Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 034 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 034 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 034 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2021-034

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2021Sommaire

DDCS

64-2021-02-19-001 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au

public : Stade de football Nouste Camp à Bizanos (3 pages) Page 4

DDPP

64-2021-02-17-002 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte

de tuberculose bovine (CARSUZAA Sébastien) (2 pages) Page 8

64-2021-02-23-005 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (CAPOCCI

Ludovic) (2 pages) Page 11

64-2021-02-25-001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (GOALARD

Lola) (2 pages) Page 14

DDTM

64-2021-02-18-003 - AP portant accord préalable à la démolition de 112 logements locatifs

sociaux situés résidence Isabe à Pau (1 page) Page 17

DDTM64

64-2021-01-21-010 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession

d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports Commune de

Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire: Commune de Saint-Jean-de-Luz (16 pages) Page 19

Direction départementale de la protection de la population

64-2021-02-23-004 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de

tuberculose bovine (6 pages) Page 36

Direction des sécurités

64-2021-02-20-001 - 20210220 AP interdiction ecobuage (2 pages) Page 43

64-2021-02-21-001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 (2 pages) Page 46

Préfectrure des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation à réaliser l'analyse

d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code du commerce - SARL CEDACOM

SUD - 1, rue Henri Dunant 31 600 MURET (2 pages) Page 49

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-02-23-006 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire et comptabilité générale de l'Etat (3 pages) Page 52

64-2021-02-22-001 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des

électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2021 au

31 décembre 2021) - Commune d’ORAAS (1 page) Page 56

64-2021-02-05-122 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection

pour l'agence du CIC de Lescar (2 pages) Page 58

64-2021-02-19-002 - Arrt MHRDC 0121.odt (15 pages) Page 61

Sous-préfecture de Bayonne

64-2021-02-10-009 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes

électorales de la comme de Saint Michel (1 page) Page 77

264-2021-02-16-004 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes

électorales de la commune d'Arcangues (1 page) Page 79

64-2021-02-16-003 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes

électorales de la commune d'Urcuit (1 page) Page 81

64-2021-02-24-005 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes

électorales de la commune de Arancou (1 page) Page 83

64-2021-02-24-006 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes

électorales de la commune de Gamarthe (1 page) Page 85

64-2021-02-24-007 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes

électorales de la commune de Itxassou (1 page) Page 87

64-2021-02-10-010 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes

électorales de la commune de St Just Ibarre (1 page) Page 89

Sous-préfecture Oloron Sainte Marie

64-2021-02-23-007 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission de

contrôle des listes électorales de la commune de LASSEUBE (1 page) Page 91

UD DREAL

64-2021-02-10-008 - AP signé geopetrol mines 2021 3 (2 pages) Page 93

Unité territorial DIRECCTE 64

64-2021-02-24-004 - Déclaration pour les services à la personne CIAS DE LA VALLEE

D'OSSAU (2 pages) Page 96

64-2021-02-24-001 - Déclaration pour les services à la personne DUPUY CECILE ADVF

(1 page) Page 99

64-2021-02-24-003 - Déclaration pour les services à la personne MARTIARENA

JARDINS (1 page) Page 101

3DDCS

64-2021-02-19-001

Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive

ouverte au public : Stade de football Nouste Camp à

Bizanos

DDCS - 64-2021-02-19-001 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : Stade de football Nouste Camp à Bizanos 4EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e s o u s f o r m e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e P r é f e t d e s P y r é n é e s - A t l a n t i q u e s

2 , R U E M A R É C H A L J O F F R E 6 4 0 2 1 P A U C E D E X . T É L . 0 5 5 9 9 8 2 4 2 4 – T É L É C O P I E 0 5 5 9 9 8 2 4 9 9 courrier@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr – s i t e i n t e r n e t : w w w . p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

ARRETE N°

PORTANT HOMOLOGATION D’UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l’Habitation R.123-2 et notamment son article R.123-2 ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment son article L.211-11 ;

VU le Code du Sport et notamment ses articles L.312-5 à 17, R.312-8 à 21, D.312-26, A.312-2 à 9 ;

VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU le décret n°2004-373 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;

VU le décret n°2007-1327 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014336-0001 du 2 décembre 2014 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-11-10-009 du 10 novembre 2017 portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;

VU l’avis de la Commission Nationale de Sécurité des Enceintes Sportives délivré le 26 septembre 2018 ;

VU la demande d’homologation de l’enceinte sportive : Stade Nouste Camp, sise à Bizanos, présentée par monsieur le directeur des Sports et de l’Éducation de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées, en date du 14 janvier 2021;

VU l’avis de la sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives ouvertes au public, au cours de la visite sur site du 17 février 2021 ;

SUR proposition de monsieur le chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports,

Service Départemental à la Jeunesse,

à l’Engagement et aux Sports

DDCS - 64-2021-02-19-001 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : Stade de football Nouste Camp à Bizanos 5ARRÊTE

ARTICLE 1er – L’enceinte sportive dénommée « Stade Nouste Camp » à Bizanos, est homologuée conformément au plan d’ensemble annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 – L’effectif de l’établissement est fixé à : 4331, dont personnels : 300.

ARTICLE 3 – L’effectif maximal des spectateurs est fixé à : 4031

ARTICLE 4 – L’effectif maximal de spectateurs en tribune est fixé à 4031 dans les tribunes démontables fixes et à 0 dans les tribunes provisoires.

ARTICLE 5 – L’effectif maximal des spectateurs debout hors tribune est fixé à : 0

ARTICLE 6 – L’effectif maximal des spectateurs par zone est fixé à :

- Tribune Honneur (Ouest) : 1020 places assises dont 5 PMR

+ 10 PMR en rez-de-chaussée Tribune Honneur

- Tribune Face (Est) : 2151 places assises dont 5 PMR

- Tribune Visiteurs : 848 places assises plus 2 PMR

ARTICLE 7 – Les tribunes démontables fixes doivent faire l’objet :

- avant chaque partie : d’un contrôle visuel des structures effectué par l’organisateur ;

- au moins 3 fois dans l’année : d’un nettoyage complet du dessous des tribunes afin d’écarter les amas de combustible ;

- selon périodicité définie dans le dossier d’installation ou au minimum semestriellement : d’une visite de suivi et de maintenance des ouvrages par un technicien compétent ;

- selon périodicité définie dans le dossier d’installation ou au minimum annuellement, à l’issue de la saison sportive : d’une visite de suivi annuel (contrôle technique) effectuée par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur et mandaté par la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées.

Ces visites doivent être listées et les rapports correspondants annexés au registre d’homologation dans un cahier de suivi.

Les rapports mentionneront les opérations de contrôle qui auront été réalisées et identifieront les opérations de maintenance (serrage, remplacement d’éléments de la structure…) qui auront été effectuées avec leur localisation précise dans un objectif de traçabilité.

Les rapports doivent être transmis au service départemental en charge de l’homologation et en copie au Préfet.

ARTICLE 8 – Conditions inhérentes au dispositif de secours :

- l’enceinte sportive dispose d’une infirmerie grand public et d’un espace médical réservé aux joueurs et aux officiels.

- chacun de ces espaces doit comporter en permanence lavabo, trousse de secours, brancard, téléphone filaire avec affichage des numéros d’urgence ;

DDCS - 64-2021-02-19-001 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : Stade de football Nouste Camp à Bizanos 6- à proximité, un parking dématérialisé doit être réservé pour une ambulance ;

- un schéma directeur d’organisation de la sécurité et de l’évacuation doit mis être mis en œuvre et testé annuellement.

ARTICLE 9 – Conditions inhérentes au dispositif de sécurité :

- un espace dans la tribune d’Honneur est réservé à un PC commandement avec visibilité sur le stade.

ARTICLE 10 – Conditions inhérentes à la circulation du public :

- A l’extérieur de l’enceinte, les voies de circulation des véhicules et des piétons doivent être différenciées et signalisées.

- Compte tenu du fait que le stade de football « Nouste Camp » partage avec le stade de rugby du Hameau un/les même/s parcs de stationnement, il ne pourra se dérouler de manifestations de football et de rugby avec moins de 5h d’intervalle entre leur coup d’envoi respectif.

- Deux voies d’accès sont réservées à la circulation des véhicules du public : chemin qui va de l’avenue du Corps Franc Pommiès au stade du Hameau et chemin de Bernadou (interdits de stationnement des 2 côtés).

ARTICLE 11 – Toute modification permanente de l’enceinte, de son aménagement, ou de son environnement nécessite une nouvelle demande d’homologation devant être adressée au préfet lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ouvrage (dépôt du permis de construire, demande d’autorisation de travaux,…).

Toute modification portant sur l’une des données figurant au présent arrêté doit être signalée à la sous- commission départementale d'homologation des enceintes sportives.

ARTICLE 12 – Un avis d’homologation est affiché près des entrées principales de l’enceinte sportive par le propriétaire de celle-ci.

ARTICLE 13 – Un registre d’homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de l’enceinte sportive.

