.

Toutefois, pourront être mises en œuvre les dispostions de l'article L 5211-41-3-IITI du code général des collectivités territoriales. Ainsi, sont annexées au présent arrêté les compétences actuelles et l'intérêt communautaire défini pour chacune des communautés de communes fusionnées.

Page 8 Arrêté N°2012271-0003 - 27/09/2012ARTICLE 4 : En application de l'article 83 de la loi de réforme des collectivités territoriales susvisée, à compter de la publication du présent arrêté les conseils municipaux des communes composant la future communauté de communes disposent d'un délai de 3 mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant.

La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des communes au conseil du nouvel établissement public.

ARTICLE 5 : Le siège de la communauté de communes est fixé à ZAE l'Audacieuse - 34480 MAGALAS.

ARTICLE 6 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 7 : La communauté de communes prend la dénomination de "communauté de communes Les Avants-Monts du Centre Hérault”.

ARTICLE 8 : Un arrêté complémentaire interviendra notamment pour la désignation du comptable du nouvel établissement.

ARTICLE 9 : En application de l'article 60-IIT de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 et de l'article L 5211-41-3-IIT du code général des collectivités territoriales, l’ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à la communauté de communes issue de la fusion. Ainsi, l'intégralité de l'actif et du passif de chaque communauté de communes fusionnée sera transférée à la nouvelle communauté de communes. Les résultats de fonctionnement et d'investissement seront repris par la nouvelle communauté de communes.

Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel établissement public, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

La communauté de communes issue de la fusion est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

La fusion d'établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire,

L'ensemble des personnels des communautés de communes fusionnées est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur

Arrêté N°2012271-0003 - 27/09/2012 Page 94

était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, les présidents des communautés de communes Coteaux et Châteaux, du Faugères et Framps 909, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

MONTPELLIER, le 27 septembre 2012

Le Préfet

Signé : Thierry LATASTE

Page 10 Arrêté N°2012271-0003 - 27/09/2012ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 2012-1-2184 en date du 27 septembre 2012

Compétences de la communauté de communes Coteaux et Châteaux et indication de l'intérêt communautaire

1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES :

1-1 Aménagement de l’espace :

a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur (compétence exercée en totalité par la communauté)

b} Création, entretien et gestion des représentations graphiques du territoire dont la numérisation du cadastre et des réseaux (compétence exercée en totalité par la communauté). Les communes pourront rester maître d'ouvrage si le cahier des charges du Conseil Général prévoit cette possibilité.

c} Création, aménagement, gestion et entretien des Zones d'Aménagement Concertées (Z.A.C.} à vocation économique

Intérêt communautaire :

Zones d’une superficie supérieure ou égale à 2 ha et contiguës à une route départementale.

1-2 Développement économique :

a) Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique futures et existantes qui sont d'intérêt communautaire.

Intérêt communautaire :

Sont déclarées d'intérêt communautaire les zones représentant un intérêt stratégique pour la communauté de communes :

- la zone d'activité économique « Fraisse-Mourtal » à Roujan

- les zones futures d’une superficie supérieure ou égale à 2 ha et contiguës à une route départementale

b} Action de développement économique et touristique

Intérêt communautaire :

Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions dont l'élaboration, l'usage et l'impact bénéficient à l'ensemble des communes membres de la communauté de communes pour : - participer au fonctionnement de l'office du tourisme intercommunal pour les actions de promotion des produits du terroir, d'accueil et d'animation du terroir ; - aider à l'installation des entreprises par la mise en place et la gestion d'ateliers relais.

2 - COMPETENCES OPTIONNELLES :

2-1 Politique du logement et du cadre de vie :

Intérêt communautaire :

Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions dont l'élaboration, l'usage et l'impact bénéficient à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes : - la restauration et la mise en valeur du petit patrimoine bâti (chapelles, croix, fontaines...)

- la création, l'aménagement et l'entretien de la signalétique en relation avec les actions touristiques où patrimoniales communautaires ;

- la participation financière aux actions menées par le syndicat mixte du Pays du Haut- Languedoc et Vignobles quand elles ont un intérêt dépassant manifestement l'intérêt

1

Arrêté N°2012271-0003 - 27/09/2012 Page 11communal (O.P.A.H.).

