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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FT2 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FT2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Schéma Régional des Carrières Provence Alpes Côte d'Azur - Avis de la Métropole Aix-Marseille-Provence et consultation des communes

Le Schéma régional des Carrières (SRC), élaboré par le Préfet de Région, définit les conditions générales d’implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région.

L’élaboration du SRC de la Région PACA a été lancée en septembre 2017, pilotée par la DREAL. Les travaux d’élaboration ont mis en lumière 7 gisements d’intérêt national, 4 gisements d’intérêt régional ainsi que 6 orientations correspondant aux enjeux socio- économiques et environnementaux de la Région, se déclinant en 59 mesures.

La DREAL consulte pour avis les EPCI de la Région. A ce titre, la Métropole Aix-Marseille- Provence émet un avis favorable sur le document, avec 3 réserves concernant la notion d’autonomie de périmètre à l’échelle des SCOT ou à défaut à l’échelle des PLU(i) et l’intégration dans le SCOT des analyses spécifiques concernant les granulats communs. La Métropole souhaite que l’Etat intègre ces analyses dans ses Porters à Connaissance. Parallèlement, la Métropole Aix-Marseille-Provence fait le choix de consulter les 92 communes qui la composent, pour avis sur l’ensemble des mesures du projet de SRC.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20221

RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

23074

Métropole Aix-Marseille-Provence

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

■ Séance 30 juin 2022

■ Schéma Régional des Carrières Provence Alpes Côte d’Azur – avis de la

Métropole Aix-Marseille-Provence et consultation des communes

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Le Schéma Régional des Carrières (SRC), élaboré par le Préfet de Région, définit les conditions générales d’implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la Région. Il s’appuie sur un état des lieux faisant l’inventaire des ressources et l’analyse prospective des besoins en matériaux dans la région, y compris en abordant les questions de ressources secondaires et la logistique associée.

Le SRC s’impose à certains documents d’urbanisme tels que le SCOT, les PLU et les PLUi. Son opposabilité a été renforcée par ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020. Aussi, le SCOT métropolitain, actuellement en cours d’élaboration par la Métropole Aix-Marseille-Provence, devra être compatible avec le futur SRC PACA.

L’élaboration du Schéma Régional des Carrières Provence Alpes Côte d’Azur :

Le préfet de Région Provence Alpes Côte d’Azur a lancé l’élaboration du SRC en septembre 2017. Les travaux d’élaboration ont été réalisés sous-pilotage de la DREAL PACA et avec l’appui d’une équipe projet constituée de plusieurs partenaires : le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), la Cellule économique régionale de la construction (CERC), le bureau d’études ECOVIA, la Région et la DREAL.

Le contenu du Schéma Régional des Carrières Provence Alpes Côte d’Azur :

En comité de pilotage de mai 2021, le projet de SRC a été validé. Il est fondé sur un état des lieux, une démarche de prospective, une analyse des enjeux et un scenario d’approvisionnement. Le document est ainsi constitué de cartes de localisation des gisements, et de mesures, correspondant à des orientations d’actions.

Plus précisément, le SRC porte sur 7 gisements d’intérêt national (GIN) relatifs à de la craie d’orgon, du gypse, des dolomies et de la chaux industrielle et 4 gisements d’intérêt régional (GIR) relatifs à de la craie d’orgon, du gypse, du roc, des alluvions et du calcaire pour le ciment. Les GIN/GIR ont un intérêt particulier en lien avec leur faible disponibilité nationale ou régionale, la dépendance forte à ces matériaux, la difficulté de substitution et l’intérêt patrimonial dans le cas de restaurations architecturales, culturelles ou historiques. Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20222

Le SRC comporte également 5 orientations correspondant aux enjeux socio-économiques et environnementaux de la Région :

- Intégrer l’approvisionnement en matériaux dans la planification du territoire ; - Economiser la ressource et développer le recyclage ;

- Optimiser les transports et limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES) ; - Préserver les enjeux du territoire ;

- Prendre en compte l’environnement dans l’exploitation des carrières, réhabiliter et valoriser les sites.

Ces 5 orientations se déclinent en 59 mesures.

Elles sont complétées par une orientation transversale : mettre en place un observatoire des matériaux et développer la formation.

Communes concernées par un GIN/GIR :

CT Communes

1 Sausset-les-Pins, Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redonne, Le Rove, Septèmes-les-Vallons, Marseille, Allauch, Gignac-la-Nerthe, Châteauneuf-les-Martigues.

2 Aix-en-Provence, Fuveau, la Roque-d’Anthéron, le Puy Sainte-Réparade, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence, Pertuis, Vitrolles.