ARTICLE 14 – Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le président de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées et le maire de Bizanos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 19 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Théophile de Lassus Saint Genies

DDCS - 64-2021-02-19-001 - Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public : Stade de football Nouste Camp à Bizanos 7DDPP

64-2021-02-17-002

Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une

exploitation atteinte de tuberculose bovine (CARSUZAA

Sébastien)

DDPP - 64-2021-02-17-002 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (CARSUZAA Sébastien) 8EE = Uibarsé + Égalité + Prartrniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE n°

de levée de déclaration d’infection d’une exploitation

atteinte de tuberculose bovine

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale {Annexe II!, section IX, chapitre |) ;

VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;

VU le Code Rural, partie législative Livre 11, Titre Il, chapitres 1 à V;

VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre ! et Titre Il, chapitres Ill et VIT;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-10-30-009 du 30 octobre 2020, donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ,

VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-11-12-003 du 12 novembre 2020 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;

VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 du 20 décembre 2019 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 du 20 décembre 2019 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques:;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-05-15-004 du 15 mai 2019 portant déciaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque;

VU l'arrêté préfectoral N° 64-2020-02-26-004 portant déclaration d'infection en tuberculose bovine de l'exploitation de CARSUZAA SEBASTIEN sise 64190 ARAUX (numéro d'exploitation 64033001);

Considérant l'abattage du troupeau de CARSUZAA SEBASTIEN réalisé du 8/07/2020 1/10/2029 ;

Considérant la réalisation le 17/11/2020 de la désinfection des bâtiments d'élevage de CARSUZAA SEBASTIEN sise 64190 ARAUX (numéro d'exploitation 64033001);

Considérant le respect d'un vide sanitaire de 3 mois minimum à compter du 17/11/2020

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE

DDPP - 64-2021-02-17-002 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (CARSUZAA Sébastien) 9ARTICLE 1er : Levée de déclaration d'infection

La déclaration d'infection de l'exploitation de CARSUZAA SEBASTIEN sise 64190 ARAUX (numéro d'exploitation 64033001) prononcée par l'arrêté susvisé est levée.

ARTICLE 2 : Délai et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification

+ soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au - it raître-une

décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique "Télérecours" accessible, sur le site "www.telerecours.fr".

Ces voies de recours ne suspendant pas l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64190 ARAUX le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire CHARBONNE - MAUDUIT 64390 SAUVETERRE DE BEARN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 17 février 2021

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La Cheffe de service santé, protection animales et environnement,

Adeline LA E

DDPP - 64-2021-02-17-002 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (CARSUZAA Sébastien) 10DDPP

64-2021-02-23-005

Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire

(CAPOCCI Ludovic)

DDPP - 64-2021-02-23-005 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (CAPOCCI Ludovic) 11E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

1/2

Direction départementale

de la protection des populations

ARRETE n° 64-2021-02-23-005

PORTANT NOMINATION

D’UN VETERINAIRE SANITAIRE

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu la demande présenté par Monsieur Ludovic CAPOCCI né le 20/01/1983 à L’Hay-les-Roses (94) et domicilié professionnellement à Bayonne (64100) ;

Considérant que Monsieur Ludovic CAPOCCI remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;

ARRÊTE

Article 1er :

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur Ludovic CAPOCCI docteur vétérinaire administrativement domicilié à Bayonne (64100).

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

DDPP - 64-2021-02-23-005 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (CAPOCCI Ludovic) 122/2

Article 3 :

Monsieur Ludovic CAPOCCI s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Monsieur Ludovic CAPOCCI pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,

. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à PAU, le 23 février 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation

La cheffe de service santé, protection animales et environnement

Adeline LANTERNE

DDPP - 64-2021-02-23-005 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (CAPOCCI Ludovic) 13DDPP

64-2021-02-25-001

Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire

(GOALARD Lola)

DDPP - 64-2021-02-25-001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (GOALARD Lola) 14E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

1/2

Direction départementale

de la protection des populations

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu la demande présentée par Madame Lola GOALARD née le 24/04/1995 à Bayonne (64) et domiciliée professionnellement à Espelette (64250) ;

Considérant que Madame Lola GOALARD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;

ARRÊTE

Article 1er :

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Lola GOALARD docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Espelette (64250).

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

ARRETE n°

PORTANT NOMINATION D’UN

VETERINAIRE SANITAIRE

DDPP - 64-2021-02-25-001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (GOALARD Lola) 152/2

Article 3 :

Madame Lola GOALARD s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Madame Lola GOALARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,

. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à PAU, le 25 février 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation

La cheffe de service santé, protection animales et environnement

Adeline LANTERNE

DDPP - 64-2021-02-25-001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (GOALARD Lola) 16DDTM

64-2021-02-18-003

AP portant accord préalable à la démolition de 112

logements locatifs sociaux situés résidence Isabe à Pau

DDTM - 64-2021-02-18-003 - AP portant accord préalable à la démolition de 112 logements locatifs sociaux situés résidence Isabe à Pau 17PRÉFET ne .

DES PYRÉNÉES- des territoiresetde lamer ATEANTIQUES Service Habitat Construction

,

Arrêté préfectoral n° ,

portant accord préalable à la démolition de 112 logements locatifs sociaux situés

Résidence ISABE, du 2 au 6 rue Jules Verne à PAU

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L. 443-15-1 ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU les circulaires du ministre délégué à la ville et du secrétaire d'État au logement n° 99-96 du 22 octobre 1988 et n° 2001-

77 du 15 novembre 2001 relatives aux démolitions des logements sociaux ;

VU le courrier du 21 juillet 2017 de demande d'intention de démolir de l'Office Palois pour engager ia démolition d’Isabe ;

VU l'accord du Maire de Pau en date du 1° décembre 2017 ;

VU l'arrêté de fusion de la société d'économie mixte Béarnaise Habitat et de l'Office Palois de l'Habitat en date du 25 juin 2019;

CONSIDERANT que cette opération située sur le quartier Saragosse à Pau, s'inscrit dans le nouveau programme national

de renouvellement urbain (NPNRU) porté par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;

CONSIDERANT que la concertation sur le projet de démolition a été réalisée lors de réunions publiques d'échanges et de

présentation par Pau Béarn Habitat ;

CONSIDERANT que la conduite des relogements a été assurée en concertation avec les locataires et que leur relogement

a été effectué dans des conditions satisfaisantes,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier : Accord préalable est donné à Pau Béarn Habitat pour la démolition de 112 logements locatifs sociaux

situés Résidence lsabe, 2, 4 et 6 rue Jules Verne, quartier Saragosse à Pau.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de

la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et qui sera notifié à monsieur le directeur de Pau Béarn Habitat.

Pau, le

1 8 FEV. 2021 Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le secægire général,

Eddie BOUTTERA

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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DDTM - 64-2021-02-18-003 - AP portant accord préalable à la démolition de 112 logements locatifs sociaux situés résidence Isabe à Pau 18DDTM64

64-2021-01-21-010

Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de

concession d'utilisation du domaine public maritime en

dehors des ports

Commune de Saint-Jean-de-Luz

Pétitionnaire: Commune de Saint-Jean-de-Luz

DDTM64 - 64-2021-01-21-010 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 19PRÉFET Direction départementale

DES PYRÉNÉES- d toi tdel ATLANTIQUES es territoires et de la mer

Administration de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant approbation de la convention de concession

d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Commune de Saint-Jean-de-Luz

Pétitionnaire : COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L 2124-2, L 2124-3 et R 2124-1 à R 2124-12;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code de l'environnement, en particulier son article L 321-9 ;

Vu la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime de la Commune de Saint- Jean-de-Luz, en date du 19 février 2020, représentée par son Maire, Monsieur Jean-François IRIGOYEN ;

Vu l'avis favorable, en date du 13 janvier 2020, du commandant de la zone maritime atlantique ;

Vu l'avis favorable, en date du 31 janvier 2020, de M. le Préfet maritime de l'Atlantique ;

Vu l'instruction administrative, en date du 9 mars 2020, conformément à l'article R 2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'avis, en date du 12 mars 2020, de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu l'avis, en date du 30 avril 2020, du service urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'avis, en date du 4 mai 2020, de Mme la Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Vu la délibération, en date du 12 juin 2020, de la Commune de Saint-Jean-de-Luz ;

Vu l'avis favorable, en date du 7 juillet 2020, de la Commission Nautique Locale ;

Vu l'avis favorable, en date du 11 juillet 2019, de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites :

Vu l'arrêté, en date du 14 août 2019, portant décision d'examen au cas par cas en application de l’article R 122-3 du Code de l'environnement ;

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Site d'Anglet — 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3

DDTM64 - 64-2021-01-21-010 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 20Vu les conclusions en date du 14 novembre 2020, du commissaire-enquêteur chargé de

l'enquête publique qui s’est déroulée du 8 octobre au 9 novembre 2020 ;

Considérant les obligations de la Commune de Saint-Jean-de-Luz en matière de gestion des eaux

pluviales urbaines, d'entretien de leur environnement et de sécurisation du site suite aux

différents glissements de terrain ;

Considérant que le projet participe à l'exercice du service public de gestion des eaux pluviales urbaines du

quartier d'Erromardie ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article premier : Autorisation

La Commune de Saint-Jean-de-Luz, dont le siège est fixé à l'Hôtel de Ville, Place Louis XIV, 64500 Saint-Jean-

de-Luz, désignée par «le concessionnaire », est autorisée à utiliser les dépendances du domaine public

maritime sur la commune de Saint-Jean-de-Luz aux clauses et conditions de la convention annexée au présent

arrêté.

Article 2 : Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. II

sera également affiché durant quinze jours en mairie de Saint-Jean-de-Luz. Cette mesure de publicité incombe

au maire et sera certifiée par ses soins.

Un avis au public sera publié dans deux journaux à diffusion locale habilités à recevoir des annonces légales. La

publication de cet avis est à la charge de la Commune de Saint-Jean-de-Luz.

La convention de concession peut être consultée en préfecture — service de la coordination des politiques

interministérielles — bureau de l'aménagement de l'espace — 2 rue maréchal Joffre à Pau.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Pau dans

un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

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Site d’Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET {accueil physique uniquement sur rendez-vous)

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

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DDTM64 - 64-2021-01-21-010 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 21Article 4 : Exécution et notification

Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, lé Sous-préfet de Bayonne, le Préfet maritime de l'Atlantique, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de Saint-Jean-de-Luz, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au concessionnaire.

