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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du jeudi 26 juin 2025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Mouroux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du jeudi 26 juin 2025)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Démocratie,
Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 20.06.2025
DATE
PUBLICATION 27.06.2025
Conseillers
en
exercice
:
29
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
jeudi
26
juin,
à
20H00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
BOGARD,
VAN
WYMEERSCH,
SARGÈS,
BERRI-BERRI,
VIGNIER,
KURAS,
NICOLADIE,
VACHET,
MARIÉ,
AZAM,
VITTI,
LICIUS,
BZAR,
BEGARD,
ALVES,
KOSLOWSKI,
N'DOUDI,
GOLLUCIO
ANCLIN,
ALONSO,
MOULIN,
PIEDELOUP,
DE
MARCOS,
TERRAM,
VINCENT,
Présents:
24
Représentés: Mme
FILIPOZZI
pouvoir
à
Mme
KURAS,
Mme
SCHMITT
Représentés :
3
pouvoir à M. ALONSO,
M. AIMONETTI-GORRE
pouvoir à M. VINCENT
Exprimés
:
27
Secrétaire
de
séance
: M.
Jackie
AZAM
2025/38
ELECTION
D'UN
PRESIDENT
DE
SEANCE
A
L'OCCASION
DU
VOTE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2024
Rapporteur:
M.
Jean-Louis
BOGARD
Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-14,
il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
procéder
à
l'élection
d'un
président
de
séance
pour
le
vote
du
Compte
Financier
Unique
2024
du
budget
principal.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
2121-14 :
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
procéder
à
l'élection
d'un
président
de
séance
à
l'occasion
du
vote
du
Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2025
;
Sur
proposition
de
M.
le Maire,
Mme
Leslie
KURAS
est
déclarée
candidate
pour
assurer
cette
présidence,
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
22
0
5
MM.
Alonso,
Moulin,
Piedeloup,
Terram,
Mme
De
Marcos
Ÿ_
DECLARE
Mme
Leslie
KURAS
lue
pour
assurer
la
présidence
de
la
séance
consacrée
au
vote
du
Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2024.
Pour
extrait
certifié
conforme,
A
Mouroux,
le
27
juin
2025
Le
maire,
=
{Jéan-Louis
BOGARD
FN Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 20.06.2025
DATE
PUBLICATION 27.06.2025
Conseillers
en
exercice
:
29
Présents :
24
Représentés
:
3
Exprimés
:
26
(M.
le
Maire
sorti
ne
prend
pas
part
au
vote)
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
jeudi
26
juin,
à
20H00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Mme
Leslie
KURAS,
Adjointe
au
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
BOGARD,
VAN
WYMEERSCH,
SARGEÈS,
BERRI-BERRI,
VIGNIER,
KURAS,
NICOLADIE,
VACHET,
MARIÉ,
AZAM,
VITTI,
LICIUS,
BZAR,
BEGARD,
ALVES,
KOSLOWSKI,
N'DOUDI,
GOLLUCIO
ANCLIN,
ALONSO,
MOULIN,
PIEDELOUP,
DE
MARCOS,
TERRAM,
VINCENT,
Représentés:
Mme
FILIPOZZI
pouvoir
à
Mme
KURAS,
Mme
SCHMITT
pouvoir
à
M.
ALONSO,
M.
AIMONETTI-GORRE
pouvoir
à
M.
VINCENT
Secrétaire
de
séance
: M.
Jackie
AZAM
2025/39
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2024
Rapporteur
: Mme
Leslie
KURAS
Le
compte
financier
unique
est
devenu,
depuis
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens.
Il se
substitue
au
compte
administratif
ainsi
qu'au
compte
de
gestion.
Le
budget
général
de
l'exercice
2024
pour
lequel
le
compte
financier
unique
est
soumis
au
conseil
municipal
retrace
pour
opérations
de
la section
d'investissement
et de
la section
de
fonctionnement.
De
ce
document
comptable
se
dégagent
les
résultats
suivants
:
Chiffres
à
Résultat
à
la
clôture
Part
affectée
à
Résultat
de
Reste
à
Solde
des
prendre
en
de
l'exercice
|
l'investissement |
l'exercice
N
réaliser
restes
à
compte
pour
précédent
N-1
exercice
N
réaliser
l'affectation
2023
2024
2024
de
résultat
RAR
Dépenses
INVESTISSEMENT
000,0
331
583,00
|
-1
111
141,11
RAR
Recettes
331
028,10
€
FONCTIONNEMENT
2 211
491,19
EXCEDENT
FONCTIONNEMENT
CUMULE
AU
31/12/2024
2 211
491,19
Affectation
obligatoire
:
A
la
couverture
d'autofinancement
et/ou
exécuter
le
virement
prévu
au
BP
(c/1068)
1111
141,1
Solde
disponible
affecté
comme
suit :
Affectation
complémentaire
en
réserves
(c/
1068)
0,00
Affectation
à
l'excédent
reporté
de
fonctionnement
(ligne
1 100 350,08 RO02) Total
affecté
au
c/
1068 :
Pour
mémoire
Résultat
d'investissement
reporté
au
BP
2025,
ligne
D001
1111141,11 1 442
724,11
EXCEDENT
GLOBAL
CUMULE
AU
31/12/2024
1
100
350,08
€
Ces
résultats
ont
été
repris
par
anticipation
au
budget
de
l'exercice
2025.
Après
s'être
fait
présenter
les
résultats
de
l'exercice
considéré,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
le compte
financier
unique
du
maire
de
l'exercice
2024.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Piedeloup,
Terram,
Mme
De
Marcos
Pour
Contre
Abstention
20
5
1
MM.
