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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zn du 27 septembre 2012
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial Zn du 27 septembre 2012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Jeunesse,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 78 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2012270-0002 - délégation de signature à M. Robert CASTELLON, directeur
des relations avec les collectivités locales .................................... 1 Direction des Relations avec les Collectivités Locales
PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRÊTE N° 2012-2181
donnant délégation de signature
à M. Robert CASTELLON
Conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer
Directeur des relations avec les collectivités locales
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION LANGUERDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du mérite
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2012 portant nomination de M. Thierry LATASTE, préfet hors classe,
VU
VU
VE
en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussitlon, préfet de l'Hérault :
lParrêté du ministère de l’intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales en date
du 28 avril 204 portant nomination de M. Robert CASTELLON au grade de directeur de préfecture ;
l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales en date
du 1 juin 2004 portant nomination de M. Robert CASTELLON, directeur de préfecture, dans l’emploi fonctionnel de chef de service administratif de préfecture ;
Parrêté du ministère de l’intérieur, de lOutre-Mer et des collectivités territoriales en date
du 23 décembre 2008 réintégrant M. Robert CASTELLON dans le corps des directeurs de préfecture et portant nomination et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur des Relations avec les Collectivités Locales :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
Arrêté N°2012270-0002 - 27/09/2012 Page 1 ARRÊTE
ARTICLE 1°* :
Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation permanente de signature est donnée à M. Robert CASTELLON, directeur des relations avec les collectivités locales, pour les matières relevant des attributions du ministre chargé de l'intérieur et des matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département et se rattachant aux attributions entrant dans le cadre de sa direction, ainsi que les demandes de pièces complémentaires nécessaires au contrôle de la légalité des marchés publics, pour l’ensemble du département.
M. Robert CASTELLON est également habilité à signer les arrêtés et les lettres de notification relatifs à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues aux codes de l’expropriation, de l’environnement et de l’urbanisme.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. CASTELLON, la délégation de signature visée à l'article 1%
est dévolue à Mme Brigitte CARDON, attaché principal, chef du bureau de l’environnement, à défaut au chef de bureau le plus ancien, dans le grade le plus élevé.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à :
* Mile Martine SEVILLA, attaché, chef du bureau des finances locales et de
l’intercommunalité
* M. Jean-Charles MAY ALT, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité
* Mme Brigitte CARDON, attaché principal, chef du bureau de l’environnement
* M. Gilles BOITEUX, secrétaire administratif, chargé du pôle juridique interministériel
dans la limite de leur bureau et mission respectifs pour signer les documents suivants : * correspondances ne comportant n1 décisions ni instructions générales * copies conformes d’arrêtés préfectoraux et de documents divers
* bordereaux d'envoi.
Mile Martine SEVILLA est également habilitée à signer les ordres de paiement et les certificats de paiement relatifs aux dotations et subventions attribuées dans le cadre du bureau des finances locales et de l’intercommunalité.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est accordée à M. Jean-Charles MAYALI, chef du bureau du contrôle de légalité pour signer les authentifications des actes relatifs aux servitudes sur le domaine immobilier privé de l’Etat.
Page 2 Arrêté N°2012270-0002 - 27/09/2012 ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mile Martine SEVILLA, la délégation qui lui est accordée à l'article 3 est dévolue à Mile Danièle LUDOT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles MAY ALI, la délégation qui lui est accordée aux articles 3 et 4 est dévolue à M. Yves REBOUL ou à M. Serge BARTHES. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte CARDON, la délégation qui lui est accordée à l’article 3 est dévolue à Mme Isabelle PIEDECAUSA ou à Mme Annick GASTARD.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 26 septembre 2012
Le Préfet,
Thierry LATASTE
Arrêté N°2012270-0002 - 27/09/2012 Page 3