Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 065 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 065 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 065 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité, 1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2018-065

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2018Sommaire

ARS

64-2018-08-30-003 - Arrêté portant déclaration d’un local dangereux en raison de

l’utilisation qui en est faite sis 103, avenue Atherbea à Bidart (64210), parcelle cadastrée

CO 432, en application de l’article L.1331-24 du code de la santé publique. (7 pages) Page 4

64-2018-08-30-002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé au

rez-de-chaussée à gauche d'un immeuble sis 9 rue Baudon à Pau, parcelle cadastrée BW 75

en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique (2 pages) Page 12

DDCS

64-2018-08-16-009 - Arrêté fixant la dotation globale 2018 de financement du centre

d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) "Isard Cos" (5 pages) Page 15

64-2018-08-16-007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du centre

d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) "Atherbea" (5 pages) Page 21

64-2018-08-16-008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du centre

d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) "Messins" - OGFA (5 pages) Page 27

64-2018-09-04-001 - arrêté fixant le calendrier de l'appel a candidature des MJPM (3

pages) Page 33

64-2018-08-10-005 - Arrêté portant composition de la Conférence intercommunale du

Logement de la communauté de commune de Lacq-Orthez (3 pages) Page 37

DDFIP

64-2018-09-03-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal CFP St Jean de Luz (2 pages) Page 41

64-2018-09-01-001 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal SIP Pau Nord (5 pages) Page 44

64-2018-08-27-008 - délégation de signature en matière de délais de paiement SIP Pau

Nord (1 page) Page 50

64-2018-08-27-009 - délégation de signature en matière de délais de paiement SIP Pau Sud

(1 page) Page 52

64-2018-09-03-012 - Délégation de signature équipes de renfort (4 pages) Page 54

64-2018-09-01-002 - Délégation de signature SIE Biarritz (3 pages) Page 59

64-2018-09-03-010 - Délégations générales et spéciales (5 pages) Page 63

DDTM

64-2018-09-04-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles afin

d'initier les étudiants du Master Dynea de l'université de Pau et des Pays de l'Adour à la

pêche électrique pour une formation de futurs cadres dans le domaine de l'environnement

aquatique (3 pages) Page 69

64-2018-09-04-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le

cadre d'une pêche d'inventaire aux abords de l'ouvrage transversal 683 sur un ruisseau

"sans nom" sur une section de 100 m environ sur la commune de Sarpourenx (3 pages) Page 73

264-2018-09-04-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des juvéniles de saumons

dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la

reproduction du saumon et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle

(3 pages) Page 77

64-2018-09-04-005 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche électrique des populations

piscicoles dans le cadre d'une formation des étudiants de l'université de Pau et des Pays de

l'Adour (3 pages) Page 81

64-2018-09-04-007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système

d'assainissement de l'agglomération de Bardos (7 pages) Page 85

64-2018-09-04-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

64-2018-03-30-006 du 30 mars 2018 déclarant d'intérêt général les travaux du programme

de restauration et d'entretien des bassins des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs

affluents pour la campagne 2018 (3 pages) Page 93

64-2018-09-05-002 - Campagne d'irrigation 2018 - arrêté préfectoral réglementant les

prélèvements d'eau à usage agricole dans l'Ousse (2 pages) Page 97

64-2018-09-05-003 - Campagne d'irrigation 2018 - arrêté préfectoral réglementant les

prélèvements d'eau à usage agricole dans le Saleys aval (2 pages) Page 100

DIRA BORDEAUX

64-2018-09-05-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette

MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et

de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière

et en matière de contentieux et de représentation de l'Etat (4 pages) Page 103

DSDEN

64-2018-08-24-008 - Microsoft Word - Arrt de subdlgation DASEN MarretDelbac.doc (2

pages) Page 108

PREFECTURE

64-2018-08-30-001 - AP MODIF UFC QUE CHOISIR (2 pages) Page 111

64-2018-08-31-002 - AP portant renouvellement de l'agrément de formations ANPSP (3

pages) Page 114

64-2018-08-16-006 - Arrêté inter préfectoral portant modification du périmètre de

l'association syndicale autorisée de Pimbo (40) (2 pages) Page 118

3ARS

64-2018-08-30-003

Arrêté portant déclaration d’un local dangereux en raison

de l’utilisation qui en est faite

sis 103, avenue Atherbea à Bidart (64210), parcelle

cadastrée CO 432,

en application de l’article L.1331-24 du code de la santé

publique.

Arrêté portant déclaration d’un local dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite

sis 103, avenue Atherbea à Bidart (64210), parcelle cadastrée CO 432,

en application de l’article L.1331-24 du code de la santé publique.

ARS - 64-2018-08-30-003 - Arrêté portant déclaration d’un local dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite sis 103, avenue Atherbea à Bidart (64210), parcelle cadastrée CO 432, 4PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques

Arrêté n° …………..

Portant déclaration d’un local dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite sis 103, avenue Atherbea à Bidart (64210), parcelle cadastrée CO 432, en application de l’article L.1331-24 du code de la santé publique.

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-24 et L.1337-4 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l’agence régionale de santé (ARS) Aquitaine et notamment les articles 3 et 11 ;

Vu la visite de ce logement le 15 novembre 2017 réalisée par M. BARDOU, agent assermenté et habilité de la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques (DD64) de l’ARS Nouvelle Aquitaine ainsi que les services de la mairie de Bidart, en présence de Mme Echo M’BOUNGOU, locataire et de Monsieur Michel CULETTO, propriétaire; constatant la dangerosité du local aménagé situé sous le parking extérieur d’un immeuble sis 103, avenue Atherbea à Bidart (64210),

Vu le courrier recommandé du 27 février 2018 que la DD64 de l’ARS Nouvelle Aquitaine a adressé à la SCI Haizean représentée par Monsieur Michel CULETTO, l’informant des dysfonctionnements du logement situé sous le parking extérieur d’un immeuble sis 103, avenue Atherbea à Bidart, parcelles cadastrées section AP N° 184, 488 et 489, dont il est propriétaire;

Vu le rapport établi le 8 juin 2018 par la DD64 de l’ARS Nouvelle Aquitaine, constatant la dangerosité de ce local aménagé, mis à disposition à la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et à la mairie de Bidart du 19 juin au mars au 23 juillet 2018 à l’attention du propriétaire et de la locataire ou de leurs ayants droit ;

Vu l’avis du 23 juillet 2018 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) concluant à la dangerosité du local aménagé en raison de l’utilisation qui en est faite, qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour écarter les dangers constatés dans un délai de 6 mois ;

Considérant que l’état de ce logement est notamment caractérisé par les désordres suivants :

• hauteur sous plafond insuffisante,

• dispositif de ventilations non réglementaire.

Considérant que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent ce logement ou sont susceptibles de l’occuper, et notamment les risques suivants : atteinte à la santé mentale (promiscuité, absence de confort…), pathologies diverses, notamment respiratoires (absence de ventilation) ;

ARS - 64-2018-08-30-003 - Arrêté portant déclaration d’un local dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite sis 103, avenue Atherbea à Bidart (64210), parcelle cadastrée CO 432, 5Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire d’une part, les mesures appropriées pour écarter les dangers constatés et d’autre part, leur délai d'exécution indiqué par le CoDERST ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

A R R E T E

Article 1er : Décision

la SCI Haizean enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 351 544 275 et représentée par Monsieur Michel CULETTO, domiciliée Résidence Haizean sise 103, avenue Atherbea à Bidart (64210), ou de ses ayants droit, est tenue de procéder aux mesures suivantes :

• prendre toutes dispositions pour que la hauteur sous plafond soit suffisante, • prendre toutes dispositions pour que le dispositif de ventilations soit réglementaire*.

dans le logement situé sous le parking extérieur de l’immeuble sis 103, avenue Atherbea à Bidart (64210), sur les parcelles cadastrées section AP N° 184, 488 et 489 sous un délai de six mois.

* : Pour les travaux faisant l’objet d’un astérisque (*), un document d’un professionnel en activité ou d’un organisme de contrôle, attestant de leur réalisation dans les règles de l’art, sera adressé à la DD64 de l’ARS Nouvelle Aquitaine (attestation, certificat de conformité, facture détaillée…).

Faute d’exécution des travaux et mesures prescrits dans le délai imparti, ceux-ci seront réalisés d’office aux frais des personnes à qui ils incombent.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 2 : Contraintes urbanistiques

L’immeuble concerné est situé dans les abords d’un monument protégé au titre des monuments historiques (articles L.621-1 à L.621-29-8 du code du patrimoine) : Eglise de l’Assomption, inscrite par arrêté préfectoral du 3 août 2001.

Les travaux envisagés sur cet édifice, s’ils modifient l’aspect extérieur, y compris les travaux de restitution et la restauration des menuiseries notamment, seront réalisés dans le cadre d’une intervention respectueuse des dispositions patrimoniales en place dans le contexte du monument historique.

Article 3 : Interdiction temporaire d’habiter

Compte tenu de la nature, de l’importance des désordres constatés et des travaux prescrits, le local d’habitation susvisé est interdit à l’habitation, à titre temporaire, à compter du 1er octobre 2018 jusqu’à la mainlevée du présent arrêté. Durant cette période, l’hébergement de l’occupante sera à la charge du propriétaire mentionnée à l’article 1er.

Le propriétaire doit, avant le 15 septembre 2018, informer le préfet de l’offre d’hébergement qu’il a faite à l’occupante pour se conformer à l’obligation prévue au paragraphe I de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation. A défaut pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement temporaire de l’occupante, la collectivité publique s’y substituera à ses frais.

Article 4 : Droit des occupants

Le propriétaire mentionné à l’article 1er est tenu de respecter les droits de l’occupante dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.

Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cesse d’être dû à compter du premier jour du mois suivant la notification du présent arrêté conformément aux dispositions de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduites ci-après en annexe.

ARS - 64-2018-08-30-003 - Arrêté portant déclaration d’un local dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite sis 103, avenue Atherbea à Bidart (64210), parcelle cadastrée CO 432, 6Article 5: Mainlevée

La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la conformité des travaux prescrits à l’article 2. Le propriétaire mentionné à l’article 1er tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.

Article 6 : Publication - hypothèques

Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, aux frais du propriétaire figurant à l’article 1er.

Il sera transmis au maire de Bidart, au procureur de la république, à la communauté d’agglomération Pays Basque, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, à la direction départementale des services fiscaux, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.

Article 7 : Notification

Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1er ainsi qu’à l’occupante des locaux concernés. Il sera affiché à la mairie de Bidart.

Article 8 : Sanctions pénales

Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 de code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 9 : Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents de police judicaire et le maire de Bidart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le ………………

Le préfet,

ARS - 64-2018-08-30-003 - Arrêté portant déclaration d’un local dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite sis 103, avenue Atherbea à Bidart (64210), parcelle cadastrée CO 432, 7ANNEXE 1 : Droits des occupants

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Article L 521-1

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1 dans les cas suivants :

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;

- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Article L 521-2

I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

ARS - 64-2018-08-30-003 - Arrêté portant déclaration d’un local dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite sis 103, avenue Atherbea à Bidart (64210), parcelle cadastrée CO 432, 8III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Article L 521-3-1

I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L 521-3-2

I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

ARS - 64-2018-08-30-003 - Arrêté portant déclaration d’un local dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite sis 103, avenue Atherbea à Bidart (64210), parcelle cadastrée CO 432, 9VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

Article L 111-6-1

Sont interdites :

-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48- 1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;

-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;

-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.

Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

-l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

ANNEXE 2 : Sanctions

En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L. 1337-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.

Article L 1337-4

I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :

-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;

-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.

ARS - 64-2018-08-30-003 - Arrêté portant déclaration d’un local dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite sis 103, avenue Atherbea à Bidart (64210), parcelle cadastrée CO 432, 10II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :

-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.

III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :

-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;

-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;

-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;

-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.

IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.

Article L 521-4

I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521- 1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;

- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;

- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.