Alonso,
Moulin,
Mme
Schmitt
1°
DONNE
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
financier
unique
lequel
peut
se
résumer
comme
indiqué
ci-dessus
;
2°
CONSTATE,
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes ;
3°
RECONNAIT
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
;
4° ARRETE
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
5°
APPROUVE
le
Compte
Financier
Unique
du
budget
principal
pour
l’année
2024. Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
jeudi
26
juin,
à
20H00,
le
conseil
municipal,
DATE
CONVOCATION
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
20.06.2025
de
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
BOGARD,
VAN
WYMEERSCH,
SARGEÈS,
DATE
PUBLICATION
BERRI-BERRI,
VIGNIER,
KURAS,
NICOLADIE,
VACHET,
MARIÉ,
AZAM,
27.06.2025
VITTI,
LICIUS,
BZAR,
BEGARD,
ALVÈS,
KOSLOWSKI,
N'DOUDI,
GOLLUCIO
ANCLIN,
ALONSO,
MOULIN,
PIEDELOUP,
DE
MARCOS,
Conseillers
en
exercice
:
29
TERRAM,
VINCENT,
Présents
:
24
Représentés
:
3
Représentés:
Mme
FILIPOZZI
pouvoir
à
Mme
KURAS,
Mme
SCHMITT
Exprimés
:
27
pouvoir
à
M.
ALONSO,
M.
AIMONETTI-GORRE
pouvoir
à
M.
VINCENT
Secrétaire
de
séance
: M.
Jackie
AZAM
2025/40
RENOUVELLEMENT
AVEC
ILE
DE
FRANCE
MOBILITES
DE
LA
CONVENTION
DE
GESTION
POUR
LE
TRANSPORT
A
LA
DEMANDE
DE
PERSONNES
Rapporteur
: M.
Arnaud
VIGNIER
La
commune
a
signé
en
2012
avec
le
STIF
une
convention
de
trois
ans
pour
l'organisation
sur
son
territoire
d'un
transport
à
la demande.
Cette
convention,
renouvelée
en
2015,2019
et
2021
pour
une
durée
de
trois
ans,
arrivera
à
échéance
au
mois
de
septembre
2025.
Avec
la création
de
la
Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie,
la
compétence
«
Etudes
et
mise
en
place
d'un
transport
à
la
demande
»
a
été
mise
en
place
par
l'intercommunalité.
La
commune
a
demandé
à
continuer
de
gérer
en
direct
le
mode
de
transport
mise
en
place
et
signer
pour
ce
faire
une
convention
avec
Ile
de
France
Mobilités
(STIF).
Il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser,
pour
une
nouvelle
durée
de
trois
ans,
le
renouvellement
de
la
délégation
de
compétence
pour
le
service
de
transport
à
la
demande
avec
Ile
de
France
Mobilités
(convention
en
pièce
jointe).
Le
conseil
municipal,
VU
le code
des
transports
(partie
législative)
et notamment
ses
articles
L.1241-1
à
L.1241-3,
L.1241-5,
L.1241-6
et
L.3111-14
;
VU
la
volonté
de
la
commune
de
pérenniser
son
service
de
transport
à
la
demande ;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
AUTORISE
M.
le
maire
à
signer
avec
Île
de
France
Mobilités,
la
nouvelle
convention
de
délégation
pour
la
pérennisation
sur
le
territoire
communal
du
service
de
transport
à
la
demande
de
la
commune
de
Mouroux
pour
les
années
2025-2026
et
2027.
Pour
extrait
certifié
conforme, Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
jeudi
26
juin,
à
20H00,
le
conseil
municipal,
DATE
CONVOCATION
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
20.06.2025
de
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
BOGARD,
VAN
WYMEERSCH,
SARGEÉS,
DATE
PUBLICATION
BERRI-BERRI,
VIGNIER,
KURAS,
NICOLADIE,
VACHET,
MARIÉ,
AZAM,
27.06.2025
VITTI,
LICIUS,
BZAR,
BEGARD,
ALVÈS,
KOSLOWSKI,
N'DOUDI,
GOLLUCIO
ANCLIN,
ALONSO,
MOULIN,
PIEDELOUP,
DE
MARCOS,
Conseillers
en
exercice
:
29
TERRAM,
VINCENT,
Présents
:
24
Représentés
:
3
Représentés:
Mme
FILIPOZZI
pouvoir
à
Mme
KURAS,
Mme
SCHMITT
Exprimés
:
27
pouvoir
à
M.
ALONSO,
M.
AIMONETTI-GORRE
pouvoir
à
M.
VINCENT
Secrétaire
de
séance
: M.
Jackie
AZAM
2025/41
ACQUISITION
DE
DEUX
PARCELLES
DE
TERRAIN
CADASTREES
XA
N°3
et
XA
n°5
SITUEES
AVENUE
DE
LA
GARE
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
DE
CREATION
DE
LA
LIAISON
CYCLABLE
VERS
LA
GARE
Rapporteur:
M.
Jean-
Louis
BOGARD
Dans
le cadre
du
projet
de
création
de
la
liaison
cyclable
sur
la
RD44
en
direction
de
la gare,
la commune
a
souhaité
revoir
légèrement
le tracé
de
la voie
afin
d'accompagner
les
véhicules
qui
descendent
de
la gare
en
direction
du
centre-ville
et
notamment
les
bus
afin
d'adoucir
la
courbure
qui
les
amènent
à
emprunter
le
pont
de
décharge
Pour
ce
faire,
la
mairie
souhaite
acquérir
une
partie
des
parcelles
de
terrain
appartenant
au
GFA
Ferme
de
Gloise
(plan
ci-joint).
Par
lettre,
en
date
du
7
mai
2025,
la
mairie
a
proposé
au
GFA
de
GLOISE
Ferme
de
Gloise
77141
VAUDOY-EN-BRIE,
l'acquisition
d'une
partie
des
parcelles
cadastrées
XA
n°3
et
XA
n°5
d'une
contenance
de
690
m°
maximum
exploitée
par
M.
Charles
PIGOT,
gérant
de
la SCEA
LEGESNE.
Le
GFA
a
accepté
le
27
mai
2025
la
cession
d'une
partie
de
ces
parcelles
au
prix
de
40
€/m?
TTC
proposé
par
la
mairie
soit
la
somme
de
27
600
€
TTC.
A
cette
acquisition
s'ajoute
l'indemnité
d'éviction
du
locataire
exploitant
la
parcelle
la
SCEA
LEGESNE
proposée
à
1.50€/m?.
Il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
ces
acquisitions,
d'en
fixer
le
prix
ainsi
que
sur
le
montant
de
l'indemnité
d’éviction
à
verser
à
l'exploitant
du
terrain.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
projet
de
création
d'un
cheminement
cycle/piéton
avenue
de
la
gare,
Vu
l'accord
du
GFA
de
Gloise
pour
la
cession
à
la
commune
de
Mouroux
d'une
partie
des
parcelles
cadastrées
XA
n°3
et XA
n°5
exploitée
M.
