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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2007T1CADREVIE4
Document publié le Lundi 23 juillet 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2007T1CADREVIE4)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
RÉPUBLIQUE FkA. ÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des
Collectivités Locales et
de Cadre de Vie
Bureau du Cadre de Vie
Perpignan, le 23 juillet 2007 Section Prétection de ta
° Nature
Dossier suivi par :
Isabelle FERRON
: 04.68.5168 69 ARRETE PREFECTORAL
N° 2605 /2007 1: 04.68.35 56 84
Belle FERRON Portant mise en demeure
M. CADENE, exploitant d’un chantier fipyrences-orientales.
de récupération de véhicules hors d’usage sur la commune
de prefgouv.fr CLAIRA, de procéder à l'évacuation des
épaves stockées depuis
plus de six mois. cadene évacuation épaves
claira.doc
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de Ia Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment son
article L 5141 :
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris
pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement :
Vu le décret du 20 mai 1953 modifié déterminant
{a nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5305 du 26 avril 1985
autorisant M. Jacques CADENE à exploiter à CLAIRA un chantier
de récupération de véhicules hors d'usage ;
Vu la lettre du 24 janvier 2006 par laquelle M. CADENE
déclare son intention de cesser progressivement l’activité de son entréprise
de récupération d’épaves :
Vu les constations effectuées le 15 mai 2007 par l'inspecteur
des installations classées ;
Vu l'avis de M. le Directeur Régional
de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
inspecteur des installations classées :
Considérant que les apports sur le chantier ont cessé
depuis plus d'un an :
Considérant qu’en l'absence d'activité effective, ce
dépôt est susceptible de présenter des risques d'incendie et de pollution
des sols :
Adresse Postale ; 24
04.68.61,66.66
G4.68.51,68.09
Télèphene :
Renseignements Ge Considérant que Le temps de séjour maximum des épaves fixé par l'article
2.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation est de six mois
;
L'exploitant n'ayant pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté
de mise en demeure notifié je 14 juin 2607 :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées- Orientales :
ARRETE
Article 1°:
Monsieur Jacques CADENE, exploitant au lieu-dit « Lo Pilo Sud » sur la
commune de CLAIRA un chantier de récupération
de véhicules hors d'usage, est mis en demeure de
procéder dans le délai maximum de deux mois à l'évacuation des épaves
qui y sont stockées depuis plus de six mois, conformément
à l’article 2.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du
26 avril 1985.
Article 2 :
À Pexpiration du délai imparti à Particle 1 du présent arrêté et
en l’absence de l'évacuation du dépôt, il pourra être
procédé à la consignation de la somme répondant du
montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant
au fur et à mesure de Fexécution des mesures prescrites
conformément à l’article L 5S14-1 du code de
l'environnement.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le maire de CLAIRA, Monsieur le Directeur
Régional de Findustrie, de la Recherche et de
l'Environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont une ampliation est notifiée administrativement
à Monsieur Jacques CADERNE.
Signé : Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Edouard COLLIEX
Pour ampliation
Pour le et par délégation
L’attaché. ncipal, chef de bureau
LT Vs 4
Gean-Mare VIDAL.
2 O146. RÉPUBLIQUE FRAN
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Pirection des
C'oHectivités Locales et
du Cadre de Vie
Bureau du Cadre de Vie Perpignan,
le 23 Î uillet 2007 Section protection de la
nature
Isabelle FRE ARRETE PREFECTORAL N° 2606 /2007 Isabelle FERRON
Æ : 04.68.5168 69
L: 04.68.35 56 84 portant mise en demeure l'EURL Bois de Chauffage et Recyclage Isabette. FERRON de Bois (BCRB) de déposer un dossier de déclaration de son
Chpyrenees-orientales. activité au titre de la législation des installations
classées pour la pref gouv.fr : : . o
protection de Penvironnement
derneure
dé tion berb.doc
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L 514.1 :
Vu le décret 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour L'application de la loi n°76-663
du 19 juillet 1976 relative aux installations classées
pour la protection de l’environnement ;
Vu l'incendie intervenu le 7 juin 2006 sur le dépôt de bois exploité par l'EURL
Bois de Chauffage et Recyclage de bois ( BCRB) ;
Vu les constations effectuées le 7 juin 2006 par l'inspecteur des installations classées
;
Vu l'avis de M. le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche
et de l'Environnement, Inspecteur des Installations
Classées :
Considérant que les activités exercées par Ê EURL BCRB sont soumises à déclaration
pour le stockage de bois et pour le broyage :
Considérant qu'aucune déclaration n'a été effectuée ;
Considérant qu'il a été constaté par l'inspecteur des installations classées
que des risques d'incendie résultent du fait qu'un certain
nombre de prescriptions des arrêtés type 81 bis (rubrique
1530) et 89 (rubrique 2260) auquel l'établissement est soumis, ne sont pas
respectées ;
L'exploitant n'ayant pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté de
mise en demeure transmis le 8 septembre 2006 ;
Adresse Postale : 22 cui Sec Oarnat
j 04.68.51.66,66
04.68.51.68.00
Téléphone :
AE" Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées- Orientales :
ARRETE
Article £° :
Monsieur Noël MARQUEZ, gérant de la EURL BCRB qui exploite
à BAHO ZI du Riberal un dépôt de bois avec broyage
relevant du régime de la déclaration au titre de la législation
des installations classées. est mis en demeure d'adresser en préfecture dans le délai
Maximum d’un mois un dossier de déclaration conformément aux dispositions
de l’article 25 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977.
Article 2 :
À l’expiration du délai imparti à l’article 1° du présent arrêté et en
absence du respect de ses prescriptions, il sera proposé
au Conseil Départemental de PEnvironnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques {CODERST) de suspendre l’activité
de l'établissement jusqu'à régularisation de son classement
.