3 Sénas, Rognac, Saint-Chamas, La Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence, Salon-de-Provence, Pélissanne, Eyguières, Lamanon, Alleins, Mallemort, Charleval.

4 Aubagne, Roquevaire.

5 Istres, Fos-sur-Mer, Miramas, Cornillon-Confoux, Grans.

6 Martigues.

Communes concernées par une carrière existante :

Communes CT1 Carrières – Lieu-dit Nature matériau Echéance (arrêté d’exploitation)

Septèmes-les-Vallons BP 6 Calcaire 10/05/2026 Châteauneuf-les-

Martigues

Bastide Blanche

Les Bouttiers

Ancien Chemin de Martigues

Calcaire

Calcaire

Calcaire à chaux

22/01/2023

10/08/2044

31/12/2029

Marseille 10e, 14e et

16e

10e

14e

16e

Calcaire

Calcaire

Calcaire

25/02/2030

22/06/2050

09/05/2032

Cassis Brégadan Calcaire 09/01/2023 La Ciotat Roumagoua

Roumagoua

Calcaire

Calcaire

26/09/2044

01/08/2049

Communes CT2 Carrières – Lieu-dit Nature matériau Echéance (arrêté d’exploitation)

Aix-en-Provence Les Tuileries,

l’Oratoire, La Poucelle

Argile 28/12/2027

Vitrolles Le Val d’Ambla Marbre 27/12/2026 Lambesc Les Taillades Colluvion 31/12/2033 Peyrolles-en-Provence Chapeliers Alluvions 11/12/2042 Puyloubier Richaume Sud Argile 30/06/2030 Les Pennes-Mirabeau Avenue Paul Brutus Dolomie 26/06/2022 Gardanne La Malespine Calcaire 17/11/2023

Communes CT3 Carrières – Lieu-dit Nature matériau Echéance (arrêté d’exploitation)

Charleval Lei Ruoumpido de

Bonneval

Colluvion 12/10/2046

La Fare-les-Oliviers Vallon de Vautubière –

Le Coussou

Calcaire 31/07/2044

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20223

Mallemort Les Iscles du Mois de

mai

Alluvions 11/12/2029

Salon-de-Provence Quartier Saint-Jean Calcaire 13/03/2030 La Barben Les Quatre Termes 2017-2047

Communes CT4 Carrières – Lieu-dit Nature matériau Echéance (arrêté d’exploitation)

Auriol Carrière Saint-Claude Calcaire 02/04/2023 Aubagne Vallon de l’Escargot Calcaire 05/10/2039

Commune CT5 Carrières – Lieu-dit Nature matériau Echéance (arrêté d’exploitation)

Istres Carrière des Jumeaux

La Grande Groupède

Quartier Prignan

Alluvions anciennes

Alluvions anciennes

Alluvions anciennes

07/08/2024

10/10/2022

06/01/2024

Il est à noter que le SRC ne cartographie pas les carrières existantes (il en produit la liste). Mais il cartographie le gisement potentiel d’exploitation (GPE) qui représente les gisements actuels, dans lesquels sont situés les carrières existantes.

L’étape de consultation du Schéma Régional des Carrières Provence Alpes Côte d’Azur :

Afin de poursuivre l’élaboration de ce schéma, la DREAL consulte, pour avis, l’ensemble des EPCI de la Région. A ce titre, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) est consultée. Son avis fait l’objet de la présente délibération.

La procédure d’élaboration du SRC ne prévoit pas que la DREAL consulte directement les communes de la Région. Cependant, chaque EPCI consulté peut solliciter lui-même l’avis de ses communes membres, afin de transférer ensuite ces avis à la DREAL. La Métropole Aix-Marseille- Provence a décidé de consulter les 92 communes qui la composent.

Ainsi, 9 communes ont transmis un avis à AMP, dans le délai imparti. Il en ressort que :

- 3 communes ont émis un avis défavorable au SRC : Jouques, Roquevaire, Aubagne ; - 2 communes ont émis un avis favorable au SRC : Charleval et Peyrolles ; - 1 commune a émis un avis favorable avec une réserve et un point de vigilance, dans la continuité de l’avis d’AMP : Berre-l’étang ;

- 2 communes ont transmis une information, à savoir qu’elles partagent le constat fait par le SRC relatif aux carrières actuellement exploitées sur leur territoire : Auriol et La Barben ; - 1 commune a signalé une incohérence de contenu (positionnement d’un gisement et d’une exploitation) et exprimé un besoin en équipement complémentaire à une exploitation existante (un échangeur) : Les Pennes-Mirabeau.

La Métropole AMP a transmis ces avis à la DREAL.