Copie du présent arrêté sera également adressée aux différents services consultés pendant la procédure d'instruction administrative du présent projet.

Pau, le 21 JAN, 2021

Préfet

Pour le Préfet etpar délégation,

Le secrétaif#général,

Eddie ÉOÛTTERA'

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

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DDTM64 - 64-2021-01-21-010 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 22DDTM64 - 64-2021-01-21-010 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 23E =

EE RÉNÉES- Papiers opel tas es territoires et de la mer

ATLANTIQUES Administration de la mer et du littoral Égalité

Fraternité

CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION

DU

DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS

SITUÉ

« PLAGE ERROMARDIE»

SUR LA COMMUNE DE

SAINT-JEAN-DE-LUZ

(arniCLe L 2124-3 Du CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES)

ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

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DDTM64 - 64-2021-01-21-010 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 24CONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION

DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

Entre :

+ l'État représenté par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, désigné ci-après par le terme « le concédant », d’une part,

et

° la Commune de Saint-Jean-de-Luz, représentée par le Maire, M. Jean-François IRIGOYEN, dénommé ci-après par le terme « le concessionnaire », d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE PRÉLIMINAIRE — EXPOSÉ

La Commune de Saint-Jean-de-Luz a déposé le 19 février 2020 une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime sur la plage d'Erromardie qui comporte les éléments en dur suivants :

- un confortement en enrochements de l'exutoire pluvial sur la falaise d'Erromardie.

Le Codé général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) définit que les dépendances du DPM présentant un aspect pérenne, situées hors des limites administratives des ports, doivent faire l'objet d'une concession d'utilisation du DPM.

| TITRE der

OBJET- BÉNÉFICIAIRE - NATURE DE LA CONCESSION.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

ARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSION

La présente concession a pour objet l'utilisation de dépendances du Domaine Public Maritime en dehors des ports, situées sur la plage d’Erromardie sur la commune de Saint-Jean-de-Luz, telles que délimitées sur le plan annexé à la présente convention et sise sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Luz, pour une surface de 182 m°.

ARTICLE 1.2 — BÉNÉFICIAIRE DE LA CONCESSION

Commune de Saint-Jean-de-Luz

Hôtel de Ville

Place Louis XIV

64 500 Saint-Jean-de-Luz

ARTICLE 1.3 — NATURE ET USAGE DE LA CONCESSION

La concession est destinée au confortement en enrochements de l’exutoire pluvial sur la falaise d'Erromardie,

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DDTM64 - 64-2021-01-21-010 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 25situés sur la plage d'Erromardie, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Luz. L'exutoire permet d'évacuer les eaux pluviales du bassin versant comprenant les quartiers d'Erromardie.

Les ouvrages d'infrastructure constitutifs de la concession comprennent : une butée de pied de falaise en enrochements

dont le concessionnaire assure l’utilisation et l'entretien.

La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisation d'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant. Elle permet l'ensemble des interventions nécessaires à l’utilisation et à l'entretien pérenne des ouvrages concédés, par l'État à la commune de Saint-Jean-de-Luz.

ARTICLE 1.4 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a)

b)

d)

9)

h)

ÿ)

K)

Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente concession ;

Dans l'éventualité où de nouvelles concessions seraient autorisées à proximité immédiate des terrains

concédés, le concessionnaire est tenu d'accepter l'appui de remblais ou d'ouvrages sur ceux exécutés

au titre de la concession.

Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre accès, en tout temps et en tout point de la concession, aux agents du concédant chargés du contrôle de la concession et, notamment aux agents des directions régionale de l'Environnement de FAménagement et du Logement et départementales des Territoires et de la Mer, des domaines, des douanes, des forces de l'ordre et des affaires maritimes. Il s'engage à faciliter tous contrôles que les services de l'État jugeront utiles d'exercer ;

La responsabilité du concédant ne pourra être recherchée si les ouvrages devaient avoir un quelconque lien avec un dommage causé à un tiers ;

Le concessionnaire garantira le concédant contre le recours des tiers. || est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public ;

Le concessionnaire doit réserver la continuité de circulation douce du public sur le domaine public maritime ;

Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de modification d'entretien ou de l'utilisation de la concession ;

En aucun cas la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer ;

Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation en raison du trouble qui peut résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par le concédant ;

La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont le titulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.

Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à venir ;

Le concessionnaire est également tenu de se conformer :

° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations ;

° aux prescriptions relatives au contrôle des installations.

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DDTM64 - 64-2021-01-21-010 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 26m) La mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.

TITRE Il

ENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES

ARTICLE 2.1 —PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D’INFRASTRUCTURE CONCÉDÉS

Le concessionnaire est tenu de soumettre préalablement à tout démarrage de travaux, au concédant en vue de son approbation, les projets d'exécution ou de modification des ouvrages concédés sans que cette transmission ou cette approbation puissent en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs et tout autre document adapté nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécution.

Le concédant prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation du Domaine Public Maritime.

À l'achèvement des travaux d'exécution ou de modification des ouvrages, les plans de recollement de ces ouvrages devront être transmis au service gestionnaire du DPM.

ARTICLE 2.2 —EXÉCUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGES

ARTICLE 2.2.1

Les ouvrages sont entretenus en bon état aux frais, risques et périls du concessionnaire, qui sera responsable

de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public

pour quelque motif que ce soit.

Le concessionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Tous les travaux effectués sur les ouvrages concédés sont exécutés conformément aux projets approuvés, en

matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.

Une partie des ouvrages étant enfouis sous le sable, les interventions nécessaires à l'utilisation et à l'entretien pérenne des ouvrages construits devront être mises en œuvre en cohérence avec les activités balnéaires autorisées sur la plage, notamment dans le cadre de la concession de plage.

Les installations de chantier devront être clôturées et balisées. Elles seront adaptées au maintien de l'accès du

public à la plage et à la poursuite des activités balnéaires.

Si la totalité ou une partie des enrochements s'écroule par défaut d'entretien, action de la mer, cas de force

majeure ou toute autre cause, le concessionnaire est mis en demeure par le concédant de procéder, dans un

délai fixé par ce dernier, à la remise en état des ouvrages, le concédant se réservant le droit de faire effectuer

d'office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait

compromis par le défaut d’entretien des ouvrages (notamment mise en sécurité).

Si la totalité ou une partie des enrochements présente un danger, le concessionnaire peut être mis en demeure par le concédant de procéder, dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en sécurité, le concédant se réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis.

Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon état par le concessionnaire de façon à toujours convenir

parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés ; il doit apporter un soin particulier aux ouvrages exposés à

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DDTM64 - 64-2021-01-21-010 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 27l'action de la mer. Dans le cas de négligence, il peut y être pourvu d'office à la diligence des représentants du

concédant et après mise en demeure adressée par le concédant et restée sans effet.

Les interventions nécessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise des ouvrages

autorisés dans le cadre de la concession, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation d'occupation auprès de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.

Les abords immédiats de l'emplacement où se situent les ouvrages devront être maintenus en parfait état de

propreté.

ARTICLE 2.2.2

Le concessionnaire devra mettre œuvre les dispositions suivantes :

VISITES DE SURVEILLANCE

Objectifs

Ces visites ont pour but de vérifier le bon état général de l'ouvrage et contrôler l'absence de tout élément pouvant nuire à la sécurité de l'ouvrage, mais aussi de prévenir ou corriger toute anomalie ou dégradation dans le temps.

Fréquence

Les visites de surveillance courantes sont réalisées au moins 1 fois par an par le concessionnaire. Elles consistent en une inspection visuelle par voie terrestre de l'ensemble de l'ouvrage en fin de saison hivernale / début du printemps (à l'issue de la période des pluies les plus soutenues). Elles permettront de programmer les opérations d'entretien, maintenance ou réparation de l'ouvrage durant la saison estivale.

Moyens humains

Les visites de surveillances sont réalisées par du personnel technique de la Mairie de Saint-Jean-de-Luz, propriétaire de l'ouvrage. L'intervention se fera au minimum en binôme pour garantir l'exhaustivité et la pertinence de l'inventaire, ainsi que la sécurité des opérations.

VISITES CONSÉCUTIVES À DES ÉVÈNEMENTS PARTICULIERS

Visite suite à une tempête

L'inspection post tempête doit être programmée suite à un état de tempête présentant une concomitance avec de fortes houles, dépressions atmosphériques et/ou de grandes marées.

Cette situation pourrait correspondre à la mise en charge partielle d’une partie des enrochements, mais aussi d'une forte débitance du réseau pluvial.

L'inspection comporte alors une visite de surveillance, permettant de vérifier en particulier les points suivants : + signes d’érosion externe côté plage / mer, embâclies ;

*__ glissement ou érosion des enrochements ;

+ signes d’érosion interne (signes de venues d’eau avec fines) ;

+ identification des niveaux maximum atteints ou des phénomènes observés. + Elle est réalisée dans un délai de 2 jours après la tempête, dans une situation météorologique permettant l'inspection visuelle du franc bord et du haut des berges en toute sécurité pour les techniciens.

Visite post-sismique

Les ouvrages de protection sont potentiellement sensibles au risque séisme. Une visite post-sismique est recommandée dans un délai de 2 jours à compter de la détection d’un séisme de magnitude supérieure ou égale à 4 dans un rayon inférieur ou égal à 50 km ou un séisme de magnitude supérieure ou égale à 5 dans un rayon compris entre 50 km et 250 km. Le Maître d'ouvrage réalisera une veille sur le RéNaSS (Réseau National de Surveillance Sismique) : http://renass.unistra.fr/ ; un flux RSS est disponible.

