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Déliberation - Deliberations conseil municipal du lundi 26 fevrie
Déliberation - Releve des deliberations
Déliberation - Releve des deliberations
Déliberation - Releve DES Deliberations Conseil Municipal 29 MARS 2021
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Mouroux.
Lien du pdf (Déliberation - Releve DES Deliberations Conseil Municipal 29 MARS 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Investissement et développement économique,
Département
de
Seine-et-Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
Mouroux
RELEVE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
lundi
29
mars,
à
19h00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Michel
SAINT-MARTIN,
Maire.
Etaient_
présents:
Mmes
et
MM.
SAINT-MARTIN,
VEIL,
BOGARD,
BERRI-BERRI,
FONTAINE,
NICOLADIE,
VIGNIER,
VERAGEN,
SARGES,
ABAUZIT,
MANGIN,
LOUVET,
LEROUGE,
TAINO,
N'DOUDI,
DESSIAUME,
Mathilde
VEIL,
RIBEIRO,
LESUEUR,
GESREL,
TOURNOUX,
LOYAL,
SCHMITT,
SEAUX,
LAMBERT,
SOULLIE,
Etaient
représentés
:Mme
VAN
WYMEERSCH
pouvoir
à
Mme
VERAGEN,
M.
AZAM
pouvoir
à
Mme
Cathy
VEIL,
M.
HEMET
pouvoir
à
M.
FONTAINE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Michèle
ABAUZIT
Y
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
jeudi
11-février
2021
mis
aux
voix
à
été
approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents.
2021/08
ELECTION
D'UN
PRESIDENT
DE
SEANCE
POUR
LE
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2020
DU
BUDGET
PRINCIPAL
;
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-14,
il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
procéder
à
l'élection
d’un
président
de
séance
pour
le
vote
du
compte
administratif
2020
pour
le
budget
principal.
Le
conseil
municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
2121-14 ;
VU
la
candidature
de
Mme
Cathy
VEIL ;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
procéder
à
l'élection
d’un
président
de
séance
à
l'occasion
du
vote
du
compte
administratif
de
l'exercice
2020
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
À
DECLARE
Mme
Cathy
VEIL
élue
pour
assurer
la
présidence
de
la
séance
consacrée
au
vote
du
compte
administratif
2020
pour
le
budget
principal.
2021/09
VOTE
DU
COMPTE
DE
GESTION
DRESSE
PAR
LE
RECEVEUR
MUNICIPAL
POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
2020
Rapporteur
: Mme
Cathy
VEIL
Le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur.
Il
doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif.
Le
conseil
municipal,
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2020
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
EE
_—_—"_"_—"_
ee.
Conseil
municipal
du
lundi
29
mars
2021
Page
1 mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à
payer,
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2020,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
au
31
décembre
2020
;
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2020
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
:
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
>
A
DECLARE
que
le
compte
de
gestion
dressé
pour
l'exercice
2020
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
2021/10
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2020
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: Mme
Cathy
VEIL
Le
conseil
municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Cathy
VEIL,
délibérant
sur
le
compte
administratif
de
l'exercice
2020
dressé
par
le
maire
à
l'unanimité
des
membres
:
1.
À
ADOPTE
le
compte
administratif
de
la
commune
pour
l'exercice
2020,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
COMPTE
ADMINISTRATIF
BUDGET
PRINCIPAL
DÉPENSES
RECETTES
SOLDE
(+/-)
Résultats
propres
à
l'exercice
2020
5
687
888.42€
5
944
630.23
€
256
741.81
€
Section
de
fonctionnement
Résultats
antérieurs
reportés
(002)
0.00€
2224385.65€
2
224
385.65
€
Résultat
à
affecter
5687
888.42€
8169015.88€
2481
127.46
€
Résultats
propres
à
l'exercice
2020
4644
417.63€
1720
944.17
€
- 2
923
473.46€
Section
d'investissement
Solde
antérieur
reporté
000€
1845783.01€
1845
783.01
€
Solde
global
4644417.63€
3 566
727.18€
- 1077
690.45
€
d'exécution
2.
À
CONSTATE
les
identités
des
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
municipal,
3.