L’avis d’AMP sur le Schéma Régional des Carrières Provence Alpes Côte d’Azur :

Dans le cadre de la consultation en cours, la Métropole Aix-Marseille-Provence émet un avis favorable sur le Schéma Régional des Carrières Provence Alpes Côte d’Azur assorti de 3 réserves sur les mesures suivantes :

- Mesure n° 4 du SRC : tendre, à l’échelle des SCOT et à défaut des PLUi, vers l’autonomie en granulats communs ;

- Mesure n° 5 du SRC : analyser l’équilibre production/besoin du territoire en granulats communs à l’échelle du SCOT et définir les actions permettant d’atteindre l’autonomie territoriales en granulats communs ;

- Mesure n° 6 du SRC : définir, à l’échelle des SCOT et à défaut des PLU(i), les modalités d’approvisionnement en matériaux, autres que les granulats communs, afin de contribuer au maintien de l’autonomie régionale, voire nationale.

Pour ces 3 mesures, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’oppose à la notion d’« autonomie à l’échelle des SCOT et à défaut des PLU(i) ». Le périmètre de ces documents, fortement variable d’un cas à l’autre, parait en effet peu pertinent pour analyser les besoins et les capacités de production en granulats communs et autres.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20224

La Métropole Aix-Marseille-Provence n’est pas favorable à l’intégration dans le SCOT de l’analyse des besoins et des capacités de production pour les différents types de matériaux, dont les granulats communs. Elle propose ainsi un renvoi à l’Etat, qui pourrait fournir cette analyse dans le cadre des Porters à Connaissance (PAC) relatifs aux documents d’urbanisme et de planification. En revanche, la Métropole Aix-Marseille-Provence soutient l’orientation (figurant dans la mesure 4) qui consiste à donner « priorité au renouvellement et à l’extension des carrières existantes ; ainsi qu’à la justification du besoin pour créer de nouveaux sites d’extraction ».

Cet avis favorable est, en outre, assorti de deux points de vigilance. Le premier porte sur la mesure n° 9 : « préserver, dans les documents d’urbanisme, l’accès aux gisements d’intérêt national ou régional ». Cette préservation doit se faire sur le long terme, dans un équilibre entre préservation des gisements et aménagement du territoire. Plus précisément, la Métropole Aix-Marseille-Provence met un point de vigilance sur les sites du massif de la Nerthe (GIR de Roc et GIN de chaux industrielle) et du Val de Durance (GIR d’alluvions) car ces sites présentent une forte richesse environnementale (agriculture, biodiversité, faune et flore marine…) qu’il convient de préserver et/ou de restaurer.

Le second point de vigilance porte sur le principe de prendre en compte les chartes des Parcs Naturels Régionaux et du Parc National des Calanques, qui développent des mesures spécifiques liées à l’accompagnement paysager des carrières en exploitation ou en reconversion.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole la délibération ci- après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code général des collectivités territoriales ;

 Le code de l’urbanisme ;

 Le code de l’environnement et notamment les articles L. 515-3 et suivants, R 515-2 et suivants ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  Le courrier du préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, en date du 24 février 2022, consultant les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), dont la Métropole Aix-Marseille-Provence, sur le Schéma Régional des Carrières de la Région Provence Alpes Côte d’Azur est en cours d’élaboration ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 Avis de la commune d’Auriol, courrier du 4 avril 2022 ;

 Avis de la commune de Jouques, courrier du 13 mai 2022 ;

 Avis de la commune de la Barben, courriel en date du 19 mai 2022 ;  Avis de la commune de Berre l’Etang, courrier en date du 20 mai 2022 ;  Avis de la commune de Roquevaire, délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2022.

 Avis de la commune d’Aubagne, courrier du 24 mai 2022 ;

 Avis de la commune de Charleval, courriel en date du 24 mai 2022 ;  Avis de la commune de Peyrolles, courrier en date du 24 mai 2022 ;  Avis de la commune des Pennes-Mirabeau, courriel en date du 24 mai 2022 ;

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) sur l’ensemble de son périmètre ;  Que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Métropole Aix-Marseille-Provence a été prescrit par délibération le 15 décembre 2016 ;

 Que depuis le 1er janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d’urbanisme sur l’ensemble de son périmètre ; Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20225

 Que le Schéma Régional des Carrières de la Région Provence Alpes Côte d’Azur est en cours d’élaboration par le Préfet de Région et que la Métropole Aix-Marseille-Provence est consultée pour avis, au titre de l’article R. 515-4 du code de l’environnement ;  Que la métropole a consulté les 92 Communes membres sur le projet de Schéma Régional des Carrières de la Région Provence Alpes Côte d’Azur.