II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

ARS - 64-2018-08-30-003 - Arrêté portant déclaration d’un local dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite sis 103, avenue Atherbea à Bidart (64210), parcelle cadastrée CO 432, 11ARS

64-2018-08-30-002

Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement

situé au rez-de-chaussée à gauche d'un immeuble sis 9 rue

Baudon à Pau, parcelle cadastrée BW 75 en application de

l'article L. 1311-4 du code de la santé publique Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé au rez-de-chaussée à gauche d'un immeuble sis 9 rue Baudon à Pau, parcelle cadastrée BW 75 en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique

ARS - 64-2018-08-30-002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé au rez-de-chaussée à gauche d'un immeuble sis 9 rue Baudon à Pau, parcelle cadastrée BW 75 en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique 12PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Agence Régionale de Santé d’Aquitaine

Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques

Arrêté n°

prescrivant des mesures d’urgence dans un logement situé au rez-de-chaussée à gauche d’un immeuble sis 9, rue Baudon

à PAU, parcelle cadastrée BW 75

en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-14 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Pyrénées-atlantiques ;

Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-atlantiques et l’agence régionale de santé d’Aquitaine (ARS) et notamment les articles 3 et 11 ;

Vu la visite de ce logement le 14 août 2018 réalisées par M. POEY DOMENGE du service communal d’hygiène et de santé de Pau (SCHS), en présence de M. EYERACHAR, propriétaire; constatant l’urgence de remédier à l’insalubrité du logement sis 9, rue Baudon à Pau (64000),

Considérant que le logement occupé par Monsieur DUPONCHELLE, constitue actuellement une source d’insalubrité pouvant attirer et faire proliférer les insectes, la vermine et les rongeurs et qu’il crée de plus une gêne au voisinage de par les odeurs nauséabondes qui s’en dégagent,

Considérant que la présence de détritus, objets et substances diverses entreposés dans ces lieux peut porter une atteinte grave à la santé publique,

Considérant qu’il est nécessaire pour assurer la protection générale de la santé d’intervenir en urgence afin de procéder au déblaiement, au nettoyage et à la désinfection du logement occupé par Monsieur DUPONCHELLE dans le cadre des conditions fixées par le Code de la Santé Publique.

Sur proposition de Monsieur le Directeur du Service Communal d’Hygiène et de Santé de Pau,

A R R E T E

Article 1er : Mise en demeure

M. Frédéric DUPONCHELLE, né le 8 janvier 1974 à Chalon sur Saône, domicilié 9, rue Baudon à Pau (64000) devra faire procéder à l’évacuation des déchets stockés dans son logement. Il devra ensuite faire nettoyer, désinfecter et désinsectiser les lieux.

ARS - 64-2018-08-30-002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé au rez-de-chaussée à gauche d'un immeuble sis 9 rue Baudon à Pau, parcelle cadastrée BW 75 en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique 13Article 2 : Délai d’exécution des travaux

Un délai de 48 heures lui est accordé pour satisfaire à ces prescriptions.

Article 3 : Exécution des travaux

Faute par Monsieur DUPONCHELLE de réaliser les mesures prescrites à l’article 1 dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Pau, ou à défaut le Préfet, les fera exécuter d’office et ce, aux frais de Monsieur DUPONCHELLE, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 4 : Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police judicaire et le maire Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Fait à Pau, le

Le préfet,

ARS - 64-2018-08-30-002 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé au rez-de-chaussée à gauche d'un immeuble sis 9 rue Baudon à Pau, parcelle cadastrée BW 75 en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique 14DDCS

64-2018-08-16-009

Arrêté fixant la dotation globale 2018 de financement du

centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) "Isard

Cos"

DDCS - 64-2018-08-16-009 - Arrêté fixant la dotation globale 2018 de financement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) "Isard Cos" 15PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

DES PYRENEES-ATLANTIQUES

VISA CBR DU 7 AOUT 2018

EJ : 2102 359 943

ARRETE du 16 AOUT 2018

FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2018

du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) « ISARD COS » Association « COS »

LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;

VU la loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 en date du 1er août 2001 modifiée ;

VU la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

VU le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017,

VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté ministériel du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, paru au Journal Officiel de la République Française du 8 mars 2018 ;

VU l’avis favorable émis le 7 mars 2018 par le Préfet de région concernant le budget opérationnel de programme (BOP) 303 « immigration et asile » pour l’exercice 2018 ;

VU l’avis favorable en date du 7 mars 2018 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 303 pour l’exercice 2018 ;

VU l’arrêté R75-2016-11-16-001 portant création du schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile pris en application de l’article L.744-2 du CESEDA ;

DDCS - 64-2018-08-16-009 - Arrêté fixant la dotation globale 2018 de financement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) "Isard Cos" 16VU les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « Immigration et Asile » ;

VU les propositions budgétaires en date du 11 avril 2018 présentées par l’autorité de tarification ;

VU la notification à l’établissement en date du 20 avril 2018 de la décision d’autorisation budgétaire et de tarification ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général pour les affaires régionales de la région Nouvelle Aquitaine :

ARRETE

ARTICLE 1er :

Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA sont autorisées comme suit :

Groupe I : exploitation courante 141 838

Groupe II : personnel 631 110

Groupe III : structure 441 077

Total classe 6 1 214 025

Déficit

TOTAL DES DEPENSES 1 214 025

Groupe I : produits de la tarification 1 178 643

Groupe II : Autres produits relatifs à

l'exploitation 4 167

Groupe III: Produits financiers et produits

non encaissables 0

Total classe 7 1 182 810

Excédent 31 215

TOTAL DES RECETTES 1 214 025

ARTICLE 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 178 643 €.

La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement.

ARTICLE 3 :

Dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement 2019, l’allocation des moyens s’effectuera, à compter du 1er janvier 2019, sur la base d’un forfait mensuel égal au douzième du montant de la somme allouée en 2018 (article R.314-108 du CASF).

DDCS - 64-2018-08-16-009 - Arrêté fixant la dotation globale 2018 de financement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) "Isard Cos" 17ARTICLE 4 :

L’administration se libérera de la somme due spécifiée à l’article 2 conformément à l’échéancier joint en annexe 1.

ARTICLE 5 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 0303 « immigration et asile », action 02, sous-action 15, compte PCE 6541200000 catégorie produit 12.02.01, code activité 030313020101, centre financier 0303- DR33-DP64, centre de coût DDSS064064.

Elle sera versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :

Dénomination : COS - ISARD COS

N°SIRET : 77565757000351 N°CHORUS : 1000925397

La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués au compte dont les coordonnées sont les suivantes:

- Titulaire du compte : COS ISARD PAU

- Domiciliation : Crédit Coopératif PAU

- Code établissement : 42559 Code guichet : 00043

- Numéro de compte : 21029814007 Clé RIB : 58

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de la Vienne.

ARTICLE 6 :

L’utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l’action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.

En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l’Etat qui émettra un ordre de reversement à l’encontre de la structure gestionnaire.

ARTICLE 7 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux

17 cours de Verdun

33074 BORDEAUX CEDEX

dans le délai d’un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.

DDCS - 64-2018-08-16-009 - Arrêté fixant la dotation globale 2018 de financement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) "Isard Cos" 18ARTICLE 9 :

En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

ARTICLE 10:

Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de Gironde, la Directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur des finances publiques de la Vienne et le président de l’association COS, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux, le 16 août 2018

P/le Préfet de région,

L’adjoint au secrétaire général pour les affaires

régionales,

Alexandre PATROU

DDCS - 64-2018-08-16-009 - Arrêté fixant la dotation globale 2018 de financement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) "Isard Cos" 19Annexe 1 : échéancier 2018 arrêté de dotation globale de fonctionnement du Cada Isard Cos

MOIS MONTANT (en euros)

Janvier 85 385,50

Février 85 385,50

Mars 85 385,50

Avril 85 385,50

Mai 104 637,00

Juin 104 637,00

Juillet 104 637,00

Août 104 637,00

Septembre 104 637,00

Octobre 104 637,00

Novembre 104 637,00

Décembre 104 642,00

Total 1 178 643,00

DDCS - 64-2018-08-16-009 - Arrêté fixant la dotation globale 2018 de financement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) "Isard Cos" 20DDCS

64-2018-08-16-007

Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du

centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

"Atherbea"

DDCS - 64-2018-08-16-007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) "Atherbea" 21PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

DES PYRENEES-ATLANTIQUES

VISA CBR DU 6 AOUT 2018

EJ : 2102 359 944

ARRETE DU 16 AOUT 2018

FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2018

du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) « ATHERBEA » Association ATHERBEA

LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;

VU la loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 en date du 1er août 2001 modifiée ;

VU la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

VU le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017,

VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté ministériel du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, paru au Journal Officiel de la République Française du 8 mars 2018 ;

VU l’avis favorable émis le 7 mars 2018 par le Préfet de région concernant le budget opérationnel de programme (BOP) 303 « immigration et asile » pour l’exercice 2018 ;

VU l’avis favorable en date du 7 mars 2018 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 303 pour l’exercice 2018 ;

VU l’arrêté R75-2016-11-16-001 portant création du schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile pris en application de l’article L.744-2 du CESEDA ;

VU les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « Immigration et Asile » ;

DDCS - 64-2018-08-16-007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) "Atherbea" 22VU les propositions budgétaires en date du 11 avril 2018 présentées par l’autorité de tarification ;

VU la notification à l’établissement en date du 20 avril 2018 de la décision d’autorisation budgétaire et de tarification ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général pour les affaires régionales de la région Nouvelle Aquitaine :

ARRETE

ARTICLE 1er :

Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA « ATHERBEA » sont autorisées comme suit :

Groupe I : exploitation courante 170 185

Groupe II : personnel 361 132

Groupe III : structure 184 800

Total classe 6 716 117

Déficit 77 534

TOTAL DES DEPENSES 793 651

Groupe I : produits de la tarification 704 149

Groupe II : Autres produits relatifs à

l'exploitation 20 543

Groupe III: Produits financiers et

produits non encaissables 0

Total classe 7 724 692

Excédent

TOTAL DES RECETTES 724 692

ARTICLE 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 704 149 €

La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article R.314-108 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement.

ARTICLE 3 :

Dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement 2019, l’allocation des moyens s’effectuera, à compter du 1er janvier 2019, sur la base d’un forfait mensuel égal au douzième du montant de la somme allouée en 2018 (article R.314-108 du CASF).

DDCS - 64-2018-08-16-007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) "Atherbea" 23ARTICLE 4 :

L’administration se libérera de la somme due spécifiée à l’article 2 conformément à l’échéancier joint en annexe 1.

ARTICLE 5 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 0303 « Immigration et Asile », action 02, sous- action 15, compte PCE 6541200000 catégorie produit 12.02.01, code activité 030313020101, centre financier 0303-DR33-DP64, centre de coût DDSS064064

Elle sera versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :

Dénomination : Association ATHERBEA

N°SIRET : 30094005300014 N°CHORUS : 1000383454

La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : CTRE ACC.ATHERBEA

- Domiciliation : CREDIT COOP BAYONNE

- Code établissement : 42559 Code guichet : 00044

- Numéro de compte : 21024305002 Clé RIB : 04

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de la Vienne.

ARTICLE 6 :

L’utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l’action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.

En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l’Etat qui émettra un ordre de reversement à l’encontre de la structure gestionnaire.

ARTICLE 7 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux

17 cours de Verdun

33074 BORDEAUX CEDEX

dans le délai d’un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.

DDCS - 64-2018-08-16-007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) "Atherbea" 24ARTICLE 9 :

En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

ARTICLE 10:

Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de Gironde, la Directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur des finances publiques de la Vienne et le président de l’association ATHERBEA, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux, le 16 août 2018

P/le Préfet de région,

L’adjoint au secrétaire général pour les affaires

régionales,

Alexandre PATROU

DDCS - 64-2018-08-16-007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) "Atherbea" 25ANNEXE 1

Echéancier des paiements de la Dotation Globale de Fonctionnement du CADA Atherbea – Année 2018

MOIS MONTANT (en euros)

Janvier 57 814,75

Février 57 814,75

Mars 57 814,75

Avril 57 814,75

Mai 59 111,25

Juin 59 111,25

Juillet 59 111,25

Août 59 111,25

Septembre 59 111,25

Octobre 59 111,25

Novembre 59 111,25

Décembre 59 111,25

Total 704 149,00

DDCS - 64-2018-08-16-007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) "Atherbea" 26DDCS

64-2018-08-16-008

Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du

centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

"Messins" - OGFA

DDCS - 64-2018-08-16-008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) "Messins" - OGFA 27PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

DES PYRENEES-ATLANTIQUES

VISA CBR DU 6 AOUT 2018

EJ : 2102 359 942

ARRETE DU 16 AOUT 2018

FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2018

du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) « Messins »

Association « Organisme de Gestion des Foyers Amitié »

LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;

VU la loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 en date du 1er août 2001 modifiée ;

VU la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

VU le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017,

VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté ministériel du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, paru au Journal Officiel de la République Française du 8 mars 2018 ;

VU l’avis favorable émis le 7 mars 2018 par le Préfet de région concernant le budget opérationnel de programme (BOP) 303 « immigration et asile » pour l’exercice 2018 ;

VU l’avis favorable en date du 7 mars 2018 du Contrôleur budgétaire régional sur le BOP 303 pour l’exercice 2018 ;

VU l’arrêté R75-2016-11-16-001 portant création du schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile pris en application de l’article L.744-2 du CESEDA ;

VU les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « Immigration et Asile » ;

DDCS - 64-2018-08-16-008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) "Messins" - OGFA 28VU les propositions budgétaires en date du 11 avril 2018 présentées par l’autorité de tarification ;

VU la notification à l’établissement en date du 20 avril 2018 de la décision d’autorisation budgétaire et de tarification ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général pour les affaires régionales de la région Nouvelle Aquitaine :

ARRETE

ARTICLE 1er :

Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA « Messins » sont autorisées comme suit :

Groupe I : exploitation courante 271 746

Groupe II : personnel 940 648

Groupe III : structure 593 016

Total classe 6 1 805 410

Déficit

TOTAL DES DEPENSES 1 805 410

Groupe I : produits de la tarification 1 788 688

Groupe II : Autres produits relatifs à

l'exploitation 7 035

Groupe III: Produits financiers et produits

non encaissables 0

Total classe 7 1 795 723

Excédent 9 687

TOTAL DES RECETTES 1 805 410

ARTICLE 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 788 688 €.

