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Déliberation - Deliberations conseil municipal du lundi 26 fevrier 2024
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Mouroux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations conseil municipal du lundi 26 fevrier 2024)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Département
de
Seine
et
Marne
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Publié le Ÿ ÿ FEW.
au
di
Commune
de
MOUROUX
ID
: 077-217703206-20240227-D202401-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
lundi
26
février,
à
20H00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
DATE CONVOCATION
20.02.2024
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
: Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
DATE
PUBLICATION
NICOLADIE,
VIGNIER,
VAN
WYMEERSCH,
C.
VEIL,
VERAGEN,
27.02 2024
SARGES,
LOUVET,
N'DOUDI,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
GESREL,
TOURNOUX,
SCHMITT,
LAMBERT,
PARSOIRE,
Conseillers en exercice:
25
Représentés: M.
HEMET
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
THIERRY
Présents
:
20
pouvoirà Mme
VERAGEN,
Mme
SIMOES
pouvoir à Mme
PARSOIRE.
Représentés :
3
Exprimés
:
23
Secrétaire
de
séance
:
M.
Bernard
SARGES
2024/01
REFERENTIEL
M57:
ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DE
LA
COMMUNE Rapporteur
:
M.
Jackie
AZAM
Par
délibération
du
3 juillet
2023,
la
Commune
a
adopté
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
à
compter
du
1° janvier
2024.
Ce
référentiel
plus
avancé
remplace
donc
l'instruction
M14.
Le
règlement
budgétaire
et
financier
couvre
divers
champs
de
la
gestion
budgétaire
et
comptable.
Il a
pour
vocation
d'en
rappeler
les
grandes
lignes
sans
se
substituer
pour
autant
à
la
législation
et
à
la
règlementation
nationale
applicable
en
matière
de
finances
publiques.
Ce
règlement
a
également
pour
vocation
de
faciliter
l'appropriation
des
règles
budgétaires
et
comptables
par
l'ensemble
des
acteurs
de
la
commune
(agents
et
élus),
d'optimiser
les
processus
financiers
pour
une
meilleure
gestion
de
la
programmation
du
budget
et
de
son
exécution.
Il
est
aussi
un
document
cadre
à
l'attention
des
différents
services
communaux.
Il
est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
adopter
pour
la
période
2024/2026
le
règlement
budgétaire
et financier
de
la ville
de
Mouroux.
Le
conseil
municipal,
VU
l'article
L
5217-10-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°
2023-35
du
3
juillet
2023
du
conseil
municipal
approuvant
le
passage
à
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1° janvier
2024 ;
VU
le
projet
de
règlement
budgétaire
et financier
;
CONSIDERANT
qu'un
règlement
budgétaire
et
financier
doit
impérativement
avoir
été
adopté
avant
toute
délibération
budgétaire
relevant
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
soit,
au
plus
tard,
lors
de
la
séance
qui
précède
celle
du
vote
du
premier
budget
primitif
relevant
de
cette
nomenclature
;
CONSIDERANT
que
le
règlement
budgétaire
et comptable
doit
obligatoirement
prévoir
:
- les
modalités
de
gestion
des
autorisations
de
programme,
des
autorisations
d'engagement
et
des
crédits
de
paiement
y afférents,
et
notamment
les
règles
relatives
à
la
caducité
et
à
l'annulation
des
autorisations
de
programme
et des
autorisations
d'engagement
;
- les
modalités
d'information
du
conseil
sur
la
gestion
des
engagements
pluriannuels
au
cours
de
l'exercice ;
CONSIDERANT
que
le
règlement
peut
aussi
préciser
les
modalités
de
report
des
crédits
de
paiement
afférents
à
une
autorisation
de
programme,
dans
les
cas
et
conditions
fixés
par
arrêté
conjoint
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales
et du
ministre
chargé
du
budget. Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Putlié le
7
FEV,
2024
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
ID
: 077-217703206-20240227-D202401-DE
1.
APPROUVE
le
règlement
budgétaire
et financier
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération.
2.
HABILITE
le
Maire
ou
son
représentant
à
suivre
la
bonne
exécution
de
ce
règlement.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mouroux,
le
27
février
2024
Le
maire,
Michel
SAINT-MARTIN Envoyé en préfecture le 28/02/2024 Reçu en prélecture le 28/02/2024 D:
onr-Qrilszo
0227.
hoc
Canton
de
Coulommiers
Département
de
Seine
et
Marne
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
lundi
26
février,
à
20H00,
le
conseil
DATE
CONVOCATION
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
20.02.2024
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VAN
WYMEERSCH,
C.
VEIL,
VERAGEN,
DATE
PUBLICATION 27.02 2024
SARGES,
LOUVET,
N'DOUDI,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
GESREL,
TOURNOUX,
SCHMITT,
LAMBERT,
PARSOIRE,
Conseillers en exercice:
25
| Représentés:
M.
HEMET
pouvoir à M.
SAINT-MARTIN,
M.
THIERRY
Présents :
29
pouvoirà Mme VERAGEN,
Mme SIMOES
pouvoir à Mme
PARSOIRE.
Représentés :
3
Exprimés
:
23
Secrétaire de séance
: M.
Bernard
SARGES
2024/02___REFERENTIEL___
M57:
__DETERMINATION
DES
DUREES
_D’AMORTISSEMENT
DES
IMMOBILISATIONS Rapporteur:
M.
Jackie
AZAM
Conformément
à
l'article
L.2321-2
alinéa
27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
constituent
des
dépenses
obligatoires
pour
les
communes
de
plus
de
3.500
habitants.
L'amortissement
obligatoire
concerne
les
immobilisations
corporelles
ou
incorporelles
acquises
à
compter
du
1er janvier
1996.
L'amortissement
est
une
technique
permettant
de
constater
comptablement
la
dépréciation
d'un
bien
sur
sa
durée
probable
de
vie
et
de
dégager
une
ressource
en
investissement
destinée
à
son
renouvellement.
La
constatation
de
l'amortissement
des
immobilisations
constitue
une
opération
d'ordre
budgétaire
permettant
de
générer
un
crédit
en
recettes
d'investissement
(chapitre
040
/ compte
28x)
et
un
débit
en
dépense
de
fonctionnement
(chapitre
042
/ compte
6811).
L'article
R.2321-1
du
CGCT
précise
les
immobilisations
concernées
par
ce
dispositif.
L'article
R.2321-1
du
CGCT
précise
également
le
principe
selon
lequel
l'assemblée
délibérante
a
la
possibilité
de
fixer
un
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
ou
dont
la
consommation
est
très
rapide
s'amortissent
sur
un
an.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M14/M57
précise
que
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
sont
fixées
pour
chaque
bien
ou
chaque
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante,
à
l'exception
:
Des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
visés
à
l'article
L.121-7
du
Code
de
l'urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
10
ans :
Des
frais
d'études
et
des
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5 ans ;
Des
frais
de
recherche
et de
développement
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5 ans ;
Des
brevets
qui
sont
amortis
sur
la
durée
du
privilège
dont
ils
bénéficient
ou
sur
la
durée
effective
de
leur
utilisation
si
elle
est
plus
brève ;:
-
Des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
:
a)
Sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
auxquelles
sont
assimilées
les
aides
à
l'investissement
consenties
aux
entreprises ;
b)
Sur
une
durée
maximale
de
trente
ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
;
c)
Ou
sur
une
durée
de
quarante
ans
lorsqu'elles
financent
des
projets
d'infrastructures
d'intérêt
national
(logement
social,
réseaux
très
haut
débit...).
Dans
le
cadre
du
passage
à
la
M57,
il
est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
fixer,
à
compter
du
1er
janvier
2024,
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles. Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
.
..
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Le
conseil
municipal,
pubiéte
2
7
FEV,
20%
ID
: 077-217703206-20240227-D202402-DE
VU
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M14/M57
;
VU
les
articles
L.2321-2
alinéa
27
et
R.2321-1
du
CGCT
;
ENTENDU
l'exposé
de
M.
Jackie
AZAM,
Conseiller
municipal
délégué
aux
finances,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
FIXE,
à
compter
du
1er
janvier
2024,
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
comme
suit
:
Frais
d'études
non
suivis
de
réalisation
5
ans
Logiciels
1 an
Voitures
5 ans
Camions
et
véhicules
industriels
8 ans
Mobilier
5 ans
Matériel
informatique
3
ans
Coffre-fort
20
ans
Installations
et
appareils
de
chauffage
5 ans
Appareils
de
levage-ascenseurs
20
ans
Équipements
de
garages
et ateliers
10
ans
Équipements
des
cuisines
5 ans
Équipements
sportifs
5
ans
Installations
de
voirie
20
ans
Plantations
15
ans
Autres
agencements
et aménagements
de
terrains
15
ans
Bâtiments
légers,
abris
10
ans
Agencements
et
aménagements
de
bâtiment,
installations
électriques
et téléphoniques
15
ans
30
ans
Construction
de
bâtiments
2.
FIXE,
à
compter
du
1er
janvier
2024,
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
suivantes
:
Les
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
visés
à
l'article
L.121-7
du
Code
de
l'urbanisme
: 10
ans :
Les
frais
d'études
et
des
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
: 5
ans
;
Les
frais
de
recherche
et
de
développement
: 5 ans:
Les
brevets
: durée
du
privilège
dont
ils
bénéficient
ou
durée
effective
de
leur
utilisation
si
elle
est
plus
brève
;
Les
subventions
d'équipement
versées
lorsqu'elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
auxquelles
sont
assimilées
les
aides
à
l'investissement
consenties
aux
entreprises
: 5
ans ;
Les
subventions
d'équipement
versées
lorsqu'elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
: 15
ans.; ‘Les
subventions
d'équipement
versées
lorsqu'elles
financent
des
projets
d'infrastructures
d'intérêt
national
(logement
social,
réseaux
très
haut
débit...)
: 30
ans.
3.
DECLARE
que
la
méthode
d'amortissement
appliquée
est
la
méthode
linéaire
prorata
temporis,
les
dépréciations
étant
réparties
de
manière
égale
sur
la
durée
de
vie
du
bien.
4.
FIXE
le
seuil
d'amortissement
des
biens
de
faible
valeur
à
500
€ TTC.
Pour
extrait
certifié
conforme,
A
Mouroux,
le
27
février
2024
Le
maire,
Michel
SAINT-MARTIN Envoye
en
préfecture
le 28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
"Ft
4
mur
À)
FEV, 20%
10
077-217703206-20240227-D202403-DE
Canton
de
Coulommiers
Département
de
Seine
et
Marne
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
lundi
26
février,
à
20H00,
le
conseil
DATE
CONVOCATION
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
20.02.2024
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VAN
WYMEERSCH,
C.
VEIL,
VERAGEN,
DATE
PUBLICATION 27.02 2024
SARGES,
LOUVET,
N'DOUDI,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
GESREL,
TOURNOUX,
SCHMITT,
LAMBERT,
PARSOIRE,
Conseillers en exercice:
25
Représentés
: M.
HEMET
pouvoir
à M.
SAINT-MARTIN,
M.
THIERRY
Présents :
20
pouvoir à Mme VERAGEN,
Mme SIMOES
pouvoir à Mme
PARSOIRE.
Représentés
:
3
Exprimés
:
23
Secrétaire
de
séance
: M.
Bernard
SARGES
2024/03
DEBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2024
Rapporteur
: M.
Jackie
AZAM
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2312-1
du
CGCT,
dans
les
collectivités
de
plus
de
3
500
habitants,
un
débat
sur
les
orientations
générales
du
budget
a
lieu
dans
un
délai
de
dix
semaines
précédant
le vote
du
budget
primitif
(M57).
Ce
débat
constitue
une
formalité
substantielle
dont
l'absence
peut
entacher
d'illégalité
le
budget.
A
l'occasion
de
la
préparation
du
prochain
budget
général,
le
point
est
fait
sur
la
situation
financière
de
la
commune
au
31
décembre
2023
et
sur
les
orientations
envisagées
pour
2024.
Les
élus
trouveront,
en
pièces
jointes,
le
dossier
du
DOB
comportant
:
-
Les
tableaux
des
résultats
arrêtés
au
31/12/2023,
-
Le
détail
des
comptes
2023
arrêtés
au
31/12/2023,
Le
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
(ROB)
comprenant
(les
résultats
prévisionnels
du
budget
au
31/12/2023,
l'évolution
des
charges
et
recettes
de
fonctionnement,
les
différentes
immobilisations
réalisées
sur
l'année
écoulée
et
les
perspectives
à
venir,
la fiscalité
locale),
L'état
de
la
dette
communale
au
1° janvier
2024
comprenant
le
tableau
pluriannuel.
Ces
documents
ont
été
examinés
lors
de
la
commission
des
finances
du
lundi
19
février
2024.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2312-1,
L2313-
1,
L2313-2,
L5211-36,
D2312-3
et
D5211-18-1,
Vu
la
réunion
de
la
commission
finances
en
date
du
19
février
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
PREND
acte
des
orientations
budgétaires
suivantes
envisagées
au
titre
de
l’année
2024
pour
le
budget
principal
:
Débat
sur
les
orientations
budgétaires
2024 Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Pubiiéle
2
2
FEV.
2024
ID
: 077-217703206-20240227-D202403-DE
Ï/
Contexte
des
finances
publiques
locales
2024
La
loi de
finances
pour
2024
porte
de
très
nombreuses
dispositions
concernant
le secteur
public
local.
Les
principales
mesures
sont
les suivantes :
-
Des
efforts sur
les dotations
La
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
augmentera
de
320
millions
d'euros
en
2024
(comme
en
2023),
pour
atteindre
27,24
milliards
d'euros
(art.
130).
La
hausse
bénéficie
pour
l'essentiel
aux
communes
(art.
240)
:
140
millions
d'euros
sont
affectés
à
la
dotation
de
solidarité
urbaine
(DSU)
et
150
millions
d’euros
à la dotation
de
solidarité
rurale
(DSR).
