Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 034 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 034 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 034 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2022-034

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2022Sommaire

ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques / Agence

Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé Publique et

environnementale

64-2022-01-13-00009 - Arrêté de traitement de l’insalubrité d’un logement

situé au premier étage entrée cour d’un immeuble sis 2, rue Navarrot à

Oloron-Sainte-Marie 64400 (parcelle cadastrée AH n° 389). (9 pages) Page 4

64-2022-01-13-00008 - Arrêté de traitement de l’insalubrité d’un logement

situé au rez-de-chaussée première porte à droite d’un immeuble sis 2, rue

Navarrot à Oloron-Sainte-Marie 64400 (parcelle cadastrée AH n° 389). (9

pages) Page 14

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64-2022-01-14-00009 - Résiliation agrément Dr LOUET (2 pages) Page 78

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Pyrénées-Altantiques /

64-2022-01-06-00007 - doc03169620220113112158 (2 pages) Page 81

3ARS Délégation Départementale des

Pyrénées-Atlantiques

64-2022-01-13-00009

Arrêté de traitement de l’insalubrité d’un

logement situé au premier étage entrée cour

d’un

immeuble sis 2, rue Navarrot à

Oloron-Sainte-Marie 64400 (parcelle cadastrée

AH n°

389).

ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00009 - Arrêté de traitement de l’insalubrité d’un logement situé au premier étage entrée cour d’un 4E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques

Arrêté n°

De traitement de l’insalubrité d’un logement situé au premier étage entrée cour d’un immeuble sis 2, rue Navarrot à Oloron-Sainte-Marie 64400 (parcelle cadastrée AH n° 389).

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1331-22 ;

Vu les articles 2384-1 à 2384-4 du code civil ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

Vu le courrier adressé le 28 septembre 2021 à Monsieur Victor BARBE LABARTHE domicilié au 15, rue de la Chenaie à Ledeuix (64400), propriétaire d’un immeuble sis 2, rue Navarrot à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée AH n° 389, l’informant des désordres sanitaires concernant ce bien, de l’engagement d’une procédure administrative et l’invitant à une visite le 14 octobre 2021 ;

Vu la visite de ce logement réalisée le jeudi 14 octobre 2021 par Mme CENICEROS et M. RITOURET, agents assermentés et habilités de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, de Mme DAMOUR et de Mme LACUES de la direction départementale des territoires et de la mer en présence de M. Cédric MARGRIS locataire et M. Victor BARBE LABARTHE, propriétaire et constatant l’insalubrité du logement situé au premier étage entrée cour d’un immeuble sis 2, rue Navarrot à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée AH n° 389 ;

Vu le rapport établi le 24 novembre 2021 par le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine, constatant l’insalubrité d’un logement ;

Vu le courrier recommandé du 26 novembre 2021 lançant la procédure contradictoire adressé à M. Victor BARBE LABARTHE, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai d’un mois ;

Vu l’absence de réponse et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des occupants ;

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Considérant le rapport de l’agence régionale de santé constatant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique de l’occupant compte tenu des désordres suivants :

 présence d’humidité et de moisissures (articles 23.1, 27.2, 33 et 35 du règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques),

 installation électrique dangereuse (article 51 du RSD des Pyrénées Atlantiques),  dispositif de ventilations non réglementaire (articles 23.1, 24, 31.1, 31.2, 31.3, 40.1 et 53.8 du RSD des Pyrénées-Atlantiques et arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié relatif à l’aération des logements),

 des revêtements intérieurs très dégradés (article 33 du RSD des Pyrénées-Atlantiques),  dispositif de chauffage vétuste et non fonctionnel (article 40 du RSD des Pyrénées- Atlantiques),

 ouvrants non étanches à l’air et à l’eau (article 33 du RSD des Pyrénées-Atlantiques) ;

Considérant que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants : risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies (humidité, moisissures, absence de ventilation…), risques d’électrocution ;

Considérant dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

A R R E T E

Article premier : Décision

Le logement situé au premier étage entrée cour d’un immeuble sis 2, rue Navarrot à Oloron-Sainte- Marie (64400), propriété de M. Victor BARBE LABARTHE, né le 9 février 1944 à Ance (64), ou de ses ayants droit, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. Ce bien est cadastré parcelle AH n° 389.

Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient au propriétaire mentionné à l’article 1er de réaliser, selon les règles de l’art, les mesures ci-après dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :

 rechercher les causes d’humidité et y remédier,

 traiter les moisissures selon les recommandations du conseil supérieur d’hygiène publique de France de septembre 2006,

 faire procéder à la vérification de l’installation électrique par un électricien qualifié,  faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité par un électricien professionnel,  faire certifier, par un organisme indépendant (entreprise qualifiée Qualifélec ou Consuel ou un bureau d’études), que les travaux ont permis de mettre en sécurité l’installation électrique et transmettre à la DD64 de l’ARS NA et à la DDTM l’attestation produite*,  prendre toutes dispositions pour que le dispositif de ventilations soit réglementaire*,  remettre en état les revêtements intérieurs et extérieurs dégradés,  faire installer un dispositif de chauffage fonctionnel dans le logement,  faire remplacer ou remettre en état les ouvrants qui le nécessitent ;

* Pour les travaux faisant l’objet d’un astérisque (*), un document d’un professionnel en activité ou d’un organisme de contrôle, attestant de leur réalisation dans les règles de l’art, sera adressé à la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’ARS Nouvelle-Aquitaine (attestation, certificat de conformité, facture détaillée…).

Article 2 : Droit des occupants

Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger encouru par l’ occupant, le logement est interdit temporairement à l’habitation et à toute utilisation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la main levée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.

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La personne mentionnée à l’article 1 est tenue d’assurer l’hébergement de l’occupant en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Elle doit également avoir informé les services du préfet de l’offre d’hébergement qu’elle a faite à l’occupant, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le loyer du logement ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cesse d’être dû à compter du premier jour du mois suivant la notification du présent arrêté conformément aux dispositions de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduites ci-après en annexe.

À défaut, pour la personne concernée, d’avoir assuré l’hébergement temporaire de l’occupant, celui-ci sera effectué par l’autorité publique, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1 en application de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3 : Protection des occupants

La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter la protection de l’occupant dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.

Article 4 : Travaux d’office et astreinte

Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.

La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.

Article 5 : Mainlevée

La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité et de l’interdiction d’habiter ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.

La personne mentionnée à l’article 1er tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

Article 6 : Publication - hypothèques

Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, aux frais du propriétaire figurant à l’article 1er.

Il sera transmis au maire d’Oloron-Sainte-Marie, à la procureure de la République, à la communauté de communes du Haut Béarn, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, à la direction départementale des finances publiques, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.

Article 7 : Notification

Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ainsi qu’à l’occupant du logement concerné. Il sera affiché à la mairie d’Oloron-Sainte-Marie.

Article 8: Sanctions pénales

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découle est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.

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Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

Article 9 : Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents de police judiciaire et le maire d’Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le

Le préfet,

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ANNEXE 1 : Droits des occupants

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Article L 521-1

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.

-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.

Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Article L 521-2

I.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

II.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

III.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.

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Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Article L 521-3-1

I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

II.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L 521-3-2

I.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

II.- (Abrogé)

III.- Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

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V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

Article L 521-3-3

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.

Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.

Article L 521-3-4

Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.

La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.

Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.

En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.

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ANNEXE 2 : Sanctions

Article L 521-4

I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.

II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

Article L 511-22

I.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.

II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.

III.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :

1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;

2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.

IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;

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3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.

VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

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Pyrénées-Atlantiques

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Arrêté de traitement de l’insalubrité d’un

logement situé au rez-de-chaussée première

porte à droite d’un immeuble sis 2, rue Navarrot

à Oloron-Sainte-Marie 64400 (parcelle cadastrée

AH n° 389).

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PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques

Arrêté n°

De traitement de l’insalubrité d’un logement situé au rez-de-chaussée première porte à droite d’un immeuble sis 2, rue Navarrot à Oloron-Sainte-Marie 64400 (parcelle cadastrée AH n° 389).