Cette situation pourrait correspondre à l'endommagement partiel ou total de l'ouvrage et à une mise en danger des usagers de la plage ou du sentier du littoral.

La visite post-sismique vérifiera en particulier les points suivants :

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DDTM64 - 64-2021-01-21-010 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 28+ signes d’érosion externe côté plage / mer / chemin du littoral, présence des cavités ou affouillements ; + __ glissement ou érosion des parements ;

* signes d’érosion interne (signes de venues d'eau avec fines)

+ signes de liquéfaction

+ Identification des niveaux maximum atteints ou des phénomènes observés.

MODALITÉS DE MAINTENANCE, D'ENTRETIEN OU DE RÉPARATION

L'exutoire des eaux pluviales ne nécessite que peu d'entretien et de maintenance. Il s'intégrera dans le suivi actuel des ouvrages pluviaux de la commune et ses programmes de réparation le cas échéant. Les enrochements pour la consolidation de l'exutoire ne nécessitent pas de travaux de maintenance ou d'entretien spécifique. Seul, un entretien de la végétation autour de cet ouvrage sera nécessaire afin de permettre les accès et les visites visuelles.

Des travaux de réparation des enrochements pourront être déclenchés à l'issue des visites de surveillance lorsqu'une anomalie est constatée :

* L’érosion externe :.

o amorce/développement d’anse d'érosion ,

o instabilités des enrochements ;

o érosion de la crête : donner l'alerte ;

+ L'érosion interne :

o indices de fuites à travers les enrochements ;

o rupture de la structure en zone protégée dues à la submersion ;

+ L'instabilité :

o Fissuration longitudinale de la crête, affaissement, loupes de glissements en crête ou sur les parements.

Dispositions à prendre en cas de détection d’anomalie

Si lors des différentes visites ou entretien courants de l'ouvrage, une anomalie de fonctionnement ou structurelle est détectée, la commune mènera les actions suivantes :

«< Information des différentes autorités compétentes ;

+ Prise d’un arrêté de voirie pour fermer l'accès du littoral au droit de l'ouvrage ;

«< Réalisation d'une visite technique spécifique ayant pour objectif de déterminer les solutions palliatives à long et court terme et déterminer les causes de l'anomalie ;

+ Réalisation des confortements ou travaux de première urgence ;

*< Réalisation des travaux définitifs après validation par les services de contrôle ; + Mise en place d'un plan d'actions destiné à éviter les causes ayant entraînées les anomalies constatées.

ARTICLE 2.3 —FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGES

Tous les frais de premier établissement, de modification, de réparation et d'entretien des ouvrages concédés sont

à la charge du concessionnaire.

Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur de la concession.

Le concédant se réservera le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages.

ARTICLE 2.4 — CONTRÔLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’ENTRETIEN DES

INFRASTRUCTURES CONCÉDÉES

Les travaux de modification ou d'entretien des installations concédées sont exécutés sous le contrôle des

représentants du concédant.

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DDTM64 - 64-2021-01-21-010 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 29ARTICLE 2.5 —INSTALLATION DE SUPERSTRUCTURES DU CONCESSIONNAIRE

Préalablement à tout démarrage de travaux, le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément du concédant

tout projet d'installation de superstructures, sans que cet agrément puisse engager la responsabilité du

concédant.

ARTICLE 2.6 — RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU DOMAINE PUBLIC MARITIME

En cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages provisoires

et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par les représentants du

concédant, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances.

En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.

TITRE III

EXPLOITATION

ARTICLE 3.1 — CONDITIONS GENERALES

Toute cession, totale ou partielle de la présente concession est interdite.

Le concessionnaire exploite les installations conformément à l'ensemble des textes réglementaires présents ou à

venir encadrant l'exploitation de telles installations et à l'usage prévu par la présente convention.

ARTICLE 3.2 — MESURES DE POLICE

Sans préjudice des compétences de police municipale prévues par l'article L 2212-3 du code général des collectivités territoriales, les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de la sécurité publique et du bon ordre pourront être prises par le Préfet, le concessionnaire entendu.

| TITRE IV ‘

DURÉE DE LA CONCESSION — CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 4.1 —DURÉE DE LA CONCESSION

La durée de la concession est fixée à TRENTE (30) ans, renouvelable, à compter de la signature de l'arrêté préfectoral approuvant la concession.

Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalités définies par le code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 4.2 —REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE CONCESSION

À l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la démolition complète des installations qu'il a établies Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet

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DDTM64 - 64-2021-01-21-010 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 30sur la concession. Néanmoins, le concédant peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces installations : dans ce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus à l'alinéa précédent dans les délais impartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 4.3 —RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCÉE PAR LE CONCÉDANT

À quelque époque que ce soit, le concédant a droit de retirer la concession dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du Domaine Public Maritime et à la mer, moyennant un préavis minimal de six mois.

Le retrait de la concession a les mêmes effets que ceux précisés à l’article 4.2.

ARTICLE 4.4 — RÉVOCATION DE LA CONCESSION

La concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet à la demande du représentant du concédant en cas d'inexécution des conditions de la présente Convention, notamment celles prévues à l'article 2.2.

La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :

* en cas de cessation de l’usage des installations pendant une durée de 12 mois ; + en cas d'usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ,

* en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ; : * au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l'octroi de la concession.

En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. La révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l’article 4.2.

Les redevances payées d'avance par les bénéficiaires restent acquises au concédant sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.

ARTICLE 4.5 — RÉSILIATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE

La concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du concessionnaire. La résiliation est prononcée par arrêté préfectoral. Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4.2.

Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle est subordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.

ARTICLE 4.6 — RENOUVELLEMENT À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE

La concession peut être renouvelée à l'échéance normalement prévue, à la demande du concessionnaire.

Elle est subordonnée à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages réalisés, le concessionnaire faisant son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles.

Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous réserve de l'évolution des réglementations, par dépôt, auprès du préfet, d'un dossier conforme aux dispositions de l'article R 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques et comprenant notamment tous éléments descriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de renouvellement. Le renouvellement est ensuite soumis à la procédure prévue aux articles R 2124-3 à R 2124-12 du code général de la propriété des. personnes publiques. Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet

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DDTM64 - 64-2021-01-21-010 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 31ARTICLE 4.7 — MODIFICATION À LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRE

La concession peut être modifiée, dans le cours de sa durée fixée à l'article 4.1, à la demande du concessionnaire.

Cette modification se fera par avenant à l'arrêté initial, dès lors que celle-ci n'entraîne pas une modification substantielle de son contenu initial.

Le concessionnaire effectue la demande de modification par dépôt, auprès du préfet, d'un dossier comprenant, sous réserve de l'évolution des réglementations, tous éléments descriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de modification.

ARTICLE 4.8 — REDEVANCE DOMANIALE

En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public maritime est autorisée à titre gratuit. Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.

ARTICLE 4.9 — IMPÔTS

Le bénéficiaire supportera tous les frais, taxes et impôts relatifs à la présente autorisation et aux terrains, aménagements, installations et activités qui y sont associés.

ARTICLE 4.10 — DROITS RÉELS, PROPRIÉTÉ COMMERCIALE

La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens de des articles L 2122-5 à L 2122-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code de commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 5.1 — NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVES

Toutes les notifications seront faites à l'attention de M. Le Maire de Saint-Jean de Luz, concessionnaire.

ARTICLE 5.2 — RÉSERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.

ARTICLE 5.3 — FRAIS DE PUBLICITÉ, D’IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT

Les frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que des avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet

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DDTM64 - 64-2021-01-21-010 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 32Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par le concessionnaire.

Lu et Accepté Vu et Approuvé

à Saint-Jean-de-Luz, le Ÿ 7[TE f/202© à Pau, le 2 1 JAN, 2021

Le concessionnaire, Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Le Maire

Pour le Préfet A délégation,

Le secrétaire général

4

Eddie BOUTTERA

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

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DDTM64 - 64-2021-01-21-010 - Arrêté préfectoral portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports 33189 SIEULONBA-SENOO\ULVO :IOLIITN

| | || | || sjeueugBuHsDoqu : eu-Z ER À CSS | F v lo lod lsN3lo3ul oué, l'an re | s SONVAA 51s2uabu] L \ \ VELTR À NS did r'Oudav | 313 :' AAA | 389 :'AvL3 | s1oz/e0e :31va ARHAINONI TSI & NC \ & Us Na | Ne uesnle sjueuue | LIN 370934 70 NV'1d N3 NA \pr Le | eur oc 1NINT1092% | || e Nr Ne M3 I0NVNO44-,0 SSI 171 PARANA ÊS NES |/ J re ] ES]EX A _ 5 |LA ||\ (ll À \ \ \\ N XX Î k—é \ Ÿ Y \ \ \ DAT US AK gl 1g 1%: co \ (cé) \ \ y NES F/ À SA iX/ À QI, NS ARATTORISN OS NY RS VA ET AS) GO} : 06Q RE LPER. À 2 SAUNA NN | Vshoëueutup end LANG \ | 6 PONS N VE . ANUS A |A ES 4 SUBLLAUIOIUT | GA TURS à À NN) / AZRL : 898LINS N à: FL INWEA 2 WdQ el suep xneaeu} sa asuduz) Se|qnäy SIe|qUa»} RS AN TEL *. X£ K / $ \ uUO0pL N)0€ LS NA NAN \ JON UGC KY U01G ins Seal] 4 AS SA TT EX, ge (vx |dojeq ele Set 7.r \ “or . D AL } (as CA \ + Le rÉ r ù. LA, ee à * À ë ER |AC} re Ë \ Ver / \ VY ë . Ce sojonug - sdiook + 1 KA ù LS \ É “À \| E BY dcuAg Meulp on à £ siubjsixe suaueupoug
64-2021-02-23-004

ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation

atteinte de tuberculose bovine

Direction départementale de la protection de la population - 64-2021-02-23-004 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 36PRÉFET

DES PYRENEES- Direction départementale

ATPANMQUES de la protection des populations

Égalité

Fraternité

ARRETE n°

portant déclaration d'infection d’une exploitation atteinte

de tuberculose bovine

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;

VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (Annexe I, section IX, chapitre l) ;

VU le Règiement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU le livre Il du code rural, notamment ses articles L221-1, L223-1 à L223-8, L224-1 à L224-3, L231-1, R213-1 à R213-9, R221-9, R221-10, R223-3 à R223-8, R223-21, R223-22, R223-115, R223-116, R224- 1 à R224-16, R224-47 à R224-65, R231-12, R231-16 et R231-18 ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ,

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins

VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10 ;

VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-140 du 20 décembre 2019 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/2019-139 du 20 décembre 2019 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des Pyrénées-Atlantiques;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-05-15-004 du 15 mai 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-10-30-009 du 30 octobre 2020, donnant délégation de signature à M.Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-11-12-003 du 12 novembre 2020 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;

Considérant la mise en évidence sur le bovin n° FR6414776282, appartenant à l'exploitation de l'EARL SAGASPIA sise 64130 AUSSURUCQ, abattu à l'abattoir d'AUCH le 27 janvier 2021, de Mycobacterium bovis au laboratoire des Pyrénées et des Landes (64) le 2 février 2021, par analyse PCR, confirmée le 16 février 2021 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;

Direction départementale de la protection de la population - 64-2021-02-23-004 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 37ARRETE

ARTICLE 1er : Déclaration d'infection

Le cheptel bovin l'EARL SAGASPIA sise 64130 AUSSURUCQ (exploitation n° 64081025) est déclaré “ infecté de tuberculose " et placé sous la surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, ci-après nommé "DDPP”".

La qualification "officiellement indemne de tuberculose" de ce cheptel est retirée pour raison sanitaire.

ARTICLE 2 : Mesures mises en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :

1. visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles à la tuberculose présents dans l'exploitation ;

2. les troupeaux de ruminants (caprins) situés au sein de l'exploitation dans laquelle se trouve le cheptel bovin infecté, sont considérés comme susceptibles d’être infectés et sont placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance. Si nécessaire, leur qualification est suspendue ;

3. réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l'infection tuberculeuse s'est propagée à l'élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du cheptel infecté ;

4. évaluation des moyens permettant de déroger ou non à l'obligation d'abattage de la totalité des bovins du cheptel et de mettre en place l'assainissement des troupeaux par abattage sélectif ;

5. abattage de tout ou partie des bovins et des animaux des espèces sensibles à la tuberculose détenus au sein de l'exploitation, selon les instructions transmises par le DDPP ;

6. investigations cliniques, allergiques et épidémiologiques sur les animaux des espèces sensibles à la tuberculose détenus sur l'exploitation ;

7. mise en œuvre des moyens visant à circonscrire la maladie au cheptel infecté selon les dispositions prévues aux articles 4 à 6 du présent arrêté et celles transmises par le DDPP ;

8. estimation de la valeur marchande des animaux, des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 ;

9. nettoyage et désinfection des bâtiments et matériels, assorti d'une période de vide sanitaire selon les dispositions prévues à l'article 10 du présent arrêté ;

10.mise en œuvre des moyens de fonctionnement ou d'aménagement destinés à prévenir un risque de recontamination ou de diffusion de la maladie.

ARTICLE 3 : Mesures de gestion du lait cru et du colostrum dans les cheptels laitiers

Le lait des animaux ayant présenté une réaction non négative aux contrôles de dépistage de la tuberculose (intradermotuberculination ou dosage de l'interféron gamma) est éliminé soit par stockage en fosse à lisier avant épandage, soit par enlèvement par l'équarrisseur.

La consommation du lait des autres animaux du cheptel est interdite à l'état cru ou sous forme de produits au lait cru. Le lait peut être traité thermiquement par pasteurisation (réaction négative au test de la phosphatase) et les produits laitiers fabriqués à partir de lait pasteurisé.

La cession à titre gratuit ou onéreux de lait cru et des produits laitiers à base de lait cru est interdite. Les produits laitiers transformés présents dans le saloir et chez l'affineur, selon les inventaires fournis, sont bloqués à la vente.

ARTICLE4 : Obligations de l’exploitant

Ilincombe à l'EARL SAGASPIA (exploitation n° 64081025) exploitant du cheptel bovin, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des mesures suivantes qui visent à circonscrire la maladie au sein du cheptel infecté, à éviter sa diffusion et à prévenir un risque de recontamination. Elles peuvent être adaptées selon les instructions transmises par le DDPP.

1. Des dispositifs de nettoyage et de désinfection des bottes et des petits matériels (brosse, jet, pédiluve ou pulvérisateur remplis de désinfectant ..) sont installés à l'entrée des bâtiments d'élevage. Ils sont utilisés, à l'entrée et à la sortie, par les personnes intervenant dans l'exploitation. Des tenues et bottes peuvent être mises à disposition pour les personnes non équipées.

2. Les bovins reconnus infectés et ceux identifiés à risque par l'enquête épidémiologique (descendance de l'animal reconnu tuberculeux, animaux âgés, bande zootechnique...) sont isolés jusqu'à leur abattage.

3. Les animaux d'autres espèces sensibles reconnus infectés de tuberculose sont isolés dans les conditions définies par le DDPP.

4. La divagation des bovins et des animaux d'autres espèces sensibles est interdite. Leur contact avec des animaux d’autres cheptels est interdit.

216

Direction départementale de la protection de la population - 64-2021-02-23-004 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 385. Sauf dérogation accordée par le DDPP, l'introduction dans l'exploitation de bovins ou d'autres animaux d'espèces sensibles provenant d’autres cheptels est interdite.

6. La sortie de l'exploitation de bovins ou d'animaux vivants d'espèces sensibles est interdite, sauf à destination directe d’un abattoir situé en France et sous couvert d’un laissez-passer délivré par le DDPP.

7. En cas de mort d’un animal de l'exploitation, le certificat d'enlèvement mentionnant le numéro d'identification de l'animal devra être transmis par l'exploitant au DDPP.

8. L'abreuvement des bovins et des animaux d’autres espèces sensibles est interdit dans les mares et les cours d'eau.

9. Sauf dérogation accordée par le DDPP, la mise en pâture des bovins est interdite.

10.Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des locaux utilisés par les bovins ou les animaux d'espèces sensibles sont stockés, sans écoulement vers le milieu naturel, dans un endroit inaccessible aux animaux domestiques et à la faune sauvage.

11.Sauf dérogation accordée par le DDPP, l'épandage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage issus des bovins et des animaux d'autres espèces sensibles est interdit sur les cultures maraîchères, les prairies et chez des tiers prêteurs de terres. L’épandage sur terre labourable est suivi d'un enfouissement dans les 24 heures.

12.Dans le cadre du protocole d'assainissement par abattage sélectif, les moyens nécessaires sont mis en œuvre pour assurer une parfaite contention des animaux lors de la réalisation des prélèvements de sang et contrôles cutanés.

13.Les membres de l'exploitation déclarée infectée sont tenus de participer à une formation relative à la biosécurité en élevage.

ARTICLE5 : Dérogations

Lorsque l'EARL SAGASPIA (exploitation n° 64081025) en fait la demande écrite, les dérogations suivantes peuvent être accordés par le DDPP dans les conditions suivantes :

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 4.9 du présent arrêté, le pâturage des bovins et des autres espèces sensibles à la tuberculose peut-être autorisé, sous réserve que les flots concernés répondent à l'un des critères suivants :

« l'ilot est totalement isolé d'autres pâtures hébergeant des animaux d'espèces sensibles d'autres cheptels ;

< l'ilot est séparé d'autres pâtures hébergeant des animaux d'espèces sensibles d’autres cheptels soit au moyen d’une rivière, d’une route, d'un chemin rural, soit par une deuxième clôture placée à au moins 4 mètres en retrait de la clôture limitant la pâture ;

« l'alternance de pâturage est organisée avec les exploitants des pâtures hébergeant des animaux d'espèces sensibles d'autres cheptels.

« De plus, ces flots répondent également aux critères suivants :

« les parcelles ou surfaces boisées renfermant des terriers de blaireaux ne sont pas accessibles aux bovins ;

- les accès aux berges des cours d’eau, mares et zones humides ou boueuses sont clôturés ,

* les abreuvoirs sont conçus pour éviter tout débordement et placés à au moins 70 cm du sol ;

+ les compléments minéraux solides (pierre à sel...) sont placés à au moins un mètre du sol.

Le DDPP peut fixer, en lien avec le ou les maires concernés, les pâturages de destination et les dispositions relatives à l'acheminement des animaux et à leur isolement. Un vide sanitaire d’une durée minimale de deux mois d'été ou cinq mois d'hiver peut être imposé sur les pâtures utilisées par un où plusieurs animaux reconnus infectés.

2. Par dérogation aux dispositions de l'article 4.10 du présent arrêté, l'épandage des fumiers et lisiers sur les pâtures peut être réalisé après 6 mois de stockage dans les conditions suivantes :

+ l'épandage est réalisé hors période pluvieuse à au moins 35 mètres des berges des cours d'eau,

* les mesures sont prises pour éviter les écoulements vers les zones humides, fossés, barthes et cours d'eau,

* |a mise à l'herbe est interdite pendant au moins six semaines suivant l'épandage.