La
loi
institue
"par prélèvement
sur
les
recettes
de
l'État",
une
dotation
en
faveur
des
communes
nouvelles
regroupant,
l’année
suivant
leur
création,
une
population
inférieure
ou
égale
à 150.000
habitants
(art.
134).
L'article
151
accorde
aux
élus
locaux
un
peu
de
souplesse
pour
augmenter
les
taux
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires.
Le
bénéfice
de
la dotation
particulière
élus
locaux
(DPEL)
est
lui
élargi
à toutes
les
communes
de
moins
de
1.000
habitants,
alors
qu’aujourd’hui
environ
3.000
communes
dont
la population
est
inférieure
à ce
seuil
en
sont
exclues,
du
fait
de
l’existence
d’une
condition
de
potentiel
financier.
Ce
critère
est
supprimé
en
2024
(art.
247).
La
dotation,
qui
sert
à
financer
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
locaux
est
de
ce
fait
augmentée
de
15
millions
d'euros
pour
atteindre
123,5
millions
d'euros.
La
dotation
de
soutien
aux
communes
pour
les
aménités
rurales
(ancienne
dotation
"biodiversité"
et
aménités
rurales")
est
élargie
quant
à elle
à
l’ensemble
des
communes
rurales
dont
une
partie
du
territoire
est
couverte
par
une
aire
protégée
ou jouxte
une
aire
marine
protégée
(art.
243).
De
plus,
son
montant
passe
de
41,6
millions
d'euros
en
2023,
à
100
millions
d'euros
en
2024.
Pour
atténuer
la hausse
des
tarifs
de
l’électricité,
le gouvernement
maintient
cette
année
le
bouclier
tarifaire
et
prolonge
l’amortisseur
électricité
dont
le
seuil
de
déclenchement
est
cependant
relevé
à
250
€/MWh
(contre
180
€/MWh).
Côté
investissement,
comme
en
2023,
la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
s’élève
à
1,046
milliard
d'euros
et la dotation
de
soutien
à l’investissement
local
(DSIL)
à 570
millions
d'euros.
Enfin,
le
«
Fonds
vert
»
est
porté
à 2,5
milliards
d'euros
dont
1,1
milliard
d'euros
de
versements
envisagés
sur
2024,
financés
en
partie
sur
des
crédits
existants.
-
Des
mesures
en
matière
d'environnement
Pour
les
collectivités
de
plus
de
3
500
habitants,
la
loi
de
finances
pour
2024
prévoit
que
le
compte
administratif
ou
le compte
financier
unique
des
collectivités
devra
comporter
un
état
annexé
intitulé Impact
du
budget pour
la transition
écologique
(dit
budget
vert).
Cet
état
est
annexé
au
compte
administratif
ou
au
compte
financier
unique
à
compter
de
l’exercice
2024.
Cette
nouvelle
annexe
concernera
les
dépenses
d’investissement
qui,
au
sein
du
budget,
contribuent
négativement
ou
positivement
à
tout
ou
partie
des
objectifs
de
transition
écologique
de
la
France
tels
que
définis
par
le droit
de
l’Union
Européenne.
Les
modalités
d’application
de
ce
dispositif
seront
précisées
par
décret. Les
collectivités
de
plus
de
3.500
habitants
ont
aussi
désormais
la possibilité
"d’identifier
et isoler"
la part
de
leur
endettement
consacrée
à financer
des
investissements
concourant
à des
objectifs
environnementaux
(art.
192),
ce que
l'on
appelle
couramment
la "dette
verte".
La
loi
de
finances
pour
2024
prévoit
par
ailleurs
la
généralisation
progressive,
d'ici
2027,
à
l'ensemble
du
secteur
public
local
du
compte
financier
unique
(CFU),
qui
fait
l'objet
cette
année
d'une
expérimentation
par
près
de
1.800
collectivités
(art.
205).
Débat
sur
les
orientations
budgétaires
2024 Envoyé en préfecture le 28/02/2024 Recu
en
prefeciure
le
28/02/2024
Publié le’ 10
:077-217703206-20240227-0202403-DE
Pour
rappel,
en
se substituant
au
compte
administratif
de
l’ordonnateur
et au
compte
de
gestion
du
comptable
public,
le
CFU
permet
de
regrouper
en
un
document
unique
l’exécution
budgétaire
et
comptable
d’une
collectivité
sur
un
exercice.
-
Soutien
au
développement
économique
des
territoires
ruraux
S'agissant
des
départements,
l'État
accorde
un
soutien financier
de
53
millions
d'euros
en
2024
à
ceux
qui
sont
"confrontés
à une forte
dégradation
de
leur
situation financière",
permettant
de
doubler
le
montant
du
Jonds
de
sauvegarde
(53
millions
d'euros)
constitué
par
la
mise
en
réserve
en
2022
et
2023
de
recettes
départementales
de
TVA
(art.
131
et
252).
La
loi
de
finances
pour
2024
prévoit
aussi,
entre
autres,
la
garantie
d'un
plancher
pour
la
TVA
perçue
en
remplacement
de
la
CVAE
: le
niveau
de
compensation
ne
pourra pas
être
inférieur
à ce
qui
a été transféré
en
2023.
Dans
le
domaine
du
logement,
on
retiendra
notamment
que
la
fiscalité
des
meublés
de
tourisme
est
désormais
alignée
sur
celle
de
la
location
de
long
terme,
comme
le
demandaient
de
nombreux
élus
de
territoires
connaissant
des
tensions
du
marché
locatif.
Ainsi,
l’avantage
fiscal
qui
permettait
aux
locations
touristiques
d’exclure
71%
de
leur
chiffre
d’affaires
annuel
de
leur
base
imposable
est
remis
en
cause
(art.
45).
-
Du
côté de la fiscalité locale
En
ce
qui
concerne
la fiscalité
locale,
la loi
instaure
une
compensation
financière
au
profit
des
collectivités
à
la
suite
de
la
modification
de
zonage
de
la
taxe
sur
les
logements
vacants.
Elle
prévoit
à
compter
du
1®
janvier
2024,
un
prélèvement
sur
les
recettes
de
l’État
visant
à compenser,
pour
les
communes
et les
EPCI
à
fiscalité
propre,
les
pertes
de
recettes
liées
à la taxe
d’habitation
sur les
logements
vacants.
La
compensation
de
la perte
de
recettes
est égale
:
°
Pour
chaque
commune,
à sa part
du
produit
de
THRS
perçu
à ce
dernier
titre pour
l’année
2023 ;
Pour
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
à
sa
part
du
produit
de
THRS
perçu
à ce dernier
titre
pour
l’année
2023.
Cet
ajustement
est
une
correction
du
dispositif voté
dans
la loi
de
finances
pour
2023
qui
avait
lésé
quelques
collectivités
par
l’instauration
de
la THRS
dans
les
décrets
d’application.
La
loi
prévoit
la création
d'une
taxe
sur
l’exploitation
des
infrastructures
de
transport
de
longue
distance
dont
les
communes,
les
intercommunalités
en
charge
de
la voirie
et
les
départements
vont
percevoir
une
partie
du
produit. Enfin,
une
faculté
est accordée
aux
communes
et à leurs
groupements
à fiscalité
propre
d'exonérer
de
la taxe
sur
le
foncier
bâti
les
logements
achevés
depuis
plus
de
dix
ans
ayant
fait
l’objet
de
travaux
de
rénovation
énergétique,
ainsi
que
les
constructions
de
logements
neufs
satisfaisant
à
certains
critères
de
performance
énergétique
et environnementale
(article
143).
IL/
Évolution
du
budget
sur
la
période
2021-2023
LES
RESULTATS
GLOBAUX
PROVISOIRES
DE
L’ANNEE
2023
En
fonctionnement,
les
dépenses
propres
à
l’exercice
2023
se
sont
élevées
à
6
114
846.58
€
et
les
recettes
à 6
998
455.43
€,
soit
un
excédent
fin
2023
de
+
883
608.85
€.
Avec
la
reprise
des
résultats
antérieurs
reportés
(603
075,97
€),
le
solde
d’exécution
global
s’élève
à la
somme
de
+
1 486
684.82
€
En
investissement,
les
dépenses
propres
à
l’exercice
se
sont
élevées
à
3
224
792.23
€
et
les
recettes
à
3
829
298.20
€,
soit un
solde
positif,
avant
reprise
des
résultats
antérieurs
de + 604
505.97
€.
Avec
la reprise
des
résultats
antérieurs
reportés
(-
1 122
333,07
€),
le solde
d’exécution
global
s’élève
à -
517
827.10
€.
Débat
sur
les
orientations
budgétaires
2024 Le
solde
des
restes
à réaliser
s’élève
à +
186
799
€.
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Publié le
2
7
FEV.
2024
ID
: 077-217703206-20240227-D202403-DE
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
SOLDE
(+
ou
-)
Résultats
propres |
44
846.58 €
6 998 455.43 €
883 608.85 €
à
l'exercice
2023
Résultats antérieurs
(002)
0.00 €
603 075.97 €
603 075.97 €
Résultats
à
affecter
6
114
846.58
€
7 601
531.40
€
1
486
684.82
€
DEPENSES
RECETTES
SOLDE
(+ ou -)
Résultats
propres
|: ,24 792.23 €
3 829 298.20 €
604 505.97 €
à
l'exercice
2023
SECTION
Solde
antérieur
D'INVESTISSEMENT
reporté
(001)
1
122
333.07
€
0.00
€
- 1
122
333.07
€
Solde
global
4 347 125.30 €
3 829 298.20 €
- 517 827.1 €
d'exécution
Restes
à
réaliser
Fonctionnement
0€
0
€
0€
au
31
décembre
2023
Investissement
241
800
€
428
599
€
186
799
€
Résultats
cumulés
10 703 771.88 €
11
859
428.60
€
1
155
656.72
€
Résultat
global
de
la
section
de
fonctionnement
1 486
684.82
€
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
2023
- 517
827.10
€
Solde
des
restes
à
réaliser
Section
d'investissement
2023
186
799.00
€
Affectation
en
recettes
au
compte
002
au
budget
2024
A+B+C
1
155
656.72
€
EVOLUTION
DES
RESULTATS
EN
FONCTIONNEMENT
(2021-2023)
Ÿ
LES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT :
2021
2022
2023
2023/2022
Â
Charges
à caractère
gal_|
1 420
807.83
€
1 574
220.31
€
1 743
485.77
€
169
265.46
€
10.75
%
Charges
de
personnel
3 102
157.48
€
3 204
832.96
€
3 328
973.65
€
124
140.69
€
3.87
%
Atténuat°
de
produits
174
828
€
174
828 €
174
828
€
0€
0%
Autres
charges
252
777.54
€
258
007.06
€
245
879.88
€
-12
127.18
€
-4.70%
Charges
financières
886.52
€
198
501.55
€
213
007.95
€
14 506.40
€
7.30
%
Charges
exceptionnelle
450 €
2 460.02 €
356.95 €
- 2103.07
€
- 85.49%
Dotat° aux
provisions
3 150 €
250 €
215.53 €
- 34.47 €
- 13.78%
Total
opérations
réelles
|
5 153
057.37
€
5 403
099.90
€
5 706
747.73
€
303
647.83
€
+ 5.62%
Dotations
amortissemt
77 450.37 €
102 208.54 €
408 098.85 €
305 890.31
€
+ 299.28%
Total
des dépenses
5 232 507.74 €
5 505 308.44 €
6 114 846.58 €
609 538.14 €
+ 5.525%
Ces
dépenses
se
sont
élevées
à 5 706
747.73
€ en
2023
contre
5 403
099.90
€ en
2022.
Pour
le
chapitre
des
charges
à
caractère
général,
les
principales
différences
en
progression
portent
sur
les
comptes : Débat
sur
les
orientations
budgétaires
2024 Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Publié
le
27
FEV.
2024
ID
: 077-217703206-20240227-D202403-DE
- Energie
(60612)
: +
147
510.10
€
- Fourniture
de
voirie
(60633)
: + 29
108.09
€
- Maintenance
(6156)
: + 44
719.03
€
Il
est
a
noté
que
les
dépenses
d’énergie
(compte
60612)
sont
restées
stables
en
2022
(266
892.54
€
/2021
263
209.61€)
malgré
la
crise
de
l’énergie
compte
tenu
de
l’adhésion
de
la
commune
au
groupement
de
commandes
de
fourniture
d’électricité
mis
en
place
par
le
SDESM.
L’adhésion
de
la
commune
à
ce
groupement
de
commandes
et au
marché
passé
par
le
SDSEM
a permis
d’atténuer
l’impact
de
l’envolée
des
dépenses
d’énergie
mais
également
les
différentes
mesures
prises
par
la
commune
concernant
le
chauffage
dans
les
bâtiments
et
l’extinction
de
l’éclairage
public
une
partie
de
la
nuit.
Avec
la
hausse
des
prix
de
l'Energie
et
malgré
la mise
en
place
de
l’amortisseur
électricité,
les
dépenses
ont
bondi
de
147
510.10
€
en
2023
comparé
à
l’année
2022.
L’amortisseur
électricité
est
un
dispositif
de
l’Etat
pour
accompagner
les
entreprises
et les collectivités
locales
face
aux
hausses
des
prix
de
l’électricité.
Concrètement,
l’État
prend
en
charge
une
partie
de
la facture
d’électricité
dès
lors
que
le prix
souscrit
dépasse
un
certain
niveau
de
prix.
Les
charges
de
personnel
quant
à
elles,
ont
augmenté
de
124
140.69
€
par
rapport
à
l’année
2022
avec
notamment
le
dégel
du
point
d’indice
des
agents
du
secteur
public
décidé
au
mois
de
juillet
2023
et
par
conséquent
des
différentes
cotisations
afférentes.
Les
charges
financières
213
007.95
€
ont
progressé
de
24
506.40
€
par
rapport
à
2022
compte
tenu
de
la
réalisation
(en
2022)
d’un
emprunt
de
2 500
000
€
(20
ans
au
taux
de
1.450
%)
pour
financer
les
investissements.