Charles
PIGOT,
gérant
de
la SCEA
LEGESNE.
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
20
5
2
MM.
Alonso,
Moulin,
MM.
Vincent,
Aimonetti-
Piedeloup,
Terram,
Gorre
Mme
De
Marcos ACCEPTE
l'acquisition
par
la
commune
d'une
partie
d’une
partie
des
parcelles
cadastrées
XA
n°3
et
XA
n°5
exploitées
M.
Charles
PIGOT,
gérant
de
la SCEA
LEGESNE.
FIXE
le
prix
d'achat
d'une
partie
de
ces
parcelles
à
la
somme
de
40€
ttc/m?
soit
la
somme
de
27
600
€ pour
690
m°.
ACCEPTE
le
versement
par
la
commune
à
titre
d'indemnisation
du
locataire
exploitant
une
indemnité
d'éviction
du
locataire
exploitant
la
parcelle
la SCEA
LEGESNE
proposée
à
1.50€/m°.
AUTORISE
M.
le
maire
à
signer
l'acte
de
vente
pour
cette
parcelle
de
terrain
ainsi
que
l'ensemble
des
documents
afférents
à la présence
cession.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mouroux,
le
27Auin
2025
Le
maire,
Jean-Louis
B
D Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 20.06.2025
DATE
PUBLICATION 27.06.2025
Conseillers
en
exercice
:
29
Présents :
24
Représentés
:
3
Exprimés :
27
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
jeudi
26
juin,
à
20H00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Maire.
Présents
: Mmes
et
MM.
BOGARD,
VANWYMEERSCH,
SARGÈS,
BERRI-
BERRI,
VIGNIER,
KURAS,
NICOLADIE,
VACHET,
MARIÉ,
AZAM,
VITTI
LICIUS,
BZAR,
BEGARD,
ALVES,
KOSLOWSKI,
N'DOUDI,
GOLLUCIO
ANCLIN,
ALONSO,
MOULIN,
PIEDELOUP,
DE
MARCOS,
TERRAM,
VINCENT, Représentés:
Mme
FILIPOZZI
pouvoir
à
Mme
KURAS,
Mme
SCHMITT
pouvoir
à
M.
ALONSO,
M.
AIMONETTI-GORRE
pouvoir
à
M.
VINCENT
Secrétaire
de
séance
: M.
Jackie
AZAM
2025/42
ACQUISITION
DE
DEUX
PARCELLES
DE
TERRAIN
CADASTREES
AC
301
ET
AC
313
SITUEES
AVENUE
DE
LA
GARE
Rapporteur
: M.
Jean-
Louis
BOGARD
Dans
le
cadre
d'un
projet
de
vente
deux
parcelles
de
terrains
non
bâties
situées
avenue
de
la
gare
à
proximité
du
pont
(plan
ci-joint),
l'opportunité
est
donnée
à
la
commune
d'acquérir
au
prix
de
10
000
€
les
parcelles
cadastrées
section
AC
n°301
et AC
n°313
d'une
superficie
totale
de
04a
94ca.
Le
propriétaire
des
terrains
a
donné
son
accord
pour
cette
cession
à
la
commune.
Il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
ces
acquisitions.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
20
5
2
MM.
Alonso,
Moulin,
MM.
Vincent,
Aimonetti-
Piedeloup,
Terram,
Gorre
Mme
De
Marcos
1.
ACCEPTE
l'achat
par
la
commune
des
parcelles
cadastrées
section
AC
n°301
et
AC
n°313
d'une
superficie
totale
de
04a
94ca.
2.
AUTORISE
M.
le
maire
à
signer
avec
le(s)
propriétaire(s)
l'acte
relatif
à
ces
acquisitions
au
prix
de
10
000
€.
3.
DECIDE
la
prise
en
charges
des
différents
frais
d'acquisition.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mouroux,
le 27
juin
2025
GARD Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
jeudi
26
juin,
à
20H00,
le
conseil
municipal,
DATE
CONVOCATION
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
20.06.2025
de
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
BOGARD,
VAN
WYMEERSCH,
SARGÈS,
DATE
PUBLICATION
BERRI-BERRI,
VIGNIER,
KURAS,
NICOLADIE,
VACHET,
MARIÉ,
AZAM,
27.06.2025
VITTI,
LICIUS,
BZAR,
BEGARD,
ALVÈS,
KOSLOWSKI,
N'DOUDI,
GOLLUCIO
ANCLIN,
ALONSO,
MOULIN,
PIEDELOUP,
DE
MARCOS,
Conseillers
en
exercice
:
29
TERRAM,
VINCENT,
Présents :
24
Représentés
:
3
Représentés:
Mme
FILIPOZZI
pouvoir
à
Mme
KURAS,
Mme
SCHMITT
Exprimés
:
27
pouvoir
à
M.
ALONSO,
M.
AIMONETTI-GORRE
pouvoir
à
M.
VINCENT
Secrétaire
de
séance
: M.
Jackie
AZAM
2025/43
ENFOUISSEMENT
DES
RESEAUX
ELECTRIQUES
RUE
ABEL
LEBLANC
(PROGRAMME
2026)
Rapporteur
: M.
Jean-
Louis
BOGARD
La
commune
a
demandé
au
Syndicat
Des
Énergies
de
Seine-et-Marne
un
avant-projet
sommaire
pour
l'enfouissement
des
réseaux
de
la
rue
Abel
Leblanc
pour
la
portion
comprise
entre
l'Avenue
de
la
Libération
et
la
place
de
la
mairie.
Cette
demande
poursuit
deux
objectifs
à
savoir
l'effacement
des
réseaux
aériens
de
cette
voie
et
en
repensant
les
éclairages
existants
afin
de
permettre
une
meilleure
accessibilité
de
cette
voie
et
des
trottoirs
dans
le cadre
du
projet
de
liaison
cyclable
vers
la
gare
mais
également
préparer
l'accueil
d'une
opération
de
39
logements
avec
le déplacement
de
certains
éclairages.
Il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
approuver
l’avant-projet
sommaire
ci-joint
et
de
délégué
au
SDESM
la
réalisation
de
ces
travaux
dans
le
cadre
du
programme
2026.