Article 3 :
Mme la Secrétaire Générale de ta Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le maire de BAHO, M. le Directeur Régional de l'Industrie,
de la Recherche et de l'Environnement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales et dont une ampliation est notifiée
administrativement à M. Noël MARQUEZ, demeurant 13 rue neuve,
66540 BAHO.
Signé : Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Edouard COLLIEX
ation
Pour le Préfèt et par délégation
L’attactié principal, chef de bureau
2 0443 Direction des
Collectivités Locales et
du Cadre de Vie
Bureau du Cadre de Vie
Section Protection de Ja
Nature
Dossier suivi par :
Isabelle FERRON
Æ :0468.51.68 69
64.68.35 56 84
Mél :
Isabelle FERRON
tÈpyrences-orientales,
pref.gouv.Îr
carol ques.doc
PRÉFECTURE DES PY RÉN ÉES-ORIENTAI ES
Perpignan, le 24 juillet 2007
ARRETE MODIFICATIF N° 2673 /2007
portant modification de l’arrêté préfectoral complémentaire
n°807/07 du 12 mars 2007 autorisant
la poursuite de l'exploitation d’une
installation de traitement de matériaux sur la commune de
LATOUR DE CAROL à proximité du hameau de QUES
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment son article
1° du livre V ;
Vul € décret n°771133 du 21 septembre 1977 modifié
relatif aux installations classées :
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux carrières ;
Vu la nomenclature des installations classées :
Vu l'arrêté complémentaire n°807/07 du 12 mars 2007
autorisant la société ROUSSILLON AGREGATS dont le siège
social est situé à SAINTE COLOMBE DE LA COMMANDERIE
66300 THUIR, à poursuivre l'exploitation d’une installation
de traitement de matériaux sur 1 a commune de LATOUR DE CAROL
à proximité du hameau de QUES ;
Vu le courrier en date du 2 Juillet 2007 par lequel
la société ROUSSILLON AGREGATS signale une érreur sur
la référence cadastrale des parcelles n°57, 50 et 136 et demande
la modification de l'arrêté n° 807/07 du 12 mars 2007 :
Vu Particle 1.2.2 « situation de l'établissement » qui désigne
les parcelles n° 57, 59 et 136 dans la section A du cadastre communal
de LATOUR DE CAROL ;
Considérant qu'une erreur matérielle s’est glissée dans la
désignation de ces parcelles dans la section A alors que celles-ci
doivent être désignées dans la section € du cadastre communal
de LATOUR DE CAROL ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier l'article 1.2.2 de l'arrêté
préfectoral n°807/07 du 12 mars 2007 :
Téléphone :
Adresse Postale : 24 Gui &.
dd 04.68.5166.66
04.68.51.68.00 Sur proposition de Madame fa Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales :
ARRETE
Article 1°:
L'article 1.2.2 de l'arrêté complémentaire n°807/07 du 12 mars 2007 est ainsi modifié :
« Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits
suivants :
Communes Parcelles
| Section C du cadastre communal de LA TOUR DE CAROL 57, 59, 136 |
Les installations citées à l’article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur
le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté. »
Article 2 :
Le présent arrêté modificatif sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Une ampliation en sera adressée à :
- M. le maire de la commune de LATOUR DE CAROL
- M. le Directeur Régional de l’Industie, de la Recherche et de l'Environnement :
- M. lingénieur Subdivisionnaire de la DRIRE de Perpignan ;
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ;
- M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
- M.le Directeur Départemental de l'Equipement :
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et de SeCOUTS ;
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ;
- M. le Directeur du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
- Madame la Directrice Régionale de l Environnement,
chargés, chacun en ce qui Le concerne, de son exécution.
Signé : La sous-Préfète, Secrétaire Générale
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour ampliatio
Pour le Préfet ét par délégation
L’att éprincipal; chef de bure: tac principal ghe e bureau
CT Jean-Mare VIDAL
2 eo 1u3 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Locales
et du Cadre de Vie
Bureau du Cadre de Vie
Section aménagement
afl suivie par:
Marie MARTINEZ
Arrêté DUP La Germanor Cabestany 07-
Ô7.doc
Tél. : 04.68.51.68.61
Fax: : 04.68.35.56.84
marie martinez
cèpyrenees-orientales.
pref gouv.fr
Perpignan, le 24 juillet 2007
COMMUNE DE CABESTANY
ARRÊTÉ n°2674/2007
Portant déclaration d'utilité publique des travaux
d’extension du complexe sportif de « La Germanor »
sur le territoire de la commune de CABESTANY
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Parrêté préfectoral n°1042-2007 du 30 mars 2007 prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire des travaux d’extension du complexe sportif de « La Germanor » sur le territoire de la commune de Cabestany :
les pièces constatant que l'arrêté n°1042-2007 du 30 mars 2007 a été publié, affiché et
inséré dans deux journaux départementaux
8 jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé pendant 24
jours consécutifs en mairie de Cabestany du
18 avril au 11 mai 2007 inclus ;
l'avis favorable de M. Henri GARRIGUE, commissaire enquêteur, à l'exécution dudit projet ;
la correspondance de M. le Maire de Cabestany du 3 juillet 2007 sollicitant la poursuite
de la procédure ;
le document annexé exposant les motifs et considérations qui justifient l'utilité publique de l'opération ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot . 66981 PÉRPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Stenderd 04.68,51.66.66 Renseignements: = internet : www syrences-orientales
pref gouv.fr Téléphone Renseignements y pref.g HOCLCV 04.68.51.68.00 = contact(@pyrenses-orientales.pref gouv.fr
150 SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'extension du complexe sportif de «La Germanor » sur le territoire de la commune de Cabestany.
ARTICLE 2 : La commune de Cabestany est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie
d'expropriation les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée telle qu’elle résulte du dossier soumis à enquête.
ARTICLE 3 : L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Maire de Cabestany,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie de Cabestany.
Le Préfet,
. Pour le Préfet
La gois-Prétère, Secréiie
ke BAUDOUIN: ANNE
$41s4 PREFEV VE PYRÉNÉES-OR
4 7 Jui. 2007
courArRIsA
DOCUMENT EXPOSANT LES MOTIVATIONS ET
CONSIDERATIONS JUSTIFIANT L'UTILITE PUBLIQUE
DU PROJET D'EXTENSION DU COMPLEXE SPORTIF
DE LA GERMANOR A
CABESTANY
Le projet a pour but de palier à l’obsolescence des installations
sportives couvertes de la commune de Cabestany qui ne correspondent
plus aux besoins d’une ville de 9000 habitants.