Cet
emprunt
a été
réalisé
en partie
sur 2022
et 2023.
En
2024,
le total
des
intérêts
s’élèvera
à 205
127.23
€
contre
205
164.40
€
en
2023.
Commune
de
MOUROUX
Soldé
N°
Objet
Capital
initial
2023
2024
2025
O
E13
|348333/1
2 000
000,00
74 825,82
72
650,13
69
369,54
O
Ei4
|348333/2
500
000,00
18 662,29
18
326,91
17
513,25
O
Ei7
|TRAVAUX
ECOLE
MATERN
1 500
000,00
49
179,67
46
835,60
44
230,52
O
E20
REFINANCEMENT
PRETS
8
1 938
248,98
35 402,93
32
828,02
30
203,15
O
E21i
INVESTISSEMENTS
2022
2 500
000,00
26
893,59
34
476,56
22
876,53
Total
du
Budget
Commune
de
8 428
248.98
205
164,40
205
127,23
194
192,98
Total
général
8 438 248,98
205 164,40
205 127,23
194 192.99
Ÿ
LES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
:
2021
2022
2023
2023/2022
A
Produits
de
gestion
courante
601
813.99
€
758
238.70
€
703
015.13
€
-55
223.57
€
- 7.28
%
Impôts
et
Taxes
4
281
165.79€
4
476
397.92
€
4
687
869.56
€
221
471.61
€
4.94
%
Dotat°,
Subventions
&
Participat°
1
300
084.31€
1
312
956.17
€
1
402
017.33
€
89
061.16
€
6.78
%
Autres
produits
de
gest”°
courante
94
132.83
€
110
131.19
€
99
477.94
€
-10
653.25
€
- 9.67%
Atténuation
de
charges
2
782.41
€
18
881.34
€
7
961.38
€
-10
919.96
€
- 57.83%
Produits
exceptionnels
251
852.05
€
227
905.60
€
98
114.09
€
-129
797.51
€
- 56.95%
Total
des
opération
réelles
6
531
831.38€
6
904
510.92
€
6
998
455.43
€
93
944.51
€
1.36%
Opération
d'ordre
121
073.95€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
%
Total
des
recettes
6
652
905.33€
6
904
510.92
€
6
998
455.43
€
93
944.51
€
1.36%
Débat
sur
les
orientations
budgétaires
2024 Envoyé
en préfecure
lo 28/02/2024
Reçu
en
préfecture
[e
28/02/2024
FD
À
Ÿ,
2024
10
:077-217703206-20240227-D202403-DE
Ces
recettes
se
sont
élevées
en
2023
à 6 998
455.43
€ contre
6 904
510.92
€ en
2022
soit
une
augmentation
totale
de
93
944.51
€
Les
augmentations
portent
essentiellement
sur
les
produits
de
la
fiscalité
avec
+
193156
€
liés
à
l’augmentation
du
produit
des
taxes
foncière
compte
tenu
de
l’augmentation
de
7.1
%
des
bases
d’imposition
en
2023.
Le
FSRIF
2023
(compte
73222)
a progressé
de
79
890
€ par
rapport
à l’année
2022
et de
56
794
€
comparé
à l’année
2021
et la taxe
sur
la consommation
finale
d’électricité
qui
a progressé
de
40
429.93
€ par
rapport
à l’année
2022.
On
note
cependant
une
baisse
importante
en
2023
de
la taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation
—
90
823.29
€.
Concernant
les
dotations
et
participations,
la
progression
s’est
élevée
à
89
061.016
€
par
rapport
à
l’année
2022
notamment
pour
le DGF,
la DSR
et la DNP.
En
régression
par
rapport
à
2022,
les
revenus
des
immeubles
sont
passés
de
110
129.79
€
en
2022
à
99
475.50
€ en
2023. EVOLUTION
DES
RESULTATS
EN
INVESTISSEMENT
(2021-2023)
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
:
2021
2022
2023
2023/2022
Â
Dotat° fonds divers
0.00 €
14 686.77 €
0.00 €
0.00 €
- 100 %
Emprunts
et dettes
250 424.46 €
255 695.58 €
290 872.87 €
35 177.29 €
13.75 %
Immobilisat®
incorporelles
135
912.08
€
171
520.88
€
195
075.57
€
23 554.69
€
13.73%
Immobilisat”
corporelles
158 947.77 €
332 583.88 €
438 697.95 €
106 114.07 €
31.90%
Immobilisat”
en
cours
2 701
225.53
€
1941
844.97
€
2 173
160.34
€
231
315.37
€
11.91%
Opérat°
pour compte
1/3
0.00
€
73
361.17
€
126
985.50
€
53 624.33
€
73.09%
Total des opérations
3 246 509.84
€
2 789 693.25 €
3 224 792,23 €
438 098.98 €
15.70%
Elles
comprennent
notamment
:
e
Le
remboursement
de
la dette
en
capital
qui
s’est élevé
à la somme
de
290
872.87
€.
e
Les
dépenses
d’investissement
réelles
réalisées
pour
Les
diverses
acquisitions,
les
équipements
et
travaux
se sont
élevées
à somme
de
3 224
792.23
€ et réparties
essentiellement
comme
suit :
-
195
075.57
€ pour
les frais
d’études
et opération
sous-traitées
(SDESM),
(fibre,
pluvial
..),
-
2173
160.34
€ pour
les
travaux
dans
les
bâtiments
(essentiellement
l’école
Odette
et Edouard
BLED),
et les travaux
de
voirie
LES
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
:
438
697.95
€ pour
les
achats
d’équipements,
travaux
incendie
(bâches)
et travaux
sur
réseaux
2021
2022
2023
2023/2022
À
Dotat°
fonds
divers
2 674
010.60
€
1 936
631.82
€
1 382
865.38
€
-553
766.44
€
-28.60%
Subventions
951
388.78
€
232
302.82
€
331
001.80
€
98
698.98
€
42.48%
Emprunt
0.01
€
1 100
000.00
€
1 400
000.00
€
300
000
€
27.27%
Immobilisat®
en
cours
984.00
€
177
583.06
€
126
985.50
€
-50
597.56
€
-28.49%
Opérat°
pour compte
1/3
0.00€
89
595.29
€
200
346.67
€
110
751.38
€
123.61%
Opération
d'ordre
(amort)
77 450.37
€
94 208.54
€
408
098.85
€
313
892.31
€
333.18%
Total des
opérations
3 703
833.76
€
3 630
321.53
€
3 829
298.20
€
298
976.67
€
8.23%
Les
recettes
réelles
d’investissement
se
sont
élevées
à 3
441
199,35
€ comprenant
467
787.60
€ de
Fonds
de
Compensation
de
la
TVA,
86
931.71
€
de
Taxe
d’aménagement,
311
001.80
€
de
subventions,
828
146.07
€
d’excédent
de
fonctionnement
capitalisé.
Débat
sur les orientations
budgétaires
2024
«
| Reçu en préfecture | Publié
le
?
1
10
: 077-217703206-20240227-D202403-DE
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2024
12024 …
2024
Il
a été
voté
en
2022
sur
le
budget
principal
la
réalisation
d’un
emprunt
de
2 500
000
€
dont
1 100
000
€
réalisés
sur
l’exercice
2022
et
1 400
000
€ au
mois
de
février
2023.
Le
contrat
prenant
échéance
au
31
mars
2023. L'ETAT
DE
LA
DETTE
Le
capital
restant
dû
s’élèvera
au
1° janvier
2024
à 6 547
KE.
7 OOÙ
oGû
5 O00
00û
5 O0
OÙ
< 000
O0Ù
3 000
Où
2
000
Doù
1 000
000
90
Güû
2024
2025
2026
2027
5 549
701
2028
2029
2030
2031
2022
L’encours
total
de
la dette
au
1° janvier
2024
est passé
à
1 085.65
€/habitant
(pop
: 6 031).
Pour
l’année
2024,
l’amortissement
passera
de
290
872.87
€
à
325
032.87
€
compte
tenu
de
l’emprunt
de
2 500
000
€ réalisé
pour
partie
en
2022
et en
2023.
Montants
: Amortissement
Commune
de
MOUROUX
Soldé |
N°
Objet
Capital
initial
2023
2024
2025
O
E13
|348333/1
2 000 000,00
51 869,79
54 392,68
57 016,28
O
Ei4
|348333/2
500
000,00
12 820,57
13 438,96
14 087,19
(si
Ei7
|TRAVAUX
ECOLE
MATERN
1 500
000,00
50 547,44
50 847,4
50
837,44
O
E20
|REFINANCEMENT
PRETS
8
1 938 246,98
94 040,15
96 605,05
99 239,93
O
E21
| INVESTISSEMENTS
2022
2 500 000,00
81 274,92
109 748,12
111
346,15
Total
du
Budget
Commune
de
8 438 243,98
290 872,87
325 032,25
332 538,99
Total
général
8 438 248,98
290 872.87
325 032,25
332 538,99
Les
documents
en
annexes
retracent
l’état
de
la
dette
au
1%
janvier
2024
(Encours
de
la
dette
communale
et situation
pluriannuelle).
IIT/
Les
orientations
budgétaires
2024
A
partir
de
2024,
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
s'appliquera
à
toutes
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
en
remplacement
de
la
nomenclature
M14.
On
la
désigne
également
par
l'appellation
« référentiel
M57
».
Les
avantages
de
la M57
: des
règles
budgétaires
assouplies
permettant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
en
matière
de
: gestion
pluriannuelle
des
crédits,
de
fongibilité
des
crédits,
de
gestion
des
crédits
de
dépenses
imprévues. Fongibilité
de
crédits
La
possibilité
de
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
en
M57
est
définie
par
l’article
L.5217-10-6
du
CGCT,
qui
précise
que
cette
autorisation
porte
" des
virements
d'article
à
article
à
l'intérieur
du
même
Débat
sur
les
orientations
budgétaires
2024 nvoyé en préfecture le 28/02/2024 cot-7e
FE
207
ui 1D:077-217703206.20240227-0202403-0E
chapitre
à
l'exclusion
des
articles
dont
les
crédits
sont
spécialisés.
" L'assemblée
délibérante
doit
voter
le
plafond
maximal
autorisé
par
section,
sans
dépasser
le taux
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Cette
mention
doit
figurer
dans
les
modalités
de
vote
au
début
de
la maquette
budgétaire,
afin
de
formaliser
la décision
dans
le cadre
de
l’adoption
de
chaque
budget
primitif (BP).
Dépenses
imprévues
Le
régime
M57
offre
une
possibilité
nouvelle
en
matière
de
dépenses
imprévues,
qui
s’inscrit
dans
un
cadre
pluriannuel
(L.5217-12-2
du
CGCT),
qui
a
vocation
à
être
mis
en
œuvre
par
les
entités
qui
utilisent
par
ailleurs
des
autorisations
de
programme
et
d'engagement
(AP/AE).
Le
dispositif
pour
dépenses
imprévues
permet,
à
titre
facultatif,
à
l’assemblée
délibérante
de
voter
des
dotations
d’AP
ou
d’AE
sur
des
chapitres
intitulés
« dépenses
imprévues
» ne
comportant
pas
d’article,
ni de
crédit
de
paiement
(L.5217-12-3
CGCT).
Gestion
des
AP
et des
AE
Le
montant
des
AP/AE
est
limité
à
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
deux
sections
(les
restes
à
réaliser
sont
exclus
des
modalités
du
calcul).
La
gestion
en
AP/AE
ne
comporte
pas
de
caractère
obligatoire.
Les
collectivités
qui
utilisent
ce
dispositif
précisent
dans
leur
RBF
les
modalités
de
gestion,
les
règles
de
caducité
et
les
modalités
d’information
de
l’assemblée
délibérante
sur
la gestion
des
engagements
pluriannuels
au
cours
de
l’exercice.
Ces
chapitres
ne
participent
pas
à l’équilibre
budgétaire
des
deux
sections,
qui
s’apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de
paiement.
En
l’absence
d’engagement,
constatée
à la fin
de
l’exercice,
la part
de
la dotation
d’AP
ou
d’AE,
qui
n’a
pas
fait
l’objet
d’un
engagement
est caduque
et obligatoirement
annulée,
quelles
que
soient
les
règles
de
caducité
définies
dans
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
collectivité,
qui
gouvernent
par
ailleurs
la
caducité
des
autorisations
de
programme
ou
d’engagement
de
droit
commun.
Amortissements L'adoption
du
référentiel
M57
emporte,
par
principe,
l'application
de
la règle
du
prorata
temporis
en
tant
que
méthode
de
calcul
des
amortissements.
Toutefois,
une
mesure
de
simplification
à
cette
règle
prévoit
des
exceptions
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaire...).
Si
la collectivité
souhaite
bénéficier
de
cet
aménagement,
elle
doit
délibérer
pour
lister
les
catégories
d'immobilisations
concernées
et justifier
ce
choix,
notamment
au
regard
de
son
caractère
non
significatif sur
la production
de
l'information
comptable.
Par
mesure
de
simplification,
sur
décision
de
l’assemblée
délibérante,
les
biens
de
faible
valeur
peuvent
être
sortis
de
l’actif et de
l’inventaire
comptable
de
l’ordonnateur,
dès
qu’ils
ont
été
intégralement
amortis,
c’est-
à-dire
au
31
décembre
de
l’année
qui
suit
celle
de
leur
acquisition.
L'assemblée
délibérante
doit
voter
cette
décision
et
fixer
le seuil
de
valeur
des
biens
concernés.
Cas
particulier
des
frais
d'études
: lorsqu'ils
sont
suivis
de
la
réalisation
d'une
immobilisation,
c'est
le
droit
commun
qui
s'applique
sans
exception.
Pour
les
frais
d'études
non
suivis
de
réalisation,
soit
la
collectivité
applique
leur
amortissement
au
prorata
temporis
soit
elle
vote
une
dérogation
expressément
motivée
par
le
caractère
non-significatif de
cette
dérogation
pour
cette
catégorie
d'immobilisation.