Délibère

Article 1 :

La Métropole Aix-Marseille-Provence émet un avis favorable sur le projet de Schéma Régional des Carrières de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, avec trois réserves et deux points de vigilance, tels qu’indiqués ci-dessous :

 Réserve sur la mesure n°4 relative à l’autonomie des approvisionnements en granulats communs à l’échelle des SCOT ou à défaut des PLUi ;

 Réserve sur la mesure n°5 relative à l’analyse de l’équilibre production/besoin du territoire en granulats commun à l’échelle du SCoT ;

 Réserve sur la mesure n°6 relative à la définition, à l’échelle des SCOT et à défaut des PLU(i), des modalités d’approvisionnement en matériaux, autres que les granulats communs ;

 Point de vigilance sur la mesure n° 9 relative à la préservation, dans les documents d’urbanisme, de l’accès aux gisements d’intérêt national ou régional ;  Point de vigilance global sur la nécessité de prendre en compte les chartes des Parcs Naturels Régionaux et du Parc National des Calanques.

Un document joint en annexe de la délibération détaille ces réserves et points de vigilance.

Article 2 :

La Métropole Aix-Marseille-Provence a consulté les communes sur le projet de Schéma Régional des Carrières de la Région Provence Alpes Côte d’Azur et transmet les avis recueillis aux services de l’Etat qui élaborent le document.

Article 3 :

La Métropole souhaite que l’Etat intègre dans les futurs Porters à Connaissance, relatifs aux documents d’urbanisme et de planification, l’analyse de l’équilibre entre production et besoin du territoire en granulats communs et les autres matériaux.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Commande publique,

Transition énergétique,

Aménagement, SCOT et planification

Pascal MONTECOT

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20221

6 mois de retard

Nous en sommes là

Note sur le Schéma Régional des Carrières (SRC) PACA

Avis Métropole Aix-Marseille-Provence

1. MOA / MOE :

Les travaux d’élaboration du schéma ont été réalisés sous le pilotage de la DREAL Provence-Alpes-Côte

d'Azur et avec l’appui d’une équipe projet constituée de plusieurs partenaires : le Bureau de recherches

géologiques et minières (BRGM), le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la

mobilité et l'aménagement (CEREMA), la Cellule économique régionale de la construction (CERC), le

bureau d’études ECOVIA, la Région et la DREAL

2. Consultation en cours :

 Démarrage consultation par la DREAL = 25/02/2022

 AMP a 2 mois pour émettre un avis (courrier signature Mme. Vassal) = avant le 25/04/22

 Eléments demandés aux dir°/CT pour alimenter cet avis = 06/04/22

 AMP choisit de consulter les communes = délai allongé pour les communes jusqu’au 25/05/22.

 Consultation de toutes les communes d’AMP (mail de P. Montécot 22/03), en identifiant celles

concernées par une carrière existante, et les autres (potentiellement concernées par un

gisement et/ou par les retombées) = attente retours communes pour le 24/05/22.

Calendrier de la démarche (SPPPI PACA)

3. Synthèse du contenu SRC en consultation :

Les sept gisements retenus comme d’intérêt national (GIN) sont les suivants : • les argiles à smectites pour l’industrie pharmaceutique (exploitée à Mormoiron, 84),

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20222

• les calcaires bioclastiques pour la production de charge minérale (exploités à Orgon, 13),

• les dolomies pour la sidérurgie et le verre (exploitées aux Pennes Mirabeau, 13),

• les sables ocreux utilisés dans l’industrie (exploités à Gargas, 84), les sables siliceux utilisés pour la

verrerie, la fonderie, la céramique, les enduits, la chimie (exploités à Bédoin, 84),

• les gypses exploités pour la production de plâtre (à Mazan, 84, Lantosque, 06, et Lazer, 05), • les gisements de calcaires exploités à des fins industrielles (sidérurgie, verrerie) (massif de la Nerthe

(13), Lagnes (84)).

Les quatre gisements retenus comme d’intérêt régional (GIR) sont :

• les calcaires exploités pour la production de ciment,

• les alluvions silico-calcaires exploités pour la production de couche de roulement, dont ceux inclus

dans l’emprise des lits majeurs du Rhône, de la Durance, du Var, les alluvions de la Crau, ou encore

ceux du Drac, ainsi que le gisement de porphyre exploité dans le Var,

• des argiles exploitées pour la production de tuiles et briques,

• les gisements potentiellement exploitables de ROC pouvant présenter un intérêt pour la restauration du patrimoine.