La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement.

ARTICLE 3 :

Dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement 2019, l’allocation des moyens s’effectuera, à compter du 1er janvier 2019, sur la base d’un forfait mensuel égal au douzième du montant de la somme allouée en 2018 (article R.314-108 du CASF).

DDCS - 64-2018-08-16-008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) "Messins" - OGFA 29ARTICLE 4 :

L’administration se libérera de la somme due spécifiée à l’article 2 conformément à l’échéancier joint en annexe 1.

ARTICLE 5 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 0303 « immigration et asile », action 02, sous- action 15, compte PCE 6541200000 catégorie produit 12.02.01, code activité 030313020101, centre financier 0303-DR33-DP64, centre de coût DDSS064064

Elle sera versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :

Dénomination : Organisme de Gestion des Foyers Amitié (OGFA)

N°SIRET : 33783349500019 N°CHORUS : 1000359028

La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués au compte dont les coordonnées sont les suivantes:

- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE

- Domiciliation : Crédit Coopératif PAU

- Code établissement : 42559 Code guichet : 00043

- Numéro de compte : 21020257005 Clé RIB : 95

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques de la Vienne.

ARTICLE 6 :

L’utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l’action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.

En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l’Etat qui émettra un ordre de reversement à l’encontre de la structure gestionnaire.

ARTICLE 7 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux

17 cours de Verdun

33074 BORDEAUX CEDEX

dans le délai d’un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.

DDCS - 64-2018-08-16-008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) "Messins" - OGFA 30ARTICLE 9 :

En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

ARTICLE 10:

Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de Gironde, la Directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur des finances publiques de la Vienne et le président de l’association OGFA, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux, le 16 août 2018

P/le Préfet de région,

L’adjoint au secrétaire général pour les affaires

régionales,

Alexandre PATROU

DDCS - 64-2018-08-16-008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) "Messins" - OGFA 31Annexe 1 : Echéancier 2018 dotation globale de fonctionnement Cada « Messins »

MOIS MONTANT (en euros)

Janvier 132 590,25

Février 132 590,25

Mars 132 590,25

Avril 132 590,25

Mai 157 290,80

Juin 157 290,80

Juillet 157 290,80

Août 157 290,80

Septembre 157 290,80

Octobre 157 290,80

Novembre 157 290,80

Décembre 157 290,80

Total 1 788 688,00

DDCS - 64-2018-08-16-008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) "Messins" - OGFA 32DDCS

64-2018-09-04-001

arrêté fixant le calendrier de l'appel a candidature des

MJPM

DDCS - 64-2018-09-04-001 - arrêté fixant le calendrier de l'appel a candidature des MJPM 33PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

ARRÊTÉ

Fixant la composition de la commission départementale d'agrément

des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;

Vu les avis d’appel de candidatures pour la désignation des représentants des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, du représentant des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé

d’établissement, du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs, pour la

désignation du représentant des usagers mentionné au treizième alinéa de l’article L.472-5-

3 du code susvisé ;

Vu les désignations en date du 18 juillet 2018 proposées par le conseil départemental de la

citoyenneté et de l’autonomie du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’avis en date du 31 juillet 2018 du vice-procureur de la République près le tribunal de

grande instance du chef-lieu de département ;

Sur proposition de la directrice départementale de directeur départemental de la cohésion ;

Arrête :

ARTICLE 1er : La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs exerçant à titre individuel est composée comme suit :

• Monsieur le préfet de département des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant, président

• Deux représentants de la direction départementale de la cohésion sociale ;

• Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau ou son représentant ;

DDCS - 64-2018-09-04-001 - arrêté fixant le calendrier de l'appel a candidature des MJPM 34• Le président du tribunal de grande instance du chef-lieu de département ou son représentant

• Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des mandataires exerçant à titre individuel agréés dans le département

Titulaires

Mme Sandrine COTTIN

Mme Sylvie MOUSQUES

Suppléants

M Franck CACCHIOLI

Mme Carina LUGE

• Un représentant titulaire et un représentant suppléant des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement déclarés dans le département ou, à défaut, dans la région ;

Titulaire : Mme Véronique BEURIER-RIBAUDOT - Etablissement public

départemental de PONTACQ-NAY

• Un représentant titulaire et un représentant suppléant des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d'un service mandataire habilité dans le département ou, à défaut, dans la région ;

Titulaire : M Olivier DUBROCA – SEAPB

Suppléant : M Jean-François PLEGUE - ASFA

• Deux représentants des usagers

Titulaire : Mme Monique GRAMMATICO - ADAPEI

Dont un désigné par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie Titulaire : M Jean-Claude HOURCQ

Suppléant : M Benat INCHAUSPE

ARTICLE 2 : Les membres de cette commission sont désignés pour 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux

auprès de Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre

des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours

contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau également dans un

délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la

réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au

terme de ce délai valant rejet implicite.

DDCS - 64-2018-09-04-001 - arrêté fixant le calendrier de l'appel a candidature des MJPM 35ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-

Atlantiques.

ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République

près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, au président du tribunal de

grande instance du chef-lieu de département et à chacun des membres de la commission

départementale d’agrément.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la

cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

Fait à Pau le 4 Septembre 2018

Pour le Préfet et par délégation, la

directrice départementale de la

cohésion sociale,

Véronique MOREAU

DDCS - 64-2018-09-04-001 - arrêté fixant le calendrier de l'appel a candidature des MJPM 36DDCS

64-2018-08-10-005

Arrêté portant composition de la Conférence

intercommunale du Logement de la communauté de

commune de Lacq-Orthez

DDCS - 64-2018-08-10-005 - Arrêté portant composition de la Conférence intercommunale du Logement de la communauté de commune de Lacq-Orthez 37PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Vu l'article 8 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Ville,

Vu l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,

Vu l'article 70 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 pour l'égalité et la citoyenneté repris à l'article L. 441-1-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH),

Vu l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013150-0012 du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes de Lacq-Orthez au 1er janvier 2014,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Lacq-Orthez en date du 14 décembre 2015 définissant l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « politique de logement et du cadre de vie »,

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-12-29-005 portant modification des statuts de la communauté de communes de Lacq-Orthez,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Lacq-Orthez en date du 25 juin 2018, portant création de la Conférence intercommunale du logement,

Considérant la proposition du Président de la communauté de communes de Lacq-Orthez,

Arrêté portant composition

de la Conférence intercommunale du logement (CIL)

de la communauté de communes de

Lacq-Orthez

Le Président de la communauté

de communes de Lacq-Orthez,

Le Préfet du département des

Pyrénées -Atlantiques,

DDCS - 64-2018-08-10-005 - Arrêté portant composition de la Conférence intercommunale du Logement de la communauté de commune de Lacq-Orthez 38Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale,

ARRETENT

Article 1er - La conférence intercommunale du logement de la communauté de communes de Lacq-Orthez est coprésidée par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant et par le Président de la communauté de communes de Lacq-Orthez ou son représentant.

Article 2 - La conférence intercommunale du logement de la communauté de communes de Lacq-Orthez est composée des membres suivants :

1er collège : Représentants des collectivités territoriales :

• Les Maires des 61communes membres de la communauté de communes de Lacq- Orthez

• Le Président de Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant

2ème collège : Représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions des logements sociaux :

• Bailleurs sociaux :

- Le Président de la Béarnaise Habitat ou son représentant

- Le Président de l'Office Palois de l'habitat ou son représentant - Le Président d'Habitelem ou son représentant

- Le Président de l'Office 64 de l'habitat ou son représentant - Le Président de SNI Coligny, groupe CDC Habitat, ou son représentant - Le Président du COL ou son représentant

- La Présidente de la SOEMH ou son représentant

• Réservataires des logements sociaux :

- Le Président d'Action Logement ou son représentant

• Maîtres d'ouvrage d'insertion, associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :

- Le Président de SOLIHA et du BAL ou son représentant

3ème collège : Représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :

- Le Président de la CNL ou son représentant

- Le Président de l’association Gadjé Voyageurs 64 ou son représentant - La Présidente de la Mission Locale jeunes des Territoires de Mourenx, Oloron et Orthez

Membres qualifiés associés :

- Le Président de la CAF 64 ou son représentant

- Le Président de la MSA Sud Aquitaine ou son représentant - Le Président de l'ADIL 64 ou son représentant

Article 3 :

DDCS - 64-2018-08-10-005 - Arrêté portant composition de la Conférence intercommunale du Logement de la communauté de commune de Lacq-Orthez 39Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Président de la communauté de communes de Lacq-Orthez sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques.

Une copie du présent arrêté sera adressée à l'ensemble des membres de la Conférence intercommunale du logement.

Fait à Mourenx, le 10/08/2018

Gilbert PAYET Jacques CASSIAU-HAURIE Préfet des Pyrénées Atlantiques, Président de la CC Lacq-Orthez

DDCS - 64-2018-08-10-005 - Arrêté portant composition de la Conférence intercommunale du Logement de la communauté de commune de Lacq-Orthez 40DDFIP

64-2018-09-03-011

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal CFP St Jean de Luz

DDFIP - 64-2018-09-03-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal CFP St Jean de Luz 41DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES PYRENEES ATLANTIQUES

TRESORERIE MIXTE DE ST JEAN DE LUZ

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,

DE GRACIEUX FISCAL, DE RECOUVREMENT ET DE DELAIS DE PAIEMENT

Le comptable, responsable de la Trésorerie de ST JEAN DE LUZ

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mr Camille DUPLAA, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au

responsable de la Trésorerie Mixte de ST JEAN DE LUZ, à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois

et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

6°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

DDFIP - 64-2018-09-03-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal CFP St Jean de Luz 42Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

LEFEBVRE Sylvie Contrôleuse

Principale

10 000 € 5 000€ 6 mois 10 000 euros

STUDER Delphine Contrôleuse 10 000 € 5 000€ 6 mois 10 000 euros ALBISTUR Bruno Contrôleur 10 000 € 5 000€ 6 mois 10 000 euros OLHAGARAY

Françoise

Agente 2 000 € 2 000€ 6 mois 2 000 euros

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Pyrénées Atlantiques,

A ST JEAN DE LUZ le 3 septembre 2018

Le comptable, responsable de la trésorerie de ST

JEAN DE LUZ

François GRANET

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

DDFIP - 64-2018-09-03-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal CFP St Jean de Luz 43DDFIP

64-2018-09-01-001

délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal SIP Pau Nord

DDFIP - 64-2018-09-01-001 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Pau Nord 44DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PAU-NORD,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas PASCAL et Monsieur Thierry CENAC,

inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de

PAU-NORD, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 €.

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BREMBILLA Véronique PARENT Dominique DELVALLEE Guillaume TAILLIEZ Jean Claude POUGET Claire PEREZ Jacqueline HOURQUET Colette LAYRIS-VERGES Bernadette HURTAUD Bernard VILLACAMPA Christine GALLO Brigitte POLLENTES Michel

DDFIP - 64-2018-09-01-001 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Pau Nord 453°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

SABATE Alain BOUZOM Karina LABARCAT Gisèle DEDET Jean-François SIMONOVSKA Anna OLAZABAL Marie-Hélène CAPDEVIELLE Jean François TAUZIN Eric BARRET Sandrine LABORDE Cécile ERGUY Julien LACAZE-LABADIE Florence SOUCAZE Catherine PORCHER Aurélien MARITANO Pauline MONTER Fernand KOUAME Nguessan BOUCHER Virginie ALMODOVAR Laurent

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

grade

Thomas PASCAL

Thierry CENAC

Guillaume DELVALLEE Contrôleur 400 €

Bernadette LAYRIS-VERGES Contrôleur 400 € 6 mois

Aurélien PORCHER Agent 300 € 6 mois

Fernand MONTER Agent 300 € 6 mois

Nguessan KOUAME Agent 300 € 6 mois

Laurent ALMODOVAR Agent 300 €

Laurent LANOT-CAMY Contrôleur 400 €

Claude DRU Contrôleuse 400 € 6 mois

Anne Marie SARRAN Contrôleuse 400 € 6 mois

Noël LANTENOIS Contrôleur 400 € 6 mois

Stéphane ALVARO Contrôleur 400 € 6 mois

400 €

Olivier DEAT-PLACETTE Contrôleur 400 € 6 mois

Fabrice BILHOU 300 €

Virginie BOUCHER Agente 300 € 6 mois

Nom et prénom des

agents

Limite

des remises

de majo.