L'épandage des fumiers et lisiers chez un tiers prêteur de terre peut-être autorisé dans les mêmes conditions sur terres labourables et suivi d’un enfouissement dans les 24 heures. En lien avec le ou les maires concernés, le DDPP fixe les conditions de transport et d'épandage des effluents.

3. Par dérogation aux dispositions de l’article 4.5 du présent arrêté, l'introduction de bovins provenant d’autres cheptels peut-être autorisée sous réserve de :

. l'assainissement du cheptel infecté suit le protocole par abattage sélectif ;

« le bovin introduit est un mâle reproducteur de remplacement,

3/6

Direction départementale de la protection de la population - 64-2021-02-23-004 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 39* le bovin introduit justifie d'un résultat négatif en intradermotuberculination simple et dosage de l'interféron gamma.

Les frais inhérents à l'introduction d'animaux sont à la charge de l'exploitant. Si des animaux introduits en cours d'assainissement doivent être abattus sur ordre de l'administration, ils ne seront pas indemnisés.

ARTICLE 6 : Transport des animaux vers l’abattoir

Conformément aux articles 29 et 36 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 pré-cité, le DDPP notifie à l'exploitant le délai d'abattage des bovins du troupeau reconnu infecté et, éventuellement, des animaux d'autres espèces sensibles. Il peut choisir l'abattoir de destination des animaux.

Les animaux sont transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge, sous couvert d'un laissez- passer sanitaire délivré par le DDPP.

L'éleveur informe le DDPP de chaque expédition vers l’abattoir au moins 3 jours avant le départ (avant le jeudi midi pour un départ le lundi), en communiquant les numéros des bovins concernés et l’abattoir de destination.

Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 22 février 2005 pré-cité :

- il est interdit d'introduire ces animaux dans des centres de rassemblement ;

« les animaux issus du cheptel infecté doivent être chargés en dernier dans le camion lorsque la collecte prévoit le ramassage d'animaux issus de troupeaux sains et orientés directement vers l'abattoir ;

+ le transporteur est tenu de procéder ou de faire procéder sur le site de l'établissement d'abattage au nettoyage et à la désinfection de son véhicule.

ARTICLE 7 : Assainissement par abattage total

Le DDPP notifie à l'exploitant l'abattage dans les deux mois de tous les bovins de son cheptel et, éventuellement, les animaux d’autres espèces sensibles.

Le nettoyage et la désinfection des matériels, engins, locaux et installations, suivis d'un vide sanitaire, est réalisé selon les modalités prévues à l'article 10.

ARTICLE 8 : Assainissement par abattage sélectif

En application de l’article 31 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 sus-visé, il peut être dérogé à l'obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de l'EARL SAGASPIA (exploitation n° 64081025), sous réserve que ce cheptel réponde aux critères d'éligibilité et que l’éleveur et son vétérinaire s'engagent à respecter les modalités du protocole d'assainissement par abattage sélectif.

Le protocole d'assainissement par abattage sélectif comprend les opérations suivantes :

* la mise en place des moyens permettant l'application des articles 3 à 6 du présent arrêté ;

- l'application des mesures de biosécurité listées dans le protocole et l'engagement de l'éleveur ;

- l'élimination des animaux identifiés à risque lors de l'enquête épidémiologique ;

+ la mise en place des moyens permettant la bonne exécution des contrôles réalisés par le vétérinaire sanitaire ;

*_un premier contrôle : intradermotuberculination simple et dosage de l'interféron gamma, ci-après nommé IFG;

* un second contrôle : intradermotuberculination simple et IFG ;

* un troisième contrôle : intradermotuberculination comparative, ci-après nommé IDC ;

+ le nettoyage et la désinfection des matériels, engins, locaux et installations, suivis d'un vide sanitaire, selon les modalités prévues à l'article 10.

Le premier contrôle est réalisé au moins deux mois après la mise en évidence de la maladie si celle-ci a eu liéu par IDT. Les contrôles sont espacés d’un délai de deux mois à six mois. L'intradermotuberculination est réalisée sur tous les bovins âgés de plus de six semaines, le dosage de l'interféron gamma est réalisé sur tous les bovins âgés de plus de douze mois.

Tout animal réagissant à l’un des contrôles est abattu dans les dix jours suivant la notification du résultat par le DDPP. Un contrôle est considéré comme défavorable si au moins un animal abattu à la suite du contrôle est confirmé infecté. La mise en évidence d’un animal infecté parmi les animaux morts ou abattus indépendamment des opérations de dépistage impose que soit repris à son début le protocole d'assainissement, avec un premier contrôle réalisé deux mois après le départ de l'exploitation de l'animal reconnu infecté.

ARTICLE 9 : don du protocole par abattage sélecti

Le DDPP peut mettre un terme au protocole d'assainissement par abattage sélectif à tout moment lorsque :

4/6

Direction départementale de la protection de la population - 64-2021-02-23-004 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 40la situation épidémiologique évolue défavorablement ;

les dispositions prévues aux articles 3 à 6 ou à l'article 8 ne sont plus respectées ;

les critères d'éligibilité pour l'application du protocole ne sont plus réunies ;

- l'exploitant en fait la demande écrite et motivée.

+ Le protocole d'assainissement par abattage total est mis en œuvre selon les dispositions de l'article 7.

ARTICLE 10 : Opérations de nettoyage, de désinfection et vide sanitaire

Les modalités de nettoyage et de désinfection sont définies par le DDPP, en lien avec l'éleveur et le prestataire de services concerné. Les matériels, engins, locaux et installations destinés à l'élevage des animaux, y compris les matériels en commun, sont récurés, soigneusement nettoyés puis désinfectés au moyen de désinfectants appropriés et autorisés. Les locaux et installations sont laissés en vide sanitaire pendant 3 mois minimum.

Ces opérations sont réalisées dans les 3 mois qui suivent la fin du protocole d'abattage. Sur les sites isolés, elles peuvent débuter dès le début du protocole d'assainissement dans la mesure où aucun animal n'y sera introduit avant la fin du vide sanitaire.

Dans le cadre d'un assainissement par abattage sélectif, le vide sanitaire est réduit à un mois. Les opérations de nettoyage et de désinfection peuvent être réalisées après deux contrôles négatifs. En cas de contrôle ultérieur défavorable, un nouveau nettoyage suivi d'une désinfection est réalisé.

ARTICLE 11 : Levée de la déclaration d'infection

Les prescriptions du présent arrêté sont levées lorsque toutes les mesures prévues aux articles 7 ou 8 et à l’article 10 sont réalisées.

ARTICLE 12 : Requalification du cheptel

Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé : + en assainissement par abattage sélectif, la requalification est obtenue dès la levée de la déclaration d'infection ;

* en assainissement par abattage total, lors d'un repeuplement par introduction d'animaux provenant de troupeaux officiellement indemnes, la qualification est recouvrée après réalisation d'un contrôle à l'introduction favorable et d'une intradermotuberculination comparative (IDC) négative réalisée sur tous les bovins âgés de plus de six semaines dans un délai de 2 à 4 mois après le regroupement.

ARTICLE 13 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement

Conformément aux dispositions de l'article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, le troupeau bovin est considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine pendant cinq ans suivant sa requalification "officiellement indemne de tuberculose". Cette période est de 10 ans en cas d'assainissement par abattage sélectif.

Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette période : + dépistage de la tuberculose par IDC réalisée sur tous les bovins ägés de plus de deux ans, conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur déterminant les modalités pratiques de la campagne annuelle de prophylaxie ;

* réalisation d'une IDC, sur tout animal de plus de six semaines quittant l'exploitation, sauf à destination d'un abattoir ou d'un élevage d'engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l'article 15 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 susvisé, sans préjudice des autres obligations prévues par l’article 13 de ce même arrêté.

Les tuberculinations réalisées avant la vente ou lors des opérations de prophylaxie sont valides quatre mois.

ARTICLE 14 : Indemnisation des animaux abattus

Conformément à l’article 10 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 précité, les indemnités prévues pour les animaux abattus sur ordre de l'État ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

* mort d'un animal avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;

* animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovins, de caprins ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose dans un troupeau en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 septembre 20083 ;

+ animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou à une valeur bouchère jugée abusivement basse par le DDPP.

Afin de garantir la valeur bouchère des animaux abattus, l'exploitant du cheptel infecté fait établir des offres d'achat de tous ses bovins par trois négociants ou coopératives. Cette valeur bouchère hors taxe, au kilo, par

5/6

Direction départementale de la protection de la population - 64-2021-02-23-004 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 41catégorie d'animal et par état d'engraissement est entendue comme un minimum garanti par l'acheteur, déduction faite des charges annexes.

Les indemnités liées à l'abattage des animaux sont versées sur la base de la valeur marchande, établie lors de l'estimation prévue à l’article 2.8 du présent arrêté, déduction faite de la valeur bouchère la plus élevée correspondant soit aux factures de vente, soit à l'offre la plus importante.

ARTICLE 15 : Sanctions

Conformément à l'article R228-6 du code rural et de la pêche maritime, le non-respect des dispositions du présent arrêté, pris en application de l’article L223-8 de ce même code, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

Les amendes et peines d'emprisonnement, prévues aux articles L228-1 à L228-8 pris en application de l'article L223-8 précité, s'appliquent notamment pour :

* le fait de laisser en contact des animaux infectés avec d'autres troupeaux ou de vendre des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de tuberculose bovine (amende de 3 750 € et six mois d'emprisonnement) ;

* le fait, par inobservation des règlements, de contribuer à répandre involontairement l'épizootie de tuberculose bovine (amende de 15 000 € et deux ans d'emprisonnement) ;

* le fait de contribuer volontairement à répandre l'épizootie de tuberculose bovine (amende de 75 000 € et cinq ans d'emprisonnement). La tentative est punie comme le délit consommé.