A/
Les
orientations
portant
sur
charges
de
fonctionnement :
Les
dépenses
des
chapitres
011
(charges
à caractère
général)
et
012
(charges
de
personnel)
doivent
toujours
avoir
une
attention
particulière
au
niveau
des
différent
engagements.
Ces
chapitres
déterminent
à
eux
seuls
les capacités
d’autofinancement
des
investissements
communaux.
Avec
l'inflation
des
dépenses
d’énergies,
les
actions
de
réduction
des
dépenses
déjà
engagées
(ex
: extinction
éclairage)
devront
continuer
d’être
mises
en
place
tant
sur
les
dépenses
d’énergie
que
les
autres
postes
de
dépenses
(fournitures
de
biens
et services
etc.).
En
2024-2025
et
2026,
la commune
continuera
sa
démarche
de
rationalisation
de
ses
dépenses
d’énergie
et
engagera
des
programmes
de
remplacement
des
éclairages
publics
vétustes
par
des
équipements
plus
Débat
sur
les
orientations
budgétaires
2024 économes
ainsi
qu’une
programmation
de
l’isolation
de
son
patrimoine
bâti
(ex :
l'isolation
des
écoles
...).
Envoyë
en préfecture le 28/02/2024
Roçu
gap
“PEV:7074
PQ
.
ID : 077-217703206-20240227-D202409-DE
: réflexion
en
2024
sur
Sur
le
volet
des
charges
de
personnel,
l’année
2024
connaïtra
une
augmentation
de
la
masse
salariale
par
rapport
aux
années
2022/2021
compte
tenu,
comme
évoqué
plus
haut,
du
dégel
du
point
d’indice
des
fonctionnaires
au
mois
de
juillet
2023
et
d’une
valorisation
de
5
points
au
mois
de
janvier
2024
des
rémunérations.
À
ces
valorisations,
il
conviendra
d’ajouter
en
2025/2026
la
participation
communale
à
la
prévoyance
santé
des
agents
qui
devient
obligatoire.
2021
2022
2023
2023/2022
À
Charges
de
personnel
3
102
157.48
€
3
204
832.96
€
3
328
973.65
€
124
140.69
€
3.87
%
Tableau
des
effectifs
budgétaires
Emplois
(31/12)
12/2021
12/2022
12/2023
Service
administratif
13
15
14
Services
techniques
18
18
19
ATSEM
6
8
9
Entretien
bât/
restaurat°
31
22
23
scol.
Animation
24
26
31
Police
municipale
5
7
7
Total
97
96
103
Parité
dans
les
services
12/2021
12/2022
12/2023
Homme/femme
H32/F
65
H36
/F
60
H37/F
66
B/
Les
orientations
portant
sur
les
recettes
de
fonctionnement :
+Et Les
impôts
et taxes
: Les
taux
communaux
qui
ont
été
votés
depuis
2021
resteront
inchangés
en
2024
soit
:
Taxe
d’Habitation
14,79%
Taxe
sur
le
Foncier
Bâti
55,00
%
Taxe
sur
le
Foncier
Non
Bâti
76,44
%
En
2024,
il
n’est
pas
prévu
de
revoir
la
fiscalité
directe
locale
dans
la
mesure
où
les
collectivités
locales
bénéficieront
de
la
revalorisation
forfaitaire
des
valeurs
locatives
de
3,9
%
contre
7,1%
en
2023.
Les
dotations
et participations
: le montant
de
la DGF
sera
en
progression
de
1.2%
en
2024.
Concernant
le
revenu
des
immeubles:
Les
années
2020,
2021
et
2022
ont
été
difficiles
compte
tenu
de
la
suppression
des
différentes
locations
des
salles
communales.
La
reprise
des
locations
qui
devaient
continuer
de
progresser
en
2023
n’a
pas
été au
rendez-vous.
C/
Au
niveau
des
dépenses
d’investissement
:
Les
principales
opérations
envisagées
en 2024
hors
équipements
sont
les
suivantes :
Les
restes
à
réaliser
en
dépenses
du
Budget
2023
pour
un
montant
241
800
€
comprenant
essentiellement
les
frais
d’études
pour
les
différents
projets
(passerelles
piétonnes,
mairie,
...)
pour
116
000
€,
des
soldes
d’achats
d'équipements
pour
8 800
€ ainsi
que
des
soldes
de
travaux
d’investissement
pour
117
000
€ (école
Odette
et Edouard
BLED
...),
Débat
sur
les
orientations
budgétaires
2024 10:
077-217103208-20240227-D20240LDE
Hors
opérations
d’équipements
qui
devraient
entre
comprises
entre
250
000
et
300
000
€,
les
principaux
travaux
de
l’année
2024
porteront
sur
:
Le
démarrage
des
travaux
des
passerelles
sur
le Grand
Morin
en
direction
de
la gare.
Les
travaux
devraient
démarrer
au
mois
d’avril
ou
mai
2024,
dès
l’accord
des
services
de
l’Etat
dans
le
cadre
du
dossier
de
déclaration
au
titre de
la Loi
sur
l’eau.
Ces
travaux
sont
prévus
pour
une
durée
de
7
mois.
[ls
seront
suivis
des
enfouissements
des
réseaux
de
l’Avenue
de
la Gare
(depuis
le
1% pont
jusqu’à
la gare)
prévus
en
fin
d’année
2024
ou
début
d’année
2025
par
le
SDESM.
Ensuite,
les
travaux
d’aménagement
des
abords
de
la RD44
(depuis
le carrefour
de
la RD934
jusqu’à
la gare)
pourront
être
réalisés.
Ces
travaux
d’un
montant
global
prévisionnel
de
2
772
075
€
(période
2024-2026)
seront
financés
à
hauteur
de
68%
(31%
Etat
: 761
060
€,
25%
Région
:
615
000
€
et
12%
Département
: 300
000
€).
-
La
couverture
d’un
court
de
tennis
au
sein
du
complexe
sportif pour
un
montant
prévisionnel
de
travaux
estimé
à
500
000
€
HT.
Les
demandes
d’aide
financière
ont
été
déposées
par
la
commune
auprès
de
la
Région
Ile
de
France
(100
000
€),
de
la
DETR
(240
000
€)
et
de
la
Fédération
Française
de
Tennis
(60
000
€).
Ces
deux
opérations
structurantes
seront
accompagnées
d’autres
travaux
notamment
de
voirie
(aménagement
des
allées
du
parc
des
Lilas,
réfection
d’une
partie
de
la rue
de
la Croix
des
Grés,
la
rénovation
de
la
rue
du
Noyer
Grelot
(30
m),
la
réfection
de
l’allée
du
chemin
des
Ouches,
réfection
des
accotements
de
la rue
des
Bois
Gallois,
la création
d’un
poteau
d’incendie
rue
des
Merisiers,
la mise
en
sécurité
de
l’arrière
du
bâtiment
de
l’Argenterie
….).
Avec
le concours
du
SDESM,
la commune
procédera
après
le remplacement
de
61
éclairages
du
secteur
des
Parrichets
au
remplacement
de
33
points
lumineux
dans
diverses
rues
de
la
commune. Les
travaux
d’extension
et
de
réfection
de
la
mairie
devront
quant
à
eux
être
engagés
en
fin
d’année
2024
ou
début
d’année
2025.
D/
Au
niveau
des
recettes
d’investissement
:
Les
restes
à réaliser
en
recettes
du
Budget
2023
pour
un
montant
de
428
599
€ comprenant
le
solde
des
différentes
subventions
de
l'Etat
et de
la Région
pour
les travaux
d’investissement
(Ecole
Odette
et Edouard
BLED
...).
FCTVA
&
Taxe
d’aménagement
:
le
FCTVA
calculé
est
estimé
à
450943
€
et
la
Taxe
d’aménagement
devrait
être
également
d’un
montant
analogue
à celle
perçue
les
années
antérieures
soit
la
somme
de
100
000
€.
Les
subventions
nouvelles
: Des
subventions
ont
été
notifiées
à la commune
mais
celles-ci
ne
seront
inscrites
au
budget
que
lorsque
les
opérations
seront
également
programmées
(ex:
Subvention
de
615
000
€ pour
les
passerelles
.….)
Emprunt
: Un
emprunt
d’équilibre
sera
inscrit
au
budget
2024
mais
ne
devrait
pas
faire
l’objet
d’une
concrétisation
compte
tenu
de
l’autofinancement
conséquent
et
du
phasage
des
opérations
communales.
Pour
extrait
certifié
conforme,
A
Mouroux,
le
27
février
2024
_
Le
maire,
E
Ar dfiqhel
SAINT-MARTIN
Débat
sur
les
orientations
budgétaires
2024
10 Envoyé en préfecture le 28/02/2024 Reçu en préfecture le 29/02/2024
dd FEV
10
:077-21770%20620240227-|
2024
à.
Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
lundi
26
février,
à
20H00,
le
conseil
DATE
CONVOCATION
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
20.02.2024
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VAN
WYMEERSCH,
C.
VEIL,
VERAGEN,
DATE
PUBLICATION 27 02 2024
SARGES,
LOUVET,
N'DOUDI,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
GESREL,
TOURNOUX,
SCHMITT,
LAMBERT,
PARSOIRE,
Conseillers en exercice:
25
Représentés:
M.
HEMET
pouvoir
à M.
SAINT-MARTIN,
M.
THIERRY
Présents :
20
pouvoir à Mme
VERAGEN,
Mme
SIMOES
pouvoir à Mme
PARSOIRE.
Représentés
:
3
Exprimés
:
23
Secrétaire
de
séance
:
M.
Bernard
SARGES
2024/04
AUTORISATION
D'ENGAGEMENT
POUR
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
Le
budget
s'exécute
du
1er janvier
au
31
décembre.
L'article
L1612-1
du
CGCT
prévoit
que
« jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
»
A
l'exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
les
dépenses
à
prendre
en
compte
sont
les
dépenses
réelles
de
la
section
d'investissement
votées
au
budget
N-1
c'est-à-dire
non
seulement
les
dépenses
inscrites
aux
budgets
primitifs
(BP)
et
aux
budgets
supplémentaires,
mais
également
celles
inscrites
dans
les
décisions
modificatives.
Les
restes
à
réaliser
(RAR)
en
sont
donc
exclus.
De
plus,
la
délibération
prise
par
l'assemblée
délibérante
à
cet
effet
doit
préciser
le
montant
et
l'affectation
des
dépenses
autorisées,
ventilées
par
chapitre
et
articles
budgétaires
d'exécution.
A
noter
que
les
dépenses
ainsi
autorisées
dans
l'attente
du
vote
du
budget
engagent
la
collectivité
locale
dans
la
mesure
où
elles
devront
être
reprises
au
budget
de
l'exercice.
Il
appartient
donc
à
l'organe
délibérant,
seul
compétent
pour
adopter
le
budget
primitif,
de
fixer
avec
précision
le
montant
et
la
nature
des
dépenses
d'investissement
qui
peuvent
être
engagées
avant
l'adoption
définitive
du
budget.
Dans
le
cadre
de
la
préparation
du
budget
qui
sera
voté
au
mois
de
mars
2024,
il
sera
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
l'engagement
des
dépenses
d'investissement
suivantes
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
primitif
2023.
Dépenses
réelles
de
la
section
d'investissement
2023
:
3
300
983.53
€
Autorisation
possible
(25%)
825
245.00
€
Total
de
l'autorisation
demandée
56
000.00
€
Détail
des
investissements
:
- Compte
21
(Equipements
espaces
verts
et Audio)
16
000
€
40
000
€
- Compte
2315
(Travaux
de
voirie)
Le
Conseil
municipal,
Vu
l'article
L
1612-1
du
Code
général
des
collectivités
locales, Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecli
8/02/2024
Pubiié
7
FEV.
2024
ID
: 077-217703206-20240227-D202404-DE
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
AUTORISE
M.
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2024
conformément
au
détail
suivant
:
Dépenses
réelles
de
la
section
d'investissement
2023
:
3
300
983.53
€
Autorisation
possible
(25%)
825
245.00
€
56
000.00
€
Total
de
l'autorisation
demandée
Les
dépenses
d'investissement
concernées
concernent
les
chapitres
21
et
23
Chapitre
21
: Immobilisations
corporelles
Achat
de
matériel
de
sonorisation
;
10
000
€
Achat
d'équipement
ateliers
;
6
000
€
Chapitre
23
: Immobilisations
en
cours
Travaux
voirie
40
000
€
DECIDE
d'inscrire
ces
crédits
au
budget
primitif
2024.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mouroux,
le
27
février
2024
Le
maire,
Michel
SAINT-MARTIN Département
de
Seine
et
Marne
facture le 28/02/2024
rad
7
FEV.
2074
ID : 077-217702206-20240227-D202405-DE Envoye ei
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 20.02.2024
DATE
PUBLICATION 27.02.2024
Conseillers
en
exercice:
25
Présents
:
20
Représentés
:
2
Exprimés
:
23
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
lundi
26
février,
à
20H00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VAN
WYMEERSCH,
C.
VEIL,
VERAGEN,
SARGES,
LOUVET,
N'DOUDI,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
GESREL,
TOURNOUX,
SCHMITT,
LAMBERT,
PARSOIRE,
Représentés:
M.
HEMET
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
THIERRY
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
Mme
SIMOES
pouvoir
à
Mme
PARSOIRE.
Secrétaire
de
séance
:
M.
Bernard
SARGES
2024/05
VENTE
DU
TERRAIN
COMMUNAL
SITUE
132
RUE
DU
CHATEAU
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
La
commune
est
propriétaire
d'un
terrain
cadastré
C
1726
d'une
superficie
de
766
m°
situé
au
niveau
du
132
rue
du
château
à
proximité
du
petit
parking
public.
Ce
terrain
est
actuellement
utilisé
à
usage
de
parking
privé
par
un
des
habitants.