À
ARRETE
les
résultats
ci-dessus,
2021/11
BUDGET
PRINCIPAL
:AFFECTATION
DES
RESULTATS
DE
CLOTURE
DE
L’EXERCICE
2020
AU
BUDGET
PRIMITIF
2021
Rapporteur
: Mme
Cathy
VEIL
Le
conseil
municipal
après
avoir
approuvé
le
compte
administratif
2020
qui
présente,
pour
la
section
de
fonctionnement,
un
excédent
de
2
481
127.46
€
et,
pour
la
section
d'investissement,
un
solde
global
d'exécution
négatif
de
1 077
690.45
€;
D
EE
Conseil
municipal
du
lundi
29
mars
2021
Page
2 VU
l'état
des
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement
au
31
décembre
2020
qui
fait
apparaître
un
solde
négatif
de
2
532
050.16
€;
CONSIDERANT
les
besoins
recensés
pour
l'exercice
2021 ;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
À
DECIDE
l'affectation
au
budget
primitif
2021
des
résultats
de
l'exercice
comptable
2020
comme
suit
: Affectation
au
financement
de
la
section
d'investissement
au
compte
1068
de
la
somme
de
2 481
127.46€;
2021/12
FIXATION
DES
TAUX
DE
LA
FISCALITE
LOCALE
POUR
L'ANNEE
2021
Rapporteur
: Mme
Cathy
VEIL
Conformément
à
la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
le
Conseil
municipal
fixe
chaque
année
les
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
dont
le
produit
revient
à
la
commune.
La
loi
de
finances
pour
2020
a
acté
la
suppression
intégrale
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales. Depuis
cette
année,
80
%
des
foyers
fiscaux
ne
payent
plus
la
taxe
d'habitation
sur
leur
résidence
principale.
Pour
les
20
%
de
ménages
restant,
l'allègement
est
de
30
%
en
2021
puis
sera
de
65
%
en
2022.
En
2023
plus
aucun
ménage
ne
paiera
de
taxe
d'habitation
au
titre
de
sa
résidence
principale.
La
taxe
d'habitation
demeurera
cependant
pour
les
résidences
secondaires
et pour
les
locaux
vacants.
Cette
disparition
du
produit
fiscal
de
la
taxe
d'habitation
sera
compensée
pour
les
communes
par
le
transfert
de
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
sur
leur
territoire.
Commune
par
commune
les
montants
de
taxe
d'habitation
ne
coïncideront
pas
forcément
avec
les
montants
de
taxe
foncière
transférés.
Aussi,
pour
corriger
ces
inégalités,
un
coefficient
directeur
sera
institué
et
permettra
d'assurer
l'équilibre
des
compensations
de
la
taxe
foncière
entre
les
communes.
Compte
tenu
de
la
disparition
programmée
de
la
TH,
des
investissements
conséquents
engagés
depuis
2020
dont
la
commune
va
devoir
faire
face
et
de
l'évolution
démographique
croissante
de
la
population
communale,
Mme
Cathy
VEIL
propose
au
conseil
municipal
d'augmenter
le
taux
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
afin
de
maintenir
une
capacité
financière
suffisante
des
investissements
engagés
et
minorer
le
recours
systématique
à
l'emprunt
pour
le
financement
des
différents
investissements
engagés.
Le
nouveau
taux
se
décomposera
comme
suit
:
Taux
communal
de
2020
:
[30.86
%]
+
Taux
du
département
transféré
à
la
commune
en
2021
:
+
Pourcentage
d'augmentation
du
taux
communal
décidé
pour
2021
:(6.14
%|
=
nouveau
taux
communal
à
voter
:55
%
Le
conseil
municipal,
VU
l’article
L.
2331-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
des
impôts,
notamment
ses
articles
1639A,
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
l’article
1636
B
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux,
à
la
fixation
et
au
vote
des
taux
d'imposition
;
VU
le
budget
de
la
commune
pour
l’année
2021
;
VU
la
commission
de
finances
du
19
mars
2021,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
fixer,
pour
l’année
2021,
les
taux
d'imposition
qui
seront
appliqués
par
la
commune
;
2
Conseil
municipal
du
lundi
29
mars
2021
Page
3 Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
23
6
0
Tournoux,
Loyal,
Lambert,
Schmitt,
Soullié,
Seaux
YA
DECIDE
pour
l'année
2021
des
taux
d'imposition
suivant :
+
Taxe
sur
le foncier
bâti
:
55,00%
“+
Taxe
sur
le foncier
non
bâti
:
76,44%
2021/13
FIXATION
DES
SUBVENTIONS
ACCORDEES
AUX
ASSOCIATIONS
POUR
L'ANNEE
2021
Rapporteur
: Mme
Cathy
VEIL
Il a été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
approuver
le montant
des
subventions
qui
seront
allouées
aux
associations
pour
l'année
2021.
Le
conseil
municipal,
VU
l'article
L.2311-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le formulaire
de
subvention
transmis
au
mois
de
décembre
2021
aux
associations
communales,
VU
les
demandes
de
subventions
déposées
par
les
associations
pour
l'année
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
(N'ont pas participé
au
vote
des
subventions
Mmes
et MM.
VERAGEN,
LEROUGE,
SEAUX,
SOULIE)
1.
A
FIXE
le
montant
des
subventions
qui
seront
allouées
aux
associations
conformément
au
tableau,
ci-joint.
2.
A
DECIDE
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la commune.
3.
À
DECIDE
du
versement
de
ces
subventions
aux
associations
à
réception
de
l’ensemble
des
documents
prévus
dans
le
formulaire
de
demande
de
subvention.