Le
conseil
municipal,
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2019/8
du
19
février
2019
portant
modifications
statutaires
du
SDESM
CONSIDERANT
que
la
commune
de
MOUROUX
est
adhérente
au
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne
(SDESM)
;
CONSIDERANT
l'avant-projet
sommaire
réalisé
par
le
SDESM
à
l'occasion
du
projet
d'enfouissement
des
réseaux
de
la
rue
Abel
LEBLANC
(Programme
2026)
estimant
le
montant
des
travaux
à
la
somme
de
255
699.14
€
soit:
(Réseau
BTA:
79
621.00
€,
Réseau
EP
: 54
141.31
€,
Réseau
Orange:
91
229.00
€,
Réseau
fibre:
17
295.00
€,
Maitrise
d'œuvre
: 13
412.82
€
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
22
0
5
MM.
Alonso,
Moulin,
Piedeloup,
Terram,
Mme
De
Marcos
1.
APPROUVE
le
programme
de
travaux
et
les
modalités
financières.
2.
TRANSFERE
au
SDESM
la
maîtrise
d'ouvrage
pour
les
travaux
concernés. 3.
DEMANDE
au
SDESM
de
lancer
l'étude
d'exécution
et
les
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
basse
tension,
éclairage
public
et
communications
électroniques
de
la
rue
Abel
LEBLANC
(angle
avenue
de
la
Libération/
Place
de
la
mairie)
4.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
de
l'année
de
réalisation
des
travaux.
5.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
de
transfert
de
maitrise
d'ouvrage
relative
à
la
réalisation
des
travaux,
jointe
en
annexe,
ainsi
que
les
éventuels
avenants
et
tout
document
nécessaire
à
sa
passation
ou
son
exécution.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mourquxpne
27
juin
2025
OGARD Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
jeudi
26
juin,
à
20H00,
le
conseil
municipal,
DATE
CONVOCATION
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
20.06.2025
de
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
BOGARD,
VAN
WYMEERSCH,
SARGÈS,
DATE
PUBLICATION
BERRI-BERRI,
VIGNIER,
KURAS,
NICOLADIE,
VACHET,
MARIÉ,
AZAM,
27.06.2025
VITTI,
LICIUS,
BZAR,
BEGARD,
ALVÈS,
KOSLOWSKI,
N'DOUDI,
GOLLUCIO
ANCLIN,
ALONSO,
MOULIN,
PIEDELOUP,
DE
MARCOS,
Conseillers
en
exercice
:
29
TERRAM,
VINCENT,
Présents
:
24
Représentés
:
3
Représentés:
Mme
FILIPOZZI
pouvoir
à
Mme
KURAS,
Mme
SCHMITT
Exprimés
:
27
pouvoir
à
M.
ALONSO,
M.
AIMONETTI-GORRE
pouvoir
à
M.
VINCENT
Secrétaire
de
séance
: M.
Jackie
AZAM
2025/44
SIGNATURE
AVEC
LA
SOCIETE
SCICV
MOUROUX
LEBLANC
(NOVALYS)
D’UNE
CONVENTION
_DE__
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL__
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
D'ENFOUISSEMENT
DES
RESEAUX
D’UNE
PARTIE
DE
LA
RUE
ABEL
LEBLANC
(AVENUE
DE
LA
LIBERATION/PLACE
DE
LA
MAIRIE)
Rapporteur
: M.
Jean-Louis
BOGARD
Le
bénéficiaire
d'une
autorisation
d'urbanisme
(en
général
un
permis
de
construire)
doit
financer
les
équipements
propres
à
l'opération
(réseaux...)
alors
que
les
équipements
publics
sont
en
principe
à
la
charge
des
collectivités
qui
en
assurent
la
maîtrise
d'ouvrage.
Les
articles
L.
332-6
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
prévoient
toutefois
des
exceptions
limitées
permettant
le
financement
des
équipements
publics
et
ce,
par
le
biais
de
participations
d'urbanisme,
lesquelles
doivent
répondre
à certains
principes.
La
convention
de
projet
urbain
partenarial
(PUP)
constitue
l’une
de
ces
participations
d'urbanisme.
Créé
par
la
loi
n°2009-323
du
25
mars
2009,
le
PUP
constitue
l'une
des
principales
participations
d'urbanisme
contribuant
au
préfinancement,
partiel
ou
total,
d'équipements
publics
dont
la
réalisation
incombe
aux
collectivités
locales
et qui
sont
rendus
nécessaires
par
un
projet
immobilier
privé.
La
contrepartie
de
la
signature
du
PUP
consiste
en
l'exonération
de
la
part
communale
ou
intercommunale
de
la
taxe
d'aménagement
et
ce,
pendant
la
période
fixée
dans
la
convention
de
PUP,
de
10
ans
maximum.
Les
parts
départementale
et
régionale
de
la
taxe
d'aménagement
restent
dues.
Le
PUP
est
encadré
par
des
principes
de
base
mais
une
négociation
doit
pouvoir
s'engager
entre
les
parties.
Son
contenu
doit
prévoir
les
caractéristiques
de
la
participation,
le
périmètre
concerné,
la
liste
des
équipements
publics
devant
être
réalisés,
leur
coût
prévisionnel
de
chaque
équipement,
les
délais
de
réalisation,
le
montant
de
la
participation
à
la
charge
du
constructeur
et
les
modalités
de
la
répartition
des
coûts,
la durée
d'exonération
de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement.
La
convention
de
PUP
est
un
contrat
administratif
qui,
une
fois
signé,
doit
faire
l’objet
de
mesure
de
publicité
(affichage
en
mairie
ou
au
siège
de
l'EPT
et
publication
au
recueil
des
actes
administratifs).