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

Inspectrice 4 000 € 12 mois 40 000 €

Inspecteur 4 000 € 12 mois 40 000 €

6 mois 4 000 €

4 000 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

6 mois 3 000 €

6 mois 4 000 €

4 000 €

4 000 €

4 000 €

4 000 €

Jacqueline PEREZ Contrôleuse 6 mois 4 000 €

4 000 €

Agent 6 mois 3 000 €

3 000 €

DDFIP - 64-2018-09-01-001 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Pau Nord 46Article 4 ( dans le cadre du service de l’accueil commun en grand site )

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

PASCAL Thomas Inspecteur 12 mois

CENAC Thierry Inspecteur 12 mois

DELVALLEE Guillaume Contrôleur 6 mois

LAYRIS-VERGES Bernadette contrôleuse 6 mois

GALLO Brigitte contrôleuse 6 mois

DEMONS Nelly contrôleuse 6 mois

DRU Claude contrôleuse 6 mois

DEAT-PLACETTE Olivier Contrôleur 6 mois

SARRAN Anne-Marie contrôleuse 6 mois

LANOT-CAMY-ARRIOUPEYROUS Laurent contrôleur 6 mois

LANTENOIS Noël Contrôleuse 6 mois

PEREZ Jacqueline Contrôleuse 6 mois

BREMBILLA Véronique contrôleuse 6 mois

ALVARO Stéphane contrôleur 6 mois

POUGET Claire Contrôleuse 6 mois

POLLENTES Michel contrôleur 6 mois

PARENT Dominique Contrôleuse 6 mois

HURTAUD Bernard Contrôleur 6 mois

TAILLIEZ Jean-Claude Contrôleur 6 mois

VILLACAMPA Christine Contrôleuse 6 mois

HOURQUET colette Contrôleuse 6 mois

BILHOU Fabrice agent 3 mois

BOUCHER Virginie agente 3 mois

MONTER Fernand agent 3 mois

KOUAME Nguessan agent 3 mois

PORCHER Aurélien agent 3 mois

ALMODOVAR Laurent agent 3 mois

SOUCAZE Catherine Agente 3 mois

SIMONOVSKA Anna Agente 3 mois

LABARCAT Gisèle Agente 3 mois

Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement*

Somme

maximale

pour

laquelle un

délai de

paiement

peut être

accordé

60 000 € 60 000 € 40 000 €

60 000 € 60 000 € 40 000 €

10 000 € 10 000 € 4 000 €

10 000 € 10 000 € 4 000 €

10 000 € 10 000 € 4 000 €

10 000 € 10 000 € 4 000 €

10 000 € 10 000 € 4 000 €

10 000 € 10 000 € 4 000 €

10 000 € 10 000 € 4 000 €

10 000 € 10 000 € 4 000 €

10 000 € 10 000 € 4 000 €

10 000 € 10 000 € 4 000 €

10 000 € 10 000 € 4 000 €

10 000 € 10 000 € 4 000 €

10 000 € 10 000 € 4 000 €

10 000 € 10 000 € 4 000 €

10 000 € 10 000 € 4 000 €

10 000 € 10 000 € 4 000 €

10 000 € 10 000 € 4 000 €

10 000 € 10 000 € 4 000 €

10 000 € 10 000 € 4 000 €

2 000 € 2 000 € 3 000 €

2 000 € 2 000 € 3 000 €

2 000 € 2 000 € 3 000 €

2 000 € 2 000 € 3 000 €

2 000 € 2 000 € 3 000 €

2 000 € 2 000 € 3 000 €

2 000 € 2 000 € 3 000 €

2 000 € 2 000 € 3 000 €

2 000 € 2 000 € 3 000 €

DDFIP - 64-2018-09-01-001 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Pau Nord 47* Hors PSOD (procédure simplifiée d'octroi de délais).

Pour les demandes entrant dans le champ de la PSOD, la durée maximale du délai est de 6 mois pour

3 000 € au maximum quand les conditions prévues par les notes DDFiP n°130/2014 ET 127/2015 sont

satisfaites.

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des

contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Pau-Nord et SIP de Pau-Sud

(délégation croisée du 27 août 2018)

Article 5

Délégation de signature est donnée à l’effet d’établir et délivrer les bordereaux de situation et de

signer et rendre exécutoire les mainlevées de paiement, au nom du comptable du service des impôts

des particuliers de PAU-NORD, aux agents dont les noms suivent :

- M Stéphane ALVARO

- M. Bernard TORNE-CELLER

- M Elmahdi BEN SIDDIK

- Mme Nelly DEMONS

- Mme Catherine AUMONT

- M. Noël LANTENOIS

- Mme Jacqueline PEREZ

- M. Laurent LANOT-CAMY-ARIOUPEYROUS

- Mme Claude DRU

- Mme Anne-Marie SARRAN

- Monsieur Guillaume DELVALLEE

- Monsieur Aurélien PORCHER

- Monsieur Nguesan KOUAME

- Monsieur Olivier DEAT-PLACETTE

Nom et prénom des agents grade

TAUZIN Eric Agent 3 mois

OLAZABAL Marie-Hélène Agente 3 mois

BARRET Sandrine Agente 3 mois

CAPDEVIELLE Jean François Agent 3 mois

ERGUY Julien Agent 3 mois

GALLO Brigitte Agente 3 mois

SABATÉ Alain Agent 3 mois

LABORDE Cécile Agente 3 mois

DEDET Jean-François Agent 3 mois

BOUZOM Karina Agente 3 mois

LACAZE-LABADIE Florence Agente 3 mois

Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement*

Somme

maximale

pour

laquelle un

délai de

paiement

peut être

accordé

2 000 € 2 000 € 3 000 €

2 000 € 2 000 € 3 000 €

2 000 € 2 000 € 3 000 €

2 000 € 2 000 € 3 000 €

2 000 € 2 000 € 3 000 €

2 000 € 2 000 € 3 000 €

2 000 € 2 000 € 3 000 €

2 000 € 2 000 € 3 000 €

2 000 € 2 000 € 3 000 €

2 000 € 2 000 € 3 000 €

2 000 € 2 000 € 3 000 €

DDFIP - 64-2018-09-01-001 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Pau Nord 48Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées

Atlantiques.

A PAU, le 01/09/2018

Le comptable par intérim, responsable de service des

impôts des particuliers de Pau-Nord,

Didier GUERETIN

(Administrateur des finances publiques adjoint)

DDFIP - 64-2018-09-01-001 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Pau Nord 49DDFIP

64-2018-08-27-008

délégation de signature en matière de délais de paiement

SIP Pau Nord

DDFIP - 64-2018-08-27-008 - délégation de signature en matière de délais de paiement SIP Pau Nord 50DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PAU-NORD

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable du service des impôts des particuliers de PAU-NORD

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

au comptable du Service des Impôts des Particuliers suivant :

Article 2

Le responsable du SIP de Pau Sud désigné à l'article 1 est autorisé à subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité dans les mêmes limites.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrenees Atlantiques.

Fait le 27/08/2018

Le comptable,

Didier GUERETIN

Responsable de S IP SIP

M MIEYBEGUE Francis PAU S UD

6 mois

12 mois

6 mois

3 mois

Durée maximale des délais

de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

3 000 € dans le cadre d'une

PSOD (Procédure simplifiée

d'octroi de délai)

40 000 € pour les cadres A

hors PSOD, dans le cadre

d'un délai de paiement

classique

4 000 € pour les cadres B

hors PSOD, dans le cadre

d'un délai de paiement

classique

3 000€ pour les cadres C

hors PSOD, dans le cadre

d'un délai de paiement

classique

DDFIP - 64-2018-08-27-008 - délégation de signature en matière de délais de paiement SIP Pau Nord 51DDFIP

64-2018-08-27-009

délégation de signature en matière de délais de paiement

SIP Pau Sud

DDFIP - 64-2018-08-27-009 - délégation de signature en matière de délais de paiement SIP Pau Sud 52DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PAU-SUD

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable du service des impôts des particuliers de PAU-SUD

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

au comptable du Service des Impôts des Particuliers suivant :

Article 2

Le responsable du SIP de Pau Nord désigné à l'article 1 est autorisé à subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité dans les mêmes limites.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrenees Atlantiques.

Fait le 27/08/2018

Le comptable,

Francis MIEYBEGUE

Responsable de SIP SIP

M GUERETIN Didier PAU NORD

6 mois

12 mois

6 mois

3 mois

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle un délai de

paiement peut être accordé

3 000 € dans le cadre d'une PSOD (Procédure

simplifiée d'octroi de délai)

40 000 € pour les cadres A hors PSOD, dans le

cadre d'un délai de paiement classique

4 000 € pour les cadres B hors PSOD, dans le

cadre d'un délai de paiement classique

3 000€ pour les cadres C hors PSOD, dans le

cadre d'un délai de paiement classique

DDFIP - 64-2018-08-27-009 - délégation de signature en matière de délais de paiement SIP Pau Sud 53DDFIP

64-2018-09-03-012

Délégation de signature équipes de renfort

DDFIP - 64-2018-09-03-012 - Délégation de signature équipes de renfort 54DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES-ATLANTIQUES 8 Place d'Espagne

64019 PAU Cedex 9

DELEGATION DE SIGNATURE

EQUIPES DE RENFORT

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques des

Pyrénées-Atlantiques;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

CENAC Thierry Inspecteur 15 000 € 15 000 €

DDFIP - 64-2018-09-03-012 - Délégation de signature équipes de renfort 55Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

CONTRAIRES Jean Inspecteur 15 000 € 15 000 €

GEMOT Christelle Inspectrice 15 000 € 15 000 €

HARISTOY Marie-

Joseph

Inspectrice 15 000 € 15 000 €

CASTEL Isabelle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €

GARAY Alain Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

LACO Joanes Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

LOUSPLAAS Georges Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

INCHAUSTI Christophe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

ADAM Sabrina Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

BARRIERE Jean-

Jacques

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

BERGEROO-

CAMPAGNE Eric

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

CABE Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

CAPDAREST Jean-

Michel

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

CARASSUS Mireille Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

DELAGE Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 €

DUFERMONT Alexis Contrôleur 10 000 € 10 000 €

HAINCUBERRO Jean-

Pierre

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

LEYX Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €

RAVASSON Joël Contrôleur 10 000 € 10 000 €

THEN Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

BRANAA Sébastien Agent administratif

principal

2 000 € 2 000 €

ESPILONDO Françoise Agent administratif

principal

2 000 € 2 000 €

FONTAN-SALLABERRY

Jean-Louis

Agent administratif

principal

2 000 € 2 000 €

GETTEN Philippe Agent administratif

principal

2 000 € 2 000 €

-

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

DDFIP - 64-2018-09-03-012 - Délégation de signature équipes de renfort 561°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

grade Limite

des remises de

majoration

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

CENAC Thierry Inspecteur 3 000 € 12 mois 30 000 €

CONTRAIRES Jean Inspecteur 3 000 € 12 mois 30 000 €

GEMOT Christelle Inspectrice 3 000 € 12 mois 30 000 €

HARISTOY Marie-

Joseph

Inspectrice 3 000 € 12 mois 30 000 €

CASTEL Isabelle Contrôleuse

principale

400 € 6 mois 4 000 €

GARAY Alain Contrôleur

principal

400 € 6 mois 4 000 €

LACO Joanes Contrôleur

principal

400 € 6 mois 4 000 €

LOUSPLAAS

Georges

Contrôleur

principal

400 € 6 mois 4 000 €

INCHAUSTI

Christophe

Contrôleur

principal

400 € 6 mois 4 000 €

ADAM Sabrina Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €

BARRIERE Jean-

Jacques

Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

BERGEROO-

CAMPAGNE Eric

Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

CABE Corinne Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €

CAPDAREST J-Michel Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

CARASSUS Mireille Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €

DELAGE Pierre Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

DUFERMONT

Alexis

Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

HAINCUBERRO

Jean-Pierre

Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

DDFIP - 64-2018-09-03-012 - Délégation de signature équipes de renfort 57Nom et prénom

des agents

grade Limite

des remises de

majoration

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

LEYX Christophe Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

RAVASSON Joël Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

THEN Christine Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €

BRANAA Sébastien Agent administratif

principal

300 € 6 mois 3 000 €

ESPILONDO

Françoise

Agent administratif

principal

300 € 6 mois 3 000 €

FONTAN-

SALLABERRY

Jean-Louis

Agent administratif

principal

300 € 6 mois 3 000 €

GETTEN Philippe Agent administratif

principal

300 € 6 mois 3 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques

Fait à Pau, le 3 septembre 2018

La directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

Marie-José GUICHANDUT

DDFIP - 64-2018-09-03-012 - Délégation de signature équipes de renfort 58DDFIP

64-2018-09-01-002

Délégation de signature SIE Biarritz

DDFIP - 64-2018-09-01-002 - Délégation de signature SIE Biarritz 59DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE BIARRITZ

