Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA spécial Zj du 14 septembre 2012

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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA spécial Zj du 14 septembre 2012 Document publié le Jeudi 9 janvier 1986 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA spécial Zj du 14 septembre 2012)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Vieillesse, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 72 - SEPTEMBRE 2012

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

ARS

Avis - Avis de vacance de poste d'un agent de maîtrise devant être pourvu au choix à la Maison de Retraite "Simone de Beauvoir" à

Cazouls- les- béziers .................................... 1

Préfecture de l'Hérault

Arrêté N °2012256-0006 - Délégation de signature à Mme Nadine CHAUVIERE, directrice régionale des finances publiques de Languedoc- Roussillon et du département de l'Hérault .................................... 2AVIS DE VACANCE DE POSTE D'UN AGENT DE MAITRISE

DEVANT ETRE POURVU AU CHOIX

Un poste d'agent de maîtrise est vacant à la Maison de Retraite

« Simone de Beauvoir » à Cazouls-les-béziers (Hérault).

Peuvent faire acte de candidature, par inscription sur un liste d'aptitude

établie en application du 2° de l’article 35 de la loi du 9 janvier 1986, dans la

limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre du présent

article, les ouvriers professionnels qualifiés ayant atteint le 5°" échelon de

leur grade et comptant 6 ans de service effectifs dans leur grade.

Les candidatures doivent être adressées au Directeur de la Maison de

Retraite « Simone de Beauvoir », 9, avenue du Peras — 34370 — Cazouls-les-

Béziers jusqu’au 10 octobre 2012, par écrit, le cachet de la poste faisant foi.

Cet avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Hérault.

Cazouls-les-Béziers, le 13 septembre 2012

Le Directeur par Intérim

SIGNE

Philipe BOUDET

Avis - 14/09/2072 Page 1Fred

be + Égnu »Frtraité RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2012256-0006

signé par Le Préfet le D Septembre 2012

Préfecture de l'Hérault

Délégaion de Senur à Mme Nadine CHAUVIERE, divctice régiome des

finnces publiques de Lineuedoc- Roussillon et du département de l'Hérault

Amine ADS « FUNDSArrêté n° 2012-I-2086

Délégation de signature à Mme Nadine CHAUVIERE

Directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier dans l'ordre national du mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions modifiée ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale

de la Comptabilité Publique, notamment son article 6 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif aux attributions de la Direction Générale des

Finances Publiques, notamment ses articles 2 alinéa 5 et 7 ;

VU le décret n°2008-1248 du 1” décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par les services de l’Etat et ses établissements publics ;

VU le décret du 1° juillet 2009 nommant Mme Nadine CHAUVIERE, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault ;

VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, relatif aux premières, deuxième, troisième

et quatrième partie règlementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret du 5 juillet 2012 portant nomination de M. Thierry LATASTE, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;

Arrêté N°2012256-0006 - 14/09/2012 Page 3VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

VU la circulaire conjointe du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 février 2009 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,

ARRÊTE

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Nadine CHAUVIERE, directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, à l’effet de :

(a) signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, conventions,

contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y

compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. R.1111-2, R.2123-2, la signature au nom de l’Etat des actes de gestion |R.2123-8, R.2222-1, R.2222- et de réalisation des biens domaniaux 6, R.2222-9, R.2222-74, R.3211-2, R.3211-3, R.3211-

4,R.3211-6, R.3211-7,

R.3211-25, R.3211-26,

R.3211-38, R.3211-39

R.3211-44, L. 3212-2 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

2 Stipulation au nom de l’Etat dans les actes | Art. R. 1212-1,R4111-8 du d’acquisition et de prise en location d’immeubles | code général de la propriété et de droits immobiliers ou de fonds de commerce | des personnes publiques. intéressant les services publics civils ou militaires

de l'Etat.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public| Art. R.2111-1, R. 2111-2 du des biens du domaine privé de l’Etat. code général de la propriété des personnes publiques.

4 Octroi des concessions de logements. Art. R. 2222-18 du code général de la propriété des

personnes publiques.

5 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1, R.2331-3,

celles qui se rapportent à l'assiette et au|R.2331-4, R. 2331-5, R.3231- recouvrement des droits, redevances et produits |2 et R.4111-11 du code domaniaux général de la propriété des personnes publiques.

Page 4 Arrêté N°2012256-0006 - 14/09/2012Dans les départements en « service foncier » :

tous actes de procédures et toutes formalités

relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits

immobiliers ou de fonds de commerce

poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie

d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux

articles R 1212-12 et R 1212-13 du CGPP.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le

compte de départements, de communes ou

d'établissements publics dépendant de ces

collectivités ou établissements en vue de

l’accomplissement de ces opérations par les

services de la direction générale de la

comptabilité publique.

Att. R.1212-9, R.1212-10, R.

1212-11 et R. 1212-14

Décret n° 67-568 du 12 juillet

1967.

Aït. 59 du décret n° 2004-374

du 29 avril 2004.

Conventions d'utilisation Art. R.2313-1 R.2313-2

R.2313-3 R.2313-4 R.2313-5

R.4121-2 du code général de

la propriété des personnes

publiques.

(b) communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal ;

(c)

Article 2

L'arrêté préfectoral 2012-1-1677 du 23 juillet 2012 est abrogé.

Article 2

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Hérault.

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 12 SEPTEMBRE 2012

Le Préfet,

Thierry LATASTE

Arrêté N°2012256-0006 - 14/09/2012 Page 5