Les orientations et les objectifs :

Les enjeux socio-économiques et environnementaux du SRC ont été regroupés et reformulés pour

aboutir à 6 orientations pour le SRC, dont une orientation transversale.

Ces orientations sont les suivantes :

• orientation transversale : mettre en place un observatoire des matériaux et développer la formation,

• intégrer l’approvisionnement en matériaux dans la planification du territoire,

• économiser la ressource et développer le recyclage,

• optimiser les transports et limiter les émissions de GES,

• préserver les enjeux du territoire,

• prendre en compte l’environnement dans l’exploitation des carrières, réhabiliter et valoriser les sites.

Qu’est-ce que définit « l’intérêt » d’un gisement ?

Le document doit définir le gisement d’intérêt national et régional. Les GIN/GIR ont un intérêt

particulier en lien avec leur faible disponibilité nationale et régionale, la dépendance forte à ces

matériaux, la difficulté de substitution et l’intérêt patrimonial. Il y a plusieurs de ces gisements en

région.

« Le SRC définit un scénario d’approvisionnement en matériaux pour la région et sur cette base, fixe les

dispositions prévoyant les conditions générales d’implantation des carrières, identifiant les gisements

d’intérêt régional et national, ainsi que les orientations et mesures nécessaires à la mise en œuvre du

scénario retenu ».

Plusieurs sous-enjeux sont associés (SRC PACA, tome 1, p.68) :

 Améliorer l'acceptabilité sociale de l'exploitation des gisements et des extensions de carrière,

 Préserver l'accès à long terme aux ressources, et plus particulièrement à celles non

substituables d'intérêt régional ou d'intérêt national,

 Rapprocher les sites de production des bassins de consommation identifiés,

 Améliorer la prise en compte des ressources minérales dans les documents d’urbanisme,

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20223

 Favoriser les pôles minéraux, à travers l’installation d’unités de recyclage sur les sites autorisés,

ou l’installation des clients à proximité des sites de carrières (« industries transformatrices »),

 Garantir une réhabilitation des sites de qualité et adaptée aux enjeux du territoire.

La différence entre un gisement d’intérêt national et régional (DREAL PACA)

Gisement d’Intérêt National (GIN)

Peut être qualifié d'intérêt national tout gisement présentant un intérêt particulier à la fois du fait :

 De la faible disponibilité nationale des substances ou matériaux du gisement

 De la dépendance forte aux substances ou matériaux du gisement d’une activité répondant

aux besoins peu évitables des consommateurs

 Et de la difficulté de substituer les substances ou les matériaux du gisement par d’autres sources naturelles ou de synthèse produites en France dans des conditions soutenables.

Gisement d’Intérêt Régional (GIR)

Un gisement d'intérêt régional est un gisement présentant à l’échelle régionale un intérêt particulier

du fait de la faible disponibilité régionale d’une substance qu’il contient ou de sa proximité par rapport

aux bassins de consommation. Il doit souscrire à au moins un des critères suivants :

 Forte dépendance, aux substances ou matériaux du gisement, d’une activité répondant aux

besoins peu évitables des consommateurs

 Intérêt patrimonial, qui se justifie par l'importance de la transformation ou de la mise en

œuvre d'une substance ou d’un matériau du gisement pour la restauration du patrimoine

architectural, culturel ou historique de la région.

4. Cartographie Atlas du SRC en consultation :

- Le territoire de la Métropole apparait dans les « Atlas » du SRC des page 26 à 45 ;

- Les gisements potentiels sont très nombreux sur la cartographie cependant cela ne veut rien dire sans les autres cartographies ;

Les gisements d’intérêt régional :

- Craie d’Orgon : Nord de Sénas ;

- Gypse : entre Allauch et Roquevaire, Ouest Aubagne ;

- ROC : Pertuis, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence, Aix-en-Provence, Lançon-Provence, Salon-

de-Provence, Pélissanne, La Fare les Oliviers, Nord Fuveau, Vitrolles, Rognac, Nord Marseille

(15e), Cornillon-Confoux, Grans, Saint-Chamas, Miramas, et les communes du massif de la

Nerthe (Martigues, Sausset-les-Pins, Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues) ;

- Alluvions : Lamanon, Alleins, Sénas, Mallemort, Charleval, La Roque-d’Anthéron, Le Puy- Sainte-Réparade, Eyguières, Grans, Salon-de-Provence, Miramas, Istres et Fos-sur-Mer ;

- Calcaire pour ciment : Septèmes-les-Vallons.

Les gisements d’intérêt national :

- Craie d’Orgon : Nord de Sénas ;

- Gypse : entre Allauch et Roquevaire (Ouest Aubagne), Martigues ;

- Dolomies : Nord Marseille (16e) ;

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20224

- Chaux industrielle : communes du massif de la Nerthe (Martigues, Sausset-les-Pins, Carry-le-

Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe, Le Rove), Nord

Marseille (16e).