Par
délibération
du
1°
juillet
2022,
le
conseil
municipal
a
autorisé
la
vente
de
cette
parcelle
et
fixé
le
prix
prévisionnel
de
vente
à
la
somme
de
120
000
€
hors
frais
de
notaire.
Un
acquéreur
s’est
porté
candidat
pour
l'achat
de
cette
parcelle
au
prix
de
79
000
€.
Il
est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
proposition
et
en
cas
d'accord
d'autoriser
la
signature
de
l'acte
de
vente.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
1.
DECIDE
la
vente
par
la
commune
de
la
parcelle
cadastrée
C
1726
située
au
niveau
du
132
rue
du
Château.
2.
FIXE
le
prix
prévisionnel
de
vente
à
la
somme
de
79
000
€
hors
frais
de
notaire.
3.
AUTORISE
M.
le
maire
à
signer
l'acte
de
vente
de
cette
parcelle
au
profit
de
la
commune
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à
la
présente
cession.
Pour
extrait
certifié
conforme,
A
Mouroux,
le
27
février
2024
Le
maire, he!
SAINT-MARTIN
Q 2
€ éfecture
le 28/02/2024
Envoyé en
en
préfecture
le
28/02/2024
dE,
LUE.
Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
lundi
26
février,
à
20H00,
le
conseil
DATE
CONVOCATION
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
20.02.2024
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VAN
WYMEERSCH,
C.
VEIL,
VERAGEN,
DATE
PUBLICATION 27:02 2074
SARGES,
LOUVET,
N'DOUDI,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
GESREL,
TOURNOUX,
SCHMITT,
LAMBERT,
PARSOIRE,
Csnsellers en canne:
28
Représentés:
M.
HEMET
pouvoir
à M.
SAINT-MARTIN,
M.
THIERRY
Présents
:
20
pouvoir à Mme
VERAGEN,
Mme
SIMOES
pouvoir à Mme
PARSOIRE.
Représentés
:
3
Exprimés :
23
Secrétaire de séance:
M. Bernard SARGES
2024/06
SIGNATURE
AVEC
LA
SOCIÈTE
CAFE
DES
SPORTS
D’UNE
CONVENTION
DE
PUP
(PROJET
URBAIN
PARTENARIAL)
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
DE
REFECTION
DU
PARKING
DU
CHEMIN
DES
OUCHES
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
Le
bénéficiaire
d'une
autorisation
d'urbanisme
(en
général
un
permis
de
construire)
doit
financer
les
équipements
propres
à
l'opération
(réseaux...)
alors
que
les
équipements
publics
sont
en
principe
à
la
charge
des
collectivités
qui
en
assurent
la
maîtrise
d'ouvrage.
Les
articles
L.
332-6
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
prévoient
toutefois
des
exceptions
limitées
permettant
le
financement
des
équipements
publics
et
ce,
par
le
biais
de
participations
d'urbanisme,
lesquelles
doivent
répondre
à
certains
principes.
La
convention
de
projet
urbain
partenarial
(PUP)
constitue
l'une
de
ces
participations
d'urbanisme.
Créé
par
la
loi
n°2009-323
du
25
mars
2009,
le
PUP
constitue
l'une
des
principales
participations
d'urbanisme
contribuant
au
préfinancement,
partiel
ou
total,
d'équipements
publics
dont
la
réalisation
incombe
aux
collectivités
locales
et
qui
sont
rendus
nécessaires
par
un
projet
immobilier
privé.
La
contrepartie
de
la
signature
du
PUP
consiste
en
l'exonération
de
la
part
communale
ou
intercommunale
de
la taxe
d'aménagement
et ce,
pendant
la
période
fixée
dans
la convention
de
PUP,
de
10
ans
maximum.
Les
parts
départementale
et
régionale
de
la
taxe
d'aménagement
restent
dues.
Le
PUP
est
encadré
par
des
principes
de
base
mais
une
négociation
doit
pouvoir
s'engager
entre
les
parties.
Son
contenu
doit
prévoir
les
caractéristiques
de
la
participation,
le
périmètre
concerné,
la
liste
des
équipements
publics
devant
être
réalisés,
leur
coût
prévisionnel
de
chaque
équipement,
les
délais
de
réalisation,
le
montant
de
la
participation
à
la
charge
du
constructeur
et
les
modalités
de
la
répartition
des
coûts,
la
durée
d'exonération
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement.
La
convention
de
PUP
est
un
contrat
administratif
qui,
une
fois
signé,
doit
faire
l’objet
de
mesure
de
publicité
(affichage
en
mairie
ou
au
siège
de
l'EPT
et
publication
au
recueil
des
actes
administratifs).
Dans
le
cadre
du
projet
de
création
d'un
restaurant
à
l'angle
de
la
rue
Abel
Leblanc
et
de
la
rue
des
Cités,
il
sera
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
la
signature
avec
le
Café
des
Sports
d'une
convention
de
PUP
pour
la
réfection
du
parking
du
chemin
des
Ouches
(Estimation
prévisionnelle
des
travaux
118
220
€
HT).
Cette
convention
intervient
dans
l'obligation
réglementaire
pour
le
restaurant
de
disposer
de
4
places
de
parking
intégrées
dans
son
projet
et/ou
à proximité
immédiate. Envoyé
en
prélecture
le 28/02/2024
Reçu en Pig
eleTE”
nee
À À
FEV, 202
1D
:077-217703206-20240227-D202407-DE
Il
est
demandé
aux
conseillers
municipaux
d'autoriser
la
signature
de
cette
convention
avec
le
Café
des
Sports
pour
une
participation
d'un
montant
de
18
271€
TTC
correspondant
à
la
création
de
4
places
de
parking.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
1.
APPROUVE
la
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
à
passer
entre
la
commune
de
Mouroux,
et
le
CAFE
DES
SPORTS
94
place
de
la
Mairie
77120
MOUROUX.
2.
APPROUVE
le
périmètre
de
la
participation,
conformément
à
l'article
L
332-11-3
Il
du
Code
de
l'Urbanisme,
3.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
ladite
convention,
4.
PREND
acte
du
programme
d'équipements
publics
de
la
Ville
(Réfection
du
parking
des
Ouches)
d'un
montant
de
118
220
€
HT
et
de
la
participation
du
constructeur
à
leur
financement,
pour
un
montant
de
18
271
€ au
titre
de
la
convention
de
projet
urbain
partenarial.
5.
PRECISE
qu'en
application
de
l'article
L332-11-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
constructions
édifiées
dans
le
périmètre
de
la
convention
sont
exclues
du
champ
d'application
de
la
taxe
d'aménagement,
pendant
une
durée
de
10
ans,
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
de
la
mention
de
la
signature
de
la
convention
Pour
extrait
certifié
conforme,
A
Mouroux,
le
27
février
2024
Le
maire,
Michel
SAINT-MARTIN Département
de
Seine
et
Marne
Envoyé
en préfectur la 28/02/2024
Reçu
é
re
le
28/0
Pubté
le
à
ID : 077-217703200-20240227-D20240€-DE
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 20.02.2024
DATE
PUBLICATION
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
lundi
26
février,
à
20H00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VAN
WYMEERSCH,
C.
VEIL,
VERAGEN,
SARGES,
LOUVET,
N'DOUDI,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
27.02.2024
GESREL,
TOURNOUX,
SCHMITT,
LAMBERT,
PARSOIRE,
Conseillers en exercice:
25
| Représentés:
M.
HEMET
pouvoir à M.
SAINT-MARTIN,
M. THIERRY
Présents
:
20
pouvoir à Mme
VERAGEN,
Mme
SIMOES
pouvoir à Mme
PARSOIRE.
Représentés
:
3
Exprimés
:
23
Secrétaire
de
séance
:
M.
Bernard
SARGES
2024/07
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
COULOMMIERS
PAYS
DE
BRIE
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
La
Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
a
engagé
par
délibération
du
7
décembre
2023
une
modification
de
ses
statuts
pour
la
compétence
santé
avec
l'argumentaire
suivant
:
« La
santé
publique
et
l'accès
aux
soins
deviennent
un
véritable
enjeu
sur
notre
territoire.
I!
est
ainsi
constaté
que
les
maisons
pluriprofessionnelles
sont
un
atout
majeur
d'attractivité
pour
les
médecins
notamment
au
sein
des
pôles
de
centralité.
Par
ailleurs,
il
est
aussi
indispensable
d'avoir
un
accès
à
une
offre
de
soins
de
proximité
afin
de
permettre
à
la
population
rurale,
dont
une
partie
peut
avoir
des
problématiques
de
mobilité,
d'avoir
une
offre
de
consultations
au
sein
d'un
local
communal
équipé
en
ce
sens.
Cela
peut
se
traduire
par
la participation
de
la
CACPB
aux
investissements
communaux
réalisés
en
ce
sens
: « réhabilitation
ou
construction
d'un
local par
exemple
».
La
CACPB
a
ainsi
proposé
de
modifier
ses
statuts
de
la
manière
suivante :
5.3.4
En
matière
de
santé
La
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
santé
pour:
>
Construction,
entretien
et gestion
d'une
maison
médicale
à la
Ferté
Sous
Jouarre,
>
Construction,
gestion
et
entretien
d'une
maison
de
santé
pluriprofessionnelle
et
universitaire
à
Coulommiers,
>
Participation
à
des
investissements
communaux
permettant
l'accueil
d'une
offre
de
soins
itinérante
et de
proximité
en
lien
avec
la
maison
pluriprofessionnelle
universitaire
à
Coulommiers,
>
Participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
cabines
de
télémédecine
installées
par
le
Département.
Il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
cette
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie.
Le
Conseil
municipal,
VU
l'arrêté
préfectoral
2019/DRCL/BLI/n°116
du
25
octobre
2019
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Créçois
VU
la
délibération
du
7
décembre
2023
approuvant
la
modification
des
statuts
VU
les
projets
de
statuts
de
la communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie, Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Publié
le
2]
FE.
2074
ID
: 077-217703206-20240227-D202406-DE
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Ÿ
EMET
un
avis
favorable
à
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mouroux,
le
27
février
2024
Le
maire,
Michel
SAINT-MARTIN Envoyé
en
préfecture
le
28/62/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2024
Publie le
21
FEV.
2024
10
: 077-217703206-20240227-0202408-DE
Canton
de
Coulommiers
Département
de
Seine
et
Marne
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
lundi
26
février,
à
20H00,
le
conseil
DATE
CONVOCATION
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
20.02.2024
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VAN
WYMEERSCH,
C.
VEIL,
VERAGEN,
DATE
PUBLICATION 27 02 2024
SARGES,
LOUVET,
N'DOUDI,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
GESREL,
TOURNOUX,
SCHMITT,
LAMBERT,
PARSOIRE,
Conseillers en exercice:
25
| Représentés:
M.
HEMET
pouvoir à M.
SAINT-MARTIN,
M.
THIERRY
Présents :
20
pouvoir à Mme VERAGEN,
Mme
SIMOES
pouvoir à Mme
PARSOIRE.
Représentés
:
3
Exprimés
:
23
Secrétaire
de
séance
:
M.
Bernard
SARGES
2024/08_
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
L’ARRET
DE
PROJET
PAR
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
COULOMMIERS
PAYS
DE
BRIE
DU
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
La
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
compétente
en
matière
de
politique
de
l'habitat
a
par
délibération
2020-149
en
date
du
25
juin
2020
prescrit
l'élaboration
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
à
l'échelle
du
territoire
intercommunal.
En
application
de
l'article
L.302
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitat
(CCH),
la
CA
Coulommiers
Pays
de
Brie
a
pour
obligation
d'élaborer
un
PLH,
dès
lors
que
sa
population
est
supérieure
à
30
000
habitants
et
que
sa
ville
centre
compte
plus
de
10
000
habitants.
L'article
L
302
1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'habitation
précise
l'objet
du
Programme
Local
de
l'Habitat:
«
Le
programme
de
l'habitat
définit,
pour
une
durée
au
moins
égale
à
6
ans,
les
objectifs
et
les
principes
d'une
politique
visant
à
répondre
aux
besoins
en
logements
et
en
hébergements,
à
favoriser
le
renouvellement
urbain
et
la
mixité
sociale
et
à
améliorer
l'accessibilité
du
cadre
bâti
aux
personnes
handicapées
en
assurant
entre
les
communes
et
entre
les
quartiers
d'une
même
commune,
une
répartition
équilibrée
et diversifiée
de
l'offre
de
logement
».
Le
PLH
a
pour
but
de
définir
à
l'échelle
de
la
Communauté
d'Agglomération
la
stratégie
communautaire
en
matière
de
politique
locale
de
l'habitat.
||
comprend
un
diagnostic,
des
orientations
et
un
objectif
chiffré
de
production
de
logements
à
l'échelle
de
chaque
commune.
La
CACPB
s'est
saisie
de
cette
obligation
réglementaire
pour
rassembler
les
acteurs
de
l'habitat
autour
d'un
projet
commun
visant
à
organiser
des
réponses
concrètes
aux
problématiques
du
territoire
et aux
spécificités
des
communes.
L'élaboration
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
est
ainsi
l'occasion
de
mobiliser
les
élus
et
les
acteurs
du
logement
autour
d'un
projet
commun.
L'élaboration
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
pour
la
CACPB
présente
plusieurs
intérêts :
Disposer
d'un
outil
opérationnel
de
programmation
précisant
lès
moyens
qualitatifs
et
quantitatifs
à
mettre
en
œuvre,
Favoriser
le
partenariat
et
la
concertation
entre
collectivités
et
avec
les
acteurs
de
l'habitat,
Favoriser
la
mise
en
place
de
la
politique
retenue
par
des
soutiens
financiers
de
l'Etat
complémentaires
aux
aides
apportées
par
la
communauté
d'agglomération.