2-2 Création, aménagement et entretien de la voirie :

Intérêt communautaire :

Sont déclarées d'intérêt communautaire :

- la voirie des zones déclarées d'intérêt communautaire pour le développement économique ;

- la voirie de liaison touristique ou à vocation touristique créée ou aménagée par la communauté de communes pour accéder à un site remarquable ou assurer la continuité d'un circuit intercommunal ;

- les études et réalisations de pistes cyclables, équestres, pédestres et de leurs équipements ;

- les chemins de liaisons intercommunales numérotées de 1 à 47, représentant une longueur de voirie de 76 845 m, signalés sur la carte et le tableau annexés aux statuts ;

La communauté intervient pour l'entretien des voies et de leurs dépendances : * pour l'entretien régulier :

- fauchage des accotements

- désherbage de l'axe des voies

- élagage des branches basses

- élagage des haies appartenant aux communes membres

- pose de la signalisation verticale

- rebouchage des nids de poule, points-à-temps

* pour la réfection totale de la chaussée et la réalisation des travaux nécessaires au maintien des accotements et au bon écoulement des eaux pluviales pour les fossés, caniveaux et petits ouvrages.

2-3 Mise en place et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.)

La communauté assurera le contrôle des installations et de leur mise aux normes (compétence exercée en totalité par la communauté)

2-4 Action sociale d'intérêt communautaire

a) Actions en faveur des personnes âgées :

Intérêt communautaire :

Sont déclarées d'intérêt communautaire : les conventions signées avec des organismes en vue de proposer des services sur l'ensemble des communes de la communauté.

b) Actions en faveur de la jeunesse :

Intérêt communautaire :

- Mise en place et gestion du Contrat Temps Libre ou de tout autre dispositif permettant la structuration de l'offre en direction des jeunes sur le territoire de la communauté, avec partenariat éventuel des communes extérieures entériné par le conseil communautaire ; - Aide au fonctionnement et à l'investissement des structures d'accueil dont la fréquentation et le champ d'intervention dépassent les limites communales (une convention déterminera le mode représentation des élus dans ces structures et les engagements de chaque partie) ; - Actions concernant les modes de garde de la petite enfance: amélioration des structures existantes, création de structures nouvelles concernant l’ensemble des communes membres.

c) Actions en faveur du maintien des services publics :

Intérêt communautaire :

Page 12 Arrêté N°2012271-0003 - 27/09/2012Soutien des structures qui créent, par la mise en place de permanences ou le renseignement direct du public, un lien entre les organismes publics et/ou sociaux et la population des communes membres.

3 — COMPETENCES FACULTATIVES :

3-1 Protection et mise en valeur de l’environnement :

a) Action d'amélioration de la qualité du paysage, de soutien à l’activité agricole et de mise en valeur du patrimoine.

Intérêt communautaire :

Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions dont l'élaboration, l’usage et limpact bénéficient à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes : - la création, l'aménagement et l'entretien des espaces verts sur les voies communautaires ;

- la mise en valeur des berges et des cours d'eau (Lène, Peyne et Thongue).

b} Elimination et valorisations des déchets ménagers et déchets assimilés (compétence exercée en totalité par la communauté)

c) Accompagnement des initiatives visant à la mise en œuvre d'unités de production d'énergie renouvelable (éoliennes) sur le territoire de la communauté.

Proposition de création de Zone de Développement Eolien (ZDE).

(compétence exercée en totalité par la communauté)

d} Coordination, animation et études pour une gestion globale équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du fleuve Hérault en cohérence avec le S.AGE.

- Animation et coordination des actions menées par les différents maîtres d'ouvrage sur le bassin dans le cadre de la mise en œuvre du S.A.GE .

- Mañtrise d'ouvrage des études d'intérêt global sur le bassin versant du fleuve Hérault

- Sensibilisation, information et communication dans le domaine de l’eau à l'échelle du bassin versant

- Suivi et mise en œuvre du S.A.GE.