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1331-22 ;

Vu les articles 2384-1 à 2384-4 du code civil ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

Vu le courrier adressé le 28 septembre 2021 à Monsieur Victor BARBE LABARTHE domicilié au 15, rue de la Chenaie à Ledeuix (64400), propriétaire d’un immeuble sis 2, rue Navarrot à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée AH n° 389, l’informant des désordres sanitaires concernant ce bien, de l’engagement d’une procédure administrative et l’invitant à une visite le 14 octobre 2021 ;

Vu la visite de ce logement réalisée le jeudi 14 octobre 2021 par Mme CENICEROS et M. RITOURET, agents assermentés et habilités de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, de Mme DAMOUR et de Mme LACUES de la direction départementale des territoires et de la mer en présence de M. Cédric CATTEAU, locataire et M. Victor BARBE LABARTHE, propriétaire et constatant l’insalubrité des parties communes et d’un logement situé au rez-de-chaussée première porte à droite d’un immeuble sis 2, rue Navarrot à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée AH n° 389 ;

Vu le rapport établi le 24 novembre 2021 par le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine, constatant l’insalubrité d’un logement et des parties communes de l’immeuble ;

Vu le courrier recommandé du 26 novembre 2021 lançant la procédure contradictoire adressé à M. Victor BARBE LABARTHE, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai d’un mois ;

Vu l’absence de réponse et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des occupants ;

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Considérant le rapport de l’agence régionale de santé constatant que les parties communes et ce logement constituent un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :

Logement

 présence d’humidité et de moisissures (articles 23.1, 27.2, 33 et 35 du règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques),

 dispositif de ventilations non réglementaire (articles 23.1, 24, 31.1, 31.2, 31.3, 40.1 et 53.8 du RSD des Pyrénées-Atlantiques et arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié relatif à l’aération des logements),

 des revêtements intérieurs très dégradés (article 33 du RSD des Pyrénées-Atlantiques),  dispositif de chauffage vétuste et non fonctionnel (article 40 du RSD des Pyrénées- Atlantiques),

 portes d’entrée plus étanche à l’air et à l’eau (article 33 du RSD des Pyrénées-Atlantiques) ;

Parties communes

 présence d’humidité et de moisissures (articles 23.1, 27.2, 33 et 35 du règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques),

 des revêtements intérieurs et extérieurs très dégradés (article 33 du RSD des Pyrénées- Atlantiques),

 escalier et garde-corps dangereux (article 33 du RSD des Pyrénées-Atlantiques),  parties communes non entretenues (article 23 du RSD des Pyrénées-Atlantiques) ;

Considérant que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants : risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies (humidité, moisissures, absence de ventilation…), risques de survenue d’accidents (risque de chute de matériaux, risque de chute dans l’escalier) ;

Considérant dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

A R R E T E

Article premier : Décision

L’immeuble sis 2, rue Navarrot à Oloron-Sainte-Marie (64400), propriété de M. Victor BARBE LABARTHE, né le 9 février 1944 à Ance (64), ou de ses ayants droit, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. Ce bien est cadastré parcelle AH n° 389.

Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartient au propriétaire mentionné à l’article 1er de réaliser, selon les règles de l’art, les mesures ci-après dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :

 rechercher les causes d’humidité et y remédier,

 traiter les moisissures selon les recommandations du conseil supérieur d’hygiène publique de France de septembre 2006,

 prendre toutes dispositions pour que le dispositif de ventilations soit réglementaire*,  remettre en état les revêtements intérieurs et extérieurs dégradés,  faire installer un dispositif de chauffage fonctionnel dans le logement,  faire remplacer ou remettre en état la porte d’entrée du logement,  faire réparer ou remplacer l’escalier et les garde-corps des parties communes,  mettre en place un protocole d’entretien des parties communes.

* Pour les travaux faisant l’objet d’un astérisque (*), un document d’un professionnel en activité ou d’un organisme de contrôle, attestant de leur réalisation dans les règles de l’art, sera adressé à la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l’ARS Nouvelle-Aquitaine (attestation, certificat de conformité, facture détaillée…).

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Article 2 : Droit des occupants

Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger encouru par l’ occupant, le logement est interdit temporairement à l’habitation et à toute utilisation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la main levée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.

La personne mentionnée à l’article 1 est tenue d’assurer l’hébergement de l’occupant en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Elle doit également avoir informé les services du préfet de l’offre d’hébergement qu’elle a faite à l’occupant, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le loyer du logement ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cesse d’être dû à compter du premier jour du mois suivant la notification du présent arrêté conformément aux dispositions de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduites ci-après en annexe.

À défaut, pour la personne concernée, d’avoir assuré l’hébergement temporaire de l’occupant, celui-ci sera effectué par l’autorité publique, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1 en application de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3 : Protection des occupants

La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter la protection de l’occupant dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.

Article 4 : Travaux d’office et astreinte

Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.

La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.

Article 5 : Mainlevée

La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité et de l’interdiction d’habiter ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.

La personne mentionnée à l’article 1er tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

Article 6 : Publication - hypothèques

Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, aux frais du propriétaire figurant à l’article 1er.

Il sera transmis au maire d’Oloron-Sainte-Marie, à la procureure de la République, à la communauté de communes du Haut Béarn, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, à la direction départementale des finances publiques, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.

Article 7 : Notification

Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ainsi qu’à l’occupant du logement concerné. Il sera affiché à la mairie d’Oloron-Sainte-Marie.

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Article 8: Sanctions pénales

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découle est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.

Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

Article 9 : Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents de police judiciaire et le maire d’Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le

Le préfet,

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ANNEXE 1 : Droits des occupants

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Article L 521-1

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.

-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.

Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Article L 521-2

I.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

II.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

III.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.

ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00008 - Arrêté de traitement de l’insalubrité d’un logement situé au rez-de-chaussée première porte à droite d’un immeuble sis 2, rue Navarrot à Oloron-Sainte-Marie 64400 (parcelle 19Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Article L 521-3-1

I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

II.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L 521-3-2

I.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

II.- (Abrogé)

III.- Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

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V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

Article L 521-3-3

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.

Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.

Article L 521-3-4

Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.

La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.

Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.

En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.

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ANNEXE 2 : Sanctions

Article L 521-4

I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.

II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

Article L 511-22

I.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.

II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.

III.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :

1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;

2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.

IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;

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3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.

VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00008 - Arrêté de traitement de l’insalubrité d’un logement situé au rez-de-chaussée première porte à droite d’un immeuble sis 2, rue Navarrot à Oloron-Sainte-Marie 64400 (parcelle 23Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2022-01-17-00004

Déclaration modificative pour les services à la

personne A TOUT SERVICE

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-17-00004 - Déclaration modificative pour les services à la personne A TOUT SERVICE 24EX 2 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU

Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30

Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10

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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP348222308

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu la déclaration pour les services à la personne accordée le 17 novembre 2016 à l'organisme A TOUT SERVICE ;

Vu la déclaration rectificative accordée le 14 août 2019 concernant le mode d’intervention de la structure ;

Vu le courriel en date du 17 Janvier 2022 transmis par MME. Audrey LARRERE, directrice de l’organisme A TOUT SERVICE nous informant du changement d’adresse de la structure ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n° 64-2021-12-01-00010 du 1er Décembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Que le mode d’intervention mentionné sur la déclaration initiale du 17 Novembre 2016 de l'organisme A TOUT SERVICE dont l'établissement principal était situé 3 rue Taillacq 64360 MONEIN et enregistré sous le N° SAP348222308 a été modifié par déclaration rectificative établie par MME. SENEQUE Brigitte, Inspectrice du Travail auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine – Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 Août 2019 avec effet au 17 Novembre 2016 prévoyant les dispositions suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode mise à disposition :