Les
principaux
axes
d'action
issus
du
diagnostic
sont
les
suivants
:
La
maitrise
des
développements
en
encadrant
la
production
neuve,
en
remobilisant
les
logements
vacants,
en
poursuivant
la
production
de
logements
locatifs
sociaux,
ceci
dans
le
respect
des
caractéristiques
de
différentes
communes
de
la
CA
Coulommiers
Pays
de
Brie,
L'amélioration
du
parc
existant
en
accompagnant
les
actions
de
redynamisation
du
parc
(OPAH,
..),
en
favorisant
l'amélioration
énergétique,
en
en
luttant
contre
l'habitat
dégradé, Envoyé en préfecture
le 2812/2024
ID
:077-217703206-20240227-D202408-DE
La
prise
en
compte
des
besoins
spécifiques
en
accompagnant
les
parcours
résidentiels,
en
favorisant
le
bien-vieillir,
en
accompagnement
les
ménages
les
plus
précaires.
Ces
actions
vont
être
complétées
en
matière
de
gouvernance
et
de
communication
afin
d'accompagner
au
mieux
les
communes
au
travers
de
:
-
La
mise
en
place
de
l'observatoire
de
l'habitat,
-
L'animation
et
l'accompagnement
du
PLH
durant
sa
phase
de
réalisation,
Le
conseil
Communautaire
réuni
en
date
du
7
décembre
dernier
a
approuvé
le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
qui
comprend :
Un
diagnostic
sur
le
fonctionnement
du
marché
local
du
logement
et
les
conditions
d'habitat
à
l'échelle
du
territoire,
Un
document
d'orientation
qui
énonce
les
objectifs
du
PLH
et
indique
les
principes
retenus
pour
permettre
le développement
d’une
offre
de
logements
suffisante
et diversifiée,
Un
programme
d'actions
détaillant
les
thématiques
de
la
politique
locale
souhaitée
par
la
Communauté
d'Agglomération
en
lien
avec
les
objectifs
régionaux
de
production
de
logements.
La
procédure
de
PLH
prévoit :
-
De
solliciter
l'avis
des
communes
membres
de
la
CA
Coulommiers
Pays
de
Brie,
De
soumettre
le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
2024-2029
aux
communes
membres
qui
doivent
délibérer
dans
un
délai
de
deux
mois.
Il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
d'émettre
un
avis
sur
ce
projet
de
PLH.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.5216-5
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-1,
.L.302-2,
R.302-8
et
suivants VU
la
délibération
2020-149
en
date
du
25
juin
2020
qui
prescrit
l'élaboration
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
à
l'échelle
du
territoire
intercommunal
de
la
CA
Coulommiers
Pays
de
Brie
VU
l'avis
favorable
de
la commission
urbanisme
et
habitat
en
date
du
20
novembre
2023
VU
les
documents
composant
le
projet
de
PLH
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
7
décembre
2023
CONSIDERANT
que
le
PLH
assure
la
cohérence
de
la
programmation
de
logements
et
sa
répartition
équilibrée
sur
le
territoire,
qu'il
est
le
résultat
d'une
démarche
partenariale
associant
collectivités
locales,
services
de
l'Etat,
bailleurs
sociaux,
associations
œuvrant
dans
le
domaine
de
l'habitat,
du
logement
et
l'ensemble
des
acteurs
de
l'habitat
et
de
l'immobilier
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
*
EMET
un
avis
favorable
au
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
arrêté
par
la
Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie.
Pour
extrait
certifié
conforme,
A
Mouroux,
le
27
février
2024
Le
maire,
x
A7-Michel
SAINT-MARTIN
255 Département
de
Seine
et
Marne
Envoyé en préfecture le 28/02/2024 Reçu en préfecture le 28/02/2024 Publié
le
2
FEV
1D :077-217703
Li
2.
Vox
2E
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 20.02.2024
DATE
PUBLICATION
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
lundi
26
février,
à
20H00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VAN
WYMEERSCH,
C.
VEIL,
VERAGEN,
SARGES,
LOUVET,
N'DOUDI,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
27.02.2024
GESREL,
TOURNOUX,
SCHMITT,
LAMBERT,
PARSOIRE,
Conseillers
eh Ses:
25
Représentés : M.
HEMET
pouvoir
à M.
SAINT-MARTIN,
M.
THIERRY
Présents :
20
pouvoir à Mme
VERAGEN,
Mme
SIMOES
pouvoir à Mme
PARSOIRE.
Représentés
:
3
Exprimés :
23
Secrétaire de séance : M. Bernard SARGES
2024/09
DÉLEGATION
AU
SYNDICAT
DES
ENERGIES
DE
SEINE
ET
MARNE
DES
TRAVAUX
DE
MODERNISATION
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
POUR
L’ANNEE
2024
Rapporteur:
M.
Jean-Louis
BOGARD
La
commune
adhère
au
SDESM
pour
la
compétence
éclairage
public
depuis
le
1°" septembre
2017.
Dans
la
perspective
du
remplacement
de
l'éclairage
public
vétuste
de
diverses
rues
de
la
commune
en
2024
soit
33
points
lumineux
: Impasse
de
la
source,
Ferme
de
voisins,
Clos
de
Montmartin,
Rue
du
Champs
Landry,
Rue
Robert
Fournier,
Rue
Emile
Zola,
Rue
des
Alléluias,
Rue
de
la
croix
des
Grés.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
déléguer
au
SDESM
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
sur
le
réseau
d'éclairage
public
et
lui
demander
le
lancement
des
études
et
des
travaux.
Le
cout
des
travaux
est
estimé
à
49
530
€
HT
avec
une
aide
escomptée
de
la
Région
de
8 465
€.
Le
conseil
municipal,
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2019/8
du
19
février
2019
portant
modifications
statutaires
du
SDESM
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Mouroux
est
adhérente
au
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne
(SDESM)
;
CONSIDERANT
l'Avant-Projet
Sommaire
réalisé
par
le
SDESM
à
l’occasion
d'un
projet
d'éclairage
public
des
rues
ci-dessus
pour
un
montant
de
travaux
estimé
d'après
l'Avant-Projet
Sommaire
à
la
somme
de
49
530
€.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
APPROUVE
le
programme
de
travaux
et
les
modalités
financières
d'après
l'avant-projet
sommaire.
2.
TRANSFERE
au
SDESM
la
maîtrise
d'ouvrage
pour
les
travaux
concernés.
3.
DEMANDE
au
SDESM
de
lancer
les
études
et
les
travaux
concernant
sur
le
réseau
d'éclairage
public
des
rues
du
secteur
des
rue
décrites
ci-dessus.
4.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
de
l'année
2024.
5.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
de
transfert
de
maitrise
d'ouvrage
relative
à
la
réalisation
des
travaux,
jointe
en
annexe,
ainsi
que
les
éventuels
avenants
et
tout
document
nécessaire
à
sa
passation
ou
son
exécution.
6.
AUTORISE
le
SDESM
à
évacuer
et
à
mettre
en
décharge
spécialisée
les
points
lumineux
déposés
afin
d'effectuer
le
traitement
et
le
recyclage
des
déchets.
Pour
extrait
certifié
conforme,
E
A
Mouroux,
le 27 février 2024
s- Lemaire,
ic el
SAINT-MARTIN
M & À | 'È Département
de
Seine
et
Marne
Envoyé en pralacture le 28/07/2024 vou 0 | FEV.
202
ID
.077-217703205-20240227-D202419-DE
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 20.02.2024
DATE
PUBLICATION
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
lundi
26
février,
à
20H00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VAN
WYMEERSCH,
C.
VEIL,
VERAGEN,
SARGES,
LOUVET,
N'DOUDI,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
27.02.2024
GESREL,
TOURNOUX,
SCHMITT,
LAMBERT,
PARSOIRE,
Conseillers en exeries:
25
Représentés : M.
HEMET
pouvoir
à M.
SAINT-MARTIN,
M.
THIERRY
Présents :
20
pouvoir à Mme VERAGEN,
Mme
SIMOES
pouvoir à Mme
PARSOIRE.
Représentés
:
3
Exprimés
:
23
Secrétaire
de
séance
:
M.
Bernard
SARGES
2024/10
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
L'ETAT
AU
TITRE
DU
FONDS
VERT
2024
POUR
LA
RENOVATION
THERMIQUE
DU
BATIMENT
DE
LA
MAIRIE
Rapporteur:
M.
Jean-Louis
BOGARD
Par
délibération
du
20
novembre
2023,
le
conseil
municipal
a
désigné
la
maitrise
d'œuvre
des
travaux
d'extension
et
de
réhabilitation
de
la
mairie.
Dans
le
cadre
de
ces
travaux,
qui
démarreront
fin
2024,
la
rénovation
thermique
du
bâtiment
existant
de
la
mairie
a
été
prévue.
Au
titre
des
grandes
priorités
d'investissement
pouvant
bénéficier
de
l'aide
de
l'Etat,
figure
le
développement
écologique
des
territoires,
la
qualité
du
cadre
de
vie,
la
rénovation
thermique,
la
transition
énergétique
ainsi
que
le
développement
des
énergies
renouvelables.
Le
projet
de
rénovation
thermique
du
bâtiment
de
la
mairie
entre
dans
ces
grandes
priorités
d'investissement. Il
est
par
conséquent
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
la
demande
d'aide
financière
de
l'Etat
au
titre
de
cette
aide
pour
les
travaux
de
rénovation
thermique
du
bâtiment
de
la
mairie
estimés
à
la
somme
de
300
229.11
€
HT.
Après
en
avoir
délibéré,
1.
ADOPTE
l'opération
de
«
rénovation
thermique
du
bâtiment
de
la
mairie
»
pour
un
montant
de
300
229.11
€
hors
taxes
HT
soit
360
274.93
€
TTC
et
le taux
de
financement
demandé
de
50
%
;
2.
DECIDE
de
présenter
un
dossier
de
demande
de
subvention
ÉTAT
dans
le
cadre
de
la
programmation
2024
au
titre
du
Fonds
vert.
3.
S'ENGAGE
à
financer
l'opération
de
la façon
suivante :
DÉPENSES
Imputation
Montant
HT
Montant
TTC
compte 2313
300
229.11
€
360
274.93
€
RECETTES
Moyens
Montant
HT
Taux
financiers Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2024
Reçu
en
di!
le FA
Publié
le
Î
.
2024
Aides
publiques
150
114.55
€
50%
ID :
077-217703206-20240227-D202410-DE
Etat
150
114.55
€
50%
Etat-
autre
0€
0€
Conseil
Régional
Envisagé
(45
034,36
€)
15%
Conseil
Départemental
Envisagé
(45
034,
36
€)
15%
Autres
0€
0€
Ressources
60
045,83
€
20%
propres
Total
général
300
229.11
100%
2024
2025
2026
2027
2028
Trimestre
1
0€
60
045.82
€
0€
0€
0€
Trimestre
2
0€
60
045.82
€
0€
0€
0€
Trimestre
3
0€
60
045.82
€
0€
0€
0€
Trimestre
4
0€
60
045.82
€
60
045.82
€
0€
0€
TOTAL
O€HT
240
183.28
€EHT
|
60
045.82
€
O€EHT
O€HT
HT
TOTAL
GENERAL
300
229.11
€
HT
Toutes
années
confondues
4.
DIT
que
la
dépense
sera
inscrite
au
budget
primitif
2024,
article
2313
section
d'investissement
;
5.
AUTORISE
le
maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
de
l'opération
ci-dessus
référencée.
Pour
extrait
certifié
conforme,
A
Mouroux,
le
27
février
2024
Le
maire,
Michel
SAINT-MARTIN
Le Département
de
Seine
et Marne
Envayô en préfecture le 28/02/2024 Reçu
en 27
le
EN:
Publé
le
:
202
4
19 :077-217703208-20240227-D202411-DE Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 20.02.2024
DATE
PUBLICATION 27.02.2024
Conseillers
en
exercice
:
25
Présents :
20
Représentés :
3
Exprimés
:
23
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
lundi
26
février,
à
20H00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VAN
WYMEERSCH,
C.
VEIL,
VERAGEN,
SARGES,
LOUVET,
N'DOUDI,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
GESREL,
TOURNOUX,
SCHMITT,
LAMBERT,
PARSOIRE,
Représentés
:
M.
HEMET
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
THIERRY
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
Mme
SIMOES
pouvoir
à
Mme
PARSOIRE.
Secrétaire
de
séance
:
M.
Bernard
SARGES
2024/11
CONVENTION
UNIQUE
2024
RELATIVE
AUX
MISSIONS
OPTIONNELLES
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
SEINE
ET
MARNE
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
et
son
conseil
d'administration
ont
validé,
le
renouvellement
du
principe
de
conventionnement
unique,
matérialisé
par
une
convention
«
Support
»,
préalable
à
l'accès
d'un
grand
nombre
de
prestations
offertes
aux
collectivités.
Le
CDG
souhaite
faciliter
le
recours
à
ces
prestations
en
matière
de
:
-
Conseils
statutaires
sur
la
carrière
du
fonctionnaire
;
-
Expertise
en
Hygiène
et
Sécurité ;
-
Maîtrise
du
handicap
et
de
l'inaptitude
physique
;
Conseils
et
études
ergonomiques
en
vue
d'un
maintien
dans
l'emploi.
L'accès
libre
à
ces
missions
«
optionnelles
»
suppose
néanmoins
un
accord
préalable
valant
approbation
au
travers
d'un
document
cadre
dénommée
« convention
unique
».
Les
collectivités
contractantes
n'étant
financièrement
tenues
qu'au
travers
d'un
bon
de
commande
où
d'un
bulletin
d'inscription.
Il
est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
le
renouvellement
de
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
centre
de
gestion
jointe
en
annexe
pour
l'année
2024.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
*_
APPROUVE
la
convention
unique
pour
l'année
2024
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne.
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
ledit document
cadre
et ses
éventuels
avenants.
Pour
extrait
certifié
conforme,
A
Mouroux,
le
27
février
2024
Le
maire, ichel
SAINT-MARTIN Département
de
Seine
et
Marne
ure le 28/02/2024 7 FEU
2024
10 :977-217703206-20740227-02024
12-DE
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 20.02.2024
DATE
PUBLICATION 27.02.2024
Conseillers
en
exercice:
25
Présents
:
20
Représentés
:
3
Exprimés :
23
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
lundi
26
février,
à
20H00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VAN
WYMEERSCH,
C.