Au-delà de ses fonctions intrinsèques, le grand complexe
sportif aura Pour vocation de restructurer le Parc des Sports de la
Germanor, positionné de fait en véritable Pôle Sportif
à léchelle communale, voire intercommunale. L'aménagement
prévisionnel d’un Parc Aquatique dans le secteur confortera cet
objectif.
D'un point de vue urbanistique, la création du Pôle Sportif
de la Germanor sera le fer de lance de la structuration des nouveaux
quartiers sud de la commune. Aïnsi, la réalisation du Complexe Sportif
sera la première pierre du nouveau projet urbain Cabestany
Horizon 2025.
L’implantation retenue, Parmi trois scénarii, offre les
meilleures garanties de réussite de cette opération en répondant aux
trois enjeux définis par le Conseil Municipal de façon optimale :
1. Requalification de Pentrée de ville
Le projet retenu est positionné en bordure du CD 22
+ La façade principale est orientée vers l’est
+ L’espace interstitiel entre le bâtiment et le CD
accueille du stationnement et une piste cyclable
2. Restructuration de ta Germanor Cr atIOn de la Germanor
+ Le bâtiment projeté est situé au plus près des
installations existantes, évitant ainsi l’éparpillement et
le gaspillage d'espace
+ L’ordonnancement des futurs Équipements structureront
un véritable pôle à Péchelle communale
3. Préparation du Projet Urbain
+ Les nouvelles liaisons internes permettent à
a Germanor de devenir une interface « verte » entre
deux quartiers et non une barrière ou un obstacle
+ Les parvis et les abords sont de véritables espaces
publics qui transcendent leurs utilités fonctionnelles
dA52 s Le projet présenté permet d’entrevoir une éventuelle extension vers le sud de
la zone tout en présentant au mieux une réserve foncière homogène face aux contraintes supra communales qui grèvent cet espace (contournement sud de Cabestany, ceinture verte du SCOT)
Pour ce qui est des terrains concernés par la demande de DUP ces derniers sont intégrés depuis de nombreuses années au sein de la zone 6 NA du POS, zone d’urbanisation future destinée à recevoir des activités sportives et de loisirs ainsi que les logements nécessaires au gardiennage de ces équipements.
De plus, ils sont compris dans un emplacement réservé n°29 dont l'intitulé est le suivant: «extension du Complexe Sportif Camp de la Germanor » pour une superficie de 85 714 m°.
Il est important de rappeler que la zone 6 NA est comprise dans le périmètre du droit de préemption urbain. /
Jeen VILA
VU pour btrs anneard à
mon arrèté de ce jour
Pespigoan. 1e 724 JUIL
2007 Lo FO
_… Pourle Préfet...
La Sous-Préfète, Dire Génie
né Gels BAUDOUIN‘
01862 Direction des Collectivités Locales
nm # :
Le
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES.ORIENTALES
Perpignan, le 27 juillet 2007 et du Cadre de Vie
a are de Vie ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL Section aménagement
affaire suivie par :
Marie MARTINEZ ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX Arrêté DUP Clodion ÉPARECA 07- 67.doc ŒPARECA) Tél. : 04.68.51,68.61
Fax: : 04.68.35,56.84 a
marie.martinez ARRÊTÉ n°2719/2007 ‘bpyrenees-orientales.
pref.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
D'AMÉNAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES
Portant déclaration d’utilité publique et urgents les
travaux de restructuration du centre commercial
Clodion sur le territoire de la commune de
PERPIGNAN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
l'arrêté préfectoral n°1179-2007 du 12 avril 2007 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire des travaux de
restructuration du centre commercial Clodion à Perpignan ;
les pièces constatant que l'arrêté n°1179-2007 du 12 avril 2007 a été publié, affiché et inséré dans deux journaux départementaux 8 jours avant l’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossier de l'enquête est resté déposé pendant 38 jours consécutifs en mairie de Perpignan du 9 mai au 15 juin 2007 inclus :
lavis favorable de Mme Anne-Isabelle PARDINEILLE, commissaire enquêteur, à
l'exécution dudit projet ;
la correspondance de M. le Directeur Général d'EPARECA du 25 juillet 2007 sollicitant la
poursuite de la procédure ;
le document annexé exposant les motifs et considérations qui justifient l'utilité publique de l'opération ;
AU
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN DEDEX
Iéléphone: “Slandard 04.68.51.66.66 Renselgnements: © Intemet : www.pyreness-orientales.pref gouv fr
ÆD.CLCV 04.68.51.68.00 & contac@pyrerees-crientales.pref gouv.fr
018} SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de restructuration du centre commercial Clodion sur le territoire de la commune de Perpignan.
ARTICLE 2 : EPARECA est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation les
immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de lopération envisagée telle qu’elle résulte du dossier soumis à enquête.
ARTICLE 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Général
d'EPARECA et Monsieur le Sénateur-Maire de Perpignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie de Perpignan.
Le Préfet,
Pour le Préfet
La Soiss-Préfine, ro Gérhske
Anne-Gañlte na UDOUEN
9155 Vie et commerce au cœur des quartiers
Epareca° TEUTETEITIERHTIRRHE
Le Directeur Général
RESTRUCTURATION DU CENTRE COMMERCIAL CLODION :
SECTEUR CLODION-TORCATIS, QUARTIER DU BAS-VERNET, VILLE DE PERPIGNAN
MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT
LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE
Le présent document relève des dispositions de l'article L 11-1-1 du code de l'expropriation qui
précise que ‘l'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération"
1/ - PRESENTATION DU PROJET
Restructuration du centre commercial Clodion dans le quartier du Bas-Vernet sur la parcelle cadastrée
section IN numéro 11 et sur une emprise partielle de la parcelle cadastrée section IN numéro 135 :
° Construction en fond de parcelle d'un bâtiment élevé sur deux niveaux et à usage de pôle
d'activités avec :
> en Rez-de-chaussée, un nouveau groupe commercial, une salle communale d'une
capacité de 300 places, et l'entrée de locaux de formation :
> au der étage, des locaux de formation comme principe d'intention destinés
prioritairement au suppoit logistique des formations mises en œuvre par l'institut
Méditerranéen de Formation en Soins infirmiers (IMSFI) et l'institut Régional des
Travailleurs Sociaux (IRTS).