• Entretien de la maison et travaux ménagers • Petits travaux de jardinage • Travaux de petit bricolage • Soutien scolaire et/ou cours à domicile • Collecte et livraison à domicile de linge repassé • Livraison de courses à domicile • Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Que MME. LARRERE Audrey a informé nos services d’un déménagement de la structure avec un changement de numéro SIRET à compter du 06 Janvier 2021. Désormais, la domiciliation de cet organisme de services à la personne est :

5, Place Henri Lacabanne – 64360 MONEIN

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve de la tenue d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 17 novembre 2016, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Fait à Pau, le 17 Janvier 2022

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

et par subdélégation,

L'Inspectrice du Travail,

Annie FAUSTIN

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-17-00004 - Déclaration modificative pour les services à la personne A TOUT SERVICE 25Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2022-01-14-00003

Déclaration pour les services à la personne

DRIOLLET FRANCOISE PRESTATAIRE SERVICES A

DOMICILE

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-14-00003 - Déclaration pour les services à la personne DRIOLLET FRANCOISE PRESTATAIRE SERVICES A DOMICILE 26EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10

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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908314933

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n° 64-2021-12-01-00010 du 1er Décembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 14 janvier 2022 par Madame Françoise DRIOLLET en qualité de Prestataire de services à la personne, pour l'organisme PRESTATAIRE DE SERVICES A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 36 avenue de Maignon 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP908314933 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-14-00003 - Déclaration pour les services à la personne DRIOLLET FRANCOISE PRESTATAIRE SERVICES A DOMICILE 27Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU

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Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10

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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 14 janvier 2022

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

et par subdélégation,

L'Inspectrice du travail,

Annie FAUSTIN

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-14-00003 - Déclaration pour les services à la personne DRIOLLET FRANCOISE PRESTATAIRE SERVICES A DOMICILE 28Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

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64-2022-01-13-00007

Déclaration pour les services à la personne

KEVIN SECUNDINO FIT EVOLUTION

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-13-00007 - Déclaration pour les services à la personne KEVIN SECUNDINO FIT EVOLUTION 29EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30

Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10

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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP525180865

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n° 64-2021-12-01-00010 du 1er Décembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 13 Janvier 2022 par Monsieur kévin SECUNDINO – FIT EVOLUTION en qualité de coach sportif, pour l'organisme SECUNDINO Kévin dont l'établissement principal est situé 1 rue du Soulor 64300 ORTHEZ et enregistré sous le N° SAP525180865 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Cours à domicile (coach sportif)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 13 janvier 2022

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

et par subdélégation,

L'Inspectrice du travail,

Annie FAUSTIN

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-13-00007 - Déclaration pour les services à la personne KEVIN SECUNDINO FIT EVOLUTION 30Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2022-01-17-00001

Déclaration pour les services à la personne

LAURE SPORT BIEN ETRE

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-17-00001 - Déclaration pour les services à la personne LAURE SPORT BIEN ETRE 31EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU

Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30

Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP751445636

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n° 64-2021-12-01-00010 du 1er Décembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 15 janvier 2022 par Madame LAURE LOUSTAU en qualité d’entrepreneure individuelle, pour l'organisme LAURE SPORT BIEN ETRE dont l'établissement principal est situé 1, Route d’Arcangues - 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP751445636 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile (cours de gymnastique)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 15 janvier 2022

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

et par subdélégation,

L'Inspectrice du travail,

Annie FAUSTIN

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-17-00001 - Déclaration pour les services à la personne LAURE SPORT BIEN ETRE 32Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-01-13-00010

Délégation de signature aux collaborateurs

AFIPA IP,IDIV,A,B du Pôle Gestion Fiscale

-DDFIP64

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00010 - Délégation de signature aux collaborateurs AFIPA IP,IDIV,A,B du Pôle Gestion Fiscale -DDFIP64 33Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES

8, place d'Espagne

64019 PAU cedex 09

AFFAIRES JURIDIQUES

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

L'Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Messieurs Thierry GLAJEAN et Vincent BERNARD, administrateurs des finances publiques adjoints, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dè dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 250 000€,

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant,

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du !I de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant.

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00010 - Délégation de signature aux collaborateurs AFIPA IP,IDIV,A,B du Pôle Gestion Fiscale -DDFIP64 344° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €,

5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ,

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts,

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant,

8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions

administratives ou judiciaires.

Article 2.

Délégation de signature est donnée à Madame Cécile TEMPIER, inspectrice principale,

Mesdames Gisèle BETRAN, Corine COUSSOT, Muriel RICHON, Valérie NALLET,

Chantal PARISOT inspectrices divisionnaires et Monsieur Jean-Louis PREUILH, inspecteur divisionnaire, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000€,

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limite.

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité

solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant,

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 €,

5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du Livre des Procédures fiscales,

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts,

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant,

8° les requêtes, mémoires ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. : :

Article 3.

Délégation de signature est donnée aux inspecteurs affectés au pôle gestion fiscale dont les noms suivent :

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00010 - Délégation de signature aux collaborateurs AFIPA IP,IDIV,A,B du Pôle Gestion Fiscale -DDFIP64 35Sophie DERIC-NEEL Christelle GUIGNARD

Claudine CHANGALA |Catherine HONTAAS

Jean LARRIAGA : Valérie LANUSSE-CAZALE

L Elisabeth VENANCIO

Frédéric FLEURY

(Nicole PERISSE

Didier NEEL

Mathieu SARTORI

Céline CARETTE

Laurent RIGOULEAU

Philippe GERAUD

Thérèse DI LORETO

Isabelle LATRY

à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 25 000 €,

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet, dans la limite de 25 000 €.

Article 4.

— Délégation de signature est donnée aux contrôleurs affectés au pôle gestion fiscale dont les noms suivent :

Christine CARBONNE

Elisabeth SALTHUN-LASSALLE | |

‘Pierre CORTES

Monique LAFON

Charles LEGER

à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 15 000 €,

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €.

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00010 - Délégation de signature aux collaborateurs AFIPA IP,IDIV,A,B du Pôle Gestion Fiscale -DDFIP64 36Article 5.

. — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires

Fait le 13 janvier 2022

L'Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,

2 LR

Jean Françdis ODRU

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00010 - Délégation de signature aux collaborateurs AFIPA IP,IDIV,A,B du Pôle Gestion Fiscale -DDFIP64 37Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-01-13-00011

Délégation de signature en matière de

contentieux fiscal Equipe départementale de

renfort (EDR)-DDFIP64

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux fiscal Equipe départementale de renfort (EDR)-DDFIP64 38En

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES-ATLANTIQUES 8 Place d'Espagne

64019 PAU Cedex 9

DELEGATION DE SIGNATURE

EQUIPES DE RENFORT

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux fiscal Equipe départementale de renfort (EDR)-DDFIP64 39aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

| CONTRAIRES Jean |

| FALTRAUER Bemard |

| BERGEZPhiippe |

CASTEL Isabelle

_INCHAUSTI Christophe

|

| Contrôleur principal |

| Contrôleuse principale |

grade LL

Inspecteur

Inspecteur

Contrôleur principal

LOUSPLAAS Georges | Contrôleur principal

ADAM Sabrina

— ARANDIA Aîtor

: BERGEROO-

CAMPAGNE Eric

CABE Corinne

| CAPDAREST Jean-

Michel

CASARRE Nathalie

| DELAGE Pierre

DUFERMONT Alexis |

| ESPILONDO Françoise |

LEYX Christophe |

RAVASSON Joël |

VERGEZ Catherine | ———

BRANAA Sébastien

| FONTAN-SALLABERRY

Jean-Louis |

GETTEN Philippe

Contrôleuse

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleuse

Contrôleur

Contréleuse

Contrêleur

Contrôleur

Contrôleuse

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleuse

Agent administratif principal |

Agent administratif | principal

Agent administratif

principal

Article 2

Limite

des décisions

contentieuses

15 000 €

15 000 €

10 000€

10 000 €

10 000 €

10000€

10 000€

10 000 €

10 000 €

10000 €

10 000 €

10 000€

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000€

2 000€

2 000 €

Limite

des décisions

_gracieuses

_15 000 €

15000€

10000€

10000€

10 000 €

_10000€

10 000 €

10000€

10 000 €

4 —

10 000 €

10 000 €

10 000€

10 000€

10 000 €

10000€

10 000€

2000 €

| 2000€

2 000 €

10000€

10000€

|

|

|

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux fiscal Equipe départementale de renfort (EDR)-DDFIP64 40Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; o