VEIL,
VERAGEN,
SARGES,
LOUVET,
N'DOUDI,
M.
VEIL,
AZAM,
RIBEIRO,
LESUEUR,
GESREL,
TOURNOUX,
SCHMITT,
LAMBERT,
PARSOIRE,
Représentés:
M.
HEMET
pouvoir
à
M.
SAINT-MARTIN,
M.
THIERRY
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
Mme
SIMOES
pouvoir
à
Mme
PARSOIRE.
Secrétaire
de
séance
:
M.
Bernard
SARGES
2024/12
CESSION
A
LA
COMMUNE
DE
PARCELLES
DE
TERRAIN
SITUEES
RUE
GAMBETTA
Rapporteur: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Par
lettre
du
11
janvier
2024,
M.
Jean
BARBIERE
domicilié
30
rue
Gambetta
a
proposé
à
la
commune
l'acquisition
des
parcelles
de
terrain
cadastrées
D
n°1434,1423,1428,1439,1430
dont
il
est
propriétaire
et
situées
rue
Gambetta.
Cette
proposition
fait
suite
au
souhait
de
la
municipalité
de
remettre
en
état
une
partie
de
cette
voie.
Ces
cessions
sont
consenties
à
titre
gracieux.
Les
conseillers
sont
informés
que
la
commune
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
D
n°1287
et
située
rue
Gambetta
(plan
ci-joint).
Il'est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
accepter
ces
acquisitions
de
terrains
et d'autoriser
le
maire
à
signer
les
actes
de
rétrocession.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
18
5
0
Tournoux,
Schmitt,
Parsoire,
Lambert,
Simoes
1.
Accepte
l'acquisition
par
la
commune
des
parcelles
de
terrain
cadastrées
320
de
terrain
cadastrées
D
n°1434,1423,1428,1439,1430
pour
une
contenance
de
225
m°2.
2.
Autorise
M.
le
maire
à
signer
l'acte
de
vente
pour
cette
parcelle
de
terrain
ainsi
que
l'ensemble
des
documents
afférents
à
la
présence
cession.
Pour
extrait
certifié
conforme,
A
Mouroux,
le 27
février
2024
Le
maire,
Michel
SAINT-MARTIN Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le
ID : 077-217703206-20240227-D202401-DE
1/21
MOUROUX
REGLEMENT
BUDGETAIRE ET
FINANCIER
2024-2026 Envoyé en oréfeciure le 28/02/2624
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID :077-217708206-20240927-0202401-DE
2/21
Introduction
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable publique applicables à Mouroux.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la commune, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.
Il traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de l’utilisation du logiciel de gestion financière :
- La présentation budgétaire par le biais d’une segmentation hiérarchisée ;
- La gestion pluriannuelle des crédits d’investissement grâce à l’utilisation de la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) ;
- La comptabilité d’engagement.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
1-Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;
2-Anticiper l’impact des actions de la commune sur les exercices futurs ;
3-Réguler les flux financiers de la commune en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d’utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de la commune et des élus municipaux dans l’exercice de leurs missions respectives.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
De plus, le budget de la commune doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.
1.L’annualité budgétaire
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un exercice (article L.2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée complémentaire (journée dite " complémentaire " du 1er janvier au 31 janvier de N + 1) ou encore les autorisations de programme.
2. L’unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le principe d’unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d’ensemble des ressources et des charges de la commune. Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le
ID : 077-217703206-20240227-D202401-DE
3/21
Le budget de la commune de Mouroux comprend un budget principal.
3. L’universalité budgétaire
L’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises. L’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.
4. La spécialité budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l’autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non- affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l’être avec précision.
5.L’équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, proclame les principes de sincérité et d’équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la gestion financière des communes.
Il est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d’équilibre car le budget est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.
L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d’amortissement qui contribue à la maîtrise du risque financier de la commune.
I. LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante (c’est-à-dire le Conseil Municipal) prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le
ID : 077-217703206-20240227-D202401-DE
4/21
Il s’exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable.
A. L’ARBORESCENCE BUDGETAIRE, DECLINAISON DES POLITIQUES MUNICIPALES
La présentation de l’ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en assemblée délibérante et d’une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond.
En effet, le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement/investissement) et le montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré.
Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article comptable.
Au-delà de cette présentation normalisée, la commune de Mouroux a choisi d’organiser sa gestion budgétaire se déclinant autour des politiques suivantes :
- Politique d’entretien continu des bâtiments et des voiries,
- Politique d’amélioration du cadre de vie des habitants (ex : Fleurissement, création d’aménagements paysagers, développement d’équipements structurants …) - Actions en faveur du développement durable et de la biodiversité,
Chacune de ces politiques pourront être structurée autour de secteurs d’intervention qui représentent les grandes thématiques d’intervention de la commune.
Chaque secteur est lui-même composé de programmes, comportant un ensemble cohérent d’opérations sous-tendu par un objectif commun permettant de contribuer à la réalisation d’une politique municipale.
1. LE PROGRAMME
Il constitue dans la procédure de préparation budgétaire le niveau d’arbitrages d’inscription des crédits.
Chaque programme peut être composé de crédits de dépenses et de recettes, de crédits de fonctionnement et d’investissement.
Il comporte une ou plusieurs enveloppes de financement en dépenses et en recettes catégorisées de la façon suivante :
- Enveloppe annuelle de dépenses de fonctionnement,
- Enveloppe annuelle de recettes de fonctionnement,
- Enveloppe pluriannuelle de dépenses d’investissement : dont les crédits de paiement sont ventilés soit sur deux ans (enveloppes d’autorisation de programme « récurrente ») soit sur la durée complète de réalisation du projet financé par l’enveloppe (enveloppe d’autorisation de programme dite « de projet »),
- Enveloppe annuelle de dépenses (pour toutes les dépenses d’investissement ne pouvant être gérées de manière pluriannuelle comme notamment le remboursement en capital de la Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le
ID : 077-217703206-20240227-D202401-DE
5/21
dette) et de recettes d’investissement.
Chaque enveloppe de financement comprend au minimum une nature « analytique », correspondant au croisement entre la présentation par nature et la présentation par fonction des crédits budgétaires.
Le niveau de vote du budget de la commune étant le programme, une modification de la ventilation des crédits d’un programme doit être actée par l’Assemblée délibérante.
2. L’OPERATION
Le programme est décliné en opérations qui doivent correspondre à un objet bien défini, récurrent et représenter un montant budgétaire significatif.
La ventilation des crédits de chaque programme au sein des opérations est présentée dans le cadre de la préparation budgétaire mais peut faire l’objet d’une évolution à l’intérieur du même programme, en fonction des besoins de financement sans que l’Assemblée délibérante ait à se prononcer sur cette modification.
Chaque opération est composée d’une ou plusieurs enveloppes de financement présentes dans le programme auquel elles se rattachent.
B. LE CYCLE BUDGETAIRE
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont encadrées par des échéances légales.
Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3500 habitants, l’élaboration proprement dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le débat d’orientations budgétaires.
1. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, la commune de Mouroux organise en Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires générales de l’exercice et les engagements pluriannuels ainsi qu’une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget.
La commune structure notamment son rapport d’orientation budgétaire autour d’un rappel du contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la commune.
Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d’exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d’ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Il a lieu au plus tôt dix semaines avant le vote du budget primitif. Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
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2. LE BUDGET PRIMITIF
La commune de Mouroux s’engage à voter son budget primitif avant le 15/04 de l’exercice.
Conformément à l’exigence de présentation croisée de l’article L.2312-3 du CGCT, le budget primitif et le compte administratif sont présentés par fonction et sous fonction. La nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un instrument d’information destiné à faire apparaître, par domaines de compétences, les dépenses et les recettes de la commune.
La commune de Mouroux a fait le choix d’un vote par nature/fonction. Le budget est ainsi présenté par chapitres et par articles budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre/article.
3. LES DECISIONS MODIFICATIVES
Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d’adoption que le budget primitif.
4. LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET L’AFFECTATION DES RESULTATS
Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les résultats comptables de l’exercice précédent.
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l’Assemblée délibérante qu’après le vote du compte administratif de l’exercice clos.
5. LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION
A l’issue de l’exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.
Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l’exercice sont menées de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif l’établissement du compte de gestion de la commune pour le 15 mars de l’année n+1. Envoyé en préfecture le 28/02/2024
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Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
• Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).
• Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif et le compte de résultat qui présente le cycle de fonctionnement sur l'exercice.
Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du vote du compte administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
A partir de 2024, le Compte Financier Unique viendra remplacer la présentation actuelle des comptes locaux.
Ce futur document unique doit permettre d’améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de l’information financière.
Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public s’en trouveront simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires facilité.
Avant cette généralisation du Compte Financier Unique en 2024 à l’ensemble des collectivités, une phase d’expérimentation a été ouverte.
Les principales étapes du cycle budgétaire de la commune de Mouroux se déroulent (dans la mesure du possible) selon le calendrier prévisionnel suivant :
Etape budgétaire Période de l’année
Orientations budgétaires année N Janvier/Février N
Budget primitif année N 15/04 (dates limites légales)
Budget supplémentaire et/ou décisions
modificatives Avril à Décembre N
Compte administratif année N = reprise des
résultats dégagés au titre de l’exercice N dans le
budget supplémentaire de l’exercice N+1
Juin N+1
C. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS
1. DEFINITION
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d’investissement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel Envoyé en préfecture le 28/02/2024
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l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Chaque AP se caractérise par :
• Un millésime et une enveloppe de financement AP/AE - CP ;
• Le programme de l’arborescence des politiques municipales auquel elle se rattache ; • Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement. L’égalité suivante est à ce titre toujours vérifiée : le montant total de l’AP est égal à la somme de ses crédits de paiement (CP) échelonnés dans le temps.
Toutes les dépenses réelles d’investissement de la commune, hormis les dépenses liées à la gestion de la dette et les annulations de titres sur les exercices antérieurs font l’objet d’une gestion en AP.
La commune de Mouroux définit deux types d’AP, qui comportent des règles de gestion distinctes :
1. Les AP dites « récurrentes » correspondent aux politiques municipales d’intervention récurrentes dont la réalisation s’échelonne sur deux exercices ;
2. Les AP dites de « projet » correspondent à des projets d’envergure, dont la réalisation peut s’échelonner sur plusieurs exercices, voir la durée d’un mandat municipal. Ces AP permettent de retracer le coût global du projet financé.
2. VOTE
La création, révision et clôture des AP, qu’elles soient récurrentes ou de projet, ne peuvent être
actées que par un vote en Conseil Municipal.
Le montant d’une AP récurrente peut être révisé (à la hausse comme à la baisse) au cours de l’année
de son vote, lors du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
Le montant d’une AP projet peut être, quant à lui, révisé (à la hausse comme à la baisse) tout au
long de la durée de vie de cette AP.
3. AFFECTATION
L’affectation de l’AP, effectuée par l’Assemblée délibérante, doit être réalisée avant tout
engagement comptable et juridique. Elle correspond à une décision budgétaire qui matérialise la
décision de l’Assemblée de consacrer tout ou partie d’une AP au financement d’une opération
(projet/action/marché…).
Cette affectation doit, par principe, être identifiée par un objet, une localisation, un coût et les
conditions de sa réalisation.
Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de l’AP votée.
Les crédits d’une AP « récurrente » doivent être affectés au cours de l’année budgétaire
correspondant à son vote. Envoyé en préfecture le 28/02/2024
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Les crédits d’une AP « projet » peuvent faire l’objet de plusieurs affectations tout au long de sa
durée de vie.
Pendant la période d’affectation autorisée, l’affectation initiale peut être complétée. Ce complément,
sous réserve de la disponibilité des crédits, doit être à nouveau autorisé par un vote de l’Assemblée
délibérante.
Toute affectation d’AP peut donner lieu à une annulation :
- Pour sa partie non encore engagée ;
- Pour son montant engagé non encore mandaté (dans ce cas, il faut au préalable annule
l’engagement non utilisé).
L’annulation d’une affectation a pour conséquence :
- D’abonder le montant disponible à l’affectation lorsque cette annulation a lieu l’année du vote de
l’AP (pour les AP récurrentes);
- Dans le cas contraire, le montant annulé ne peut être utilisé à nouveau.
4. DUREE DE VIE / CADUCITE
Les AP récurrentes sont créées pour deux exercices budgétaires.
Une AP créée au titre de l’exercice N, que ce soit au moment du budget primitif, du budget
supplémentaire ou d’une décision modificative, prendra fin le31décembre de l’exercice N+1.
Les AP « projet » ont une durée de vie égale à 6 années, cette durée de vie pouvant être revue en
fonction de l’avancement du projet.
a) Affectation
- Pour les AP récurrentes, l’affectation ne peut être effectuée au-delà du 31 décembre de
l’année au titre de laquelle l’AP a été votée ;
- Pour les AP projet, l’affectation est possible (sous réserve de la disponibilité des crédits)
tout au long de sa durée de vie.
- Pour les AP dont la date de caducité d’affectation est dépassée, tout reliquat est gelé entre
le 1er janvier N+1 et le vote du compte administratif (CA) de l’exercice achevé.
Au moment du vote du CA, l’annulation de la totalité des AP non affectées est proposée à
l’Assemblée délibérante.
Les échéanciers de crédits de paiement sont ajustés lors du budget supplémentaire suivant le CA
constatant l’annulation du montant des AP non affectées afin que l’égalité relative au montant de
l’AP avec l’échéancier de ses CP soit toujours respectée.
b) Engagement comptable
- Pour les AP récurrentes : l’engagement comptable d’une AP affectée doit être effectué
avant le 31 décembre de l’année suivant celle de l’affectation (soit pour une AP votée l’année N, le
31 décembre N+1).
- Pour les AP projet, la caducité de l‘engagement intervient au 31 décembre de l’année de fin Envoyé en préfecture le 28/02/2024
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de vie du projet financé, tel que prévu lors de l’ouverture de l’AP projet.