En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions administratives (non attribution des indemnités d'abattage, des aides liées à l'élevage ou retrait de qualifications sanitaires) peuvent être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 16 : Délai et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,

soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique "Télérecours" accessible, sur le site “www.telerecours.fr".

Ces voies de recours ne suspendant pas l’application de la présente décision.

ARTICLE 17 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64130 AUSSURUCOQ, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire, cabinet vétérinaire BELZUNCE 64130 MAULEON SOULE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 23 février 2021

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La Cheffe de service santé, protection animales et environnement

(en

Adeline NE

6/6

Direction départementale de la protection de la population - 64-2021-02-23-004 - ARRÊTÉ portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine 42Direction des sécurités

64-2021-02-20-001

20210220 AP interdiction ecobuage

Arrêté Préfectoral arrête interdisant l'incinération des végétaux sur pied

Direction des sécurités - 64-2021-02-20-001 - 20210220 AP interdiction ecobuage 43PRÉFET .

DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

Portant interdiction de l'incinération des végétaux sur pied

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code forestier, notamment les articles L131-1 et suivants relatifs aux mesures de prévention des incendies de forêt et les articles L.163-3 et L. 163-4 relatifs aux sanctions pénales encourues en cas d'infraction,

VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3131-1,

VU le code pénal, notamment les articles 322-5, 322-15, 322-17, 322-18 et R610-5,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-296-04 du 22 Octobre 2012 portant réglementation des incinérations dans le département des Pyrénées Atlantiques et notamment l’article 4,

CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques sur le département dans les prochains jours favorables à la propagation du feu,

CONSIDÉRANT le danger pour les personnes, les biens et les milieux des écobuages pastoraux réalisés dans ces conditions,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE

Article 1 : L'incinération des végétaux sur pied est interdite à compter du Samedi 20 Février 2021 sur

l'ensemble du territoire du département des Pyrénées Atlantiques jusqu'au Lundi 22 Février 2021.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 65 59 86 86 060 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2

PRÉFET

DES PYRÉN~ES-

ATLANTIQUES

LaWe

4b.rirr Amn*l

Direction départementale

des territoires et de la mer

Ardt4 pdfectoral

Portant interdiction de I'incin6ration des v4g4taux sur pied

Le RBfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mbrb

VU le mde fomstkx, notamment les articles Ll31-1 et suivants relatifs aux mesures de prévention des incendies de forêt et les articles L.163-3 et L. 163-4 relatifs aux sanctions pénales enmurues en cas d'infraction.

VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3131-1,

VU le code pénal, notamment les artides 322-5,322-15,322-17,322-18 et R610-5,

vu le code général des collectivités temtoriales,

VU l'arrété préfedoral na 2012-296-04 du 22 Octobre 2012 portant réglementation des i n c i n h t b m dans le departement des PyrénéesAtlantiques et notamment l'article 4,

C-NT~ prévkbns m&téordogiques sur le département dans les prochains pws favorables A la pmpq@m du feu.

CONSID~ANT le danger pour les personnes, les biens et les milieux des écabuages pastoraux rbiisés dans ces c o n d i i s ,

sur proposition du diiecteur d4partemental des territoires et de la mer.

Arade 1 :Cirici&& des végétaux sur pied est interdite B compter du Samedi M Février 2021 l'ensemble du tenitoire du depettement des PyrBnéesAtlantiques jusqu'au Lundi 22 Février 2021.

Direction &Parterentale des territoires e t de 1 . mr der IYren&s-AtlmtLpuer cite aduinistrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - WB32 PAN CEDEX

Tel. (standard) : 85 58 88 86 88

-.~vrenees-atlanriaues.aouv.fr 1 / 2

Direction des sécurités - 64-2021-02-20-001 - 20210220 AP interdiction ecobuage 44Article 2 :

* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

° Monsieur les Sous-Préfets d'Oloron Sainte Marie et de Bayonne,

+ Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

* Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

+ Monsieur le Chef du service Interministériel de Défense et de Protection Civile,

+ __ Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,

+ Monsieur le Directeur de l'Agence Départemental de l'Office National des Forêts,

* Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

* Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées-Atlantiques,

* Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

+ Les maires des communes des Pyrénées-Atlantiques,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le

Le Préfet, )

Eric SPITZ

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2

Direction des sécurités - 64-2021-02-20-001 - 20210220 AP interdiction ecobuage 45Direction des sécurités

64-2021-02-21-001

Bordereau d'envoi - PREF 64

Arrêté relatif aux mesures prescrites pour limiter la pollution de l’air ambiant par les particules

en suspension (PM10) sur le département des Pyrénées-Atlantiques

Direction des sécurités - 64-2021-02-21-001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 46E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

SIDPC

Arrêté n°64-2021-

relatif aux mesures prescrites pour limiter la pollution de l’air ambiant par les particules en suspension (PM10) sur le département des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 223-1 et R. 223-1 a R. 223-4 ;

VU le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 318-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.* 122-4, R.* 122-5 et R.* 122-8 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU ; l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public ;

VU l’arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;

VU l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant modifié par l’arrêté du 09 août 2020 ;

VU la circulaire 9800082C du 17 août 1998 modifiée relative à la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et

l’utilisation rationnelle de l’énergie (mesures d’urgence concernant la circulation des véhicules) ;

VU l’instruction du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas

d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l’arrêté n° 64-2017-04-05-001 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 avril 2017 relatif au déclenchement des procédures d’information-recommandations et d’alerte en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant par le dioxyde d’azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l’ozone (O3) sur le département

des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur Eric SPITZ ;

CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral précité précise les mesures à mettre en œuvre par le préfet en cas d’épisode de pollution d’alerte ;

CONSIDERANT que les conditions sont réunies pour déclencher une procédure d'alerte ;

CONSIDERANT qu’en cas d’épisode d'alerte pollution, le préfet prend des mesures d’urgence de manière graduée et proportionnée pour limiter l’ampleur et les effets de l’épisode de pollution sur la population, en application de l’article L223-1 du Code de l’Environnement ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2 21/02/2021

Direction des sécurités - 64-2021-02-21-001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 47SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

ARRÊTE

Article 1er : Secteur des transports

Réduction de la vitesse maximale autorisée des véhicules sur certaines voies La vitesse des véhicules à moteur est limitée sur l’ensemble du département :

• à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ; • à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ; • à 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou 80 km/h.

Port : Le raccordement électrique à quai des navires de mer et des bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués est obligatoire dans la limite des installations disponibles.

Aéroport : L'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance des avions (APU) est limitée au strict nécessaire. Les systèmes fixes ou mobiles d'approvisionnement électrique et de climatisation/chauffage des aéroports pour les aéronefs sont mis en place dans la mesure des installations disponibles.

Article 2 : Secteur résidentiel et tertiaire

Les éventuelles dérogations à l’interdiction du brûlage des déchets verts à l'air libre (feux de jardin) – y compris dans des incinérateurs – sont suspendues jusqu’à la fin de l’épisode de pollution, sauf en cas de problème sanitaire avéré (cas de l’incinération des végétaux comportant des maladies et des bois termités).

Article 3 : Secteur industriel

Les établissements visés en annexe doivent respecter les mesures suivantes : • report de certaines opérations émettrices de particules à la fin de l’épisode de pollution : opération de nettoyage, phase d’arrêt ou de redémarrage, chargement/déchargement, opération de maintenance, sous réserve que les coûts induits ne soient pas disproportionnés et de ne pas mettre en cause la sécurité. • mise en fonctionnement de systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution.

Article 4 : Exécution

Le préfet et les destinataires du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pau, le 21 février 2021

Pour Le préfet,

et par délégation,

Le secrétaire Général

Eddie BOUTTERA

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2 21/02/2021

Direction des sécurités - 64-2021-02-21-001 - Bordereau d'envoi - PREF 64 48Préfectrure des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-02-22-002

Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation à

réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L

752-6 du code du commerce - SARL CEDACOM SUD -

1, rue Henri Dunant 31 600 MURET

Préfectrure des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code du commerce - SARL CEDACOM SUD - 1, rue Henri Dunant 31 600 MURET 49PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau de l'aménagement de l'espace

Secrétariat de la CDAC

ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF

portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au III de l'article L 752-6 du code du commerce

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 donnant délégation de signature à M.Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-05-15-014 du 15 mai 2020 portant habilitation (n° AI-07-2020-64) à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-8 du code de commerce, délivré à la SARL CEDACOM SUD, dont le siège social est implanté 41 rue de la Découverte 31676 LABEGE, représentée par Mme Charlotte MOKRARA ;

VU la demande en date du 21 janvier 2021, complétée le 19 février 2020 par laquelle la société

CEDACOM SUD, représentée par Mme Charlotte MOKRARA, a fait connaître le changement d’adresse de

son siège social, qui est implanté désormais au 1 rue Henri Dunand 31600 MURET ;

VU les pièces constituant le dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : l’article 1er de l’arrêté du 15 mai 2020 est modifié ainsi qu’il suit : « la SARL CEDACOM SUD domicilée 1 rue Henri Dunant 31600 MURET, représentée par Mme Charlotte MOKRARA, est

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2

Préfectrure des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code du commerce - SARL CEDACOM SUD - 1, rue Henri Dunant 31 600 MURET 50habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce », le reste sans changement.

Article 2. - le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - service de la coordination des politiques interministérielles - bureau de l'aménagement de l'espace - 2, rue maréchal Joffre 64021 Pau cédex ;

- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cédex 13.

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9. - le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à la SARL CEDACOM SUD ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer (SAUR).