2021/14
FINANCES-BUDGET
COMMUNAL
: PROVISION
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
Rapporteur
: Mme
Cathy
VEIL
Les
instructions
budgétaires
et
comptables
des
collectivités
locales
prévoient
l'enregistrement
dans
leur
budget
des
provisions
pour
risques
et charges
qui
différent
suivant
le type
de
collectivité.
Les
communes
doivent
inscrire
dans
leur
budget,
au
titre
des
dépenses
obligatoires
(article
L
2321-2
et
R
2321-2
du
CGCT),
une
provision
:
-
Dès
l'ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance
contre
la
commune,
-
Dès
l'ouverture
d’une
procédure
collective
prévue
au
livre
VI
du
code
de
commerce,
(provision
constituée
pour
les
garanties
d'emprunts,
les
prêts
et
créances,
les
avances
de
trésorerie
et
les
participations
en
capital
accordés
par
la
commune
à
l'organisme
faisant
l’objet
de
la
procédure
collective),
-
Pour
le
recouvrement
des
restes
sur
compte
de
tiers
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
estimé
par
la commune
à partir
des
éléments
d’information
communiqués
par
le comptable
public.
a Conseil
municipal
du
lundi
29
mars
2021
Page
4 Du
point
de
vue
comptable
et
quelle
que
soit
la
collectivité
ou
l'établissement
public
local,
une
provision
doit
impérativement
être
enregistrée
lorsque
les
trois
conditions
suivantes
sont
réunies
:
-
Le
risque
ou
la charge
doit
être
nettement
précisé
quant
à
son
objet ;
-
La
réalisation
du
risque
ou
de
la
charge
est
encore
incertaine,
mais
des
événements
survenus
ou
en
cours,
la
rendent
probable
;
-
L'échéance
de
la
sortie
de
ressources
ou
le
montant
ne
sont
pas
connus
précisément,
mais
ils
sont
néanmoins
évaluables
avec
une
approximation
suffisante.
De
manière
générale,
les
provisions
pour
risques
et
charges
doivent
être
comptabilisées
même
si
le
résultat
(comptable
ou
budgétaire)
est
négatif.
Au
titre
des
provisions
2021
à
constituer,
le
Trésor
Public
vient
de
transmettre
à
la
commune
un
état
des
débiteurs
pour
lesquels
le
recouvrement
de
certaines
recettes
risque
d’être
compromis
(dette
de
loyer,
…).
Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
prévoir
sur
le
budget
2021,
l'ouverture
d’une
provision
à
hauteur
de
3
150
€
au
compte
6817
(dotations
aux
provisions
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
courant).
Le
conseil
municipal,
VU
les
articles
L
1612-16,
L
2321-1,
L
2321-2
et
R
2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
le
risque
associé
aux
créances
douteuses
susceptibles
d’être
irrécouvrables
et
sur
proposition
du
comptable
public,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
A
DECIDE
de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuses.
2.
À
DECIDE
l'inscription
au
BP
2021
du
montant
annuel
du
risque
encouru,
soit
3150
€,
correspondant
au
montant
susceptible
d'être
proposé
en
admission
en
non-valeur
par
le
comptable
public,
2021/15
VOTE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
2021
Rapporteur
: Mme
Cathy
VEIL
Après
présentation
aux
conseillers
municipaux,
par
Mme
Cathy
VEIL
du
projet
de
budget
2021,
M.
le
Maire
a
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
le
budget
primitif
de
la
commune.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
réunion
de
la
commission
des
finances
du
19
mars
2021 ;
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
23
0
6
Tournoux,
Loyal,
Lambert,
Schmitt,
Soullié,
Seaux
2222
——
AE Conseil
municipal
du
lundi
29
mars
2021
Page
5 Y
À
ADOPTE
le budget
primitif
pour
l'année
2021
lequel
s'élève
:
-
En
section
de
fonctionnement
en
dépenses
et
recettes
à
la
somme
de
:
5 840
709.00
€
-
En
section
d'investissement
en
dépenses
et
recettes
à
la
somme
de:
7
144
224.16
€
2021/16
SUPPRESSION
DE
L’'EXONERATION
DE
DEUX
ANS
DE
LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
SUR
LA
PART
DEPARTEMENTALE
POUR
LES
LOGEMENTS
NOUVEAUX
Rapporteur
: Mme
Cathy
VEIL
Le
Code
Général
des
Impôts
(article
1383)
dispose
que
les
constructions
nouvelles,
reconstructions
et
additions
de
construction
sont
exonérées
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
durant
les
deux
années
qui
suivent
celle
de
leur
achèvement.
Cette
exonération
est
de
droit.
Les
communes
et
groupements
de
communes
à
fiscalité
propre
peuvent,
par
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1639
A
bis,
supprimer,
pour
la
part
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
qui
leur
revient,
les
exonérations
prévues,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d'habitation
achevés
à
compter
du
1%
janvier
1992.