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom grade : Limite | Dürée maximale Somme maximale | des agents | des remises de des délais de | pour laquelle un |

majoration paiement délai de paiement

= ne __ |peutêtre accordé|

| CONTRAIRES Jean Inspecteur ___ 3000 € 12 mois 30 000 € |

FALTRAUER Inspecteur 3 000 € 12 mois 30 000 € | Bernard L

BERGEZ Philippe Contrôleur principal 400 € 6 mois 4 000 € cn

CASTEL Isabelle Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €

L de ___ principale .... Co | __

INCHAUSTI Contrôleur principal 400 € 6 mois 4 000 €

__ Christophe | :

LOUSPLAAS Contrôleur principal 400 € 6 mois 4 000 €

- Georges : :

ADAM Sabrina Contrôleuse 400 € 6 mois | 4000€

_ ARANDIA Aïîtor Contrôleur _ 400 € 6 mois | 4 000 € |

| BERGEROO- Contrôleur 400 € 6 mois | 4 000 €

CAMPAGNE Eric | . . LI un

CABE Corinne Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 € LT = 1 =!) Re

CAPDAREST J-Michel | Contrôleur __ 400€ 6 mois 4 000 €

CASARRE Nathalie Contrôleuse 400 € 6 mois __ 4000 €

DELAGE Pierre | Contrôleur 400 € 6 mois . 4 000 €

DUFERMONT Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 € Alexis : Co 1 - DS

ESPILONDO Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 € Françoise L | _—— =— = — | — En _— |

_ LEYX Christophe Contrôleur 400 € 6 mois : 4 000 €

| RAVASSON Joël | Contrôleur 400 € 6 mois | | 4 000 €

VERGEZ Catherine | Contrôleuse | 400€ | &Gmois | 4000€

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux fiscal Equipe départementale de renfort (EDR)-DDFIP64 41imi Durée maximale |Somme maximale | Nom et prénom grade Limite

des agents des remises de des délais de : | pour laquelle un majoration paiement | délai de paiement

— LL : : | | Peut être accordé

|BRANAA Sébastien | Agent administratif 300 € 6 mois | 3 000 € | | principal | |

——————— —— a 4 nn: —

FONTAN- Agent administratif 300 € 6 mois | 3 000 € |

SALLABERRY __ principal

L Jean-Louis ...L | | - L Co

GETTEN Philippe | Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 €

. principal | | | ...

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques

Fait à Pau, le 13 janvier 2022

Le directeur départemental des fnqne pas des Pyrénées-Atlantiques

A ODRU

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux fiscal Equipe départementale de renfort (EDR)-DDFIP64 42Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-01-13-00013

Subdélégation de M.Philippe POULAIN, Directeur

du Pôle Pilotage et Ressources à ses

collaborateurs en matière d'ordonnancement

secondaire - DDFIP64

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00013 - Subdélégation de M.Philippe POULAIN, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire - DDFIP64 43En

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

DES PYRENEES- ATLANTIQUES

Décision de subdélégation de signature

de Philippe POULAIN, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources

à ses collaborateurs

en matière d'ordonnancement secondaire

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU la décision de la directrice départementale des finances publiques en date du 23 avril 2020 portant nomination de M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en qualité de Directeur du pôle pilotage et ressources à compter du 4 mai 2020;

VU le décret du 27 décembre 2017 nommant M. Eddie BOUTTERA, administrateur civil hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-02-23-006 du 23 février 2021, donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

DECIDE :

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 30 avril 2020 sera exercée par :

Article 1 :

• Mme Pascale BARANGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division ressources ;

• Mme Yasmina BAHFIR, inspectrice divisionnaire des finances publiques adjointe à la responsable de la division ressources ;

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00013 - Subdélégation de M.Philippe POULAIN, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire - DDFIP64 44• Mme Maryse GOUDAL, inspectrice des finances publiques au service du budget, immobilier et logistique ;

• M.Frédéric BACHES, inspecteur des finances publiques au service du budget, immobilier et logistique ;

• M.Antoine SALAS, contrôleur principal au service du budget, immobilier et logistique ;

pour :

• l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du BOP 156 « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur local » ;

• les actes et documents relatifs au programme 362 « écologie »

• les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat »

• les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP « action sociale - hygiène et sécurité »

Dans les limites des attributions détaillés ci-après :

NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

M. Guy TERROIR, inspecteur divisionnaire des

Finances publiques, chef du SIP de Biarritz

- Attestation de service fait

- Signature des bons de commande, devis et

contrats de maintenance ou d’entretien jusqu'à

30 000 €

M. Jérôme ITURRIA inspecteur principal des

Finances publiques, chef du SIP de Bayonne-

Anglet - Attestation de service fait - Signature des bons de commande, devis et

contrats de maintenance ou d’entretien jusqu'à

30 000 € M.Albert MACHICOTE, inspecteur divisionnaire

hors classe, adjoint au chef du SIP de Bayonne-

Anglet

M. Stéphane PAPE, contrôleur des Finances

publiques à la division des Ressources

- Validation des demandes d’achat dans Chorus

formulaire

- Attestation de service fait - Signature des bons

de commande, devis et contrats de maintenance

ou d'entretien jusqu’à 3 000 €

- Ordonnancement de la dépense jusqu’à 3 000 €

- Validation des demandes d’achat dans Chorus

formulaire

- Validation dans CHORUS DT

- Attestation de service fait - Signature des bons

de commande, devis et contrats de maintenance

ou d'entretien jusqu’à 3 000 €

- Ordonnancement de la dépense jusqu’à 3 000 €

Mme Annie MEISNER, agente administrative

principale des Finances publiques à la division

des Ressources

M. Stéphane LACOUSTETE, agent administratif

principal des Finances publiques à la division des

Ressources

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00013 - Subdélégation de M.Philippe POULAIN, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire - DDFIP64 45Article 2:

• M. Antoine SALAS, contrôleur principal au service du budget, immobilier et logistique

• M. Stéphane LACOUSTETE, agent administratif principal des Finances publiques à la division des Ressources

pour le remboursement des frais de déplacement et l'utilisation du portail de réservation en ligne des billets de transport ferroviaire auprès du groupement Capitaine Train/Trainline.

Article 3:

• Mme Thi-Thuy-Tran LAFFARGUE, inspectrice des Finances publiques, chef du service des Ressources Humaines

• Mme Jany DEDIEU, contrôleuse des Finances publiques au service des Ressources Humaines

• Mme Sylvie DESIATO, contrôleuse des Finances publiques au service des Ressources Humaines

• Mme AMRAOUI Sohad, contrôleuse des Finances publiques au service des Ressources Humaines

• Mme Christine ARAGON, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service de la Formation Professionnelle

pour signer les actes d’ordonnancement de la dépense jusqu’à 500 €.