+ Transfert des commerçants de l'ancien centre commercial vers leurs nouveaux lieux
d'exploitation,
+ Démolition de l'ancien centre commercial et des surfaces rendues disponibles par les transferts
ou évictions des exploitants,
+ Création d'espaces de stationnement et d’une place piétonne sur l'espace dégagé suite à la
démolition de l'ancien centre commercial en front du nouveau bâtiment.
21 - MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE
Conscient qu'il ne peut y avoir véritablement de reconquête urbaine et sociale dans de tels quartiers
sans la conservation de lieux d'échanges et de convivialité, et sans le maintien d'un site commercial
présentant un niveau de densité, de diversité et surtout d'attractivité minimale, l'ensemble des acteurs
publics s'est donné comme objectif de mettre en place les actions et les interventions nécessaires à la
renaissance et à la pérennité d'un véritable centre commercial de quartier sur le secteur de Clodion-
Torcatis.
12, Place Saint Hubert
59043 LILLE Cedex
Tél. 03 28 52 13 13
Fax 03 28 52 1319
WAAA.Epareca.org
E-mail : contact@epareca.org
Etablissement Public National d'Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux - Siret 420 829 558 060 22 - NAF : 751 €QÎSÉ CHETITENITIRIEI
Le projet de restructuration du centre commercial, réponse objective d’un schéma de restructuration
urbaine de la Ville de Perpignan, est inscrit dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain validé
par l'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) en date du 09 juillet 2005, visant la
requalification et le désenclavement du quartier à travers le réaménagement de l'ensemble des
équipements dont la restructuration du Centre Commercial Clodion et notamment la réalisation au
bénéfice de {a Ville de Perpignan d'une salle de quartier et des locaux de formation.
La configuration du site a rendu vaine les tentatives passées de restructuration. Le centre commercial
actuel est aujourd'hui un outil de première génération qui accuse un vieillissement certain et qui est
peu accueillant. Celui-ci est fortement dégradé et d'architecture peu attrayante, jouant mal son rôle de
lieu de vie et de centralité pour le secteur Clodion-Torcatis dans le quartier du Bas-Vernet. L'ensemble
actuel présente également de lourds handicaps et accuse un certain nombre de dysfonctionnements
s'expliquant principalement par une conception et un aspect architecture obsolète et défraîchie, un
bâti dégradé et une vétusté de l'ensemble, un manque de visibilité, des activités redondantes, une signalétique anarchique, une offre marchande réduite.
Par ailleurs, il existe un potentiel de chalandise de proximité et les habitants du quartier attendent le
maintien, voire le développement, des services marchands promettant donc un fonctionnement
pérenne du nouveau centre commercial aujourd'hui délaissé.
Par conséquent, cet équipement et l'aménagement de ses abords constituent un facteur déterminant
pour la requalification du quartier du Vernet dans le cadre de l'ANRU. If a donc été retenu l'option de
démolition et reconstruction en fonds de parcelle afin de permettre à ce centre commercial d'assurer
pleinement son rôle économique et compte tenu de son état de vétusté générale et de la disponibilité
de foncier à proximité immédiate.
La démolition du centre commercial et la reconstruction totale d'un nouvel équipement du même type
devraient constituer un réel changement pour la population. La présence de commerces sur ce
secteur est un élément important de dynamisation du site, contribuant ainsi à l'amélioration des
conditions de vie de la population en tant que service de proximité. I} constituera une certaine
modernité et sera plus ouvert sur le quartier de par l'agencement de la bâtisse. It permettra une
diversité d'activités, créatrices d'emplois, et sera un lieu de sociabilité et de convivialité essentiels à
l'animation du quartier.
Enfin, là réalisation des locaux de formation destinés prioritairement au support logistique des
formations mises en œuvre par l'institut Méditerranéen de Formation en Soins Infirmiers (IMSFI) et
l'institut Régional des Travailleurs Sociaux {IRTS) dont l'ouverture pour l'année universitaire 2007- 2008, est une priorité pour la Ville de Perpignan.
9153 DEBIIERIIIENII
3j - PROCEDURE
L'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire s'est déroulée
du 09 mai au 15 juin 2007 suivant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 11792007 du 12 avril
2007.
Madame Anne-lsabelle PARDINEILLE, commissaire enquêteur, a émis un avis favorable sans
réserve. .
Lille, le VS, 1007...
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 27 juillet 2007 et du Cadre de Vie
Bureau du Cadre de Vie
Section aménagement
affüire suivie par: ARRETE PRÉFECTORAL
N°2729/2007 Marie MARTINEZ
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Charles.doc d'élevage non professionnel d’animaux de la faune
Tél. : 04.68.51.68.61 a+ Fax: 04.68 35.56 84
sauvage appartenant à M. Charles AVZA,
marie.martinez SiS à Banyuls-sur-Mer
pyrenees-orientales,
pref.gouv.fr
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le règlement européen n° 338/97 du 09 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
le livre IV du code de l’environnement concernant la protection de la faune et de la flore et
notamment les articles L 413-1 à L 415-5 relatifs aux établissements détenant des animaux
d’espèces non domestiques,
le livre II-R du code de l’environnement concernant la protection de la nature et notamment les articles R 413-8 à R 413-23 relatifs aux établissements détenant des animaux d’espèces
non domestiques,
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif ‘à lPélevage, la garde et la détention des animaux ;
l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l’administration :
Parrêté du Arrêté du 2 avril 2001 fixant les règles générales de fonctionnement et les
caractéristiques des installations des établissements d'élevage de ratites ;
l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques :
Adresse Postale : 24 quai Saci-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Rensefanements : © intemat : www.pyranees-orientales pref gouv.fr
CDCLCV 04.68.51.68.00 + contact@pyraness-arientales pref. gouv.fr
0154 VU la décision préfectorale en date du 25 juillet 2007 accordant à M. Charles AYZA le certificat de capacité N° 66/026 pour l’entretien d'animaux d’espèces non domestiques (autruches) ;
VU la demande d’autorisation d'ouverture déposée par M. Charles AVZA le 27 septembre 2006 et complétée les 14 février et 27 mars 2007, pour un établissement d'élevage d'animaux de la faune sauvage situé au Mas Saint-Elme à BANVYULS/MER (66) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
siégeant en formation « faune sauvage captive », lors de sa séance du 7 juin 2007 ;
VU les avis des services administratifs consultés,
VU l'avis du directeur départemental des services vétérinaires en date du 9 mai 2007 5
SUR proposition de Madame La Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1° : Monsieur Charles AYZA est autorisé à ouvrir un établissement d'élevage à caractère non professionnel d’autruches à son domicile situé Mas Saint-Elme à BANVULS/MER (66).