Cette
délibération
doit
être
prise
avant
le
1°’
octobre
pour
être
applicable
l'année
suivante.
Par
délibération
du
23
septembre
2011,
la
commune
a
décidé
de
supprimer
sur
la
part
communale
l'exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
:
-__
Tous
les
immeubles
à
usage
d'habitation
achevés
à
compter
du
1° janvier
1992
;
-
Les
immeubles
à
usage
d'habitation
achevés
à
compter
du
1° janvier
1992
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.
301-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
ou
de
prêts
visés
à
l'article
R.
331-63
du
même
code.
Dans
le
cadre
de
la
réforme
de
la
Taxe
d'Habitation,
le
législateur
décider
que
les
communes
ne
percevront
plus
de
Taxe
d’Habitation.
Toutefois,
le
transfert
du
taux
départemental
de
taxe
foncière
sur
le
bâti
(TFB)
aux
communes
entrainera
la
perception
d’un
produit
supplémentaire
de
TFB.
l'a
été
donc
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
étendre
cette
suppression
d'exonération
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâies
pour
cette
part
départementale.
Le
conseil
municipal,
VU
l'article
1383
du
code
général
des
impôts,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
du
23
septembre
2011
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
23
0
6
Tournoux,
Loyal,
Lambert,
Schmitt,
Soullié,
Seaux
1.
A
DECIDE
d'entendre,
à
la
part
départementale,
la
limitation
de
l'exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
décidée
en
2011
par
la
commune
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à de
la
base
imposable,
en
ce
qui
concerne
tous
les
immeubles
à
usage
d'habitation.
2.
À
CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
CTT.VTT-T_ZZ———— Conseil
municipal
du
lundi
29
mars
2021
Page
6 2021/17
REDEVANCES
ET
DROIT
DE
PASSAGE
DUS
PAR
LES
OPERATEURS
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
POUR
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
POUR
L’ANNEE
2021
Rapporteur
: Mme
Cathy
VEIL
Le
décret
du
27
décembre
2005
(codifié
sous
les
articles
R.20-45
à
R.20-54
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques)
a
fixé
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
et,
en
particulier,
a
encadré
le
montant
de
certaines
redevances
tant
pour
le
domaine
public
routier
que
pour
le
domaine
public
non
routier,
les
montants
des
redevances
fixés
par
le
gestionnaire
du
domaine
public
doivent
tenir
compte
«de
la
durée
de
l'occupation,
de
la
valeur
locative
de
l'emplacement
occupé
et
des
avantages
matériels,
économiques,
juridiques
et
opérationnels
qu’en
tire
le
permissionnaire»
tout
en
ne
devant
pas
excéder
ceux
indiqués
dans
le
texte
(cf.
tableau
ci-après).
Les
installations
radioélectriques
(pylône,
antenne
de
téléphonie
mobile.)
sont
exclues
du
champ
d'application
de
ce
texte.
Il
est
également
précisé
que
le
gestionnaire
du
domaine
peut
fixer
un
montant
de
redevance
inférieur
pour
les
fourreaux
non
occupés
par
rapport
à
celui
fixé
pour
les
fourreaux
occupés.
Enfin,
le
montant
des
redevances
est
revalorisé,
chaque
année,
au
1er
janvier.
Le
conseil
municipal
doit,
soit
fixer
au
début
de
chaque
année
le
montant
des
redevances
dues
pour
l'année
à
venir,
soit
prévoir,
dans
une
même
délibération,
les
montants
retenus
pour
l'année
à
venir
et
les
modalités
de
calcul
de
leurs
revalorisations
ultérieures
(cf.
modalités
de
calcul
de
la
revalorisation
ci-après).
Ils
ne
peuvent
dépasser
les
montants
plafonds
prévus
dans
le
décret
(cf.
tableau
ci-après).
Montants
« plafonds
»
des
redevances
dues
pour
l'année
2021
ARTERES
*
AUTRES
{en
€ /
km)
INSTALLATIONS
RADIOELECTRIQUES
(cabine
tél,
(pylône,
antenne
de
téléphonie
UE
Souterrain
Aérien
mobile,
antenne
wimax,
armoire
répartiteur)
technique.)
:
(€
/ m°)
Domaine
public
routier
41,26
55,02
Non
plafonné
27,51
communal
Domaine
public
non
.
foutier
communal
1
375,39
1 375,89
Non
plafonné
894,00
POUR
INFORMATION
: AUTRES
DOMAINES
POSSIBLES
Autoroutier
412,62
55,02
Non
plafonné
27,51
Fluvial
1
375,39
1
375,39
Non
plafonné
894,00
Ferroviaire
4
126,16
4
126,16
Non
plafonné
894,00
Maritime
Non
plafonné
* On
entend
par
«
artère
»
:dans
le
cas
d'une
utilisation
du
sol
ou
du
sous-sol,
un
fourreau
contenant
ou
non
des
câbles,
ou
un
câble
en
pleine
terre
et
dans
les
autres
cas,
l'ensemble
des
câbles
tirés
entre
deux
supports.