Les décisions dont la signature est subdéléguée doivent être signées dans les conditions suivantes :

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation

(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Fait à Pau le 13 janvier 2022

L’administrateur des Finances publiques,

Directeur du pôle pilotage et ressources

Philippe POULAIN

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00013 - Subdélégation de M.Philippe POULAIN, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire - DDFIP64 46Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-01-13-00012

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III

de l'article 408 de l'annexe II au code général des

impôts MAJ au 13 janvier 2022-DDFIP64

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00012 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II 47Direction départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts MAJ au 13 janvier 2022

NOM PRENOM RESPONSABLES DE SERVICES

FERNANDEZ MARIA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PAU (SIP)

SAINT-PIERRE DANIEL SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PAU (SIE)

ITURRIA JEROME SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BAYONNE-ANGLET (SIP)

ETCHEGOYEN PASCALE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BAYONNE-ANGLET (SIE)

TERROIR GUY SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BIARRITZ (SIP)

MAGGIONI STEPHANE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BIARRITZ (SIE)

LABEYRIE XAVIER SIP/SIE ORTHEZ

MENET PAULE SIP/SIE OLORON SAINTE MARIE

MOULIGNE BRUNO CENTRE DES IMPOTS FONCIERS (CDIF)

LABAIGS REGIS POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS)

DUBOURDIEU KARINE POLE CONTROLE EXPERTISE PAU (PCE)

BOSCQ JEAN-PIERRE POLE CONTROLE EXPERTISE BAYONNE-BIARRITZ (PCE)

LORMEAU CATHERINE SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT PAU (SPFE)

LETOUZE LAURE SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT BAYONNE (SPFE)

SAINT-GENES ERIC POLE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE PAU (PCRP)

HERBERT DIDIER POLE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE BAYONNE (PCRP)

LACAZE-BUZY FRANCOISE 1ère BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS BAYONNE-BIARRITZ (BDV)

MENVIELLE DANIEL 2è BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS PAU (BDV)

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00012 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II 48Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-01-14-00006

Arrêté modifiant l’arrêté n°64-2022-01-13-00006

portant fermeture de la Crèche Agerria à

MOUGUERRE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-14-00006 - Arrêté modifiant l’arrêté n°64-2022-01-13-00006 portant fermeture de la Crèche Agerria à MOUGUERRE 49E

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Arrêté

Modifiant l’arrêté n°64-2022-01-13-00006

portant fermeture de la Crèche Agerria à MOUGUERRE

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiues

Officier de la légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre Natonal du Mérite

VU le Code de la santé publique;

VU le décret n°2021-699 du 1er juin modifé prescrivant les mesures générales nécessaires à la geston de la sorte de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifé relati aux pouvoirs des préiets, à l’organisaton et à l’acton des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nominaton de Monsieur Eric SPITZ en qualité de préiet des Pyrénées-Atlantques ;

VU le guide ministériel du 25 août 2021 relati à la reprise de l’ofre d’accueil du jeune eniant 0-3 ans dans le respect des consignes sanitaires ;

VU la déclaraton du 13 janvier de Madame Laure HARTXUBEHERE, Coordinatrice Pette Eniance de la crèche Agerria à MOUGUERRE;

VU l’arrêté n°64-2022-01-13-00006 portant iermeture de la crèche Agerria à MOUGUERRE ;

CONSIDÉRANT que seul le groupe des moyens/grands est impacté par les tests positis et mesures d’isolement qui ne permetent plus d’assurer l’accueil des eniants ; que l’accueil du groupe des petts peut quant à lui, en l’état actuel, contnuer d’être assuré ;

Sur propositon du sous-préiet, directeur de cabinet de la préiecture des Pyrénées-Atlantques,

ARRÊTE

Artcle 1er : L’artcle 1 de l’arrêté préiectoral n°64-2022-01-13-00006 est modifé comme suit :

« L’accueil au sein du groupe des moyens/grands de la Crèche Agerria à MOUGUERRE est suspendu du 14 janvier au 20 janvier inclus.

Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-14-00006 - Arrêté modifiant l’arrêté n°64-2022-01-13-00006 portant fermeture de la Crèche Agerria à MOUGUERRE 50La mesure de suspension de l’accueil des eniants pourra être prolongée au regard d’une évaluaton de l’évoluton de la situaton. »

Artcle 2 : Les autres dispositons de l’arrêté n°64-2022-01-13-00006 demeurent inchangées.

Artcle 3 : Le présent arrêté peut iaire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicaton, d’un recours gracieux auprès du préiet des Pyrénées-Atlantques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contenteux devant le tribunal administrati de Pau.

Artcle 4 : Le directeur de cabinet de la préiecture des Pyrénées-Atlantques, la directrice de la délégaton départementale de l'ARS Nouvelle Aquitaine des Pyrénées-Atlantques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuton du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratis de la préiecture des Pyrénées-Atlantques et dont une copie sera transmise à Monsieur le Maire de MOUGUERRE et à Monsieur le Procureur de la République de Bayonne.

Fait à Pau, le

Le Préiet,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-14-00006 - Arrêté modifiant l’arrêté n°64-2022-01-13-00006 portant fermeture de la Crèche Agerria à MOUGUERRE 51Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-01-14-00002

Arrêté portant fermeture de la Crèche Urraska à

JATXOU

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-14-00002 - Arrêté portant fermeture de la Crèche Urraska à JATXOU 52E

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Arrêté

portant fermeture de la Crèche Urraska à JATXOU

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiues

Officier de la léoion dohonneur

Chevalier de loOrdre Natonal du Mérite

VU le Code de la santé publique;

VU le décret n°2021-699 du 1er juin modifé prescriiant les mesures générales nécessaires à la geston de la sorte de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 airil 2004 modifé relati aux pouioirs des préiets, à l’organisaton et à l’acton des seriices de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 janiier 2019 portant nominaton de Monsieur Eric SPITZ en qualité de préiet des Pyrénées-Atlantques ;

VU le guide ministériel du 25 août 2021 relati à la reprise de l’ofre d’accueil du jeune eniant 0-3 ans dans le respect des consignes sanitaires ;

VU la déclaraton du 13 janiier de Madame Libier, directrice de la crèche Urraska à JATXOU;

CONSIDÉRANT la situaton sanitaire actuelle du département des Pyrénées-Atlantques au regard de l’épidémie de la Coiid-19 ;

CONSIDÉRANT que quatre eniants de la crèche Urraska à JATXOU ont été testés positis; qu’aiant le résultat de ce test ils se trouiaient au sein du groupe ; que l’ensemble du personnel et des eniants de la structure doiient être placés en isolement ; que dans ces conditons, l’accueil au sein de l’établissement ne peut être assuré ;

CONSIDÉRANT qu’en applicaton de l’artcle 29 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifé, le préiet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou indiiiduelles, les actiités qui ne sont pas interdites en iertu du ttre 4 du décret ;

CONSIDÉRANT que la suspension de l’accueil au sein de la crèche Urraska à JATXOU consttue une mesure de nature à limiter le risque de circulaton du iirus ;

CONSIDÉRANT qu’il appartent au préiet de préienir les risques de propagaton des iniectons par des mesures adaptées, nécessaires et proportonnées ;

CONSIDÉRANT l’aiis émis par la délégaton départementale de l’Agence Régionale de Santé de Nouielle-Aquitaine du 13 janiier 2022 ;

Sur propositon du sous-préiet, directeur de cabinet de la préiecture des Pyrénées-Atlantques,

Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-14-00002 - Arrêté portant fermeture de la Crèche Urraska à JATXOU 53ARRÊTE

Artcle 1er : L’accueil au sein de la Crèche Urraska à JATXOU est suspendu du 14 janiier au 20 janiier inclus.

La mesure de suspension de l’accueil des eniants pourra être prolongée au regard d’une éialuaton de l’éioluton de la situaton.

Artcle 2 : Le présent arrêté peut iaire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicaton, d’un recours gracieux auprès du préiet des Pyrénées-Atlantques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contenteux deiant le tribunal administrati de Pau.

Artcle 3 : Le directeur de cabinet de la préiecture des Pyrénées-Atlantques, la directrice de la délégaton départementale de l'ARS Nouielle Aquitaine des Pyrénées-Atlantques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées - Atlantques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuton du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratis de la préiecture des Pyrénées-Atlantques et dont une copie sera transmise à Monsieur le Maire de Jatxou et à Monsieur le Procureur de la République de Bayonne.