(compétence exercée en totalité par la communauté)

4 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :

4-1 Sport et culture :

a) Constitution d’un parc de matériels pour mise à disposition des communes membres et des associations locales pour leurs manifestations sportives ou culturelles.

b} Soutien logistique et/ou financier aux associations organisant des manifestations d'intérêt communautaire, culturelles ou sportives sur le territoire de la communauté de communes, qui participent au développement du territoire en permettant d'accroître son animation et son attractivité et favorisent l'émergence et la reconnaissance d’une identité communautaire (une convention sera passée fixant les engagements de chaque partie).

c) Organisation de manifestations culturelles qui participent au développement du territoire en permettant d'accroître son animation et son attractivité et favorisent l'émergence et la reconnaissance d’une identité communautaire.

4-2 Fourrière animale

Création, aménagement, entretien et gestion des moyens matériels et humains nécessaires à la fourrière animale.

Arrêté N°2012271-0003 - 27/09/2012 Page 135 - HABILITATION STATUTAIRE :

Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes-membres, la communauté de communes pourra exercer, pour le compte d'une ou plusieurs communes, toutes études, missions ou gestion de services. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans des conditions définies par convention.

Compétences de la communauté de communes du Faugères

et indication de l'intérêt communautaire

Page 14

A - Compétences obligatoires :

En l'absence de définition de l'intérêt communautaire, ces compétences sont exercées en totalité par la communauté.

Aménagement de l'espace :

Concertation sur l'élaboration des POS, cartes communales et M.A.R.N.U. Remembrement agricole

Préservation du patrimoine

Constitution de réserves foncières

Préparation, étude et création d’un schéma de cohérence territoriale.

Actions de développement économique :

Aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique.

Actions en faveur de l'image du Faugérois en matière de développement touristique et économique, ainsi que tout ce qui concerne la promotion du tourisme :

> Préservation et mise en valeur du patrimoine bâti et naturel

| — préserver le bâti existant et réhabiliter les bâtiments anciens : Intérêt communautaire :

1) Les moulins de Faugères :

Entretien et gros travaux de réfection des bâtiments (Tour d'accueil, loris du meunier, moulin),

Entretien et aménagement des abords : jardin du meunier, sentier d'interprétation paysager, murets de pierre sèche, parking visiteurs

Promotion touristique du siège : visites du site, organisation de manifestations, mise en place d'une signalétique

2) Le site castral de Cabrerolles

Entretien et gros travaux de réfection des bâtiments

Reconstruction des ruines (donjon, remparts)

Construction d’une table panoramique

Entretien et aménagement des abords

Promotion touristique du site : organisation de manifestations, signalétique

3) Les centres anciens à Laurens, Faugères, Caussiniojouls et Cabrerolles

4

Arrêté N°2012271-0003 - 27/09/2012Gros travaux subventionnables de réfection et de mise en valeur du patrimoine bâti et ancien dans les quatre communes :

A Laurens :

- château,

- clocher,

- maison du peuple,

- ancienne mairie _ Ce a | - croix : La Fière — avenue de la Gare — cimetière St Roch des Blés du Débès de la Mission

- coq du monument aux morts

- église

A Caussiniojouls :

- église, - mairie,

- chapelles et calvaires,

A Faugères :

- le temple vieux,

- calvaires,

- églises,

- temple,

- mairie,

- lavoir

A Cabrerolles :

- église,

- chapelles Saint Firmin à Aigues-Vives, chapelle de La Liquière,

- Four à pain de La Borie Nouvelle.

IL_ Mettre en valeur le patrimoine naturel et paysager

Intérêt communautaire : Co ‘

1) Le vignoble AOC Faugères et le terroir de schistes

Actions d'assistance technique et subvention aux associations dédiées Acquisition, gestion et mise à jour du cadastre numérisé

2) Pierre sèche et Capitelles

Actions d'assistance technique et subvention à l'Association de la Pierre sèche

3) Les sentiers de randonnée:

Coordination des efforts avec les acteurs (communes, réseau vert départemental, comité départemental de la randonnée pédestre) destinés à appréhender les richesses naturelles du terroir.