Attention
:en
application
de
l’article
L.2322-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
montant
total
des
redevances
dû
par
l'opérateur
est
arrondi
à
l'euro
le
plus
proche,
la
fraction
d’euro
égale
à
0,50
étant
comptée
pour
1.
1 Conseil
municipal
du
lundi
29
mars
2021
Page
7 Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le
montant
2021
des
redevances
dues
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal. Les
montants
actuels
communaux
sont
de
30€/km
en
souterrain
pour
une
longueur
de
59.125
km
et
de
40
€/
km
aérien
pour
une
longueur
de
7.032
km.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Ÿ
A
DECIDE
à
partir
du
1°
janvier
2021
de
fixer
comme
suit
le
montant
des
redevances
dues
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal
:
-
41.26
€/km
en
souterrain
-
55.02
€/
km
aérien
2021/18
MODIFICATIONS
DES
PERIMETRES
SCOLAIRES
DES
ECOLES
MATERNELLES
ET
ELEMENTAIRES Rapporteur: Mme
Emeline
BERRI-BERRI
L'article
L212-7
de
la
loi
du
13
août
2004
dispose
que
dans
les
communes
qui
ont
plusieurs
écoles
publiques,
le
ressort
de
chacune
des
écoles
est
déterminé
par
délibération
du
conseil
municipal.
Cette
sectorisation,
qui
s'appuie
sur
l'implantation
géographique
des
écoles
ainsi
que
sur
leur
capacité
d'accueil,
a
pour
objectif
la
cohérence
géographique
et
pédagogique
ainsi
que
l'égalité
d'accès
de
tous
les
enfants
à
l'école.
Dans
le
cadre
de
la
création
de
la
nouvelle
école
rue
de
la
Mardotte
et
des
projets
à
venir,
il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
pour
répondre
à
ces
objectifs
de
bien
vouloir
approuver
les
périmètres
scolaires
des
élèves
des
écoles
conformément
à
la
carte
jointe
en
annexe
avec
la
liste
des
rues
concernées
par
cette
sectorisation
ainsi
que
leur
répartition.
Le
conseil
municipal,
VU
la
Loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
VU
les
réunions
des
commissions
des
affaires
scolaires
du
9
décembre
2020
et
du
23
mars
2021,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
redéfinir
les
périmètres
scolaires
le
cadre
de
la
création
de
la
nouvelle
école
rue
de
la
Mardotte
et
des
projets
à
venir,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
“À
APPROUVE
les
nouveaux
périmètres
scolaires
des
élèves
des
écoles
conformément
à
la
carte
jointe
en
annexe
avec
la
liste
des
rues
concernées
par
cette
sectorisation
ainsi
que
leur
répartition.
2021/19
APPEL
A
PROJET
DANS
LE
CADRE
DU
PLAN
DE
RELANCE
CONTINUITE
PEDAGOGIQUE
POUR
UN
SOCLE
NUMERIQUE
DANS
LES
ECOLES
PRIMAIRES
Rapporteur
: Mme
Emeline
BERRI-BERRI
Le
Gouvernement
a
présenté
un
plan
de
relance
afin
de
faire
face
aux
défis
économiques
et
sociaux
causés
par
l'épidémie
de
la
Covid-19.
Ce
plan
comporte
un
important
volet
dédié
à
la
transformation
numérique
de
l'enseignement,
notamment
par
la
généralisation
du
numérique
éducatif
et
de
la
continuité
pédagogique
et
administrative. Des
appels
à
projets
pour
un
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
sont
en
cours
afin
de
réduire
les
inégalités
scolaires
et
à
lutter
contre
la
fracture
numérique.
Son
ambition
est
d'appuyer
la
transformation
numérique
des
écoles
en
favorisant
la
constitution
de
projets
fondés
sur
trois
volets
essentiels
:
au
EE
|
Conseil
municipal
du
lundi
29
mars
2021
Page
8 -
l'équipement
des
écoles
d'un
socle
numérique
de
base
en
termes
de
matériels
et
de
réseaux
informatiques,
-
les
services
et
ressources
numériques,
-__
l'accompagnement
à
la
prise
en
main
des
matériels,
des
services
et
des
ressources
numériques.
L'État
a
décidé
dès
2021
dans
le cadre
du
plan
de
relance
de
financer
par
une
aide
de
l'État
comprise
entre
50%
et
70%
les
appels
à
projets
visant
à
soutenir
la
généralisation
du
numérique
éducatif
pour
l'ensemble
des
écoles
élémentaires
et
primaires
(cycles
2
&
3).