Article 2 : L'établissement fonctionne sous la responsabilité de M. Charles AYZA., titulaire du certificat de capacité pour l’entretien des animaux des espèces figurant à l’article 3 ci-dessous. Cet établissement a pour finalité l'entretien d’autruches sans reproduction ;
Article 3 : L'établissement est autorisé à détenir les spécimens appartenant aux espèces animales suivantes :
- 2 spécimens adultes, de l’espèce ou du groupe d'espèces suivant : Struthio camelus.
Article 4 : L'établissement n'est pas ouvert au public.
Article 5 : L'installation sera située, installée et exploitée conformément aux plans et dossier joints à la demande d’autorisation d'ouverture, sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Toute modification notable apportée aux installations et aux conditions de fonctionnement nécessitera une nouvelle demande d'autorisation soumise aux même formalités que la demande initiale.
Tout changement de responsable des animaux doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux dans le mois qui suit la prise de l’établissement. Le nouveau responsable doit produire un certificat de capacité en adéquation avec les espèces détenues et l’activité pratiquée. Tout incident ou accident susceptible de provoquer Où aÿant provoqué une nuisance accidentelle ou pouvant entraîner un danger doit faire l’objet d’une déclaration dans les meilleurs délais à la direction départementale des services vétérinaires.
Toute mesure propre à éviter la fuite et le vol d’animaux sera prise.
Article 6 : Installations, Matériel.
Les locaux hébergeant des animaux doivent être convenablement aérés et ventilés. Dans les locaux, les sols doivent être réalisés avec des matériaux facilement lavables et désinfectables. La récupération des eaux usées doit se faire conformément aux prescriptions faites dans la demande
d'autorisation d'ouverture.
Les locaux seront approvisionnés en eau potable. L'établissement doit disposer de locaux spécialisés pour le stockage des aliments,
$ à Article 7 : Bien être des animaux.
L’effectif des animaux détenus doit respecter les normes du bien-être animal. Les installations destinées au logement des animaux devront être adaptées aux exigences biologiques. aux aptitudes
et aux mœurs de chaque espèce.
Afin de maintenir les animaux dans un état physique satisfaisant, les animaux devront recevoir une nourriture équilibrée, conforme aux besoins de l'espèce et suffisamment abondante ainsi que les soins de propreté et d'hygiène adaptés à l'espèce considérée,
L'abreuvement devra être assuré par une eau claire et saine et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les installations doivent être conçues de façon à ne pas être la cause d'accidents pour les animaux.
Article 8 : Hygiène générale.
Toutes les parties de l'établissement, ainsi que le matériel utilisé seront maintenus en bon état de
propreté et d'entretien.
Des précautions seront prises pour éviter l'introduction et la pullulation des insectes et des rongeurs nuisibles,
Article 9 : Registres de contrôle.
Afin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, le demandeur devra tenir à jour le registre COMPOSÉ :
- du livre journal des mouvements d’animaux détenus en captivité (Cerfa n° 07.0363) ; - de l’inventaire permanent des entrées et sorties d’animaux d'espèces non domestiques détenues
en captivité (Cerfa n° 07.0362).
- des éléments prévus par l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage.
Ce registre, ainsi que toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés, doivent être conservés au moins dix années dans l'établissement à dater de la dernière inscription.
Article 10 : Suivi sanitaire.
L'établissement s'attache la collaboration d'un vétérinaire qui assure le suivi sanitaire des animaux.
Les animaux nouvellement introduits dans l'établissement font l'objet d’un examen sanitaire et bénéficient d'une période d’acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l’état sanitaire est incertain font l’objet d’une période de quarantaine.
Les animaux malades ou blessés sont isolés des autres animaux et doivent recevoir dans les meilleurs délais les soins nécessaires. Les interventions du vétérinaire ainsi que l'usage des médicaments sont consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans l'établissement ainsi que les ordonnances.
Les cadavres sont évacués conformément aux dispositions du Code Rural.
Toute manifestation pathologique anormale et toute mortalité importante seront immédiatement signalées au directeur départemental des services vétérinaires.
La capture des animaux doit être effectuée avec des moyens non brutaux, de contention ou autres moyens adaptés aux différentes espèces.
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 Article 11 : Evacuation des eaux résiduaires et des déchets.
Des déchets éventuels seront stockés dans des récipients étanches et fermés d’un couvercle. [ls
seront éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 12 : La présente autorisation deviendrait caduque si établissement n’était par ouvert dans le délai maximum de trois ans à dater de la notification du présent arrêté, ainsi que dans le cas où
l'établissement viendrait, sauf cas de force majeure, à cesser son exploitation pendant deux années consécutives.
Article 13: Un extrait du présent arrêté concernant notamment les conditions auxquelles l'installation est soumise et faisant connaître qu’une copie du dit arrêté est déposée aux archives de la mairie de Banyuls/mer et mise à disposition de tout intéressé, sera affiché en mairie pendant une durée minimum de un mois.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation, par les soins du bénéficiaire.
Un avis sera publié au frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 14 : L'établissement devra en outre satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions qui pourront lui être imposées ultérieurement dans l'intérêt de la santé, de la salubrité, de la commodité ou de la
sécurité publique.
Article 15 : Les infractions au présent arrêté sont passibles plus particulièrement, selon leur nature, des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement livre ILR et livre IV susvisés et les textes pris pour son application ainsi que des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection animale et au contrôle sanitaire.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Montpellier, recours qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux, s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision contestée.