Fait à Pau, le

Le Préiet,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-14-00002 - Arrêté portant fermeture de la Crèche Urraska à JATXOU 54Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-01-14-00001

Arrêté portant fermeture de l’école d’Aramits

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-14-00001 - Arrêté portant fermeture de l’école d’Aramits 55E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°64-2022-01-14-

portant fermeture de l’école d’Aramits

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du 13 janvier 2022 ;

VU la consultation de la délégation départementale de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;

CONSIDÉRANT la situation sanitaire actuelle du département des Pyrénées-Atlantiques au regard de l’épidémie de la Covid19 ;

CONSIDÉRANT que l’école d’Aramits compte 42 élèves répartis dans deux classes ; que trois élèves ont été testés positif à la Covid19 ;

CONSIDÉRANT que l’intégralité des effectifs communaux travaillant sur site, soit trois personnels, ont été testés positifs ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 29 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du décret ;

CONSIDÉRANT que la fermeture de l’école d’Aramits constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-14-00001 - Arrêté portant fermeture de l’école d’Aramits 56ARRÊTE :

Article 1 : L’accueil des élèves de l’école d’Aramits est suspendu du lundi 17 au mardi 18 janvier 2022 inclus. La mesure de suspension de l’accueil des élèves pourra être prolongée au regard d’une évaluation de l’évolution de la situation.

Article 2 : Pendant la durée d’application du présent arrêté, les services éducatifs mettent en place des conditions de continuité pédagogique.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur académique des services de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à M. le maire d’Aramits et à Mme le procureur de la République de Pau.

Pau, le

Le préfet,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-14-00001 - Arrêté portant fermeture de l’école d’Aramits 57Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-01-13-00006

Arrêté portant fermeture de la crèche Agerria à

Mouguerre

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00006 - Arrêté portant fermeture de la crèche Agerria à Mouguerre 58Ex PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

© D Agence Régionale de Santé ATLANTIQUES

Nouvelle-Aquitaine Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques

Arrêté

portant fermeture de la Crèche Agerria à MOUGUERRE

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la légion d'honneur

Chevalier de F’Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique;

VU le décret n°2021-699 du 1er juin modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de

crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ en qualité de

préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le guide ministériel du 25 août 2021 relatif à la reprise de l'offre d'accueil du jeune enfant 0-3 ans dans le respect

des consignes sanitaires ;

VU la déclaration du 13 janvier de Madame Laure HARTXUBEHERE, Coordinatrice Petite Enfance de la crèche Agerria à

MOUGUERRE;

CONSIDÉRANT la situation sanitaire actuelle du département des Pyrénées-Atlantiques au regard de l’épidémie de la

Covid-19 ;

CONSIDÉRANT que six enfants et trois salariés du groupe des moyens/grands de la crèche Agerria à MOUGUERRE ont

été testés positifs, qu'avant le résultat de ce test ils se trouvaient en poste : que l’ensemble du personnel et des enfants

du groupe des moyens/grands doivent être placés en isolement ; que dans ces conditions, l'accueil au sein de

l'établissement ne peut être assuré pour le groupe des moyens/grands;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 29 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié, le préfet de

département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles,

les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du décret ;

CONSIDÉRANT que la suspension de l’accueil au sein de la crèche Agerria à MOUGUERRE constitue une mesure de

nature à limiter le risque de circulation du virus ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT l'avis émis par la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine du

13 janvier 2022 ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00006 - Arrêté portant fermeture de la crèche Agerria à Mouguerre 59Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article 1° : L'accueil au sein de la Crèche Agerria à MOUGUERRE est suspendu du 14 janvier au 20 janvier inclus.

La mesure de suspension de l’accueil des enfants pourra être prolongée au regard d’une évaluation de l’évolution de la

situation.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours

gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale

de l'ARS Nouvelle Aquitaine des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des

Pyrénées - Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à Monsieur le

Maire de MOUGUERRE et à Monsieur le Procureur de la République de Bayonne.

Fait à Pau,le { 3 JAN,

2929

Le Préfet,

Pour le Préfét ebpar délégation,

Le seérétaire général,

Eddie BOUTTERA

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00006 - Arrêté portant fermeture de la crèche Agerria à Mouguerre 60Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-01-13-00005

arrêté portant fermeture de la crèche multi

accueils de Salies de Béarn

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00005 - arrêté portant fermeture de la crèche multi accueils de Salies de Béarn 61En PRÉFET

DES PYRÉNÉES- © D Agence

Régionale de Santé ATLANTIQUES

Nouvelle-Aquitaine Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques

Arrêté

Portant fermeture de la Crèche Multi accueils de Salies de Béarn

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique;

VU le décret n°2021-699 du 1er juin modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de

crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ en qualité de

préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le guide ministériel du 25 août 2021 relatif à la reprise de l'offre d’accueil du jeune enfant 0-3 ans dans le respect

des consignes sanitaires ;

VU la déclaration du 13 janvier de Madame Céline JIMENEZ, Présidente de l'Association Lous Petitous de la crèche Multi

accueils de Salies de Béarn ;

CONSIDÉRANT la situation sanitaire actuelle du département des Pyrénées-Atlantiques au regard de l’épidémie de la

Covid-19 ;

CONSIDÉRANT que trois enfants de la crèche Multi accueils de Salies de Béarn ont été testés positifs; qu'avant le résultat

de ce test ils se trouvaient en poste ; que l’ensemble du personnel et des enfants de la structure doivent être placés en

isolement ; que dans ces conditions, l’accueil au sein de l’établissement ne peut être assuré ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 29 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié, le préfet de

département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles,

les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du décret :

CONSIDÉRANT que la suspension de l'accueil au sein de la crèche Multi accueils de Salies de Béarn constitue une

mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus :

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT l'avis émis par la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine du

13 janvier 2022 ;:

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00005 - arrêté portant fermeture de la crèche multi accueils de Salies de Béarn 62Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article 1° : L'accueil au sein de la Crèche Multi accueils de Salies de Béarn est suspendu jusqu’au 20 janvier inclus.

La mesure de suspension de l’accueil des enfants pourra être prolongée au regard d’une évaluation de l’évolution de la

situation.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours

gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale

de l'ARS Nouvelle Aquitaine des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des

Pyrénées - Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à Monsieur le

Maire de Salies de Béarn et à Madame la Procureur de la République de Pau.

Fait à Paule + © JAN. 2022

Le Préfet,

Pour lePréfet et par délégation,

L rétaire général,

Eddie BOUTTERA

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-13-00005 - arrêté portant fermeture de la crèche multi accueils de Salies de Béarn 63Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-01-14-00007

AP canalisation transport de gaz TEREGA

Mourenx

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-14-00007 - AP canalisation transport de gaz TEREGA Mourenx 64PRÉFET

DES PYREÉNÉES- Direction régionale de l’environnement,

ATLANTIQUES de l’aménagement et du logement

pr Nouvelle —

Aquitaine

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE

portant sur l'extension des installations existantes par la construction d’un branchement de

canalisation transport de gaz naturel ou assimilé en DN80, d’un robinet de sécurité et d’un

poste d'injection sur le territoire de la commune de Mourenx (64) ;

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment le chapitre l et IV du titre ler du livre Il et les chapitres IV et V du titre

V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22 et R.555-24 .

VU le code de l'énergie, et notamment les chapitres l et III du titre Il! du livre IV ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations :

VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation

des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest ;

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre

V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport

de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-111 du 27 octobre 2020 autorisant l'exploitation par la Société Biobéran

d'une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de

Mourenx ;

VU le porter-à-connaissance daté du 15 juillet 2021, déposé le 5 août 2021, par la société TERÉGA,

dont le siège social est situé 40 Avenue de l'Europe — CS20522 — 64 010 PAU, concernant le projet BIOBEARN

— Branchement DN80 EMISSION BIOBEARN - MOURENX sur la commune de Mourenx

— Département des Pyrénées-Atlantiques (64) ;

VU le deuxième avis délibéré n° 2020APNA66 adopté lors de la séance du 24/06/2020 par la Mission Régionale

d’Autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine sur un projet d'unité de

méthanisation à Mourenx (64) et son plan d'épandage ;

VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Nouvelle-Aquitaine en date du 6 décembre 2021

CONSIDÉRANT que la modification a été portée avant sa réalisation à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon de canalisation concerné, avec tous les éléments utiles d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article R.555-24 du code de l’environnement :

CONSIDÉRANT que la modification apportée aux ouvrages existants consiste à construire un branchement de canalisation transport de gaz naturel ou assimilé en DN80, un robinet de sécurité et un poste d'injection visant à alimenter de biométhane la canalisation de transport DN250 MONT EST-PARDIES passant à proximité ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-14-00007 - AP canalisation transport de gaz TEREGA Mourenx 65CONSIDÉRANT que la modification est une extension de nature à entraîner un changement notable des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs aux ouvrages existants ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire figurer les nouveaux éléments dans un acte administratif complémentaire aux ouvrages existants dûment autorisés conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement et dans les formes prévues au R.555-22 :

CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pour l'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

Article premier : Objet

ARRÊTE :

de la modification

Les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire visent à la modification des installations

existantes de transport de gaz naturel dûment autorisées par l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé,

par l'ajout d'un branchement de canalisation et d’une installation annexe.