Dans
la
perspective
de
l'équipement
de
la future
école
de
la
Mardotte
et des
autres
écoles
de
la commune,
il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
la
participation
de
la
commune
à
cet
appel
à
projet
notamment
pour
l'équipement
des
classes
en
tableaux
numériques.
Le
conseil
municipal,
VU
le
plan
de
relance
du
gouvernement
dédié
à
la
transformation
numérique
de
l’enseignement,
notamment
par
la généralisation
du
numérique
éducatif
et de
la
continuité
pédagogique
et administrative.
VU
le
souhait
de
la
municipalité
d'équiper
les
différentes
écoles
de
la
commune
par
des
tableaux
numériques
et
notamment
l’école
de
la
Mardotte
en
cours
de
construction,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
1.
À
AUTORISE
la
participation
de
la
commune
à
cet
appel
à
projet
notamment
pour
l'équipement
des
classes
en
tableaux
numériques.
2.
À
CHARGE
M.
le
Maire
à
déposer
un
dossier
de
demande
de
financement
dans
le
cadre
de
cet
appel
à
projet
pour
les
écoles
communales.
2021/20
APPEL
À
PROJET
DANS
LE
CADRE
DU
PLAN
DE
SOUTIEN
AUX
CANTINES
SCOLAIRES
DES
PETITES
COMMUNES
Rapporteur
: Mme
Emeline
BERRI-BERRI
Le
Gouvernement
a
présenté
un
plan
de
relance
avec
un
budget
de
50
M
€
dédié
aux
cantines
scolaires
des
petites
communes
rurales
afin
de
les
aider
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
la
loi
EGALIM
(Loi
n°
2018-
938
du
30
octobre
2018
pour
l'équilibre
des
relations
commerciales
dans
le
secteur
agricole
et alimentaire
et
une
alimentation
saine,
durable
et
accessible
à
tous).
Il s'agit
par
exemple
d'aider
les
communes
à
équiper
leur
cantine
en
matériel
permettant
de
cuisiner
des
produits
frais,
à former
le personnel,
réduire
le
recours
aux
matériels
plastiques,
ou
encore
à
lutter
contre
le
gaspillage
alimentaire.
L'objectif
de
cette
mesure
est
d'accompagner
certaines
cantines
des
écoles
primaires
par
le
soutien
aux
projets
d'investissement.
Pour
valoriser
les
produits
frais,
locaux,
durables
et
de
qualité,
les
cantines
scolaires
ont
généralement
besoin
de
s'équiper
en
matériel
permettant
de
cuisiner
ces
produits
frais,
de
réduire
le
gaspillage
ou
de
supprimer
les
contenants
en
plastique
: stockage
de
fruits
et
légumes
frais,
équipements
pour
transformer
une
grande
quantité
de
légumes,
équipements
performants
pour
l’épluchage,
récipients
en
inox,
matériel
de
cuisine
et
de
conservation
des
aliments.
Or,
l'investissement
initial
peut
s'avérer
important,
en
particulier
pour
les
petites
communes.
En
cohérence
avec
les
propositions
de
la
convention
citoyenne
pour
le
climat
(CCC),
l'État
accordera
un
financement
en
faveur
des
cantines
scolaires
des
écoles
publiques
primaires
(y
compris
les
maternelles)
des
petites
collectivités
qui
souhaitent,
en
contrepartie,
s'engager
dans
une
transition
durable
et
être
en
mesure
de
proposer
plus
de
produits
locaux,
bio
ou
de
qualité
dans
les
repas
qu'elles
servent.
A
Conseil
municipal
du
lundi
29
mars
2021
Page
9 Cette
aide
permettra
de
financer
au
choix
des
collectivités
concernées
à
hauteur
de
33
600
€
(plafond
de
subvention) :
-
L'investissement
en
matériel
pour
cuisiner
des
produits
frais
(essoreuses,
robot
coupe
légumes,
éviers,.…),
lutter
contre
le
gaspillage
alimentaire,
substituer
les
contenants
en
plastique,
informer
les
usagers
-
L'investissement
immatériel
(logiciels
de
suivi,
réalisation
de
supports
de
communication.)
-
Des
prestations
intellectuelles
(accompagnement,
bureau
d'études,
audits,
formation
des
personnels).
Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
inscrire
la
commune
dans
cet
appel
à
projet
pour
ses
cantines
scolaires.
Le
conseil
municipal,
VU
le
plan
de
relance
du
gouvernement
dédié
aux
cantines
scolaires
des
petites
communes
rurales
afin
de
les
aider
à mettre
en
œuvre
les
mesures
de
la
loi
EGALIM,
VU
le souhait
de
la
municipalité d'équiper
les
cantines
communales
en
matériel
permettant
de
cuisiner
des
produits
frais,
à
former
le
personnel,
réduire
le
recours
aux
matériels
plastiques,
ou
encore
à
lutter
contre
le
gaspillage
alimentaire.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
3.
A
AUTORISE
la
participation
de
la
commune
à
cet
appel
à
projet
notamment
pour
l'équipement
des
classes
cantines
communales.