Article 17: La Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de Banyuls/mer, le directeur départemental des services vétérinaires, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le directeur de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que les agents habilités au titre de l'article L 415-1 du code de
l'environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 27 juillet 2007 et du Cadre de Vie
Bureau du Cadre de Vie
Section aménagement
affaire suivie par:
Marie MARTINEZ ARRETE PRÉFECTORAL N°2721/2007 Arrêté autorisation ouverture MASONE
Dani.doc portant autorisation d’ouverture d’un établissement
Tél. : 04,68,51.68.61 6 i ‘ani 2 Fax» 04.68 36 36.84 d'élevage non professionnel
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sauvage appartenant à M. Dani MASONE,
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le règlement européen n° 338/97 du 09 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
le livre IV du code de l’environnement concernant la protection de la faune et de la flore et
notamment les articles L 413-1 à L 415-5 relatifs aux établissements détenant des animaux
d'espèces non domestiques,
le livre IT-R du code de l’environnement concernant la protection de la nature et notamment les articles R 413-8 à R 413-23 relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques,
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif 'à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec l’administration :
l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques,
la décision préfectorale en date du 22 novembre 2006 accordant à M. Dani MASONE le certificat de capacité N° 66/023 pour lélevage à caractère non professionnel d'animaux d’espèces non domestiques (oiseaux de la faune européenne, essentiellement de la famille
des fringillidés).
Adresse Postate : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renselgnements : © intemet : wwwpyrenees-orientales pref gouv.fr
ADCLCNV 04.68.51.68.00 < contact@pyreness-orientales.pref gouv.fr
0463 VU la demande d'autorisation d’ouverture déposée par M. Dani MASONE le 02 avril 2007 et
complétée le 66 avril 2607, pour un établissement d'élevage d'animaux de la faune sauvage situé au 15, impasse d’Ajzina à ARGELES/MER (66),
VU l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
siégeant en formation « faune sauvage captive ». lors de sa séance du 7 juin 2007 ;
VU les avis des services administratifs consultés ;
VU Pavis du directeur départemental des services vétérinaires en date du 11 mai 2007 ;
SUR proposition de Madame La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1°: Monsieur Dani MASONE est autorisé à ouvrir un établissement d’élevage d'oiseaux à son domicile situé 15, impasse d'Alzina à ARGELES/MER (66).
Article 2 : L'établissement fonctionne sous la responsabilité de M. Dani MASONE. Cet
Établissement a pour finalité :
-_ d’une part, la reproduction et l'élevage d'oiseaux de la faune européenne figurant en annexe du présent arrêté en vue de leurs cessions à des tiers conformément à la réglementation en
vigueur.
- €t, d'autre part, la participation aux concours et expositions ornithologiques,
Article 3 : Cette arrêté est accordée pour les oiseaux de la faune européenne figurant en annexe du
présent arrêté, La capacité maximale est fixée à 37 couples reproducteurs d'oiseaux d’espèces non domestiques. Ce nombre maximum peut être augmenté à due concurrence de l’agrandissement des installations utilisées par l'espèce.
Dans le même établissement sont élevés des oiseaux d'espèces domestiques.
Article 4 : Cet établissement n'est pas ouvert au public.
Article 5 : L'installation sera située, installée et exploitée conformément aux plans et dossier joints à la demande d’autorisation d'ouverture, sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Toute modification notable apportée aux installations et aux conditions de fonctionnement nécessitera une nouvelle demande d’autorisation soumise aux même formalités que la demande initiale,
Tout changement de responsable des animaux doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux dans le mois qui suit la prise de l'établissement. Le nouveau responsable doit produire un certificat de capacité en adéquation avec les espèces détenues et l’activité pratiquée. Tout incident ou accident susceptible de provoquer ou ayant provoqué une nuisance accidentelle ou pouvant entraîner un danger doit faire l'objet d’une déclaration dans les meilleurs délais à la direction départementale des services vétérinaires.
Toute mesure propre à éviter la fuite et le vol d’animaux sera prise. Article 6 : Installations. Matériel.
Les locaux hébergeant des animaux doivent être convenablement aérés et ventilés. Dans les locaux, les sols doivent être réalisés avec des matériaux facilement lavables et désinfectables. La
récupération des eaux usées doit se faire conformément aux prescriptions faites dans la demande d'autorisation d'ouverture,
Les locaux seront approvisionnés en eau potable. L'établissement doit disposer de locaux spécialisés pour le stockage des aliments.
Article 7 : Bien être des animaux.
L’effectif des animaux détenus doit respecter les normes du bien-être animal. Les installations destinées au logement des animaux devront être adaptées aux exigences biologiques, aux aptitudes et aux mœurs de chaque espèce.
Afin de maintenir les animaux dans un état physique satisfaisant, les animaux devront recevoir une nourriture équilibrée, conforme aux besoins de lespèce et suffisamment abondante ainsi que les soins de propreté et d'hygiène adaptés à l'espèce considérée.
L’abreuvement devra être assuré par une eau claire et saine et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les installations doivent être conçues de façon à ne pas être la cause d'accidents pour les animaux.
Article 8 : Reproduction des espèces protégées figurant sur les listes établies en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement
La reproduction de tels oiseaux dans l'établissement est autorisée si elle s'inscrit :
- Soit dans un programme de réintroduction de l'espèce dans un pays de son aire d’origine,
- soit dans le cadre d’actions de conservation de taxons à haute valeur patrimoniale ( listes rouges et conventions internationales ou réglementations nationale ou Européenne).
En cas de contrôle, le titulaire sera tenu de présenter, sur simple demande, toutes pièces
justificatives de sa participation aux programmes de restauration ou de réintroduction sus-cités.
La vente de tels spécimens est strictement interdite. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France.
Article 9 : Hygiène générale.
Toutes les parties de l'établissement, ainsi que le matériel utilisé seront maintenus en bon état de
propreté et d'entretien.
Des précautions seront prises pour éviter l’introduction et la pullulation des insectes et des rongeurs nuisibles.
Article 10 : Registres de contrôle.
Afin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, le demandeur devra tenir à jour le registre prévu par l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 sus-référencé et composé des deux documents suivants :
- Un livre-journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux détenus dans l'établissement, portant le numéro C.E.R.F.A. 07.0363 :
- Un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue portant le numéro C.E.R.F.A. 07.0362.