Dans
le
cadre
du
projet
de
création
de
39
logements
collectifs
106
rue
Abel
Leblanc
porté
par
la
Société
SCICV
MOUROUX
LEBLANC,
il
est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
la
signature
avec
cette
société
d'une
convention
de
PUP
pour
l'enfouissement
des
réseaux
de
la
rue
Abel
Leblanc
pour
la
portion
comprise
entre
l'avenue
de
la
Libération
(RD216)
et
la
place
de
la
mairie
(Estimation
prévisionnelle
des
travaux
255
699,14
€). Les
travaux
sont
estimés
(valeur
2025)
à
la
somme
de
255
699.14
€
pour
une
réalisation
en
2026
soit :
- Réseau
BTA
: 79
621.00
€
- Réseau
EP
: 54
141.31
€
- Réseau
Orange
: 91
229.00
€
- Réseau
fibre
: 17
295.00
€
- Maitrise
d'œuvre
: 13
412.82
€
Il
est
demandé
aux
conseillers
municipaux
d'autoriser
la
signature
de
cette
convention
avec
la
Société
SCICV
MOUROUX
LEBLANC
pour
une
participation
fixée
à
la
somme
de
120
000
€
TTC.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
21
0
6
MM.
Alonso,
Moulin,
Piedeloup,
Terram,
Mmes
De
Marcos,
Schmitt
1.
APPROUVE
la
convention
du
Projet
Urbain
Partenarial
à
passer
entre
la
commune
et
la
Société
SCICV
MOUROUX
LEBLANC
pour
la
réalisation
d'une
l'opération
de
39
logements
collectifs.
2.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
ladite
convention,
3.
PREND
acte
du
programme
d'équipements
publics
de
la Ville
et de
la
participation
du
constructeur
à
leur
financement,
pour
un
montant
de
120
000
€
au
titre
de
la
convention
de
projet
urbain
partenarial.
4.
PRECISE
qu'en
application
de
l'article
L332-11-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
constructions
édifiées
dans
le
périmètre
de
la
convention
sont
exclues
du
champ
d'application
de
la
taxe
d'aménagement,
pendant
une
durée
de
10
ans,
à compter
de
l'affichage
en
mairie
de
la
mention
de
la signature
de
la
convention
Pour
extrait
certifié
conforme,
A
Mouroux,
le 27
juin
2025
Le
mairg\
Jean-L
OGARD Département
de
Seine
et Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
/
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 20.06.2025
DATE
PUBLICATION
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
jeudi
26
juin,
à
20H00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
BOGARD,
VAN
WYMEERSCH,
SARGES,
BERRI-BERRI,
VIGNIER,
KURAS,
NICOLADIE,
VACHET,
MARIÉ,
AZAM,
27.06.2025
VITTI,
LICIUS,
BZAR,
BEGARD,
ALVÈES,
KOSLOWSKI,
N'DOUDI,
GOLLUCIO
ANCLIN,
ALONSO,
MOULIN,
PIEDELOUP,
DE
MARCOS,
Conseillers
en
exercice
:
29
TERRAM,
VINCENT,
Présents
:
24
Représentés
:
3
Représentés:
Mme
FILIPOZZI
pouvoir
à
Mme
KURAS,
Mme
SCHMITT
Exprimés
:
27
pouvoir
à
M.
ALONSO,
M.
AIMONETTI-GORRE
pouvoir
à
M.
VINCENT
Secrétaire
de
séance
: M.
Jackie
AZAM
2025/45
AUTORISATION
AU
MAIRE
POUR
LA
SIGNATURE
DU
MARCHE
DE
REPAS
EN
LIAISON
FROIDE
POUR
LES
ECOLES
ET
ACCUEILS
DE
LOISIRS
Rapporteur
: Mme
Emeline
BERRI-BERRI
La
commune
a
signé
en
2021,
avec
la
Société
ARMOR
CUISINE,
un
marché
de
fourniture
en
liaison
froide
de
repas
à
la
restauration
scolaire.
Ce
marché
arrivera
à échéance
le 30
août
prochain.
Un
appel
d'offres
a
été
lancé
au
mois
d'avril
pour
le
renouvellement
de
ce
marché
pour
une
durée
de
4
ans.
Deux
sociétés
ont
déposé
au
mois
de
mai
une
offre
: la société
ARMOR
CUISINE
et
la société
FRANCAISE
DE
RESTAURATION
ET
SERVICES
(SODEXO).
Il est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
le
maire
à
signer
le
nouveau
marché
de
fourniture
de
repas
pour
les
écoles
et
accueils
de
loisirs
de
Mouroux
avec
la
société
choisie
par
la Commission
d'Appel
d'Offres.
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
consultation
lancée
au
mois
d'avril
pour
le
renouvellement
du
marché
de
fourniture
en
liaison
froide
de
repas
pour
les
écoles
et
accueils
de
loisirs
de
Mouroux
;
VU
les
offres
des
société
ARMOR
CUISINE
et
la société
FRANCAISE
DE
RESTAURATION
ET
SERVICES,
VU
les
éléments
de
la consultation
présentés
en
Commission
d'Appel
d'Offres
le mercredi
25
juin
2025,
VU
le
rapport
présenté
par
Mme
Emeline
BERRI-BERRI
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux,
VU
l'avis
de
la
commission
d'appel
d'offres
décidant
de
retenir
l'offre
de
la
«
Société
ARMOR
CUISINE
»
offre
économiquement
la plus
avantageuse
au
regard
des
critères
de
la consultation,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
AUTORISE
M.
le
maire
à
signer
avec
la
société
«
ARMOR
CUISINE
»
ZA
de
la
Prairie
St
Pierre
10-12
rue
des
Longs
Sillons
77120
Coulommiers,
le
marché
de
fourniture
en
liaison
froide
de
repas
et
pique-niques
pour
les
écoles
et
accueils
de
loisirs
de
Mouroux.
2.
DECLARE
que
ce
marché
sera
conclu
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
trois
fois
avec
effet
au
1°
septembre
2025,
selon
le
prix
HT
suivant
: Repas
&
Pique-nique
:
3,20
€
TTC.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mourowxne
27
juin
2025
Le
mair
BOGARD Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
jeudi
26
juin,
à
20H00,
le
conseil
municipal,
DATE
CONVOCATION
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
20.06.2025
de
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
BOGARD,
VAN
WYMEERSCH,
SARGÈS,
DATE
PUBLICATION
BERRI-BERRI,
VIGNIER,
KURAS,
NICOLADIE,
VACHET,
MARIÉ,
AZAM,
27.06.2025
VITTI,
LICIUS,
BZAR,
BEGARD,
ALVÈS,
KOSLOWSKI,
N'DOUDI,
GOLLUCIO
ANCLIN,
ALONSO,
MOULIN,
PIEDELOUP,
DE
MARCOS,
Conseillers
en
exercice
:
29
TERRAM,
VINCENT,
Présents
:
24
Représentés
:
3
Représentés:
Mme
FILIPOZZI
pouvoir
à
Mme
KURAS,
Mme
SCHMITT
Exprimés
:
27
pouvoir
à
M.