Balisage et débroussaillage

Création d'aires de repos

Entretien de la voirie

ll Assurer la promotion touristique du patrimoine bâti et naturel pittoresque

propre _à chaque commune :

Intérêt communautaire :

Visites des sites (moulins, chapelles, vignoble, capitelles, centres anciens) Organisation de manifestations (journées du patrimoine, festival del Patrimoni, patrimoine et pierres sèches, pots d'accueil des vignerons aux moulins, Vinoplage .…@tC)

Arrêté N°2012271-0003 - 27/09/2012 Page 15Page 16

Mise en place d'une signalétique cohérente et harmonieuse destinée à la mise en valeur des éléments du patrimoine bâti et paysager.

la vente de ses produits.

B - Compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : (compétences exercées en totalité par la communauté)

Ordures ménagères

Protection et mise en valeur des bois, forêts, ruisseaux, sources et forages Création de barrages collinaires

Rénovation de l'habitat

Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

Voirie d'intérêt communautaire : grands travaux de réfection subventionnables de la voirie communautaire

Intérêt communautaire :

Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté et notamment le volet préservation du patrimoine naturel et bâti (sites touristiques et vignoble)

Protection et gestion de l'environnement et notamment la gestion des ordures ménagères

Voirie concernée: jusqu'au panneau d'entrée et à compter du panneau de sortie de chaque commune.

Assainissement non collectif : Service public d'assainissement non collectif (SPANC)

: actions en faveur de la petite enfance

Fe me ‘ nr et gestion d'un Relais Assistante Maternelle (RAM)

Création de zone de développement éolien

E — Habilitation statutaire :

Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par voie de convention entre la communauté de communes et les communes membres, la communauté pourra exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes toutes études, missions ou gestion de services.

Arrêté N°2012271-0003 - 27/09/2012Compétences de la communauté de communes Framps 909

et indication de l'intérêt communautaire

1- P BLIGATOIRES :

1) - Aménagement de l’espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale

Compétence exercée en totalité par la communauté

- Aménagement rural :

Intérêt communautaire :

Actions d'aide à la promotion des produits du terroir et à la création de circuits pour faire connaître des domaines viticoles : Route des Vins

- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire

Intérêt communautaire :

Réalisation de ZAC d'activité commerciale, tertiaire, touristique d'intérêt communautaire. (A la demande d'une commune adhérente la communauté pourra réaliser « sous mandat » une ZAO) ;

2) —- Développement économique :

a) Aménagement, entretien et gestion de zone d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire

Intérêt communautaire

- Zones d'activités économiques N° 1 et 2 dénommées « l'Audacieuse » : gestion, promotion, entretien de la voirie et des espaces verts.

Réalisation d'ateliers-relais pour permettre l'installation d'entreprises.

- Création d'une zone d'activités économiques le long de la route départementale 909 afin de favoriser l'installation d'entreprises et la création d'emplois : extension N°3 de la zone d'activités économique « l'Audacieuse ». La communauté est chargée de la conception, des travaux de réalisation, de la vente des lots et de l'entretien des voiries et espaces verts.

- Réalisation le long du chemin départemental N°18 d'un complexe touristique hôtellerie, campings, piscines : aménagement des 5 ha dont est propriétaire la communauté de communes le long du CD 18 sur la commune de SAINT GENIES DE FONTEDIT. Réalisation et gestion d'une piscine intercommunale, d'un complexe immobilier de style « lotissement » intercommunal qui pourra éventuellement voir l'implantation d'une maison de retraite.

b) Actions de développement économique

Intérêt communautaire :

- Promotion des produits du terroir à travers l'Espace Vin et Campanes pour l'ensemble des viticulteurs exploitant dans le périmètre de la communauté de communes : gestion de l'espace Vin et Campanes réalisé par la communauté dans la ZAE « l'Audacieuse N° 1 » et entretien des espaces verts.

Arrêté N°2012271-0003 - 27/09/2012 Page 17- Création d'un circuit promotionnel afin de faire connaître les produits des terroirs, les monuments, les sites intéressants du secteur : réalisation de dépliants afin de mettre en valeur des circuits promotionnels (produits du terroir, monuments, sites).