Ô16S Ce registre, ainsi que toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés, doivent être conservés au moins dix années dans l’établissement à dater de la dernière inscription.
Article 11 : Identification
Tous les oiseaux de l'élevage doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 12 : Suivi sanitaire.
L'établissement s'attache la collaboration d'un vétérinaire qui assure le suivi sanitaire des animaux.
Les animaux nouvellement introduits dans l'établissement font l'objet d’un examen sanitaire et bénéficient d'une période d’acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l’état sanitaire est incertain font l’objet d’une période de quarantaine.
Les animaux malades ou blessés sont isolés des autres animaux et doivent recevoir dans les
meilleurs délais les soins nécessaires. Les interventions du vétérinaire ainsi que l'usage des médicaments sont consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans l'établissement ainsi que
les ordonnances.
Les cadavres sont évacués conformément aux dispositions du Code Rural.
Toute manifestation pathologique anormale et toute mortalité importante seront immédiatement signalées au directeur départemental des services vétérinaires.
La capture des animaux doit être effectuée avec des moyens non brutaux, de contention ou autres moyens adaptés aux différentes espèces.
Article 13 : Evacuation des eaux résiduaires et des déchets.
Des déchets éventuels seront stockés dans des récipients étanches et fermés d’un couvercle. Ils seront éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 14 : La présente autorisation deviendrait caduque si l'établissement n’était par ouvert dans le délai maximum de trois ans à dater de la notification du présent arrêté, ainsi que dans le cas où l'établissement viendrait, sauf cas de force majeure, à cesser son exploitation pendant deux années
consécutives.
Article 15: Un extrait du présent arrêté concernant notamment les conditions auxquelles l'installation est soumise et faisant connaître qu’une copie du dit arrêté est déposée aux archives de la mairie d’Argelès/mer et mise à disposition de tout intéressé, sera affiché en mairie pendant une durée minimum de un mois.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans Pinstallation, par les soins du bénéficiaire.
Un avis sera publié au frais du pétitionnaire dans deux Journaux locaux ou régionaux diffusés dans
tout le département. Article 16 : L'établissement devra en outre satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions qui pourront lui être imposées ultérieurement dans l'intérêt de la santé, de la salubrité, de la commodité ou de la sécurité publique.
Article 17 : Les infractions au présent arrêté sont passibles plus particulièrement, selon leur nature. des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement livre IR et livre IV susvisés et les textes pris pour son application ainsi que des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection animale et au contrôle sanitaire.
Article 18 : Cet arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur et commence le jour de la notification de la présente décision.
Article 19 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire d’Argelès- sur-Mer, le directeur départemental des services vétérinaires, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le directeur de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que les agents habilités au titre de l’article L 415-1 du code de
l’environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 27 juillet 2007 Direction des Collectivités Locales et du Cadre de Vie
Bureau du Cadre de Vie
Section aménagement
affaire suivie par : ARRETE PRÉFECTORAL
N°2722/2007
Nr mure MORETTI portant autorisation d’ouverture d’un établissement
Michel doc d'élevage non professionnel d'animaux de la faune
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marie.martinez sis à SORÉDE
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le règlement européen n° 338/97 du 09 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
VU le livre IV du code de l’environnement concernant la protection de la faune et de la flore et
notamment les articles L 413-1 à L 415-5 relatifs aux établissements détenant des animaux
d'espèces non domestiques,
VU le livre H-R du code de l’environnement concernant la protection de la nature et notamment les articles R 413-8 à R 413-23 relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces
non domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des
animaux ;
VU l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les
établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU Particle 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration :
VU l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de
certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques,
VU la décision préfectorale en date du 23/02/2007 accordant à M. Michel MORETTI le
certificat de capacité N° 66/025 pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques (serpents et lézards non venimeux),
/ Î.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66051 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.57.66.58 Renseignements : < intemet : wwwpyrenees-crientales pref gouv.fr
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5 os Las VU Ja demande d'autorisation d’ouverture déposée par M. Michel MORETTI le 23 août 2006 et complétée le 09 novembre 2006, pour
un établissement d'élevage d'animaux de la faune
sauvage situé au 12, rue Saint-Jacques à SOREDE (66),
VU Favis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
siégeant en formation « faune sauvage captive », lors de sa séance du 7 juin 2007,
VU les avis des services administratifs consultés,
VU l'avis du directeur départemental des services vétérinaires en date du 12 avril 2007,
SUR proposition de Madame La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1° : Monsieur Michel MORETTI est autorisé à ouvrir un établissement d'élevage
à caractère non professionnel de reptiles à son
domicile situé 12, rue Saint-Jacques à SOREDE (66).
Article 2 : L'établissement fonctionne sous la responsabilité de Michel MORETTI. Cet
établissement a pour finalité la reproduction et l'élevage de serpents et lézards non venimeux en vue de leurs cessions à des tiers conformément à la réglementation en vigueur. L'activité de transit en vue de la vente, ou de la cession est strictement
interdite ;
Article 3 : Cette arrêté est accordée pour les serpents et lézards non venimeux dont la liste
exhaustive des espèces figure en annexe. La capacité maximale est fixée
à 10 couples reproducteurs.
Article 4 : L'établissement n'est pas ouvert au publie.
Article 5 : L'installation sera située, installée et exploitée conformément aux plans et dossier joints à la demande d’autorisation d'ouverture, sous
réserve des prescriptions du présent arrêté,
Toute modification notable apportée aux installations et aux conditions de fonctionnement nécessitera une nouvelle demande d’autorisation soumise aux même formalités que la demande initiale.
Tout changement de responsable des animaux doit faire Pobjet d’une déclaration auprès des services préfectoraux dans le mois qui suit la
prise de l'établissement. Le nouveau responsable doit
produire un certificat de capacité en adéquation avec Les espèces détenues et l’activité pratiquée. Tout incident ou accident susceptible de provoquer ou ayant provoqué une nuisance accidentelle ou pouvant entraîner un danger doit faire lobjet
d’une déclaration dans les meilleurs délais à la
direction départementale des services vétérinaires.
