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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 20 RAA spécial DRIEETS du 20 octobre 2023
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 20 RAA spécial DRIEETS du 20 octobre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES
N° Spécial 20 octobre 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS du 20 octobre 2023
SOMMAIRE
Décision Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Page
DRIEETS
N°23.13.400.001.8 10.10.2023
Déci si on de r et rai t de dési gnat i on
d’un or gani sm e pour effe ct uer l a
véri fi cat i on pri m i t i ve d’EM LAE.
3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Pôle Concurrence Consommation Répression des Fraudes et Métrologie
Déci si on n ° 23.13.400.001.8 d u 10 octob re 2023
d e retrai t d e d ési gn ati on d ’u n organisme
p ou r ef f ectu er l a véri f i cati on p ri mi ti v e d ’E ML AE
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 25 février 2002 modifié relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PCI 2021-018 du 31 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts-de- Seine délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 06.13.100.021.1 du 17 août 2006 portant attribution d’une marque d’identification « PA 92 » à l’Agence de Contrôle Indépendante (ACI), modifiée par la décision n° 19.13.100.020.1 du 24 mai 2019 ;
Vu la décision n° 06.00.110.010.1 du 22 décembre 2006 portant désignation pour la vérification primitive d’EMLAE de l’Agence de Contrôle Indépendante (ACI), située au 22, rue de l’Est à Boulogne-Billancourt (92100), et renouvelée en dernier lieu par la décision n° 21.13.400.001.1 du 15 mars 2021 ;
Vu le courrier du Comité français d’accréditation (COFRAC) en date du 15 septembre 2023, résiliant à partir de cette date l’accréditation n° 3-1397 relative aux activités de l’Agence de Contrôle Indépendante (ACI) dans le domaine de la métrologie légale pour la vérification primitive de certains ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau à la demande de l’Agence de Contrôle Indépendante (ACI) ;
Vu le courrier recommandé en date du 25 septembre 2023 (référencé 23M-257) de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, transmis par courriel du 29 septembre 2023 à l’Agence de Contrôle Indépendante (ACI), l’informant du projet de retrait de son agrément pour effectuer 4
la vérification périodique d’ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau (EMLAE) et invitant à présenter ses observations avant le 9 octobre 2023 ;
Considérant que l’article 2 de l’arrêté du 25 février 2002 relatif à la vérification primitive de certaines catégories d’instruments de mesure prévoit que la désignation de l’organisme est suspendue ou retirée en cas de suspension ou de retrait de son accréditation ;
Considérant que l’Agence de Contrôle Indépendante (ACI) a été mise à même de présenter ses observations écrites ou orales sur le projet de retrait de désignation ;
Considérant que l’Agence de Contrôle Indépendante (ACI), n’a présenté aucune observation avant le 9 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;
Décide :
Article 1er – La désignation de l’Agence de Contrôle Indépendante (ACI) (R.C.S 477 705 719) sise au 22 rue de l’Est à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), pour effectuer la vérification primitive des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau est retirée à compter du 15 septembre 2023.
Article 2. – La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Montreuil dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3. – Le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’Agence de Contrôle Indépendante (ACI), par ses soins et sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine, conformément aux dispositions de l’article 37 de l’arrêté du 31 décembre 2001 susmentionné.
Fait à Aubervilliers, le 10 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur :
la cheffe du service métrologie,
signé
Nathalie CAUVIN 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/