4.
À
CHARGE
M.
le
Maire
à
déposer
un
dossier
de
demande
de
financement
dans
le
cadre
de
cet
appel
à
projet.
2021/21
ADHESION
AU
PARC
NATUREL
REGIONAL
BRIE
ET
DEUX
MORIN
DES
COMMUNES
DE
BOULEURS,
CHOISY-EN-BRIE,
VAUCOURTOIS,
MONTENILS
ET
LESCHEROLLES
Rapporteur:
M.
Michel
SAINT-MARTIN
Par
délibération
du
29
janvier
2021,
le
Comité
syndical
du
Syndicat
mixte
d'études
et
de
préfiguration
du
Parc
naturel
régional
de
la
Brie
et
des
deux
Morin,
a
accepté
l'adhésion
des
communes
de
Bouleurs,
Choisy-en-Brie,
Vaucourtois,
Montenils
et
Lescherolles.
Conformément
à
l'article
6
des
statuts
du
Syndicat,
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
sont
appelés
à se
prononcer
sur
les
nouvelles
adhésions.
Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
ces
nouvelles
demandes
d'adhésion. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Ÿ
À
EMI
un
avis
favorable
à
la
demande
d'adhésion
au
Comité
syndical
du
Syndicat
mixte
d'études
et
de
préfiguration
du
Parc
naturel
régional
de
la
Brie
et
des
deux
Morin
des
communes
de
Bouleurs,
Choisy-en-Brie,
Vaucourtois,
Montenils
et
Lescherolles.
a Conseil
municipal
du
lundi
29
mars
2021
Page
10 2021/22
GRATIFICATION
DES
STAGIAIRES
ACCUEILLIS
AU
SEIN
DES
SERVICES
COMMUNAUX
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
La
trésorerie
de
Coulommiers
demande
à
la
commune
une
délibération
fixant
les
modalités
de
gratification
des
agents
accueillis
dans
les
différents
services
communaux
pour
la
réalisation
des
stages
professionnels.
Il
a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
accepter
la
gratification
des
stagiaires
communaux
conformément
aux
dispositions
du
code
du
travail.
Le
montant
de
la gratification
est
fixé
à
un
niveau
minimal
de
15%
du
plafond
horaire
de
la sécurité
sociale.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
À
ACCEPTE
la gratification
avec
effet
au
1° janvier
2021
des
stagiaires
communaux
conformément
aux
dispositions
du
code
du
travail.
2.
AFIXE
le
montant
de
la gratification
à
15%
du
plafond
horaire
de
la
sécurité
sociale.
2021/23
RECRUTEMENT
DE
TROIS
ADJOINTS
D'ANIMATION
ET
D'UN
ADJOINT
TECHNIQUE
DANS
LE
CADRE
DES
CONTRATS
PARCOURS
EMPLOI
COMPETENCES
Rapporteur
: M.
Michel
SAINT-MARTIN
Depuis
janvier
2018,
les
contrats
aidés
sont
transformés
en
parcours
emploi
compétences
(PEC).
Ces
contrats
d'une
durée
de
9
à
12
mois
sont
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
des
parcours
emploi
compétences
qui
reposent
sur
l'emploi,
la
formation
et
l'accompagnement
dans
l'emploi
:
un
emploi
permettant
de
développer
des
compétences
transférables,
un
accès
facilité
à
la
formation
et
un
accompagnement
tout
au
long
du
parcours
tant
par
l'employeur
que
par
le
service
public
de
l'emploi,
avec
pour
objectif
l'inclusion
durable
dans
l'emploi
des
personnes
les
plus
éloignées
du
marché
du
travail.
Dans
le
cadre
du
remplacement
d'agent
d'animation
vacataires,
de
congés
maternité
au
sein
des
accueils
de
loisirs
et
d’un
adjoint
technique
dans
les
écoles,
il a
été
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
à compter
du
1°
avril
le
recrutement
de
quatre
agents.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
À
AUTORISE
le
recrutement
à
compter
du
1°
avril
le
recrutement
de
quatre
agents
dans
le
cadre
des
contrats
Parcours
Emploi
Compétences :
-
3
adjoints
d'animation
pour
les
accueils
de
loisirs
de
la
commune
dont
2
à
raison
de
20h00
hebdomadaires
et
1
agent
à
22H00
par
semaine.
-
1 adjoint
technique
pour
l'entretien
des
bâtiments
communaux
à
raison
de
20h00
hebdomadaires.
Décisions
du
Maire
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
2021/04
:
Prestation
de
service
:
Signature
avec
la
Société
JVS
MAIRISTEM
(51013
CHALONS
EN
CHAMPAGNE)
du
contrat
de
maintenance
du
matériel
informatique,
bureautique,
cloud
et
sécurité
de
la
mairie
pour
un
montant
total
de
4
328.50€
HT.