ALONSO,
M.
AIMONETTI-GORRE
pouvoir
à
M.
VINCENT
Secrétaire
de
séance
: M.
Jackie
AZAM
2025/46
APPEL
A
PROJET
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
«
FONDS
DE
CONCOURS
»
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
COULOMMIERS
PAYS
DE BRIE
: DEMANDE
D'AIDE
POUR
LA
CREATION
D'UN
PUMPTRACK
A
PROXIMITE
DU
GYMNASE
Rapporteur:
M.
Jean-Louis
BOGARD
Le
4
mars
2025,
la Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
a décidé
la
mise
en
place
d'un
fond
de
concours
(règlement
ci-joint)
afin
d'accompagner
les
communes
qui
souhaitent
mettre
en
place
des
projets
qui
participent
au
rayonnement
du
territoire
et
aux
habitants
du
bassin
de
vie.
Ce
fonds
de
concours
d'un
montant
maximum
de
200
000
€
par
opération
sur
une
enveloppe
annuelle
de
1 000
000
€
permet
ainsi
d'aider
les
communes
au
financement
des
projets
suivants :
“
Les
projets
qui
valorisent
et
permettent
la
restauration
du
patrimoine
historique
à
vocation
touristique, L'aménagement
des
liaisons
douces
inscrites
au
schéma
voté
par
la Communauté
d'agglomération,
Les
équipements
sportifs
qui
profitent
aux
associations
composées
de
membres
issus
de
plusieurs
communes
du
territoire,
*
Les
structures
d'accueil
de
loisirs
pour
les
communes
qui
ne
relèvent
pas
de
la
compétence
de
la
CACPB,
ainsi
que
les
travaux
réalisés
par
un
RPI
sous
condition
que
l'ensemble
des
communes
du
RPI
soient
situées
sur
le
territoire
de
la
CACPB
et
que
les
travaux
profitent
aussi
à
l'accueil
d'enfants
des
accueils
de
loisirs.
Ÿ Ÿ
La
municipalité
souhaite
mettre
en
place
en
2026
un
«
PUMPTRACK
»
à
proximité
du
gymnase
afin
d'offrir
aux
associations
et
aux
enfants
un
nouvel
équipement
sportif
ludique.
Aussi,
afin
d'anticiper
le
financement
de
cette
opération,
il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
l'inscription
de
cette
future
opération
dans
le
cadre
de
l'appel
à
projet
lancé
par
la
Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie.
Le
conseil
municipal,
VU
le
projet
d'équipement
sportif
«
PUMPTRACK
»
présenté
par
M.
le
Maire
aux
conseillers
municipaux,
VU
le
règlement
de
fonds
de
concours
mis
en
place
par
la Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et
l'appel
à
projet
lancé
auprès
de
ses
communes
membres, Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
22
0
5
MM.
Alonso,
Moulin,
Piedeloup,
Terram,
Mme
De
Marcos, AUTORISE
M.
le
Maire
à
déposer
un
dossier
de
demande
de
concours
auprès
de
la
Communauté
d'agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
pour
la
réalisation
en
2026
d'un
PUMPTRACK
au
sein
du
complexe
sportif
de
Mouroux.
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
l'ensemble
des
documents
afférents
au
présent
dossier.
Pour
extrait
certifié
conforme,
le 27
juin
2025
BOGARD Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION 20.06.2025
DATE
PUBLICATION 27.06.2025
Conseillers
en
exercice
:
29
Présents
:
24
Représentés
:
3
Exprimés :
27
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
jeudi
26
juin,
à
20H00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
BOGARD,
VAN
WYMEERSCH,
SARGÈS,
BERRI-BERRI,
VIGNIER,
KURAS,
NICOLADIE,
VACHET,
MARIÉ,
AZAM,
VITTI,
LICIUS,
BZAR,
BEGARD,
ALVÈS,
KOSLOWSKI,
N'DOUDI,
GOLLUCIO
ANCLIN,
ALONSO,
MOULIN,
PIEDELOUP,
DE
MARCOS,
TERRAM,
VINCENT,
Représentés:
Mme
FILIPOZZI
pouvoir
à
Mme
KURAS,
Mme
SCHMITT
pouvoir
à
M.
ALONSO,
M.
AIMONETTI-GORRE
pouvoir
à
M.
VINCENT
Secrétaire
de
séance
: M.
Jackie
AZAM
2025/47
AGENCE
NATIONALE
DU
SPORT
:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
LA
CREATION
D'UN
PUMPTRACK
A
PROXIMITE
DU
GYMNASE
Rapporteur:
M.
Jean-Louis
BOGARD
La
municipalité
souhaite
mettre
en
place
en
2026
un
«
PUMPTRACK
»
à
proximité
du
gymnase
afin
d'offrir
aux
associations
et
aux
enfants
un
nouvel
équipement
sportif
ludique.
Afin
d'anticiper
le
financement
de
cette
opération,
il est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
autoriser
une
demande
d'aide
auprès
de
l'Agence
Nationale
du
Sport
pour
le
projet
de
création
d'un
«
Pumptrack
» à
proximité
du
gymnase,
Le
conseil
municipal,
VU
le
projet
d'équipement
sportif
«
PUMPTRACK
»
présenté
par
M.
le Maire
aux
conseillers
municipaux,
CONSIDERANT
que
cet
équipement
peut
faire
l'objet
d'un
financement
auprès
de
l'Agence
Nationale
du
Sport,
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
22
0
5
MM.
Alonso,
Moulin,
Piedeloup,
Terram,
Mme
De
Marcos,
1.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
de
l'Agence
Nationale
du
Sport
pour
la
réalisation
en
2026
d'un
PUMPTRACK
au
sein
du
complexe
sportif
de
Mouroux.
2.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
afférents
au
présent
dossier.