Article 2 : Description de l’ouvrage modifié et de ses conditions d'exploitation

La modification concerne l'ajout des ouvrages de transport décrits ci-après

1° Canalisations :

Diamètre

Désignation des ouvrages Longueur rame extérieur Observations gnation des ouvrages | à broximative deenvce | (diamètre 8 | nominal)

— Tube acier L245NE/ME

Branchement DN80 | 88 9 — Revêtement externe isolant en polyéthylène ,9 mm — Revé : EMISSION BIOBEARN — | 0,021km | 55,8 bar (DN80) | - Coeficient de securité. C

MOURENX - Épaisseur nominale (mm) : 5,25

| — Profondeur d'enfouissement minimale : 1 m

2° Installations annexes :

Pression

Désignation des ouvrages Type de poste maximale de Observation

service

— Tube acier L245NE PSL2

a rpai — Coefficient de

sécurité des tuyauteries : C

Poste de livraison EMISSION Simple (aérien) 99,8 bar - Revêtement externe isolant en polyéthylène pour BIOBEARN

Robinet de sécurité EMISSION

BIOBEARN — MOURENX

Simple

(enterré) 55,8 bar

les canalisations enterrées et peinture anti-

corrosion pour les installations aériennes.

— Accessoire acier L245NE PSL2

— Revêtement externe : peinture anti-corrosion

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-14-00007 - AP canalisation transport de gaz TEREGA Mourenx 66Article 3 :

La présente modification ne préjuge pas de l'application d’autres réglementations qui seraient

nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnésà l’article 2.

Article 4 :

Les ouvrages modifiés seront construits dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sur le

territoire de la commune de Mourenx.

Article 5 : Modalités de construction et d'exploitation des ouvrages modifiés

Les ouvrages sont construits et exploités conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel

du 5 mars 2014 portant réglement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles,

d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ainsi que :

* au porter-àa-connaissance, Rev.0 du 15/07/2021, comprenant l'étude de dangers Rev.01 du

15/07/2021, pour « Projet BIOBEARN -— Branchement DN80 EMISSION BIOBEARN —

MOURENKX », notamment le positionnement du poste d'injection dans l'emprise de l'installation

classée pour la protection de l'environnement BIOBEARN :

* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article R. 554-48 du code de

l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l’article R. 554-47 du même

code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en

service de l'ouvrage.

Article 6 : Modalités de mise en service du tronçon modifié

La mise en service des ouvrages modifiés se fait conformément aux dispositions de l’article R. 554-45

du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.

Article 7 : Composition du gaz

La canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptions

techniques définies aux articles R.433 et suivants du code de l'énergie.

La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les

canalisations concernées par la présente autorisation.

Article 8 : Validité de la présente autorisation

La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une

durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par l’article

R. 431-2 du code de l'énergie.

Article 9 : Changement d’exploitant

En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que par autorisation de

l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à

l'article R. 555-27 du code de l'environnement.

Article 10 : Publicité de l’arrêté

En application de l'article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil

des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une

durée minimale d'un an. Il sera également adressé au maire de la commune de Mourenx.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-14-00007 - AP canalisation transport de gaz TEREGA Mourenx 67Article 11 : Voies et délais de recours

En application de l’article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté pourra être déféré

au tribunal administratif de Pau :

— par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,

— par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en

service d’un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation

des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que le

fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnésà l'article L. 554-5 du code de

l'environnement.

Article 12 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application

du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de société TERÉGA, ainsi qu'à la

mairie de Mourenx.

Fait à Pau, le 14 JAN. 207?

Le Préfet

Pour le Préf. et par

Le se

Eddie BOUTTEPA

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-14-00007 - AP canalisation transport de gaz TEREGA Mourenx 68Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-01-14-00004

AP portant délivrance du certificat de

compétences de formateur en prévention et

secours viciques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-14-00004 - AP portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours viciques 69PRÉFET Cabinet du pré . préfet DES PYRENEES- Direction des sécurités ATLANTIQUES Service interministériel de pe défense et de protection civiles Fraternité

Arrêté n°64-2022-01-

portant délivrance du certificat de compétences

de formateur en prévention et secours civiques

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ,

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;

VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération française de sauvetage et secourisme pour les formations de premier secours ;

VU la décision d'agrément n° PAE FPSC — 2406 C 75 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée le 1° juillet 2021 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-25-00005 du 25 octobre 2021 portant convocation d'un jury d'examen ;

VU le procès-verbal et l'annexe du jury d'examen en date du 18 décembre 2021;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 58 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-14-00004 - AP portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours viciques 70ARRÊTE

Article premier : Les candidats dont les noms suivent ont été admis à l'examen du certificat de

compétences de formateur en prévention et secours civiques :

Nom Prénom Date naissance Lieu naissance N° diplôme

COLONMBANC Kévin 2312/1992 Bruges 64-2022/0001

DESPRAIRIES Loïc 2111111992 La Rochelle 64-2022:0002

DULIEU Ciément 08/06/2001 Talence 64-20220003

FERRIER Rachel 28/08/1981 Clenmont-Ferrand 64-2022/0004

GOUYSSE Matthieu 18/10/1991 Bove h Gailarde 64-2022:0005

LAFFITTE Didier 0214/1974 Bayonne 64-2072/0006

LE POCHAT Ciérnent 14/04/1998 Sainte Foy Lès Lyon 64-2022/0007

MILLEROU Laurent 01/03/1978 Oloron-Sainte-Marie 64-2022/0008

SCHORSCH Tristan 01;03:2000 Senlis 64-2022/0009

SULTANA Vincent 25111994 Montpellier 64-2022/0019

BAOUCHE Thibault 29/03/1991 Laxou 64-202210011

BELLO MACHADO Nestor 24/06/1985 Cuba 64-2022/0012

BORDES Yon 30/08/2002 Pau 64-2022AN43

BOURGEADE Anne-Laure 22/08/1978 Paris 64-2022:0014

CAZENAVE Elisa 10/09/2002 Bayonne 64-2022/0015

COIFFARD Clémence 28/08/2003 Bayonne 642027210016

COURTEJAIRE Antton 01/08/2003 Bayonne 64-2022/0017

HELOU Loic 11/11/1998 Toulouse 64-20220018

HENNEBUISSE Thibault 30/06/1997 Bayonne 64-202210019

JOUBERT Pierre 16/04/1997 Dax 64-2022/0020

LASCARAY Aitor 09/03/2002 Bayonne 64-2022/0021

LIPSKY Benjarin 01/03/2001 Bayonne 64-2022/0022

MARCHISET Mathieu 03/08/2003 Bayonne 64-2022/0073

MAZZER Sacha 31/08/2001 Bayonne 64-2022;0024

MOUESCA Jone 29/10/2000 Bayonne 64-20220025

SCANZ] Yohan 21/04/1999 Bayonne 64-2072/0076

SORIA Samuel 05031993 Wroctaw 64-2022:0027

THOMAS Wesley 20/09/1999 Bourg ta Reine 64-2022:0028

Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le { 4 JAN. 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

men À

Théophilé de LASSUS

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-14-00004 - AP portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours viciques 71Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-01-14-00005

AP portant publication de la liste des candidats

reçus à l'examen du BNSSA

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-14-00005 - AP portant publication de la liste des candidats reçus à l'examen du BNSSA 72PRÉFET |

DES PYRÉNÉES- . Prin du pres

Liber Service interministériel de galité défense et de protection civiles Fraternité

Arrêté n°64-2022-01-

portant publication de la liste des candidats reçus

à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet

national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU larrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet

national de sécurité et de sauvetage aquatique, notamment son article 10 bis indiquant que la liste des candidats

reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est publiée par le préfet au

recueil des actes administratifs ;

VU les procès-verbaux des examens du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 19

décembre 2021 ;

ARRÊTE

Article premier: Le 19 décembre 2021, l'association Les guides de Bain Angloys, régulièrement affiliée au

comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme des Pyrénées-Atlantiques, a

organisé deux examens du BNSSA.

