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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10nov05DDAF
Document publié le Lundi 7 novembre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10nov05DDAF)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
[#2 Liberié » Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Fraternit
Direction départementale
de l'agriculture PERPIGNAN, ie 7 novembre 2005
et de la forêt
des Pyrénées-Orientales
Service de l'Environnement, de la Forêt
et des Milieux Aquatiques
Dossier suivi par :
Mme À. BEGERON
& - 04.68.51,95.61
ARRETE N°4 Ÿa9/2005
Portant autorisation d'un plan de
gestion d'oiseaux de l'espèce
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand
Cormoran) durant la campagne de
chasse 2005/2006
Le PREFET des PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la directive N°79/409 C.E.E. du 2 avril 1979 modifié concernant la conservation oiseaux sauvages ;
VU le livre I nouveau du Code Rural relatif à la protection de la nature et notamment ses articles R.211.1 à R.211.11;
VU l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable du 19 août 2005
VU la circulaire ministérielle DNP/CFF N° 05-09 du 20 septembre 2005,
VU l'avis des membres du comité de suivi, qui s'est tenu le 20 octobre 2005 ;
$
; 19, avenue de Gr agne -
LE & 04 68 . Dé 68 4
ddat 66 Ouveriure au public: 9h-11h36
en dr LA ülture gouv.fr > fine
ARRETE
ARTICLE 1%: La présente autorisation concerne une opération de régulation du Grand Cormoran sur les sites en eau libre suivants :
æ plan d'eau du barrage de VINCA (y compris le plan d'eau des ESCOUMES)
m plan d'eau du barrage de l'AGLY
m AGLY aval de la mer au barrage de l’Agly
m TET aval de la mer au barrage de Vinca
m TECH aval de la mer à la limite aval de la commune de ARLES SUR TECH.
(à l'exclusion de la réserve naturelle du Mas Larrieu)
Le site mixte de Villelongue dels Monts sera évité.
ARTICLE 2 : Le titulaire de la présente autorisation est M. Gérard MANIE - Garde Chef du Conseil Supérieur de la Pêche qui pourra se faire accompagner en tant que de besoin, de tout agent commissionné y compris les lieutenants de louveterie. Tous les intervenants devront être titulaires d'un permis de chasser .
ARTICLE 3 : Les opérations de destruction, qui concerneront CENT (100) volatiles au maximum pour tout le département, pourront être effectuées sur une bande maximum de 100 mètres autour des plans d'eau et portions de fleuves précités avec l'accord des propriétaires concernés.
Elles devront être terminées à la date de la fermeture générale de la chasse, soit le 28 février 2006.
Une analyse des contenus stomacaux sera effectuée sur tout volatile prélevé sur chaque site.
ARTICLE 4: M. Gérard MANIE est responsable de l'organisation des opérations sur ces sites. Il devra veiller à la sécurité des biens et des personnes et éviter au maximum le dérangement d'autres espèces présentes.
Pour cela, la destruction sera opérée au tir à la carabine ou au fusil, du 1% au 31 décembre 2005, par des opérations collectives. Des chasseurs identifiés et sélectionnés par le CSP pourront participés à ces tirs.
M. MANIE établira un planning et désignera un responsable d'équipe parmi les agents assermentés (gardes ONCFS, lieutenants de louveterie et tout autre agent commissionné), ceux-ci seront habilités à pratiquer les tirs sur les différents sites mentionnés à l'article 1%,
Du 1 janvier à la clôture générale, si nécessaire, ces opérations pourront être poursuivies et complétées sur tous les sites visés à l’article 1%, par des tirs individuels des agents visés à l'article 2.
EJ ARTICLE 5 : les oiseaux bagués seront conservés pour étude scientifique avec
autorisation de transport.
ARTICLE 6 : Un arrêt des opérations de destruction doit être observé les sept jours précédant les jours de comptage des oiseaux d'eau, notamment ceux réalisés dans le cadre Wetlands-International et de l'O.N,C.F.S.
ARTICLE 7 : Le titulaire de la présente autorisation devra établir en fin de campagne un compte rendu des opérations mentionnant notamment les jours où la régulation aura été effectuée et le nombre d'animaux tués par jour, qui sera transmis à la Direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt des Pyrénées Orientales
ARTICLE 8 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des services de contrôle.
ARTICLE 9 : Les conditions d'élimination des volatiles prélevés seront assurées par les agents du Conseil Supérieur de la Pêche dans le respect des dispositions réglementaires applicables en la matière.
ARTICLE 10 : Mme. la Secrétaire Générale, MM les Sous-Préfèts de PRADES et de CÉRET, M. le Président du Conseil Général, M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, MM les Maires des communes concernées, M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et Faune Sauvage, M, le Délégué Régional du Conseil Supérieur de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera communiquée à M. le Garde Chef de l'Office National de la Chasse , M. le Président de la Fédération Départementale de la Pêche, M. le Président de la Fédération Départementale de la Chasse, au bénéficiaire de l'autorisation et qui sera insérée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
Le Chef du Service de l'Environnement,
de la Forêt et des Milieux Aquatiques
Olivier DELCAYROU
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