Pour
extrait
certifié
conforme,
A
Mour
le
27
juin
2025
Le
mai
Jean-L
BOGARD Département de Seine et Marne Canton de Coulommiers Commune de MOUROUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE CONVOCATION
20.06.2025
DATE PUBLICATION
27.06.2025
Conseillers en exercice : 29
Présents : 24
Représentés : 3
Exprimés : 27
L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi 26 juin, à 20H00, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence
de M. Jean-Louis BOGARD, Maire.
Présents : Mmes et MM. BOGARD, VANWYMEERSCH, SARGÈS, BERRI-
BERRI, VIGNIER, KURAS, NICOLADIE, VACHET, MARIÉ, AZAM, VITTI,
LICIUS, BZAR, BEGARD, ALVÈS, KOSLOWSKI, N’DOUDI, GOLLUCIO
ANCLIN, ALONSO, MOULIN, PIEDELOUP, DE MARCOS, TERRAM,
VINCENT,
Représentés : Mme FILIPOZZI pouvoir à Mme KURAS, Mme SCHMITT
pouvoir à M. ALONSO, M. AIMONETTI-GORRE pouvoir à M. VINCENT
Secrétaire de séance : M. Jackie AZAM
2025/48 SIGNATURE AVEC LA SA CLESENCE DE LA CONVENTION DE RESERVATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SITUES SUR SON TERRITOIRE
Rapporteur : Mme Antoinette VAN WYMEERSCH
La réforme nationale des attributions de logements sociaux vise une plus grande transparence des processus d’attributions, une meilleure information des demandeurs et les conditions d’une plus grande mixité sociale. La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (E.L.A.N.) du 23 novembre 2018 rend obligatoire la gestion des contingents de réservations des logements sociaux en flux afin de fluidifier les processus d’attributions.
Les contingents de réservation sont des contreparties au financement et à la garantie d’emprunt accordée au bailleur social au moment de la réalisation de l’opération de logement social ou lors d’une réhabilitation.
La gestion en flux s’applique pour tous les logements sociaux à partir du 24 novembre 2023, délai fixé par la loi 3DS du 21 février 2022.
Les bailleurs sociaux doivent se mettre en conformité en signant avec chaque réservataire une convention de gestion en flux qui précise les modalités pratiques de cette gestion (décret du 20 février 2020). Les bailleurs doivent signer au préalable la convention de gestion en flux avec l’Etat pour le contingent préfectoral, représentant 30 % du flux annuel, dont 5 % au plus au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat. Ils signent ensuite les conventions de gestion en flux avec les autres réservataires.
La commune de Mouroux est réservataire de logements sociaux au titre des garanties d’emprunt accordées aux bailleurs sociaux, pour leurs prêts à la réalisation de logements sociaux ou leur réhabilitation de logements.
A ce titre, elle doit signer des conventions de gestion en flux avec ses bailleurs sociaux.
Il est demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir autoriser la signature avec la Société CLESENCE de la convention de réservation des logements locatifs sociaux, ci-jointe, pour les logements situés sur le territoire communal.
Le conseil municipal,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.441 -1, R.441-5, R.441-6 et R.441-5-2 ;
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ; VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à la loi à l’égalité et la citoyenneté ; Pour extrait certifié conforme,
A Mourou le 27 juin 2025
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
CONSIDERANT que la commune compte sur son territoire plusieurs logements locatifs sociaux gérés par la Société Anonyme CLÉSENCE,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
✓ AUTORISE la signature par M. le Maire avec la Société CLESENCE de la convention de réservation des logements locatifs sociaux, ci-jointe, pour les logements situés sur le territoire communal. Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
jeudi
26
juin,
à
20H00,
le
conseil
municipal,
DATE
CONVOCATION
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
20.06.2025
de
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
BOGARD,
VAN
WYMEERSCH,
SARGEÈS,
DATE
PUBLICATION
BERRI-BERR
I,
VIGNIER,
KURAS,
NICOLADIE,
VACHET,
MARIÉ,
AZAM,
27.06.2025
VITTI,
LICIUS,
BZAR,
BEGARD,
ALVÈS,
KOSLOWSKI,
N'DOUDI,
GOLLUCIO
ANCLIN,
ALONSO,
MOULIN,
PIEDELOUP,
DE
MARCOS,
Conseillers
en
exercice
:
29
TERRAM,
VINCENT,
Présents
:
24
Représentés
:
3
Représentés:
Mme
FILIPOZZI
pouvoir
à
Mme
KURAS,
Mme
SCHMITT
Exprimés
:
27
pouvoir
à
M.
ALONSO,
M.
AIMONETTI-GORRE
pouvoir
à
M.
VINCENT
Secrétaire
de
séance
: M.
Jackie
AZAM
2025/49
RENOUVELLEMENT
POUR
L’ANNEE
2025
DE
LA
CONVENTION
DE
FONDS
DE
SOLIDARITE
LOGEMENT
SIGNEE
AVEC
LE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Rapporteur
: Mme
Antoinette
VAN
WYMEERSCH
Le
Fonds
de
Solidarité
Logement
(FSL)
est
un
dispositif
de
soutien
qui
intervient
auprès
des
ménages
en
difficulté
sous
la
forme
d'aides
financières
individuelles
pour
l'accès
ou
le
maintien
dans
le
logement
tant
dans
le
parc
privé
que
public.
Il
intervient
également
pour
le
paiement
de
factures
liées
aux
consommations
de
fluides
et
d'énergie,
que
l'occupant
soit
locataire
ou
propriétaire.
Le
30
novembre
2012,
le
Département
a
adopté
un
nouveau
mode
de
calcul
pour
la
contribution
des
communes
au
budget
du
FSL.
La
cotisation
de
3€
par
logement
social
est
remplacée
par
une
participation
de
0.30€/habitant
pour
les
communes
de
plus
de
1 500
habitants.
Il
est
demandé
aux
conseillers
de
bien
vouloir
autoriser
la
signature
avec
le
Département
de
la
convention
d'adhésion
à
ce
Fonds
de
Solidarité
Logement
(convention
et
tableau
des
aides
en
annexes)
au
titre
de
l'année
2025.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
DECIDE
d’acquitter
une
contribution
de
0.30
€
par
habitant
pour
le
F.S.L.