- - Création et gestion d'un office de tourisme pour l'accueil et l'information des visiteurs, la promotion touristique locale, la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local.

- Aménagement et entretien paysager

Intérêt communautaire :

Création, aménagement et entretien paysager des entrées des communes. Prise en charge et installation de panneaux de labellisation dans chaque commune.

- Etudes sur le traitement des boues d'épuration

Intérêt communautaire :

Prise en charge des études pour la valorisation des boues.

- Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

Intérêt communautaire :

Recherche et aide à la création d'un site ZDE (zone d'implantation d'éoliennes) sur le territoire communautaire en concertation avec les communautés voisines.

2) Polit d t re i

- Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

Intérêt communautaire :

- réalisation d'une OPAH pour relancer la réhabilitation du cœur des villages et relancer « la location d'appartements « dans les centres de ville » ;

- mise en œuvre d'une politique de réhabilitation des bâtiments anciens et recherche de partenaires de type « Société de HLM » spécialisés dans ce genre d'actions ; - à la demande particulière d'une commune adhérente, recherche d'une société spécialisée dans la réalisation de logements sociaux en vue de leur construction ;

- aides financières « subvention façade » aux propriétaires d'immeubles anciens en rénovation et situés dans des périmètres de cœur de ville.

- Cadre de vie :

- Réalisation d'espaces verts et mise en valeur du Libron, du Badeaussou, du Taurou et de la Thongue ;

Intérêt communautaire :

Réalisation d'espaces verts aux abords de « Vins et Campanes », du centre aéré et des entrées de chaque village.

Réalisation de mise en valeur du Libron, du Badeaussou, du Taurou et de la Thongue et de leurs affluents.

- Opérations façades :

Intérêt communautaire :

Subventions aux propriétaires d'immeubles anciens en cours de rénovation.

Page 18 Arrêté N°2012271-0003 - 27/09/2012- Mise en place d'un service propreté :

Intérêt communautaire :

Entretien des rues des communes membres au moyen de balayeuses de rue motorisées.

Intérêt communautaire :

Voies des ZAE « l'Audacieuse N°1 et 2, abords de la déchetterie, du centre aéré, les entrées de villages, les voies d'accès et internes au futur projet piscine et lotissement intercommunal à réaliser sur la commune de SAINT- GENIES -DE -FONTEDIT, et l'ancienne voie romaine (de PUIMISSON à AUTIGNAC).

Ill — COMPETENCES FACULTATIVES OU SUPPLEMENTAIRES

1) Actions socia ‘intérêt communautai

Animations sociales en faveur des personnes âgées

Intérêt communautaire :

A la demande des communes, la communauté de communes pourra mener des actions ou initiatives en faveur des personnes âgées et fédérer ce qui est déjà en place dans chaque commune.

Développement social :

- par le biais d'un centre aéré et d'une crèche halte-garderie

Intérêt communautaire :

Actions menées par la petite enfance et la jeunesse dans les structures réalisées par la communauté de communes, à savoir le centre aéré intercommunal et la crèche halte-garderie.

- Action en faveur de la petite enfance :

Intérêt communautaire :

Création et gestion d'un relais d'assistante maternelles (RAM)

Participation au fonctionnement d'un lieu d'accueil enfants-parents (LAEP)

- en fédérant les initiatives des personnes âgées

Intérêt communautaire :

Actions menées par la communauté de communes en faveur des personnes âgées à la demande des communs membres.

- Actions d'insertion

Intérêt communautaire :

Actions en faveur des personnes en difficultés (contrats aidés consentis aux personnes en difficulté, actions menées par la MLI et la Maison de l'Emploi auxquelles la communauté de communes adhérer).

2) Animations

Animations occasionnelles dans le domaine du sport, de la culture et des loisirs : - Journée intercommunale de sport ;

- Concerts, autre animations d'expositions artistiques ou de conférences organisées à l'Espace Vins et Campanes ;

- Organisation de loisirs en direction de la jeunesse intercommunales (journées découverte, camps sous tentes, séjours à la neige.….).

Arrêté N°2012271-0003 - 27/09/2012 Page 19