Toute mesure propre à éviter la fuite et le vol d'animaux sera prise.
Article 6 : Installations. Matériel.
Les locaux hébergeant des animaux doivent être convenablement aérés et ventilés. Dans les locaux. les sols doivent être réalisés avec des matériaux facilement lavables et désinfectables. La récupération des eaux usées doit se faire conformément
aux prescriptions faites dans la demande d'autorisation
d'ouverture.
Les locaux seront approvisionnés en eau potable. L'établissement doit disposer de
locaux spécialisés pour le stockage des aliments.
L9
co D Article 7 : Bien être des animaux.
L'effectif des animaux détenus doit respecter les normes du bien-être animal. Les installations destinées au logement des animaux devront être adaptées aux exigences biologiques, aux aptitudes et aux mœurs de chaque espèce.
Afin de maintenir les animaux dans un état physique satisfaisant, les animaux devront recevoir une nourriture équilibrée, conforme aux besoins de l’espèce et suffisamment abondante ainsi que les soins de propreté et d'hygiène adaptés à l'espèce considérée.
L'abreuvement devra être assuré par une eau claire et saine et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les installations doivent être conçues de façon à ne pas être la cause d'accidents pour les animaux.
Article 8: Reproduction des espèces protégées figurant sur les listes établies en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement
La reproduction de tels reptiles dans l'établissement est autorisée si elle s’inscrit :
- soit dans un programme de réintroduction de l'espèce dans un pays de son aire d’origine,
- soit dans le cadre d’actions de conservation de taxons à haute valeur patrimoniale ( listes rouges et conventions internationales ou réglementations nationale ou européenne).
En cas de contrôle, le titulaire sera tenu de présenter, sur simple demande, toutes pièces
justificatives de sa participation aux programmes de restauration ou de réintroduction sus-cités.
La vente de tels spécimens est strictement interdite. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de Ia protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France,
Article 9 : Hygiène générale.
Toutes les parties de l’établissement, ainsi que le matériel utilisé seront maintenus en bon état de propreté et d’entretien.
Des précautions seront prises pour éviter l'introduction et la pullulation des insectes et des rongeurs nuisibles.
Article 10 : Registres de contrôle.
Afin de permettre le contrôle de l’autorité administrative, le demandeur devra tenir à jour le registre prévu par l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 sus-référencé et composé des deux documents suivants :
- Un livre-journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux détenus dans l'établissement, portant le numéro C.E.R.F.A. 07.0363 ;
- Un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue portant le numéro C.E.R.F.A. 07.0362.
Ce registre, ainsi que toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés, doivent être conservés au moins dix années dans l'établissement à dater de la dernière inscription.
Article 11 : Identification
Tous les reptiles de l'élevage doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Article 12 : Suivi sanitaire.
L'établissement s'attache la collaboration d'un vétérinaire qui assure le suivi sanitaire des animaux.
Les animaux nouvellement introduits dans l'établissement font l'objet d’un examen sanitaire et bénéficient d'une période d’acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l’état sanitaire est incertain font l’objet d’une période de quarantaine.
Les animaux malades ou blessés sont isolés des autres animaux et doivent recevoir dans les meilleurs délais les soins nécessaires. Les interventions du vétérinaire ainsi que l'usage des médicaments sont consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans l'établissement ainsi que les ordonnances.
Les cadavres sont évacués conformément aux dispositions du Code Rural.
Toute manifestation pathologique anormale et toute mortalité importante seront immédiatement signalées au directeur départemental des services vétérinaires.
La capture des animaux doit être effectuée avec des moyens non brutaux, de contention ou autres
moyens adaptés aux différentes espèces.
Article 13 : Evacuation des eaux résiduaires et des déchets.
Des déchets éventuels seront stockés dans des récipients étanches et fermés d’un couvercle. Ils seront éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 14 : La présente autorisation deviendrait caduque si l'établissement n’était par ouvert dans le délai maximum de trois ans à dater de la notification du présent arrêté, ainsi que dans le cas où
l'établissement viendrait, sauf cas de force majeure, à cesser son exploitation pendant deux années consécutives.
Article 15: Un extrait du présent arrêté concernant notamment les conditions auxquelles l'installation est soumise et faisant connaître qu’une copie du dit arrêté est déposée aux archives de la mairie de Sorède et mise à disposition de tout intéressé, sera affiché en mairie pendant une durée minimum de un mois.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation, par les soins du bénéficiaire,
Un avis sera publié au frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 16 : L'établissement devra en outre satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions qui pourront lui être imposées ultérieurement dans l'intérêt de la santé. de la salubrité, de la commodité ou de la sécurité publique.
Article 17 : Les infractions au présent arrêté sont passibles plus particulièrement, selon leur nature. des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement livre IL-R et livre IV susvisés et les textes pris pour son application ainsi que des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection animale et au contrôle sanitaire. Article 18 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Montpellier, recours qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux, s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision contestée,
Article 19 : La secrétaire générale de ia préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de Sorède, le directeur départemental des services vétérinaires, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le directeur de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que les agents habilités au titre de l’article L 415-1 du code de l’environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet
La Soue-Préfète, Sectes Cine
aëa RAUDOUANT L'autorisation d'ouverture est accordée pour l'élevage des espèces de reptiles suivants :
ANNEXE
SERPENTS
8
+
&
+
,
+
+
+
Elaphe :
Serpent des blés (Elaphe guftata)
Serpent ratier (Elaphe guttata x Elaphe obsoleta quadrivittata }
Serpent à queue rayée (Elaphe taeniura frisei)
Beauté bleue (Elaphe taeniura ssp.)
Lampropeltis :
Faux corail de Nelson (Lampropeltis triangulum nelsoni)
Faux corail du Honduras (Lampropeltis hondurensis)
Faux corail de Campbell {(Lampropeltis triangulum campbelli)
Serpent roi de Californie (Lampropeltis getulus californiae)
Boïdés :
Boa de Cook (Corallus enhydris)
Python vert (Morelia viridis)
LEZARDS
Agamidés :
Lézard à colerette (Chlamydosaurus kingii)