2.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
avec
le
Conseil
départemental
la
convention
d'adhésion
de
la
commune
au
titre
de
l’année
2025,
ci-jointe.
Pour
extrait
certifié
conforme,
A
Mouroux,
le
27
juin
2025
Le
maire,
Jean-Louis
ARD Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
CONVOCATION
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
20.06.2025
de
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
BOGARD,
VAN
WYMEERSCH,
SARGEÉS,
DATE
PUBLICATION
BERRI-BERRI,
VIGNIER,
KURAS,
NICOLADIE,
VACHET,
MARIÉ,
AZAM,
27.06.2025
VITTI,
LICIUS,
BZAR,
BEGARD,
ALVÈES,
KOSLOWSKI,
N'DOUDI,
GOLLUCIO
ANCLIN,
ALONSO,
MOULIN,
PIEDELOUP,
DE
MARCOS,
Conseillers
en
exercice
:
29
TERRAM,
VINCENT,
Présents :
24
Représentés
:
3
Représentés:
Mme
FILIPOZZI
pouvoir
à
Mme
KURAS,
Mme
SCHMITT
Exprimés :
27
pouvoir
à
M.
ALONSO,
M.
AIMONETTI-GORRE
pouvoir
à
M.
VINCENT
Secrétaire
de
séance
: M.
Jackie
AZAM
2025/50
FIXATION
DES
TAUX
DE
PROMOTION
POUR
LES
AVANCEMENTS
DE
GRADE
DES
AGENTS
COMMUNAUX
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2025
Rapporteur:
M.
Jean-Louis
BOGARD
Les
évolutions
de
carrière
des
agents
statutaires
des
collectivités
territoriales
(communes,
départements,
région
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale)
se
déroulent
par
le
biais
de
l'avancement
de
grade
puis
de
l'avancement
d'échelon.
L'avancement
de
grade:
Un
agent
qui
entre
dans
la
fonction
publique
est
nommé
dans
un
grade
(ex:
Adjoint
technique
de
2°"
classe).
Cet
agent
peut
changer
de
grade
et
passer
au
grade
supérieur
(ex:
Adjoint
technique
de
1%'° classe)
par
concours,
examen
professionnel
ou
par
ancienneté
dans
le
grade.
L'avancement
d'échelon:
Un
agent
nommé
dans
un
grade
évolue
dans
ce
grade
par
le
biais
de
l'avancement
d'échelon.
La
loi
n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
a
modifié,
sur
de
nombreux
points,
les
règles
applicables
aux
agents
territoriaux.
Pour
les
avancements
de
grade
des
agents
territoriaux,
les
règles
étaient
jusqu'alors
fixées
par
les
statuts.
Depuis
cette
loi,
les
collectivités
locales
fixent
librement
les
règles
d'avancement
de
grades
de
leurs
agents.
Il appartient
désormais
aux
conseils
municipaux
de
fixer,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
le
taux
de
promotion
permettant
de
déterminer,
à
partir
du
nombre
d'agents
remplissant
les
conditions
pour
être
nommés
sur
un
grade
considéré,
le
nombre
maximum
d'agents
pouvant
être
promus
à ce
grade.
Il
est
demandé
aux
conseillers
municipaux
de
bien
vouloir
fixer,
pour
l'année
2025,
les
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grades
des
agents
communaux
conformément
au
tableau,
ci-joint.
Le
conseil
municipal,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
21
septembre
2023
proposant
les
taux
de
promotion
pour
les
différents
grades
proposés,
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
jeudi
26
juin,
à
20H00,
le
conseil
municipal, Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
25
0
2
M.
Aimonetti-Gorre,
Mme
Schmitt
“_
DÉCIDE
de
fixer
les taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grades
du
personnel
communal
conformément
au
tableau,
ci-joint.
Pour
extrait
certifié
conforme,
À
Mouroux,
Le
maire, Département
de
Seine
et
Marne
Canton
de
Coulommiers
Commune
de
MOUROUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
jeudi
26
juin,
à
20H00,
le
conseil
municipal,
DATE
CONVOCATION
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
20.06.2025
de
M.
Jean-Louis
BOGARD,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM.
BOGARD,
VAN
WYMEERSCH,
SARGÈS,
DATE
PUBLICATION
BERRI-BERRI,
VIGNIER,
KURAS,
NICOLADIE,
VACHET,
MARIÉ,
AZAM,
27.06.2025
VITTI,
LICIUS,
BZAR,
BEGARD,
ALVÈS,
KOSLOWSKI,
N'DOUDI,
GOLLUCIO
ANCLIN,
ALONSO,
MOULIN,
PIEDELOUP,
DE
MARCOS,
Conseillers
en
exercice
:
29
TERRAM,
VINCENT,
Présents
:
24
Représentés
:
3
Représentés:
Mme
FILIPOZZI
pouvoir
à
Mme
KURAS,
Mme
SCHMITT
Exprimés
:
27
pouvoir
à
M.
ALONSO,
M.
AIMONETTI-GORRE
pouvoir
à
M.
VINCENT
Secrétaire
de
séance
: M.
Jackie
AZAM
2025/51
CREATION
DE
DEUX
EMPLOIS
NON-PERMANENTS
POUR
UN
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D’ACTIVITE
AU
SEIN
DES
SERVICES
TECHNIQUES
Rapporteur
: M.
Jean-
Louis
BOGARD
Conformément
à
l’article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
où
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Compte
tenu
des
congés
des
agents
du
centre
technique
municipal
pour
la
période
estivale,
il convient
à
compter
du
1°
juillet
2025
de
créer
pour
une
durée
de
deux
mois
deux
emplois
non
permanents
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité
d’adjoint
technique
à
temps
complet
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
332-23
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Il'est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
ces
créations
de
postes.
Le
conseil
municipal,
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
l’article
L.
332-23
du
code
général
de
la
fonction
publique, VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
ENTENDU
l'exposé
de
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
Contre
Abstention
26
0
1
M.
Aimonetti-Gorre
1.
DECIDE
la
création
de
deux
emplois
non-permanents
à
temps
complet
d'adjoint
technique
pour
une
durée
de
deux
mois
à compter
du 1° juillet
2025.
DECIDE
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
AUTORISE
la signature
des
contrats
avec
les
agents
recrutés.
on
Pour
extrait
certifié
conforme,