Conseil
municipal
du
lundi
29
mars
2021
Page
11 2021/05
: Prestation
de
service
: Signature
avec
la
Société
COLAS
FRANCE
(CHAUMES
EN
BRIE)
de
l'avenant
de
transfert
du
marché
de
travaux
signé
avec
la
Société
COLAS
ILE
DE
FRANCE
pour
la
requalification
de
la
voirie
de
la
RD934.
2021/06
: Prestation
de
service
: Signature
avec
la
sté
COOLTHERM
(75012
PARIS)
de
l'avenant
n°1
pour
le
lot
CVC,
plomberie,
sanitaires
du
marché
d'un
montant
de
400
619.06
€
HT
signé
pour
la
construction
de
l'école
de
la rue
de
la Mardotte
:
>
Moins
value
réseau
fonte
:
8
980.80€
HT
>
Moins
value
bac
à
graisses
:
4172.67€
HT
>
Plus
value
pour
la modification
des
sanitaires
bâtiment
B
:
868.59€
HT
>
Plus
value
auges
et lavabos
:
7 838.32€
HT
La
moins-value
est
de
4
446.56€
HT.
Le
nouveau
montant
du
marché
est
porté
à
la
somme
de
396
172.50
€
HT. 2021/07:
Prestation
de
service:
Signature
avec
la
sté
DEFILLON
ERIGE
(77220
GRETZ
ARMAINVILLIERS)
du
marché
d'un
montant
de
729
500.00€
HT pour
les
travaux
de
terrassement
de
l'école
de
la rue
de
la
Mardotte
:
>
Modification
du
réseau
haute
température
en
fonte
en
PVC
:
7 935.94€
HT
>
Réalisation
de
canalisations
sous
dalle
bâtiment
À
et B
7 224.00€
HT
La
plus
value
est
de
15
159.94€
HT.
Le
nouveau
montant
du
marché
est
porté
à
la
somme
de
744
659.94€
HT
°
2021/08
:
Prestation
de
service:
Signature
avec
la
sté
COLAS
France
(77390
CHAUMES
EN
BRIE)
de
l'avenant
n°2
au
marché
de
travaux
d'un
montant
de
300
016.17€
HT
pour
la
construction
de
l'école
de
la
rue
de
la Mardotte
:
>
Ajout
bac
à
graisse
+
dalle
de
répartition
>
Ajout
d'assainissement
La
plus
value
est de
8 260
€ HT.
Le
nouveau
montant
du
marché
est porté
à la somme
de
308
276.17€
HT
Fait
à
Mouroux
Le
5
avril
2021
Le
Maire,
Michel
SAINT-MARTIN
aa Conseil
municipal
du
lundi
29
mars
2021
Page
12 OU(QS
Découpage
des
rues
par
école
pour
la rentrée
2021-2022
Ecole
du
Moulin
Ecole
des Chicotets
Ecole
Fernand
Picot
Rue
de
Rue
de
Allée
du Château
d'Eau
de
Rue
du Clos
la
Rue
de la Ferme
de Voisins
Rue
de la Trouss'Cott
du
Rue de
la Croix des Grès
Rue
de la
Rue
Rue
de la Mardotte
des
Rue
des
Pétunias
du
bas
Rue
des
Lilas
Rue
du Moulin
bas
de la Libération
Rue
de la
aux Dîmes
AV
LIBERA
Rue
du
Grelot
Rue
des Hortensias
Abel
Rue
de Giremoutiers
Rue
Leblanc
des Cités
Rue
des Chicotets
la
Rue
du
Moulin
la
Rue
des
du
Rue
des
Rue
de
AV
Rue
et résidence
des
de
Rue
du
Pont
Sente
des
Pres
De
Boussois
Pont
du
vert
Rue
Rue
du
la
de la Source
Rue
de la
Rue
Cornu
Rue
du
Château
Rue
Cornu
Rue
des Craboches
des
Rue
des
Lombards
Rue
des
Merisiers
du
Rue
de
dela
Rue
du
Bois
Rue
Rue
des Masures
Rue
Rue
des Aisances
Rue
Michelet des
Nouées
France
vert
Rue Rue Rue
Pierre
Rue Truchot
Rue
du
Ruisseau
Rue
Pierre
Rue
Jean
Rue
des
Lavandières
Rue
de la Mairie
du
Rue
N°
Rue
des
Rue
des Grands Rue
Emile
Rue
des Mares
des
Rue
du
Moulin
Trochard
Rue
des
Rue
Pidoux
de
Rue
de
Montblu
Mitheuil
de la Butte
de
Mitheuil
Rue
de la Croix St Claude
Av de Paris
Av
Mal
Leclerc
N'IMPAIRS
Av Gal
de Gaulle N° PAIRS
Rue
Rue
du
Bois
Rue
des
Merisiers
de
la
Rue
aux Prêtres
de
Place de la
Rue
des Grands
N°