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BIARRITZ

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Joseph HARISTOY, adjointe au responsable du

service des impôts des entreprises de BIARRITZ à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement

de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai accordé ni de

montant ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFIP - 64-2018-09-01-002 - Délégation de signature SIE Biarritz 60Article 2

Délégation de signature est donnée à Madame Christelle GEMOT, Inspectrice des Finances publiques à

l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement

de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai accordé ni de

montant ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

SALETTE Muriel QUEMENEUR Huguette CHOTRO Martine

MARIMBORDES Claude IDIQUIN Lydie CAPDAREST Jean-Michel

ALKHAT Sylvie BOUCHE Martine LABORIE Serge

SUZAN Sabine MARCON Françoise HERODIER Andrée

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BONY Florence FAHAM Monique GRACIET Odile

BELAIN Michel BERNASSAU Nathalie CAMPOS Catherine

MENET Aude QUETTE Frédéric CURUTCHET Jean-François

DDFIP - 64-2018-09-01-002 - Délégation de signature SIE Biarritz 61Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Limite des

actes relatifs

au

recouvrement

QUEMENEUR

Huguette

Contrôleuse

principale

10 000 € 6 mois 50 000 € 150 000 €

LABORIE Serge Contrôleur

principal

10 000 € 6 mois 50 000 € 150 000 €

ALKHAT Sylvie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 50 000 € 50 000 €

MARIMBORDES

Claude

Contrôleur

principal

10 000 € 6 mois 50 000 € 50 000 €

SALETTE Muriel Contrôleuse

principale

10 000 € 6 mois 50 000 € 50 000 €

CHOTRO Martine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 50 000 € 50 000 €

IDIQUIN Lydie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 50 000 € 50 000 €

BOUCHE Martine Contrôleuse

principale

10 000 € 6 mois 50 000 € 50 000 €

MARCON

Françoise

Contrôleuse

principale

10 000 € 6 mois 50 000 € 50 000 €

HERODIER Andrée Contrôleuse 10 000 € 6 mois 50 000 € 50 000 €

MENET Aude Agente

administratif

principale

2 000 € 6 mois 20 000 € 20 000 €

QUETTE Frédéric Agent

administratif

2 000 € 6 mois 50 000 € 150 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.

A Biarritz, le 1er septembre 2018

La comptable, responsable de service des impôts

des entreprises,

Maryse LADEVEZE, Chef de service comptable

DDFIP - 64-2018-09-01-002 - Délégation de signature SIE Biarritz 62DDFIP

64-2018-09-03-010

Délégations générales et spéciales

DDFIP - 64-2018-09-03-010 - Délégations générales et spéciales 63DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALES

À compter du 3 septembre 2018

Marie-José GUICHANDUT,

Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques

ARRÊTE :

 DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES

Délégation générale est donnée à M. Dominique CAGNAT, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du pôle "Pilotage et Ressources", à Mme Dominique CHEYLAN, Administratrice des Finances Publiques, Directrice du pôle "Gestion Fiscale" et à M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du pôle "Gestion Publique", à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. A ce titre tous les actes (notes de service, …) signés seront assortis de la mention " pour la Directrice Départementale des Finances Publiques et par délégation" .

 DÉLÉGATIONS SPÉCIALES

21 Dans le cadre de la Direction en charge du Pilotage et des Ressources

211 Délégation spéciale est donnée à :

 M. Gilles DAREOUS, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division des Ressources ;

 M. Bruno MOULIGNE, Inspecteur Principal des Finances Publiques, adjoint au responsable de la division des Ressources ;

 M. Philippe TUAL, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Stratégie - Contrôle de Gestion ;

à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils concernent leur propre division ou la division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.

212 Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :

 M. Jean LARRIAGA, Inspecteur des finances publiques à la division des Ressources, pour le service Immobilier ;

 M. Frédéric BACHES, Inspecteur des finances publiques à la division des Ressources, pour le service Logistique ;

DDFIP - 64-2018-09-03-010 - Délégations générales et spéciales 64 Mme Sylvie MONGIS, Inspectrice des Finances Publiques et M. Guy PONTIS, Inspecteur des Finances Publiques , pour le service Ressources Humaines ;

 MM Franck FALOISE, inspecteur des Finances Publiques, et Franck TOULLEC, Contrôleur des finances publiques pour le service Stratégie - Contrôle de Gestion ;

 Mme Sylvie MONGIS, Inspectrice des Finances Publiques pour le service Formation Professionnelle.

213 Délégation spéciale est également donnée à :

 Mmes Marie DEFRANCESCHI, Laure CROUHADE, Christine CARBONNE, Contrôleuses Principales des Finances Publiques et Serge LAULHE-ARTIGOLE, contrôleur des Finances Publiques, à l'effet de signer les documents de liaison avec le Département Informatique Régional relatifs à la gestion des personnels respectivement dans chacune des deux filières ;

 Mmes Marie DEFRANCESCHI et Christine VICTOR, Contrôleuses Principales des Finances Publiques, à l’effet de réceptionner et répartir les titres-restaurant.

22 Dans le cadre de la Direction en charge de la Gestion Publique :

221 Délégation spéciale est donnée à :

 Mme Dominique LOUSTALOT, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable de la division secteur public local ;

 M. Vincent PHILIP DE LABORIE, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division Etat ;

 Mme Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Domaine ;

à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ou mission ou la division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.

222 Délégation spéciale est également donnée à :

 Mme Virginie DALMON-PY, Inspectrice des Finances Publiques, responsable des services Comptabilité et Dépôts et Services Financiers;

 M. Rémy LARS, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service Dépense ;

 Mme Marie-Christine FABA, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service Produits Divers ;

à l’effet de signer les correspondances et les actes concernant leur propre service.

223 Délégation spéciale est également accordée dans les limites de leur stricte compétence à :

 M. Jean-Henri VIGNAU, Inspecteur des Finances Publiques, Chargé de Mission Affaires Economiques ;

DDFIP - 64-2018-09-03-010 - Délégations générales et spéciales 65 M. Jean-Philippe ALTHAPE, Inspecteur des Finances Publiques, correspondant Dématérialisation ;

 Mme Laure BENSILHE, Inspectrice des Finances Publiques, correspondante Moyens de Paiement ;

 Mme Claudie DURAND, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service Secteur Public Local ;

 M. Gérard PRADE, Inspecteur des Finances Publiques chargé de la Fiscalité Directe Locale ;

 M. Stéphane LANUSSE-CAZALE, Inspecteur des Finances Publiques, à la division Secteur Public Local ;

 Mme Patricia COURREGES, Inspectrice des Finances Publiques, à la division Secteur Public Local ;

223 Délégation spéciale est également donnée à :

 MM. Eric LALLEMAND et Ugur OZTURK et Mme Carole LERDOU-UDOY, Agents Administratifs Principaux des Finances Publiques , pour signer, à l'exclusion de tous autres documents, les déclarations de recettes du service de caisse ;

 Mmes Isabelle NOVION, Sylvie DESIATO, Contrôleuses des Finances Publiques et Mme Céline CASAUX agent administratif des finances publiques, pour signer les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives et reconnaissances de dépôts de valeurs concernant le Service des Dépôts et Services Financiers.

23 Dans le cadre de la Direction en charge de la Fiscalité

A l'exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de contentieux et de gracieux fiscal

231 Délégation spéciale est donnée à :

 Mme Karine DUBOURDIEU , Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division du Contrôle Fiscal;

 Mme Cécile TEMPIER, Inspectrice Principale des Finances Publiques , responsable de la division des affaires juridiques et contentieux ;

 Mme Catherine BERGES , Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division de la Fiscalité, du Recouvrement et des Missions Foncières ;

 Mme Isabelle BERTRANE, Inspectrice Principale des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division de la Fiscalité, du Recouvrement et des Missions Foncières et responsable de la division recouvrement : animation et pilotage;

à l’effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ou la division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.

232 Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :

DDFIP - 64-2018-09-03-010 - Délégations générales et spéciales 66 MM Marcel CABE et Jean-Jacques MONGIS Inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques, Mmes Claudette BROCA et Isabelle BAROT, MM. Didier NEEL, Inspecteurs des Finances Publiques, pour les services de la Fiscalité des particuliers et des professionnels ainsi que des missions foncières ;

 Mmes Céline CARETTE, Elisabeth VÉNANCIO, Valérie LANUSSE-CAZALE, Céline GADAN, Christelle GUIGNARD, Catherine SEGUIN, et Claudine CHANGALA, Inspectrices des Finances Publiques, pour les services des Affaires Juridiques.

 Mmes Eliane GIANELLI-BLAZEK, Thérèse DI LORETO et Nicole PERISSE, MM. Bruno GROIN et Philippe GÉRAUD, Inspecteurs des Finances Publiques, pour la division du recouvrement : animation et pilotage,

 Mmes Gisèle BETRAN et Sophie NEEL, Inspectrices des Finances Publiques, pour les services du Contrôle Fiscal.

24 Dans le cadre des missions directement rattachées à l'AGFIP

241 Mission d'audit

- Délégation spéciale est donnée à :

 M. Didier NAQUET, Administrateur des finances publiques Adjoint :

 Mme Francine BARBE, Mme Françoise LACAZA-BUZY et M. Stéphane MAGGIONI, Inspecteurs Principaux des Finances Publiques ;

à l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables du Département ainsi que toutes pièces annexes et les documents concernant les affaires courantes concernant la MDRA.

242 Mission Maîtrise des risques et Qualité comptable

- Délégation spéciale est donnée à :

 M. Didier NAQUET, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Mission Maîtrise des Risques ;

 M. Bernard FALTRAUER, Inspecteur des Finances Publiques ;

 M. Franck TOULLEC, Contrôleur des Finances Publiques ;

à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les affaires courantes pour autant qu'ils concernent la MDRA ou la CQC.

243 Mission Politique Immobilière de l'Etat

- Délégation spéciale est donnée à :

 Mme Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable départementale de la Politique Immobilière de l'Etat, à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission.

244 Mission Communication

- Délégation spéciale est donnée à :

 M. Philippe TUAL, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ;

à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission.

DDFIP - 64-2018-09-03-010 - Délégations générales et spéciales 67La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 03 09 2018

L’Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice départementale des Finances Publiques

des Pyrénées-Atlantiques,

Marie-José GUICHANDUT

DDFIP - 64-2018-09-03-010 - Délégations générales et spéciales 68DDTM

64-2018-09-04-004

Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles

afin d'initier les étudiants du Master Dynea de l'université

de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique pour

une formation de futurs cadres dans le domaine de

l'environnement aquatique

DDTM - 64-2018-09-04-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles afin d'initier les étudiants du Master Dynea de l'université de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique pour une formation de futurs cadres dans le domaine de l'environnement aquatique 69Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des

populations piscicoles à des fins scientifiques

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par l’institut national de la recherche agronomique – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 30 août 2018 ;

Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 31 août 2018 ;

Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 3 septembre 2018 ;

Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 31 août 2018 ;

Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles afin d’initier les étudiants du Master Dynea de l’université de Pau et des Pays de l’Adour à la pêche électrique pour une formation de futurs cadres dans le domaine de l’environnement aquatique ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

!

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

L’institut national de la recherche agronomique – Aquapôle UMR Ecobiop (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles afin d’initier les étudiants du Master Dynea de l’université de Pau et des Pays de l’Adour à la pêche électrique pour une formation de futurs cadres dans le domaine de l’environnement aquatique.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2018

DDTM - 64-2018-09-04-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles afin d'initier les étudiants du Master Dynea de l'université de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique pour une formation de futurs cadres dans le domaine de l'environnement aquatique 70Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle

– M. Jean-Christophe Aymes, ingénieur d’études, responsable Installation Expérimentale ECP ; – M. Etienne Prévost, directeur de recherche, UMR ECOBIOP INRA – UPPA ; – M. Jacques Rives, technicien de la recherche ;

– M. Stéphane Glise, technicien de la recherche.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 4 septembre 2018 au 16 novembre 2018 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.