Article 2 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l'examen :

ER

Nom Prénom Date de Lieu de naissance naissance

AYAPE Julian 02/12/04 Bayonne

BONNET hugo 07/05/02 Rio de Janeiro

CASTANO Xan 23/01/04 Bayonne

CAZALET-TERRAE Louis 03/10/04 Bayonne

CLAVERIE Lucas 10/12/99 Paris

DARRAMBIDE Théo 01/05/04 Bayonne

IRIGOIN Oihana 08/11/04 Bordeaux

LERECOUVREUX Clément 05/12/04 Paris

MAINARD-URRUTY Oihan C7:07/04 Bayonne

MARTIN Léna 01:11:04 Bayonne

MIRANDA Araia 30/11/04 Bayonne

RICAUD Antonin 25/11/04 Evreux

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchai Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-14-00005 - AP portant publication de la liste des candidats reçus à l'examen du BNSSA 73FORMATION

Date de

CONTINUE

Nom Prénom Hate2 Lieu de naissance

DARNAULT Louis 28/05/97 Bayonne

DUFAU Denis 28/09/73 Bayonne

FONTAINE Paco 18/02/99 Bayonne

EAPOUBEADE Baptiste 28/02/97 Biarritz

MINDEGUIA Karen 09/03/93 Bayonne

ZANCANARO Arthur 23/04/95 Bayonne

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Téi. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr

Pau, le { 4 JAN, 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

1— 5 ne

SRE

Théophile de LASSUS

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-14-00005 - AP portant publication de la liste des candidats reçus à l'examen du BNSSA 74Sous-Préfecture de Bayonne

64-2022-01-14-00008

Agrément salle CSSR SENSIROUTE

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-14-00008 - Agrément salle CSSR SENSIROUTE 75PRÉFET ; DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne

ATLANTIQU ES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Éeteé N° 64-2022-01- Fraternité

Portant modification d'agrément d’un

établissement chargé d'animer les stages de

sensibilisation à la sécurité routière

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;

Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE

MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous-

Préfecture de Bayonne ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les

stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

x

Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 autorisant Monsieur Nicolas ROZES à exploiter un

établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé

« SENSIROUTE », situé Chemin de Larroundade à Saint-Abit (64800) sous le numéro d'agrément R 15

064 0005 0 ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Nicolas ROZES en date du 3 janvier 2021, tendant à

ajouter une salle de formation ;

Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;

ARRÊTE :

Article 1.— L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle

de formation suivante :

-Centre Multi Services — 8 cours Pasteur - 64800 Nay

-Salle de séminaire Maison du Pays - rue Adrienne Legal - 64150 Mourenx

-Appart Hôtel AI Suites - 4 rue des Tiredous — 64000 PAU

-Salle de formation Damalis - 1 rue du Président Pierre Angot - 64000 Pau

-Salle de formation Ansaberre — 2 rue du Président Pierre Angot - 64000 Pau

-Salle de formation SEE Les Gaves - 8 avenue de la Gare - 64400 Oloron-Ste-Marie

-Salle de formation - Circuit de conduite en situations difficiles - Route de Bayonne 64400

Moumour

- Salle polyvalente - Maison Ovale du territoire de Pau - 27 avenue de l'Europe - 64 000 PAU

4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX

Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24

Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Site internet : www.pyrennees-atiantiques.gouv.fr Page 1 sur 2 nn

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-14-00008 - Agrément salle CSSR SENSIROUTE 76Sous-préfecture de Bayonne

Article 2.— Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3.— La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de

l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité créé par l'arrêté du 8 janvier

2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire de la sous-préfecture de

Bayonne.

Article 4.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Bayonne, le { 4 JAN, 2022

Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,

Philippe LE MOING-SURZUR

4, Allées Marines — CS 50003

64109 BAYONNE CEDEX

Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24

Courriel : sp-bavonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-14-00008 - Agrément salle CSSR SENSIROUTE 77Sous-Préfecture de Bayonne

64-2022-01-14-00009

Résiliation agrément Dr LOUET

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-14-00009 - Résiliation agrément Dr LOUET 78PRÉFET , DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne

ATLANTIQU ES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Éualté N° 64-2022-01- Fraternité Portant résiliation d'agrément d’un médecin chargé de contrôler l'aptitude physique des candidats au

permis de conduire et des conducteurs

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU les articles R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19 et R. 226-1 à R.226-4 du Code de la route :

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous- Préfecture de Bayonne ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude

à la conduite ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-07-22-006 du 22 juillet 2019 portant agrément des membres des

commissions médicales primaires du permis chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats au

permis de conduire et des conducteurs :;

VU la demande de l'intéressé,

SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,

ARRÊTE :

L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 64-2019-07-22-006 du 22juillet 2019 susvisé est modifié comme suit :

Arrondissement de PAU et OLORON-SAINTE-MARIE

Les mots :

« Dr Christophe LOUET, 3 Boulevard du Recteur Sarrailh - 64 000 PAU »

sont supprimés.

Le reste sans changement.

4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX

Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24

Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-14-00009 - Résiliation agrément Dr LOUET 79Sous-préfecture de Bayonne

Article 1.— Cet arrêté prend effet à compter du 15 janvier 2022.

Article 2.— Le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution de cet

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et

dont Une copie sera adressée au Docteur Christophe LOUET.

Fait à Bayonne, Le

Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,

MOING-SURZUR

/

Philippe

Page 2 sur 2

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-14-00009 - Résiliation agrément Dr LOUET 80Unité Départementale de l'Architecture et du

Patrimoine des Pyrénées-Altantiques

64-2022-01-06-00007

doc03169620220113112158

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2022-01-06-00007 - doc03169620220113112158 81PRÉFET

DES PYRENEES-

ATLANTIQUES

Liberté

Égaliré

Fraternité

Direction régionale des affaires culturelles

de Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale

de l’architecture et du patrimoine

des Pyrénées-Atlantiques

Arrêté portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites Commune de SARE

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment l’article R.425-17 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des

affaires culturelles ;

VU le décret du 27 décembre 2017 nommant M. Eddie BOUTTERA, Secrétaire général de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-03-004 du 3 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. CLARKE de DROMANTIN, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la déclaration préalable n°dp50421b0033 déposée le 13 décembre 2021 par le département des Pyrénées- Atlantiques pour des travaux d'installation de bungalows ;

VU l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 28 décembre 2021;

CONSIDERANT que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé de la Rhune ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 — Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2022-01-06-00007 - doc03169620220113112158 82ARRÊTE

Article Premier : |

L'autorisation de travaux relative à la demande n° dp50421b0033 déposée par le département des Pyrénées- Atlantiques à Sare est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

Afin d'améliorer l'insertion architecturale et paysagère du projet dans le périmètre du site classé: - ne pas terrasser le sol pour l'installation des bungalows de chantier; - remise en état du terrain en fin de chantier.

Article 2 :

Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, Cours Lyautey, BP 543, 64010 PAU Cedex).

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet des Pyrénées-Atlantiques, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques et le maire de SARE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et à l’Architecte des Bâtiments de France.

Fait à Bayonne, le 06 janvier 2021

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation,

Le chef de l'unité déps entale de l'architecture et du

Transmission : demandeur, commune, service instructeur

+ copie : Préfecture, DREAL.

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 — Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr

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