Communes concernées par un GIN/GIR

CT Communes

1 Sausset-les-Pins, Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redonne, Le Rove, Septèmes-les-Vallons, Marseille, Allauch, Gignac-la-Nerthe, Châteauneuf-les-Martigues.

2 Aix-en-Provence, Fuveau, la Roque-d’Anthéron, le Puy Sainte-Réparade, Meyrargues, Peyrolles- en-Provence, Pertuis, Vitrolles.

3 Sénas, Rognac, Saint-Chamas, La Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence, Salon-de-Provence, Pélissanne, Eyguières, Lamanon, Alleins, Mallemort, Charleval.

4 Aubagne, Roquevaire.

5 Istres, Fos-sur-Mer, Miramas, Cornillon-Confoux, Grans.

6 Martigues.

CT1 :

Communes concernées par une carrière existante

Communes Carrières – Lieu-dit Nature matériau Echéance (arrêté d’exploitation)

Septèmes-les-Vallons BP 6 Calcaire 10/05/2026 Châteauneuf-les-

Martigues

1. Bastide Blanche

2. Les Bouttiers

3. Ancien Chemin de

Martigues

1. Calcaire

2. Calcaire

3. Calcaire à

chaux

1.

2.

3.

22/01/2023

10/08/2044

31/12/2029

Marseille 10e, 14e et 16e 1.

2.

3.

10e

14e

16e

1. Calcaire

2. Calcaire

3. Calcaire

1.

2.

3.

25/02/2030

22/06/2050

09/05/2032

Cassis Brégadan Calcaire 09/01/2023

La Ciotat 1. Roumagoua

2. Roumagoua

1. Calcaire

2. Calcaire

1.

2.

26/09/2044

01/08/2049

CT2 :

Communes Carrières – Lieu-dit Nature matériau Echéance (arrêté d’exploitation)

Aix-en-Provence Les Tuileries,

l’Oratoire, La Poucelle

Argile 28/12/2027

Vitrolles Le Val d’Ambla Marbre 27/12/2026 Lambesc Les Taillades Colluvion 31/12/2033 Peyrolles-en-Provence Chapeliers Alluvions 11/12/2042 Puyloubier Richaume Sud Argile 30/06/2030 Les Pennes-Mirabeau Avenue Paul Brutus Dolomie 26/06/2022 Gardanne La Malespine Calcaire 17/11/2023

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20225

CT3 :

Communes Carrières – Lieu-dit Nature matériau Echéance (arrêté d’exploitation)

Charleval Lei Ruoumpido de

Bonneval

Colluvion 12/10/2046

La Fare-les-Oliviers Vallon de Vautubière –

Le Coussou

Calcaire 31/07/2044

Mallemort Les Iscles du Mois de

mai

Alluvions 11/12/2029

Salon-de-Provence Quartier Saint-Jean Calcaire 13/03/2030 La Barben Les Quatre Termes 2017-2047

CT4 :

Communes Carrières – Lieu-dit Nature matériau Echéance (arrêté d’exploitation)

Auriol Carrière Saint-Claude Calcaire 02/04/2023 Aubagne Vallon de l’Escargot Calcaire 05/10/2039

CT5 :

Commune Carrières – Lieu-dit Nature matériau Echéance (arrêté d’exploitation)

Istres 1. Carrière des

Jumeaux

2. La Grande

Groupède

3. Quartier

Prignan

1. Alluvions

anciennes

2. Alluvions

anciennes

3. Alluvions

anciennes

1.

2.

3.

07/08/2024

10/10/2022

06/01/2024

Liste des 8 carrières dont l’échéance dépasse l’horizon du SCoT (2040) :

CT Communes Carrière – Lieu-dit Nature matériau Echéance (arrêté d’exploitation)

1 Châteauneuf-les-

Martigues

Les Bouttiers Calcaire 10/08/2044

Marseille 14e Chemin des Bessons Calcaire 22/06/2050

La Ciotat (x2) Roumagoua Calcaire 1. 2.

26/09/2044

01/08/2049

2 Peyrolles-en-

Provence

Chapeliers Alluvions 11/12/2042

3 Charleval Lei Ruoumpido de

Bonneval

Colluvion 12/10/2046

La Fare-les-

Oliviers

Vallon de Vautubière –

Le Coussou

Calcaire 31/07/2044

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20226

Quels impacts sur le SCoT ?