Cours d’eau concerné : Ruisseau du Lapitxuri à proximité immédiate de la station expérimentale de l’INRA, conformément à la localisation définie dans la demande présentée par l’INRA.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes espèces présentes sur le site.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont anesthésiés, identifiés (espèce), dénombrés, mesurés puis remis à l’eau sur le lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.

Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

2

DDTM - 64-2018-09-04-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles afin d'initier les étudiants du Master Dynea de l'université de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique pour une formation de futurs cadres dans le domaine de l'environnement aquatique 71Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 4 septembre 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,

Juliette Friedling

Destinataire : INRA – Aquapôle UMR ECOBIOP

Quartier Ibarron – 64310 Saint-Pée-sur-Nivelle

Copie à : AFB 64

FDAAPPMA 64

AAPPED ADOUR

UPEPB

3

DDTM - 64-2018-09-04-004 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles afin d'initier les étudiants du Master Dynea de l'université de Pau et des Pays de l'Adour à la pêche électrique pour une formation de futurs cadres dans le domaine de l'environnement aquatique 72DDTM

64-2018-09-04-002

Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles

dans le cadre d'une pêche d'inventaire aux abords de

l'ouvrage transversal 683 sur un ruisseau "sans nom" sur

une section de 100 m environ sur la commune de

Sarpourenx

DDTM - 64-2018-09-04-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'une pêche d'inventaire aux abords de l'ouvrage transversal 683 sur un ruisseau "sans nom" sur une section de 100 m environ sur la commune de Sarpourenx 73Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins

scientifiques des populations piscicoles

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels (MIFENEC) en date du 31 août 2018 pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) ;

Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 31 août 2018 ;

Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 3 septembre 2018 ;

Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 31 août 2018 ;

Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles dans le cadre d’une pêche d’inventaire aux abords de l’ouvrage transversal 683 sur un ruisseau « sans nom » sur une section de 100 m environ sur la commune de Sarpourenx ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

!

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

Les autoroutes du Sud de la France (n° SIRET 572 139 996 03450), représentées par son directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles dans le cadre d’une pêche d’inventaire aux abords de l’ouvrage transversal 683 sur un ruisseau « sans nom » sur une section de 100 m environ sur la commune de Sarpourenx.

Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle et intervenants

Monsieur Julien Jauréguy, chef de chantier à la MIFENEC.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2018

DDTM - 64-2018-09-04-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'une pêche d'inventaire aux abords de l'ouvrage transversal 683 sur un ruisseau "sans nom" sur une section de 100 m environ sur la commune de Sarpourenx 74Autres intervenants : Sophie Gansoinat, Pascal Garcia et Nicolas Serres (équipe de MIFENEC). D’autres personnes peuvent être mobilisées par MIFENEC en cas de besoin.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 4 septembre 2018 au 31 décembre 2018 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.

Lieux de capture :

– Ruisseau sans nom sur la zone ouvrage transversal 683 (commune de Sarpourenx, département 64).

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes les espèces piscicoles à différents stades de développement.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons sont remis à l’eau sur leur lieu de capture en fin d’inventaire selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.

Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

2

DDTM - 64-2018-09-04-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'une pêche d'inventaire aux abords de l'ouvrage transversal 683 sur un ruisseau "sans nom" sur une section de 100 m environ sur la commune de Sarpourenx 75Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 4 septembre 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau

Juliette Friedling

Destinataire : MIFENEC

RD 312 – 64990 URCUIT

Copie à : AFB 64

FDAAPPMA 64

AAPPED ADOUR

3

DDTM - 64-2018-09-04-002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'une pêche d'inventaire aux abords de l'ouvrage transversal 683 sur un ruisseau "sans nom" sur une section de 100 m environ sur la commune de Sarpourenx 76DDTM

64-2018-09-04-003

Arrêté préfectoral autorisant la capture des juvéniles de

saumons dans le cadre du suivi scientifique continu de

l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction du

saumon et les capacités de renouvellement de la population

de la Nivelle

DDTM - 64-2018-09-04-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des juvéniles de saumons dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction du saumon et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle 77Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins

scientifiques des populations piscicoles

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par l’institut national de la recherche agronomique – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 30 août 2018 ;

Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 31 août 2018 ;

Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 3 septembre 2018 ;

Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée le 31 août 2018 ;

Considérant la nécessité de capturer des juvéniles de saumons par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l’espèce afin d’évaluer les résultats de la reproduction du saumon et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

!

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

L’institut national de la recherche agronomique – Aquapôle UMR Ecobiop (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture des juvéniles de saumons par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l’espèce afin d’évaluer les résultats de la reproduction du saumon et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer N° 64-2018-

DDTM - 64-2018-09-04-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des juvéniles de saumons dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction du saumon et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle 78Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

– Monsieur Etienne Prévost, directeur de la recherche ;

– Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche ;

– Monsieur Jacques Rives, technicien de la recherche ;

– Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche ;

– Madame Esther Carlut, technicienne de la recherche ;

– Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 4 septembre 2018 au 19 octobre 2018 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.

Lieux de capture :

– 17 stations sur le cours principal de la Nivelle, entre l’amont du barrage Darguy et l’aval du seuil d’Ascain ;

– 3 stations sur le Lurgorrieta, affluent principal de la Nivelle ;

– 1 station sur l’Opalazio ;

– 1 station sur le Sorrimenta.

Les coordonnées géographiques des stations de capture sont précisées dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Juvéniles de saumons.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant À l’occasion de ces échantillonnages, tous les saumons capturés sont anesthésiés, dénombrés, mesurés et pesés. Un prélèvement d’un petit fragment de nageoire est effectué afin de les caractériser génétiquement. Sur les plus gros individus (1+) quelques écailles peuvent être prélevées. Les poissons sont ensuite remis à l’eau sur leur site de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.

Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

2

DDTM - 64-2018-09-04-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des juvéniles de saumons dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction du saumon et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle 79Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 4 septembre 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,

Juliette Friedling

Destinataire : INRA – Aquapôle UMR ECOBIOP

Quartier Ibarron

64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE

Copie à : AFB 64

FDAAPPMA 64

AAPPED ADOUR

UPEPB

3

DDTM - 64-2018-09-04-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des juvéniles de saumons dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction du saumon et les capacités de renouvellement de la population de la Nivelle 80DDTM

64-2018-09-04-005

Arrêté préfectoral autorisant une pêche électrique des

populations piscicoles dans le cadre d'une formation des

étudiants de l'université de Pau et des Pays de l'Adour

DDTM - 64-2018-09-04-005 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche électrique des populations piscicoles dans le cadre d'une formation des étudiants de l'université de Pau et des Pays de l'Adour 81Arrêté préfectoral autorisant la capture à des fins d’inventaire des populations piscicoles dans le cadre d’une formation des étudiants de l’université de Pau et des Pays de l’Adour – commune d’Itxassou

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par l’institut national de la recherche agronomique – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 30 août 2018 ;

Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 31 août 2018 ;

Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 3 septembre 2018 ;

Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 31 août 2018 ;

Considérant la nécessité d’effectuer une pêche électrique des populations piscicoles dans le cadre d’une formation des étudiants de l’université de Pau et des Pays de l’Adour ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

!

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

L’institut national de la recherche agronomique – Aquapôle UMR Ecobiop (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson à des fins d’inventaire dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles dans le cadre d’une formation des étudiants de l’université de Pau et des Pays de l’Adour.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2018

DDTM - 64-2018-09-04-005 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche électrique des populations piscicoles dans le cadre d'une formation des étudiants de l'université de Pau et des Pays de l'Adour 82Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle

– M. Jean-Christophe Aymes, ingénieur d’études, responsable Installation Expérimentale ECP ; – M. Cédric Tentelier, maître de conférence, UMR ECOBIOP INRA – UPPA ; – M. Jacques Rives, technicien de la recherche ;

– M. Bruno Fontan, ingénieur AQUABIO.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 4 septembre 2018 au 16 novembre 2018 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.

Cours d’eau concerné : Ruisseau Laxia (affluent de la Nive au Pas-De-Roland) à Itxassou.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes espèces présentes sur le site.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont anesthésiés, identifiés (espèce), dénombrés, mesurés et leur contenu stomacal est prélevé par simple lavage gastrique. Ils sont ensuite remis à l’eau sur le lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.

Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

2

DDTM - 64-2018-09-04-005 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche électrique des populations piscicoles dans le cadre d'une formation des étudiants de l'université de Pau et des Pays de l'Adour 83Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 4 septembre 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,

Juliette Friedling

Destinataire : INRA – Aquapôle UMR ECOBIOP

Quartier Ibarron

64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE

Copie à : AFB 64

FDAAPPMA 64

AAPPED ADOUR

UPEPB

3

DDTM - 64-2018-09-04-005 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche électrique des populations piscicoles dans le cadre d'une formation des étudiants de l'université de Pau et des Pays de l'Adour 84DDTM

64-2018-09-04-007

Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant

le système d'assainissement de l'agglomération de Bardos

DDTM - 64-2018-09-04-007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Bardos 85Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques

concernant le système d’assainissement de

l’agglomération de Bardos

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;

Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié le 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlan - tiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement reçu le 26 décembre 2017 présenté par la commune de Bardos, enregistré sous le n° 64-2017-00277 et relatif à la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées ;

Vu les compléments apportés au dossier de déclaration par le pétitionnaire au titre de la régularité en date du 11 juillet 2018 ;

Vu l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été soumis pour observations préalables le 27 juillet 2018

Considérant que le système d’assainissement collectif de Bardos est soumis au régime de la déclaration compte tenu la nomenclature fixée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Considérant que le système d’assainissement de l'agglomération d'assainissement de Bardos rejette ses eaux dans la Bidouze, masse d’eau (FRFR267) dont l’objectif d’atteinte du bon état est fixé à 2021 ;

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2018-09-

DDTM - 64-2018-09-04-007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Bardos 86Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques relatives au système d’assainissement l’agglomération d'assainissement de Bardos ;

Considérant que la compétence en assainissement collectif de la commune de Bardos est transférée à la communauté d’agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

' (

Partie 1 :

Article 1er - Objet de la déclaration

Le bénéficiaire de la déclaration est la communauté d’agglomération Pays-Basque (n° SIRET : 200 067 106 00019), représentée par son président.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les prescriptions spécifiques :

• aux travaux du réseau de collecte et de transfert,

• aux travaux de la station de traitement des eaux usées,

• à l'exploitation de la station de traitement des eaux usées du système d'assainissement et des réseaux de collecte,

• au rejet des effluents traités dans la Bidouze (masse d'eau FRFR267),

• aux ouvrages de collecte et de transfert.

Le système d'assainissement est composé du système de collecte, de la station de traitement des eaux usées, du poste de refoulement des eaux traitées, de la canalisation de transfert, et du rejet dans la Bidouze.

Les ouvrages concernés sont :

• le réseau de collecte des eaux usées de type séparatif desservant la commune de Bardos, • la station de traitement des eaux usées située sur la commune de Bardos, • les 2 déversoirs d’orage et 2 trop-pleins du réseau de collecte,

• le poste de refoulement des eaux usées traitées équipé d'un trop-plein.

• le rejet des eaux usées traitées dans la Bidouze.

Les rubriques de la nomenclature visées aux articles L. 214.2 et R. 214.1 du code de l'environnement et concernées par cette autorisation sont :

Rubrique Régime Ouvrages concernés

2.1.1.0. Stations d’épuration des agglomérations

d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non

collectif devant traiter une charge brute de pollution

organique au sens de l’article R. 2224-6 du code général

des collectivités territoriales :

2° Inférieur à 600 kg/j de DBO5 (D)

Déclaration Station de traitement des eaux

usées d’une capacité de

108 kg de DBO5/j, soit 1 800 EH

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans le système d'assainissement qui, mentionnés ou non à la nomenclature sont, par leur proximité ou leur connexité avec les installations soumises à déclaration, de nature à modifier les dangers ou inconvénients du système d'assainissement.

DDTM - 64-2018-09-04-007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Bardos 87Partie 2 :

Prescriptions applicables au système de collecte

Article 2 - Obligations concernant les surverses du système de collecte

Le maître d'ouvrage tient régulièrement à jour la liste des surverses du système d'assainissement décrite en annexe 1.

Partie 3 :

Prescriptions applicables au système de traitement

Article 3 - Descriptions techniques

Les caractéristiques de la filière de traitement retenue sont les suivantes :

Localisation

Commune : Bardos

Parcelles : n° ZR 98

Milieu récepteur : la Bidouze Bassin versant : la Bidouze

Le rejet s'effectue en rive gauche de la Bidouze.