Tout reliquat affecté non engagé au 31 décembre de l’exercice correspondant à la caducité
d’engagement est gelé entre le 1er janvier de l’année suivante et le vote du CA de l’exercice achevé.
Au moment du vote du CA, l’annulation de la totalité des AP affectées non engagées est proposée à
l’Assemblée délibérante.
c) Liquidation des engagements
La liquidation des engagements doit également être effectuée avant le 31 décembre de l’année
correspondant à la caducité d’engagement.
- Pour les AP récurrentes, une prorogation peut se révéler nécessaire uniquement lorsque des
factures relatives à un service fait avant le 31 décembre N+1 n’ont pu être réglées avant la fin de
l’exercice comptable concerné.il s’agit alors d’une dérogation exceptionnelle – et justifié par les
pièces comptables – à la durée de vie standard d’une AP récurrente.
- Pour les AP projet, si l’ensemble des montants engagés n’est pas liquidé à la fin de la durée
de vie prévue à l’ouverture de l’AP projet, la durée de vie de l’AP peut être prolongée de façon à
régler l’ensemble des prestations attendues.
5. INFORMATION DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE SUR LA GESTION PLURIANNUELLE
La nomenclature budgétaire et comptable appliquée à la commune prévoie que le Règlement
Budgétaire et Financier doit préciser les modalités d’information de l’Assemblée délibérante
concernant les engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
A/ Documents de prévision budgétaire
A l’occasion de chaque Conseil Municipal est adressé à l’ensemble des conseillers municipaux un
état récapitulant pour chacune des politiques municipales reprenant le montant d’AP voté, engagé et
liquidé par programme et enveloppe de financement.
Cette présentation arrête ces différents montants tels que constatés le jour précédant l’envoi des
projets de délibération qui seront examinés lors du Conseil Municipal.
Lors du vote du BP (N+1), l’état reprend l’avancement des AP de l’exercice précédent. Lors du vote
du BS et des DM, l’état reprend les individualisations réalisées depuis le début de l’année.
B/ Le rapport annuel du CA
À l’occasion de la présentation des éléments d’exécution budgétaire relatifs à l’exercice N-1, lors
du vote du CA N-1, un bilan de la gestion pluriannuelle de la collectivité est présenté.
Ce bilan s’appuie sur la présentation de l’annexe budgétaire permettant (notamment) de déterminer
le ratio de couverture (AP affectées non mandatées/CP mandatés) des AP affectées prévu par Envoyé en préfecture le 28/02/2024
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l’instruction budgétaire et comptable M57.
Ce bilan retrace les taux d’individualisation des AP votées au cours de l’exercice, le montant des AP
votées non affectées, affectées non engagées et engagées non liquidées, pour l’ensemble des AP «
vivantes » au 31 décembre de l’exercice N-1.
II. L’EXECUTION BUDGETAIRE
Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque
la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge
des mandats et titres émis par le Comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la commune
dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités
précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
A. LA TRANCHE DE FINANCEMENT
La tranche de financement correspond au niveau d’affectation des crédits de l’opération.
Elle correspond, dans le logiciel de gestion financière Millésime Web, au premier niveau
d’exécution budgétaire et s’apparente à une réservation des crédits sur l’opération, ou à un
découpage des crédits disponibles avant un engagement comptable.
1) Une tranche peut ainsi correspondre à :
- Une thématique ;
- A un ensemble cohérent de dépenses et de recettes (chantier/marché/dispositif de
subventions/phase majeure d’une opération);
- Une décision prise par les élus lors de la préparation budgétaire ou au cours de l’année.
Par exemple pour l’opération aménagements des équipements sportifs, il peut exister une tranche
par équipement. Il est également possible de créer une tranche pour un suivi particulier.
2) Une tranche ne doit pas correspondre à :
- Une nature analytique ;
- Un agent ou un service ;
- Un domaine trop fin de gestion.
La création d’une tranche est le préalable indispensable à l’engagement et à la liquidation
(ordonnancement) des crédits.
- La tranche de financement est créée à partir d’une enveloppe de financement et d’une
opération.
- La tranche est millésimée et globale (c’est-à-dire qu’elle ne possède pas de ventilation par
nature analytique ni par exercice budgétaire).
- Elle matérialise en dépenses la limite supérieure pour l’engagement. En recettes, le Envoyé en préfecture le 28/02/2024
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montant de la tranche est indicatif et le montant engagé peut être supérieur au montant de la tranche.
- La création des tranches de financement relève de la responsabilité des services
gestionnaires. Les tranches sont soumises à la validation du maire, lors de leur création et lors de
tout mouvement ultérieur (augmentation ou diminution de tranche)
B. L’ENGAGEMENT COMPTABLE
1. DEFINITION
L’article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L. 2342-2, L. 3341-
1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l’ordonnateur à tenir
une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est
autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ses
engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d’engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de la
collectivité.
Cette comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaître :
- Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
- Les crédits disponibles à l’engagement,
- Les crédits disponibles au mandatement,
- Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l’engagement porte sur l’AP et donc sur les crédits
pluriannuels.
Hors gestion en AP, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l’exercice.
D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la commune crée ou constate à son
encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature
d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande…
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné
par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin de
garantir la disponibilité des crédits.
2. PROCEDURES D’ENGAGEMENT
Tout engagement se matérialise dans l’outil de gestion financière par le choix d’une procédure
d’engagement, portant chacune des règles de gestion spécifiques.
Ce choix de procédure dépend notamment du support juridique accompagnant l’engagement
comptable.
Les règles de gestion seront en effet différentes selon que l’engagement concerne un accord cadre à Envoyé en préfecture le 28/02/2024
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bons de commande, des travaux de construction, une subvention à verser à un partenaire extérieur,
ou encore le règlement des intérêts de la dette.
P1 – « un engagement pour une commande »
Cette procédure d’engagement est celle à retenir dans le cadre des commandes passées par la
collectivité sans s’appuyer sur un marché « formalisé » et s’appuyant sur un bon de commande
unique.
Cette procédure d’engagement peut également être utilisée pour les commandes passées par la
collectivité à partir de marchés à bons de commande, et pour lesquels les services souhaitent
assurer un suivi financier par le biais de la correspondance exacte entre un bon de commande et un
seul et unique engagement.
Les engagements générés à partir de cette procédure ne nécessitent pas la validation préalable de
l’engagement par du maire.
Un bon de commande, signé par le Maire ou son adjoint de laquelle l’engagement provient), est
cependant nécessaire à la validation de l’engagement créé à partir de cette procédure.
En l’absence de bon de commande signé, l’engagement n’est pas validé et ne peut donc pas être
utilisé pour liquider des factures.
P2 – « un engagement pour plusieurs commandes »
Cette procédure permet la création d’un engagement global correspondant au montant du marché
ou à un montant prévisionnel établi par le service gestionnaire. Plusieurs commandes peuvent être
effectuées à partir de cet engagement, dans la limite du montant engagé.
L’engagement est au préalable validé par le Maire avant de pouvoir être utilisé pour effectuer des
commandes.
Les bons de commande sont raccrochés au fur et à mesure de leur création à l’engagement
correspondant. Pour être valides, ces bons de commande doivent être signés par un cadre ayant
délégation de signature pour le faire.
P3 – « un engagement sans bon de commande »
Cette procédure permet la création d’un engagement qui ne nécessite pas la production d’un bon de
commande en parallèle pour permettre l’exécution des prestations.
L’engagement ainsi créé par le service gestionnaire peut ensuite faire l’objet de liquidations sans
émission d’un bon de commande.
Sont concernés par cette procédure les engagements liés à des marchés simples (de type travaux ou
d’assistance à maitrise d’ouvrage) ou l’ensemble des subventions versées par la collectivité.
Cette procédure s’applique également pour les dépenses liées au paiement des fluides (électricité,
eau, gaz…), des loyers dus par la commune, des taxes et impôts réglés par elle ainsi que pour
l’ensemble des recettes perçues.
Des types d’engagements sont associés à ces procédures et doivent faire l’objet d’un choix lors de
la création de l’engagement comptable par le service gestionnaire : Envoyé en préfecture le 28/02/2024
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Ces types d’engagement sont à utiliser en fonction des caractéristiques des dépenses et recettes
concernées, notamment en fonction de la procédure de marché public utilisée, de la présence
d’émissions de factures ou encore le renseignement de références CMP.
C. LIQUIDATION ET MANDATEMENT
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent
être liquidées puis mandatées.
1) La liquidation : elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et
d’arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
1.1) La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit
de s’assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les
obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services
gestionnaires au sein de l’outil de gestion financière. Une adaptation des procédures
peut être mise en place.
D’une façon générale, le circuit de constatation du service fait est le suivant :
- La constatation du service fait est effectuée par l’agent ayant effectivement suivi la
réalisation de la prestation, ou son supérieur hiérarchique (chef de service
généralement) ;
- La certification du service fait est ensuite réalisée par le chef de service concerné
ou le directeur (lorsque la constatation a été faite par le chef de service).
1.2) La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la
dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par
le service gestionnaire des crédits et conduit à proposer le « mandat » ou le titre de
recette après certification du service fait.
2) Le mandatement/ordonnancement : c’est le service finances qui est chargée de la
validation des propositions des mandats et des titres des recettes.
Il procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des pièces justificatives
obligatoires.
L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant de
la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense –
mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette – titre). Chaque mandat/titre doit
être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des Collectivités
Territoriales.
Les mandats, titre et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
3) Le paiement/recouvrement est ensuite effectué par le comptable public. Le Trésorier
effectue les contrôles de régularité suivants :
• Qualité de l’ordonnateur ;
• Disponibilité des crédits ; Envoyé en oréfeciure le 28/02/2624
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• Imputation comptable ;
• Validité de la dépense ;
• Caractère libératoire du règlement Envoyé en préfecture le 28/02/2024
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III. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET
OPERATIONS DE FIN D’ANNEE
A. GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels,
immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la commune. Ces
biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire
comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune incombe aussi bien à
l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au
Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune connaît le cycle comptable
suivant :
1. Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la commune : cette entrée est constatée au
moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est
référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au Trésorier Principal Municipal. Ce
rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.
2. Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation,
consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets
sont jugés irréversibles. La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est
fixée par délibération du Conseil Municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents
budgétaires. A chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique)
correspond un tableau d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
▪ A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la
dotation aux amortissements ;
▪ A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
▪ Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de
même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
3. La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l’immobilisation
(à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec
constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et
sa valeur de marché) doivent être comptabilisées. Envoyé en préfecture le 28/02/2024
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B. LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan
comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou
un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d’ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une
dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d’investissement de même montant (la
provision).
Les provisions doivent être constituées dès lors de l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux
sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus
proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur
provision.
C. LES REGIES
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à
régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge
(décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des
raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du
trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de
dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de
mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité
territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire
des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
• de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à
cette occasion (régie de recettes) ;
• du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette
occasion (régie d’avances) ;
• de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de
perte ou de vol) ;
• de la conservation des pièces justificatives ;
• de la tenue de la comptabilité. Envoyé en préfecture le 28/02/2024
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Il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu’il doit justifier
périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
La Trésorerie/SGC a pour rôle de :
• Contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ;
• Procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ;
• Contrôler les régies.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme
administrative, pénale, personnelle et pécuniaire.
1 - Responsabilité administrative
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui
fixent son statut.
Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux.
Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a été
ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif
d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque
l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
2 - Responsabilité pénale
Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d’ordre pénal à
la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
3 - Responsabilité personnelle et pécuniaire
La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et mandataires suppléants ne peut être
mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs de la régie a
été déclaré comptable de fait.
Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait le régisseur, régulièrement nommé,
lorsqu’il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne, qui
sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur.
D. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire
et du principe de l’indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à l’introduction du
rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif
sur le résultat. Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/2024
Publié le
ID : 077-217703206-20240227-D202401-DE
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Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
1. Le service doit être fait au 31 décembre de l’année n.
2. Les sommes en cause doivent être significatives.
3. La dépense doit être non récurrente d’une année sur l’autre.
E. LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année n+1 l’émission en section de
fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31
décembre de l’année n.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
La commune de Mouroux limite au strict minimum l’utilisation de cette souplesse.
IV. LA GESTION DE LA DETTE
A. LES GARANTIES D’EMPRUNT
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un
organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le
remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents
budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt :
• La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt,
• Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des
intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une
nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
B. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
1. GESTION DE LA DETTE
Aux termes de l’article L.2337–3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes
peuvent recourir à l’emprunt. Envoyé en préfecture le 28/02/2024
Reçu en préfecture le 28/02/3024
Publié le
ID : 077-217703206-20240227-D202491-0E
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Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse
d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore
d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la
section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une
insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante. Toutefois,
cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L. 2122 – 22 du Code Général des
Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée.
Le Maire de la commune de Mouroux peut ainsi :
➢ Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence
est reconnue pour ce type d’opérations ;
➢ Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant
donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ;
➢ Passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
➢ Résilier l’opération arrêtée ;
➢ Signer les contrats répondant aux conditions posées ;
➢ Définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ;
➢ Recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux
fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au
calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le
profil de remboursement ;
➢ Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des
caractéristiques ci-dessus.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil Municipal. Il retrace l’évolution de l’encours de
dette et les opérations réalisées au cours de l’année passée. Ce rapport est présenté au moment de la
présentation du compte administratif de l’année écoulée.
2. GESTION DE LA TRESORERIE
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont
obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un
compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter
d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle – ci (son compte Envoyé en oréfeciure le 28/02/2624
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID :077-217708206-20240927-0202401-DE
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au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des
dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource
budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le
budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal,
qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire de la commune de Mouroux a reçu délégation du Conseil Municipal pour contractualiser
l’utilisation d’une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond fixé chaque année dans la
délibération d’adoption du budget primitif de la commune.