Extraits du SRC PACA, tome 2, pp. 9-17 et du CR SPPI PACA, 2021

Ainsi, le code de l’environnement (art. L515-3-III) rappelle le lien entre planification urbaine et SRC : «

Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et, en leur absence, les plans locaux d'urbanisme (PLU),

les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les schémas régionaux

des carrières dans les conditions fixées aux articles L131-1 (12°) et L131-6 du code de l'urbanisme »

(s’applique aux documents donc la révision est engagée à compter du 1er avril 2021).

Le SCoT est dans un rapport de compatibilité avec le SRC depuis l’ordonnance du 17 juin 2020.

Schéma de documents opposables/s’imposant au SRC (SPPPI PACA)

Le code de l’urbanisme prévoit par ailleurs que :

 Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du document d’urbanisme

fixe les objectifs des politiques publiques [...] de préservation et de mise en valeur des

ressources naturelles (art. L141-4 du CU) ;

 Le document d'orientation et d'objectifs (DOO) détermine les « conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers » (art. L141-5 du CU).

Un SCOT ou un PLU(i) peut, selon les contraintes de son territoire, restreindre certaines activités, dont

les affouillements (dont les extractions) (articles R151-30 et 151-31 du code de l’urbanisme). Il ne peut

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20227

Avis Métropole, au titre du SCoT

La Métropole s’oppose à la notion d’autonomie à l’échelle des SCoT et à défaut des PLU(i). Le périmètre, fortement variable d’un cas à l’autre, ne paraît en effet pas pertinent pour analyser les besoins et les capacités de production en granulats.

De plus, la Métropole suggère une mesure plus forte, mettant en évidence la priorisation du renouvellement et de l’extension des carrières. Cela renverrait ainsi aux opérateurs, plutôt que de faire porter cette mesure sur les SCoT et à défaut les PLU(i).

par contre pas interdire, de manière générale, les carrières sur son territoire. Il précise leurs conditions d’implantation.

Avis de l’AMP Métropole au titre du SCoT

I- Prise en compte de l’approvisionnement en matériaux par les documents

d’urbanisme – Cas des granulats communs

Mesure n°4 du SRC : tendre, à l’échelle des SCoT et à défaut des PLUi, vers l’autonomie en

granulats communs.

 Concerne les granulats communs soit la plus grande part des matériaux consommés et les plus

disponibles.

 Fixe un objectif d’autonomie des territoires soit un équilibre entre consommation et production pour les granulats communs.

À cette fin, elle précise qu’une priorité est donnée au renouvellement, puis à l’extension des sites de carrières existants et, sous réserve de la justification du besoin, à la création de nouveaux sites.

Il faut rappeler la nécessaire mise en œuvre de la séquence évite/réduire/compenser dès le stade de la planification en localisant les projets dans les zones de moindre enjeu et à proximité des sites de

consommation.

Les extensions surfaciques et la création de carrières sont interdites en zone de contrainte réglementaire stricte et d’enjeux rédhibitoires.

Mesure n°5 du SRC : analyser l’équilibre production/besoin du territoire en granulats communs à l’échelle du SCoT et définir les actions permettant d’atteindre l’autonomie territoriales en granulats communs

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20228

Avis Métropole, au titre du SCoT

Dans la lignée de l’avis porté sur la mesure n°4, la Métropole propose un renvoi à l’Etat, qui pourrait fournir ces informations dans le cadre de ses Porters à Connaissance (PAC) sur les documents d’urbanisme et de planification.

Avis Métropole, au titre du SCoT

Cf. Avis mesures 4 et 5, la mesure n°6 portant simplement sur d’autres

matériaux.

Elle propose une méthode pour répondre à l’objectif fixé par la mesure n°4 :

 Réaliser un diagnostic qui précise le besoin en granulats communs, la capacité de production

actuelle et future en ressources primaires et secondaires en lien avec les exploitants et si

possible une évaluation des distances parcourues par les granulats communs consommés sur

leur territoire. L’évaluation est réalisée à plusieurs échelles : bassins de production, échelle du

SCOT/PLU(i) éventuellement élargi si pertinent ou après découpage au sein du SCOT pour les

grands territoires multipolarisés.

 Analyser l’autonomie du territoire et les pistes de progrès et définir les objectifs et règles du

document de planification afin de progresser vers l’autonomie du territoire en matériaux.

 Localiser les projets nécessaires pour répondre à cet objectif d’autonomie en envisageant le

renouvellement puis l’extension des sites existants, la création de nouveaux sites, à une échelle assez large (désignation de secteurs de protection de la richesse du sous-sol).

La DREAL fournit les données utilisées dans le SRC, ainsi que les futures données via l’observatoire des matériaux, sur les carrières (productions primaires) et les ressources secondaires.