Dans le système de référence RGF 93, les coordonnées Lambert 93 sont pour les emplacements suivants :

station rejet

X 360 068 362 716

Y 6 272 562 6 274 898

Description de la file eau :

• un débimètre électromagnétique comptabilisant les débits entrants dans le bassin tampon ; • un bassin tampon d’un volume de 150 m³ avec trop-plein équipé d’un dégrillage grossier et d’un dispositif de mesure des débits surversés ;

• un dégrilleur ou tamiseur installé dans un local technique désodorisé ;

• un traitement par bioréacteur à membranes ou système compact équivalent ; • un débimètre électromagnétique comptabilisant les débits sortants ;

• un poste de refoulement des eaux usées traitées de 20 m³/h, avec trop-plein équipé d’un dispositif de mesure des débits surversés vers le ruisseau Ithurriaga et d’un débimètre comptabilisant le débit refoulé vers la Bidouze ;

Description de la file boues :

• un silo de stockage des boues de 300 m³, enterré, couvert, agité et désodorisé.

Les dimensions exactes des ouvrages sont fixées à l’issue de la remise du document d’exécution des ouvrages par l’entreprise retenue pour la construction de la station de traitement des eaux usées.

Article 4 - Charges de référence du système de traitement

La station de traitement des eaux usées est réalisée en deux phases. La première phase qui débute au cours de l’année 2018 consiste en la création d’une station dépuration d’une capacité organique de 54 kg/j DBO5 soit 900 équivalents-habitants. L’extension envisagée à l’horizon 2025, porte la capacité de la station de la station d’épuration à 108 kg/j DBO5 soit 1800 équivalents-habitants.

DDTM - 64-2018-09-04-007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Bardos 88Les charges de référence du système de traitement sont :

Charges hydrauliques

Phase 1 Phase 2

Capacité organique (kg/j DBO5) 54 108

Débit de référence (m³/j) 221,5 320,5

Débit eaux usées strictes (m³/j) 99 198

Débit eaux claires parasites permanentes (m³/j) 24 24

Débit eaux claires parasites météoriques (m³/j) 98,5 98,5

Débit de pointe horaire de temps de pluie (m³/h) 28,7 34,7

Charges organiques

Paramètres Charge polluante

de référence (kg/j)

Phase 1

Charge polluante de

référence (kg/j)

Phase 2

DBO5 54 108

DCO 108 216

MES 72 144

NTK 13,5 27

Pt 2,25 4,5

Article 5 - Obligations de résultats du système de traitement

Le rejet vers la Bidouze respecte les valeurs limites suivantes en concentration ou rendement et en flux :

Paramètre Concentration

maximale à respecter

en

moyenne journalière

Rendement

minimum à atteindre

en

moyenne journalière

Flux de rejet maximum

à respecter

en moyenne journalière

Phase 1 Phase 2

Concentration

rédhibitoire en

moyenne

journalière

DBO5 35 mg (O2)/l 60 % 7,8 kg 11,3 kg 70 mg (O2)/l

DCO 200 mg (O2)/l 60 % 44,3 kg 64,1 kg 400 mg (O2)/l

MES 35 mg/l 50 % 7,8 kg 11,3 kg 85 mg/l

Les flux de rejet maximum des paramètres DBO5, DCO et MES sont calculés en moyenne journalière à partir du débit de référence du système de traitement des eaux usées.

Partie 4 :

Dispositions concernant l’élimination des boues

Article 6 - Boues d'épuration

Les boues d’épuration sont stockées dans un silo dimensionné pour une capacité de stockage de 6 mois pour la phase 1 représentant 900 équivalents-habitants (Eh). Lors de l’extension à 1800 équivalents-habitants, le maître d’ouvrage prévoit un traitement complémentaire pour assurer le stockage des boues.

DDTM - 64-2018-09-04-007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Bardos 89La production de boues attendue est de 14,2 TMS/an pour 900 équivalents-habitants et 28,4 TMS/an pour 1800 équivalents-habitants.

Les boues suivent la filière d’évacuation suivante :

Principale Alternative

Filière

d’élimination

Épandage Compostage

Le plan d’épandage des boues autorisé par récépissé de déclaration portant prescriptions spécifiques du 5 avril 2013, présente suffisamment de surface pour assurer l’épandage de la production de boues en phase 1 (900 Eh). Un porté à connaissance est transmis au service en charge de la police de l’eau avant le 30 juin 2019.

Un dossier loi sur l’eau relatif à la révision du plan d’épandage sera transmis par le maître d’ouvrage au service en charge de la police de l’eau, une année avant l’extension de la capacité de la station d’épuration.

Partie 5 :

Surveillance du fonctionnement du système d'assainissement

Article 7 - Surveillance des rejets de l’unité de traitement

Le système de traitement est équipé de dispositifs de mesure et d’enregistrement des débits aux points sui - vants :

- à l’entrée du système de traitement, en amont du bassin tampon ;

- à la surverse du bassin tampon vers le ruisseau Ithurriaga ;

- à la sortie du traitement, en amont du poste de refoulement des eaux traitées ; - au trop-plein du poste de refoulement des eaux usées traitées vers le ruisseau Ithurriaga ; - à la sortie du poste de refoulement des eaux usées traitées vers la Bidouze.

Les mesures des débits moyens journaliers de ces points sont transmis au service chargé de la police de l’eau avec les données d’autosurveillance.

Les données d’autosurveillance sont transmises selon les fréquences indiquées au tableau 3 de l’annexe 2 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.

Partie 6 :

Dispositions diverses

Article 8 – Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :

1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à comp - ter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;

2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été noti - fiée.

Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérar - chique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.

DDTM - 64-2018-09-04-007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Bardos 90Article 9 – Contrôle – Droits des tiers – Autres réglementations

Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la po - lice de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent acte ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 10 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur dé - partemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté d’agglomération Pays-Basque par les soins du direc - teur départemental des territoires et de la mer. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de six mois et affiché en mairie de Bardos pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service gestion et police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.

Pau, le 4 septembre 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,

Juliette Friedling

Annexes : Annexe I : Liste des déversoirs d’orage et des trop-pleins de postes de relevage Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 consolidé

Copie à :

— Monsieur le maire de Bardos,

— Monsieur le président de la communauté d’agglomération Pays Basque, — Monsieur le directeur de l’agence régionale de la santé – délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques, — Monsieur le directeur de l’agence de l’eau – délégation Adour et Côtiers, — Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, — Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques

DDTM - 64-2018-09-04-007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Bardos 91ANNEXE 1 : Liste des déversoirs d'orage et des trop-pleins de postes de relevage du réseau de collecte

Type

d'ouvrage

Nom de

l’ouvrage

Flux de

collecte

estimé (EH)

Milieu récepteur Équipements

d’autosurveillance

Coordonnées Lambert 93

ouvrage

Coordonnées Lambert 93

rejet de l’ouvrage

Déversoir

d'orage Route Lambert 175 EH

Réseau

eaux pluviales non équipé 359 976 6 272 610 360 019 6 272 485

Déversoir

d'orage RD 936 40 EH

Réseau

eaux pluviales non équipé 359 459 6 272 939 359 345 6 272 872

Trop-plein de

poste de

refoulement

Cimetière 16 EH La Bardolle non équipé 359 730 6 273 143 359 732 6 273 156

Trop-plein de

poste de

refoulement

Ithurssarry 122 EH Fossé non équipé 359 328 6 272 837 359 317 6 272 843

DDTM - 64-2018-09-04-007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissement de l'agglomération de Bardos 92DDTM

64-2018-09-04-006

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

64-2018-03-30-006 du 30 mars 2018 déclarant d'intérêt

général les travaux du programme de restauration et

d'entretien des bassins des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et

de leurs affluents pour la campagne 2018

DDTM - 64-2018-09-04-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2018-03-30-006 du 30 mars 2018 déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d'entretien des bassins des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2018 93Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-30-006 du 30 mars 2018 déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d’entretien des bassins des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2018 sur les communes d’Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Arette, Asasp-Arros, Audaux, Bedous, Bidos, Borce, Castetnau-Camblong, Cette-Eygun, Escot, Escou, Etsaut, Eysus, Géronce, Gurmençon, Jasses, Lanne-en- Barétous, Lees-Athas, Lescun, Moumour, Oloron-Sainte-Marie, Osse- en-Aspe, Saint-Goin, Urdos et Verdets et valant déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la procédure loi sur l'eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d'eau non domaniaux et à leur entretien, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-31 à R. 151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;

Vu l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau n° 64-2018-

DDTM - 64-2018-09-04-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2018-03-30-006 du 30 mars 2018 déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d'entretien des bassins des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2018 94Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-30-006 en date du 30 mars 2018 portant déclaration d’intérêt général au titre du L. 211-7 du code de l’environnement et déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement des travaux de restauration et d’entretien des bassins des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2018 sur les communes d’Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Arette, Asasp-Arros, Audaux, Bedous, Bidos, Borce, Castetnau-Camblong, Cette-Eygun, Escot, Escou, Etsaut, Eysus, Géronce, Gurmençon, Jasses, Lanne-en-Barétous, Lees-Athas, Lescun, Moumour, Oloron-Sainte-Marie, Osse-en-Aspe, Saint-Goin, Urdos et Verdets ;

Vu le dossier déposé par le syndicat mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau, Affluents (SMGOAO), le 27 juillet 2018, sollicitant une modification du programme d’intervention défini dans l’arrêté sus-visé ;

Vu l’avis du pétitionnaire en date du 20 août 2018 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 3 août 2018 ;

Considérant que la demande concerne des opérations supplémentaires non prévues dans le programme d’intervention initial pour la réalisation d’opérations d’entretien qui sont réalisées dans les mêmes conditions que celles décrites au dossier initial sur les communes d’Ance-Féas, Aramits, Araujuzon, Etsaut, Géronce, Gurs, Jasses, Moumour, Navarrenx, Oloron-Sainte-Marie, Sarrance, Saucède et Viellenave-de-Navarrenx ;

Considérant que les travaux supplémentaires sont rendus nécessaires à la suite des crues des 12 et 13 juin 2018 ;

Considérant que la demande du SMGOAO ne comporte pas le nom des propriétaires des parcelles concernées par les travaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

' (

Article 1er : Périmètre d’intervention

L’alinéa 2 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-30-006 en date du 30 mars 2018 sus-visé est modifié comme suit :

« Le périmètre d’intervention concerne les communes d’Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Araujuzon, Arette, Asasp-Arros, Audaux, Bedous, Bidos, Borce, Castetnau-Camblong, Cette-Eygun, Escot, Escou, Etsaut, Eysus, Géronce, Gurmençon, Gurs, Jasses, Lanne-en-Barétous, Lees-Athas, Lescun, Moumour, Navarrenx, Oloron-Sainte-Marie, Osse-en-Aspe, Saint-Goin, Urdos, Sarrance, Saucède, Verdets et Viellenave-de- Navarrenx. »

Article 2 : Parcelles concernées par les travaux

Il est créé un alinéa 4 à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-30-006 en date du 30 mars 2018 sus-visé :

« Les parcelles concernées par la demande en date du 27 juillet 2018 sont annexées au présent arrêté. »

Article 3 : Prescriptions spécifiques

Il est créé un 6ème alinéa à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-30-006 en date du 30 mars 2018 sus-visé :

« -identification des propriétaires des parcelles concernées par les travaux prévus dans la demande du 27 juillet 2018 et transmission du listing correspondant au service en charge de la police de l’eau, 15 jours avant le démarrage des travaux. »

Article 4 : Autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-30-006 en date du 30 mars 2018 sus-visé

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-30-006 en date du 30 mars 2018 sus-visé res - tent inchangées.

2

DDTM - 64-2018-09-04-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2018-03-30-006 du 30 mars 2018 déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d'entretien des bassins des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2018 95Article 5 : Publication et informations des tiers

Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies d’Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Araujuzon, Arette, Asasp-Arros, Audaux, Bedous, Bidos, Borce, Castetnau-Camblong, Cette-Eygun, Escot, Escou, Etsaut, Eysus, Géronce, Gurmençon, Gurs, Jasses, Lanne-en-Barétous, Lees- Athas, Lescun, Moumour, Navarrenx, Oloron-Sainte-Marie, Osse-en-Aspe, Saint-Goin, Urdos, Sarrance, Saucède, Verdets et Viellenave-de- Navarrenx. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et dans les mairies concernées.

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Article 6 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :

1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;

2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, les maires d’Accous, Agnos, Ance-Féas, Aramits, Araujuzon, Arette, Asasp-Arros, Audaux, Bedous, Bidos, Borce, Castetnau-Camblong, Cette-Eygun, Escot, Escou, Etsaut, Eysus, Géronce, Gurmençon, Gurs, Jasses, Lanne-en-Barétous, Lees-Athas, Lescun, Moumour, Navarrenx, Oloron-Sainte-Marie, Osse-en-Aspe, Saint- Goin, Urdos, Sarrance, Saucède, Verdets et Viellenave-de- Navarrenx, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l’Agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat mixte des Gaves d’Oloron, Aspe, Ossau, Affluents par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.

Pau, le 4 septembre 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau

Juliette Friedling

3

DDTM - 64-2018-09-04-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2018-03-30-006 du 30 mars 2018 déclarant d'intérêt général les travaux du programme de restauration et d'entretien des bassins des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs affluents pour la campagne 2018 96DDTM

64-2018-09-05-002

Campagne d'irrigation 2018 - arrêté préfectoral

réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans

l'Ousse

DDTM - 64-2018-09-05-002 - Campagne d'irrigation 2018 - arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans l'Ousse 97PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

CAMPAGNE D’IRRIGATION 2018

ARRETE PREFECTORAL

REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU

A USAGE AGRICOLE DANS L’OUSSE

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016- 2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté préfectoral 64-2018-05-09-007 du 9 mai 2018 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2018,

Vu l’arrêté préfectoral 64-2018-05-09-010 du 9 mai 2018 fixant le plan de crise de l’Ousse,

Vu l’arrêté préfectoral 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,

Considérant l’atteinte du seuil n° 1 de l’arrêté préfectoral susvisé,

Considérant la baisse générale des débits de l’Ousse et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,

A R R E T E

Article 1er

Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur l’Ousse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 7 septembre 2018, 18 h 00 jusqu’au vendredi 21 septembre 2018, 18 h 00 :

-10 pompes en fonctionnement simultané

DDTM - 64-2018-09-05-002 - Campagne d'irrigation 2018 - arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans l'Ousse 98Article 2 – Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.

Article 3 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable de l’agence française pour la biodiversité et au responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à PAU, le 5 septembre 2018

p/le Préfet

le directeur départemental des

territoires et de la mer,

Nicolas JEANJEAN

DDTM - 64-2018-09-05-002 - Campagne d'irrigation 2018 - arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans l'Ousse 99DDTM

64-2018-09-05-003

Campagne d'irrigation 2018 - arrêté préfectoral

réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans

le Saleys aval

DDTM - 64-2018-09-05-003 - Campagne d'irrigation 2018 - arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans le Saleys aval 100PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

CAMPAGNE D’IRRIGATION 2018

ARRETE PREFECTORAL

REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU

A USAGE AGRICOLE DANS LE SALEYS AVAL

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016- 2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers Basques, approuvé le 8 décembre 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral 64-2018-05-09-007 du 9 mai 2018 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2018,

Vu l’arrêté préfectoral 64-2018-05-09-008 du 9 mai 2018 fixant le plan de crise du Saleys,

Vu l’arrêté préfectoral 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,

Considérant l’atteinte du seuil n° 1 de l’arrêté préfectoral susvisé,

Considérant la baisse générale des débits du Saleys aval et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,

A R R E T E

Article 1er

Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saleys aval, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 7 septembre 2018, 18 h 00 jusqu’au vendredi 21 septembre 2018, 18 h 00 :

-2 pompes en fonctionnement simultané

DDTM - 64-2018-09-05-003 - Campagne d'irrigation 2018 - arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans le Saleys aval 101Article 2 – Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.

Article 3 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable de l’agence française pour la biodiversité et au responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à PAU, le 5 septembre 2018

p/le Préfet

Le directeur départemental des

territoires et de la mer,

Nicolas JEANJEAN

DDTM - 64-2018-09-05-003 - Campagne d'irrigation 2018 - arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans le Saleys aval 102DIRA BORDEAUX

64-2018-09-05-001

Arrêté de subdélégation de signature par Madame

Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des

routes Atlantique en matière de gestion et de police de la

conservation du domaine public routier, de police de la

circulation routière et en matière de contentieux et de

représentation de l'Etat

DIRA BORDEAUX - 64-2018-09-05-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de 103DIRA BORDEAUX - 64-2018-09-05-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de 104DIRA BORDEAUX - 64-2018-09-05-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de 105DIRA BORDEAUX - 64-2018-09-05-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de 106DIRA BORDEAUX - 64-2018-09-05-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de 107DSDEN

64-2018-08-24-008

Microsoft Word - Arrt de subdlgation DASEN

MarretDelbac.doc

subdélégation de signature SG

DSDEN - 64-2018-08-24-008 - Microsoft Word - Arrt de subdlgation DASEN MarretDelbac.doc 108ARRETE n°64-2018-08-24-006

Portant subdélégation de signature de l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques.

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; - Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ; - Vu le code de l’Éducation ;

- Vu l’arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;

- Vu l’arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l’enseignement des langues à l’école ;

- Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d’académie et aux directeurs des services de l’éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l’éducation nationale ;

- Vu l’arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

- Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant Monsieur DUGRIP, recteur de l’académie de Bordeaux ; - Vu le décret du 25 juillet 2013, paru au JO du 27 juillet 2013, nommant Monsieur Pierre BARRIERE, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées- Atlantiques à compter du 1er septembre 2013 ;

- Vu l’arrêté de nomination de Madame Stéphanie MARRET-DELBAC, secrétaire générale de l’inspection académique des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er septembre 2018; - Vu les arrêtés de délégation de signature de Monsieur le recteur de l’académie de Bordeaux, chancelier des universités d’Aquitaine en date respective du 1er septembre 2013 et du 1er juillet 2014 à Monsieur Pierre BARRIERE, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE

Article 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre BARRIERE, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MARRET-DELBAC, secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions et actes faisant l'objet de la nomenclature ci-après :

1. Les actes se rapportant au recrutement et à la gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l’éducation nationale prévus à l’article 10 de l’arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’éducation nationale ;

DSDEN - 64-2018-08-24-008 - Microsoft Word - Arrt de subdlgation DASEN MarretDelbac.doc 1092. Les actes relatifs au recrutement et à la gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l’éducation nationale prévus à l’arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d’académie et aux DSDEN ;

3. Les actes se rapportant au recrutement des intervenants pour l’enseignement des langues à l’école primaire en application de l’arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux DSDEN ;

4. Les actes de gestion des professeurs des écoles prévus à l’arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux DSDEN et au vice-recteur de MAYOTTE ;

5. Les décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues à l’arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoir aux DSDEN ;

6. Les contrats à durée indéterminée conclus en application de l’article 6 du décret 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.

Article 2 :

Dans le cadre de la mutualisation des moyens, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre BARRIERE, inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MARRET-DELBAC, secrétaire générale de la direction des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de signer les actes se rapportant à la gestion des bourses du second degré et des bourses au mérite pour les cinq départements de l’académie de BORDEAUX ;

Article 3 :

La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Pyrénées- Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui prend effet le 1er septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.

Fait à Pau, le 24 août 2018

L’inspecteur d’académie,

directeur académique des services

de l’éducation nationale

des Pyrénées-Atlantiques

Signé

Pierre BARRIERE

DSDEN - 64-2018-08-24-008 - Microsoft Word - Arrt de subdlgation DASEN MarretDelbac.doc 110PREFECTURE

64-2018-08-30-001

AP MODIF UFC QUE CHOISIR

PREFECTURE - 64-2018-08-30-001 - AP MODIF UFC QUE CHOISIR 111PREFECTURE - 64-2018-08-30-001 - AP MODIF UFC QUE CHOISIR 112PREFECTURE - 64-2018-08-30-001 - AP MODIF UFC QUE CHOISIR 113PREFECTURE

64-2018-08-31-002

AP portant renouvellement de l'agrément de formations

ANPSP

PREFECTURE - 64-2018-08-31-002 - AP portant renouvellement de l'agrément de formations ANPSP 114PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e s o u s f o r m e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e P r é f e t d e s P y r é n é e s - A t l a n t i q u e s

2 , R U E M A R É C H A L J O F F R E 6 4 0 2 1 P A U C E D E X . T É L . 0 5 5 9 9 8 2 4 2 4 – T É L É C O P I E 0 5 5 9 9 8 2 4 9 9 c o u r r i e r @ p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r – s i t e i n t e r n e t : w w w . p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r

ARRETE N° 64-2018-08-31-

portant renouvellement de l’agrément

à l’Association Nationale des Pisteurs Secouristes

pour les formations aux premiers secours

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l’arrêté du 14 août 2009 portant agrément à l’Association Nationale des Pisteurs Secouristes (ANPSP) pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile ;

Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;

Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;

Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;

CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE

DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

PREFECTURE - 64-2018-08-31-002 - AP portant renouvellement de l'agrément de formations ANPSP 1152/3

Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;

Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;

Vu la demande de renouvellement présentée par le président de l’Association Nationale des Pisteurs Secouristes le 6 août 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1 : L'agrément pour les formations aux premiers secours est renouvelé à l’Association Nationale des Pisteurs Secouristes sous le N° 64-18-07 A pour assurer les formations aux premiers secours préparatoires, initiales et continues suivantes :

- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)

- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)

- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)

- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) - pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)

La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.

Article 2 : L’Association Nationale des Pisteurs Secouristes s’engage à :

- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;

- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;

- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;

- adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.

La demande de renouvellement devra être présentée au moins 1 mois avant le terme échu.

PREFECTURE - 64-2018-08-31-002 - AP portant renouvellement de l'agrément de formations ANPSP 1163/3

Article 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’Association Nationale des Pisteurs Secouristes, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

- Suspendre les sessions de formation ;

- Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;

- Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;

- Retirer l’agrément.

En cas de retrait de l’agrément, l’Association Nationale des Pisteurs Secouristes devra respecter un délai de six mois avant de pouvoir déposer une nouvelle demande.

Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être signalée sans délai, par lettre, au préfet.

Article 6 : Le directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 31 août 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé : Christian VEDELAGO

PREFECTURE - 64-2018-08-31-002 - AP portant renouvellement de l'agrément de formations ANPSP 117PREFECTURE

64-2018-08-16-006

Arrêté inter préfectoral portant modification du périmètre

de l'association syndicale autorisée de Pimbo (40)

PREFECTURE - 64-2018-08-16-006 - Arrêté inter préfectoral portant modification du périmètre de l'association syndicale autorisée de Pimbo (40) 118PRÉFET DES LANDES

LE PREFET DES LANDES LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté DCPPAT n° 2018/448 portant modification du périmètre

de l’association syndicale autorisée de Pimbo

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivants,

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45,

VU l’arrêté inter-préfectoral du 24 juillet 2014, modifié autorisant la création de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de Pimbo,

CONSIDERANT la délibération du 6 juin 2018 de l’ASA de Pimbo, donnant un avis favorable à l’unanimité à la demande d’adhésion et de distraction portant sur une superficie identique de : 1 ha 27 a 56 ca,

CONSIDERANT la superficie totale de l’ASA de Pimbo qui reste inchangée à savoir : 321 ha 91 a 72 ca,

CONSIDERANT le plan périmétral, les bulletins d’adhésions et de distractions ainsi que l’état parcellaire annexés aux délibérations du comité syndical du 6 juin 2018,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes et du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTENT :

Article 1er - La modification du périmètre adoptée par le comité syndical de l’ASA de Pimbo est autorisée dans les conditions suivantes :

Distraction Adhésions

N°

parcelle

Propriétaires Communes Contenance N° parcelle Propriétaires Communes Contenance

D 441

D 310

D 18

Commune de

Pimbo

Pimbo

0,1747 ha

0,0310 ha

0, 4545 ha

D 21 Sarramagnan

Robert Pimbo 0,5450 ha

non

définie

Peyrucat Eric Pimbo 0,0704 ha C 364

C 359

Dulucq

Guy

Pimbo 0,7700 ha

0,5056 ha

Total : 1,2756 ha Total : 1,2756 ha

Préfecture des Landes 24,26 rue Victor Hugo – 40021 MONT DE MARSAN

PREFECTURE - 64-2018-08-16-006 - Arrêté inter préfectoral portant modification du périmètre de l'association syndicale autorisée de Pimbo (40) 119Article 2 - Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des landes et des Pyrénées-Atlantiques et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de l’association.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, le président de l’association syndicale autorisée de Pimbo, les maires des communes de Clèdes, Lacajunte, Philondenx et Pimbo dans les Landes et Poursuigues-Boucoue, et Arzacq-Arraziguet dans les Pyrénées Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera affiché par les soins des maires des communes concernées.

Mont de Marsan, le 16 août 2018 Pau, le 6 août 2018

Le préfet des Landes, Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, Le secrétaire général,

Signé : Yves MATHIS Signé : Eddie BOUTTERA

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey BP 543 - 64010 PAU Cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.

Préfecture des Landes 24,26 rue Victor Hugo – 40021 MONT DE MARSAN

PREFECTURE - 64-2018-08-16-006 - Arrêté inter préfectoral portant modification du périmètre de l'association syndicale autorisée de Pimbo (40) 120