II- Prise en compte de l’approvisionnement en matériaux par les documents

d’urbanisme – Cas de l’ensemble des autres matériaux (hors granulats

communs)

Ces productions correspondent à l’exploitation de gisements désignés au SRC PACA comme d’intérêt national ou régional.

Mesure n°6 du SRC : Définir, à l’échelle des SCOT et à défaut des PLU(i), les modalités

d’approvisionnement en matériaux, autres que les granulats communs, afin de contribuer au

maintien de l’autonomie régionale, voire nationale

Même principe que les mesures 4 et 5, mais appliqué à d’autres matériaux, plus rares, nécessitant l’exploitation de gisements d’intérêt régional ou national.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20229

Avis Métropole, au titre du SCoT

La Métropole attire l’attention sur les sites du massif de la Nerthe (GIR de ROC et GIN de chaux industrielle) et du Val de Durance (GIR d’alluvions).

Ces sites présentent une forte richesse environnementale (agriculture, biodiversité, faune et flore marine …) qu’il convient de préserver et/ou de restaurer.

D’une façon globale, la Métropole souhaite que les chartes des Parcs Naturels Régionaux et du Parc National des Calanques, qui développent des mesures spécifiques liées à l’accompagnement paysager des carrières en exploitation ou en reconversion, soient prises en compte.

III- Préservation des accès aux gisements d’intérêt national et régional

L’objectif auquel répondent les mesures ci-dessous est de préserver l’accès à long terme aux gisements

d’intérêt national (GIN) et régional (GIR) et d’en faire la traduction dans les documents d’urbanisme.

Le code de l’urbanisme prévoit que l’action des collectivités en matière d’urbanisme vise à atteindre

de multiples objectifs, dont la protection des ressources naturelles (art. L.101-2, 6°).

La liste des GIN/GIR a été établie et validée lors de l’élaboration du SRC, sur la base d’une analyse

d’experts (cf. tome 1 - § 7.2). Elle pourra être revue à 6 ans, pour intégrer d’éventuelles nouvelles

informations.

La cartographie de ces gisements a été établie sur la base des cartes géologiques, dont la précision est

de 1/50 000ème, et des connaissances disponibles. Elle intègre, pour partie seulement, les zones de

contraintes réglementaires strictes (cœur de parc national, cours d’eau). La traduction de ces éléments

dans les documents d’urbanisme devra tenir compte de cette limite de précision et de connaissance,

et devra, par ailleurs, intégrer aussi les autres enjeux environnementaux, dont les contraintes

réglementaires strictes et les enjeux rédhibitoires (cf. §6.1.1). L’ensemble de ces données est mis à

disposition sur l’outil de cartographie dynamique de la DREAL.

Au regard de leur superficie importante, des modalités de leur délimitation (valable au 1/50 000ème)

et des perspectives variables quant à leur éventuelle exploitation, les GIN/GIR ne sauraient faire

systématiquement l’objet d’un classement au titre de l’article R 151-34 du code de l’urbanisme

(secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol). Néanmoins, leur protection doit être

assurée et prévue. C’est l’objet de la mesure suivante (n°9).

Mesure n°9 du SRC : Préserver, dans les documents d’urbanisme, l’accès aux gisements d’intérêt national ou régional

Traduit un objectif important des SRC, soit la préservation des gisements d’intérêt à long terme.

La mesure prévoit que les GIN et GIR identifiés dans le SRC soient intégrés dans les documents

d’urbanisme sur la base de la liste et la cartographie fournies dans le SRC et préservés de l’urbanisation.

Les éventuelles dérogations doivent être justifiées au regard du projet d’urbanisme de la collectivité et ne porter que sur une partie du gisement.

La préservation des accès à ces gisements doit aussi être assurée par les documents d’urbanisme en

particulier pour les gisements peu étendus. Il y a un équilibre à trouver entre préservations des

gisements et aménagements du territoire.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 202210

IV- Remarque de détail sur une illustration

L’illustration 17 en page 42 du tome 1 du SRC : problème de localisation concernant un centre de

collecte (cf. PJ) et une plateforme de recyclage (Durance Granulats Meyrargues (durance-granulats.fr)

de déchets du BTP sur la commune de Meyargues. Il conviendrait de vérifier si les points représentés

sur la carte correspondent bien à ces installations et le cas échéant, ajuster leur localisation.

Schéma Régional des Carrières : site de recyclage de déchêts du BTP point de collecte à Meyrargues.

Source Google Street View

Extrait cadastral : parcelles AA 125 et AA 127

Source : SIG AMPM

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 202211

Photos du site : source Google Street View

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