Pau, le 22 février 2021

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

signé : Eddie BOUTTERA

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2

Préfectrure des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-22-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code du commerce - SARL CEDACOM SUD - 1, rue Henri Dunant 31 600 MURET 51Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-02-23-006

Arrêté donnant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et comptabilité générale de

l'Etat

Arrêté de délégation de signature

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-23-006 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et comptabilité générale de l'Etat 52PRÉFET Service de la coordination

DES PYRÉNÉES- des politiques interministérielles ATLANTIQUES

Fraternité

Arrêté donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

et de comptabilité générale de l’État

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements

et des régions ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février

2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique

VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, administrateur général des finances publiques,

en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques :

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la décision du 23 avril 2020 portant nomination de M. Philippe POULAIN, administrateur des finances

publiques à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en qualité

de directeur du pôle pilotage et ressources à compter du 4 mai 2020 ;

VU la fiche du 10 février 2020 relative à la mise en place de l’environnement d'exécution des dépenses du

programme 362 de la direction générale des finances publiques ;

VU l'arrêté préfectoral 64-2020-06-03-004 du 3 juin 2020 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-23-006 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et comptabilité générale de l'Etat 53ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Philippe POULAIN, administrateur des finances

publiques, adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques à

effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,

conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de

dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction

départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que l’ordonnancement de toute

recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques

des Pyrénées-Atlantiques.

> recevoir les crédits des programmes suivants :

en° 156 - «Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local»,

en° 218 - «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»,

en° 362 - « Ecologie »,

en° 723 - «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat».

+ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres

2, 3 et 5 des programmes précités .

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur

l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Philippe POULAIN, administrateur des finances

publiques à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière

d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation

des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction

départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet des Pyrénées-Atlantiques :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du

contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - avances sur le montant

des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers

organismes.

Article 4 : M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, peut, en tant que de besoin et

sous Sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans lies

conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes

relatifs aux dossiers instruits par M. Philippe POULAIN devront être signés dans les conditions suivantes :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-23-006 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et comptabilité générale de l'Etat 541- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ET PAR DELEGATION

L'ADJOINT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2- dans le cas d'une signature subdéléguée par l'adjoint du directeur départemental des finances

publiques :

POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 6 : Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral 64-2020-06-03-004 du 3 juin 2020.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental

des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et son adjoint sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 23 février 2021

Le Préfet,

Eric SPITZ

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-23-006 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et comptabilité générale de l'Etat 55Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-02-22-001

Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la

répartition des électeurs en bureaux de vote pour les

élections politiques

(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) -

Commune d’ORAAS

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-22-001 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 56Ex

DES PVREN ÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du ATLANTIQUES développement territorial . Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté Égalité Fraternité

Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en

bureaux de vote pour les élections politiques

(période du 1” janvier 2021 au 31 décembre 2021)

Commune d'ORAAS

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections

politiques ;

Considérant la demande du maire d'Oraàs en date du 12 février 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé

à la mairie, pour cause de changement d'affectation de la salle actuelle ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d'Oraàs, comme suit : le bureau de

vote unique de la commune est déplacé de la mairie à la salle communale.

Article 2 : Le maire d'Oraàs prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur le

lieu de l’ancien bureau de vote.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Oraàs, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.

pau, le 2 2 FEV. 202!

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le sétrétaire général,

Eggié BOUTTERA

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-22-001 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 57Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-02-05-122

Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de

vidéoprotection pour l'agence du CIC de Lescar

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-122 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC de Lescar 58E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet – Direction des sécurités

Bureau de la sécurité publique et

des polices administratives

Arrêté n°

renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-

1 à R. 273-9 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection

et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-098-064 du 07/04/2016 autorisant un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le chargé de sécurité

du CIC Banque Société Bordelaise – CM CIC Services pour l’agence située 172 avenue de l’Europe à Lescar

(64230) ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21 janvier 2021 ;

Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier : Le chargé de sécurité du CIC Banque Société Bordelaise – CM CIC Services est autorisé, pour

une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse

sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et deux caméras

extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0129

opération numéro 2020/0560.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes,

Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,

Prévention des atteintes aux biens,

Prévention d’actes terroristes.

Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de

vidéoprotection.

Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou

panonceaux) :

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-122 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC de Lescar 59- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de

vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des

conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;

- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est

joignable.

Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du chargé de sécurité.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de

destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles

d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en

place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à

la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement

interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et

autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R.

253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la

préfecture.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres

procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code

pénal.

Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme

du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de

ce délai.

Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un

délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.

Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 05/02/2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des sécurités

Denis BELUCHE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-05-122 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du CIC de Lescar 60Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-02-19-002

Arrt MHRDC 0121.odt

Médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion 1er janvier 2021

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-19-002 - Arrt MHRDC 0121.odt 61E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Bureau de la Représentation de l’État

et de la communication interministérielle

Arrêté n°

Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2021

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU lVU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,

VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,

Sur proposition du Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article premier : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :

- Monsieur ACHERITOGARAY Pierre

adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie d'Anglet.

- Monsieur ALVES Benjamin

Conseiller municipal, Commune de Barinque.

- Madame ALVES Laure

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, Mairie de Bayonne.

- Madame ALVES Régine

Conseillère municipale, Mairie d'Igon.

- Madame AROSTEGUY Christelle

ATSEM principal de 1ère classe, Mairie d'Anglet.

- Monsieur ARROSERES Jean-Claude

Technicien principal de 1ère classe, Mairie d'Oloron Ste-Marie.

- Madame ARRUEBO Karine

Attaché, Mairie de Laruns.

- Monsieur ARRUEBO Lionel

Rédacteur, Mairie de Laruns.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-19-002 - Arrt MHRDC 0121.odt 62- Monsieur AUSSEL Stéphane

Éducateur territorial des A.P.S principal de 1ère classe, Mairie de Bayonne.

- Monsieur BASTIAT Julien

Infirmier de classe supérieur, Centre hospitalier des Pyrénées.

- Madame BEAUCHAMP Yolande

Ouvrier principal de 2ème classe buandier, Centre Hospitalier de Pau.

- Madame BELLAN Sylvie

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, Région Occitanie.

- Monsieur BENITEZ Jean-Claude

Conducteur ambulancier, Centre Hospitalier de Pau.

- Madame BENITEZ Pascale

Infirmier de classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau.

- Monsieur BERACHATEGUI Pascal

Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie d'Hendaye.

- Madame BERGÉ Béatrice

Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, Mairie de Bayonne.

- Madame BLANCHET Maria

Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, Commune de Barinque.

- Madame BORJA Gyslaine

Aide-soignante, HÔPITAL MARIN.

- Madame BOURDET-PEES Séverine

Aide-soignante, Centre Hospitalier de Pau.

- Monsieur BRAGAS Franck

Conducteur ambulancier, Centre Hospitalier de Pau.

- Monsieur BRET Philippe

Animateur, SM PARC NATUREL REG LANDES GASCOGNE.

- Monsieur BRISE Stéphane

Animateur, Mairie d'Anglet.

- Monsieur BUCHANIEK Guillaume

Ingénieur principal, Mont-de-Marsan agglomération.

- Madame BURKHALTER Corinne

Assistant médico-administratif de classe normale, Centre Hospitalier de Pau.

- Monsieur BUROSSE Roger

Ancien élu, Mairie de Lacq.

- Monsieur BUSTINGORRY Laurent

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, Mairie de Bayonne.

- Monsieur CABET Philippe

Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Lons.

- Madame CALDERON Marie-Thérèse

Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, Commune de Briscous.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-19-002 - Arrt MHRDC 0121.odt 63- Madame CAMPERGUE Sylvie

Agent social principal de 2ème classe, C.C.A.S Mourenx.

- Madame CAMPTORT Annick

Infirmière, Centre hospitalier des Pyrénées.

- Madame CANEROT Monique

Conseillère municipale, Mairie d'Igon.

- Monsieur CASABONNE Stéphane

Infirmier anesthésiste classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau.

- Monsieur CASTAGNET Jean-Louis

Conducteur ambulancier, Centre Hospitalier de Pau.

- Monsieur CATERA Eric

Agent de maîtrise, Mairie de Morlàas.

- Madame CEDARRY Sandrine

Animateur principal de 1ère classe, Mairie d'Anglet.

- Monsieur CHARTIER Sylvain

Attaché principal, Communauté de communes Lacq-Orthez.

- Madame CHERQUEFOSSE Geneviève

adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie d'Anglet.

- Madame CLEMENT Marie

Rédacteur principal de 2ème classe, Mairie de Bayonne.

- Madame COEZARD Marie-Christine

Rédacteur principal de 1ère classe, Commune de Sames,

- Monsieur CONDADO Gilles

Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie d'Oloron Ste-Marie.

- Madame COUDELL Marie-Gabrielle

ATSEM principal de 2ème classe, Mairie d'Oloron Ste-Marie.

- Madame COUSTET Yolande

Maire 2008-2020, Commune d’Higuères-Souye

- Madame CUYALAA Nathalie

Puéricultrice grade 3 ISGS, Centre Hospitalier de Pau.

- Madame DARGUY Chantal

Agent de maîtrise principal, Mairie d'Anglet.

- Madame DARROUY Christelle

Rédacteur principal de 1ère classe, Commune de Briscous.

- Monsieur DA SILVA Jérôme

Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie de Lescar.

- Monsieur DEDE Ludovic

Technicien principal de 1ère classe, Mairie d'Anglet.

- Madame DE FREITAS Marie-Ange

adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie d'Anglet.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-19-002 - Arrt MHRDC 0121.odt 64- Monsieur DEJEAN Bernard

Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Laruns.

- Madame DELFOURNE Béatrice

Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Laruns.

- Monsieur DOMECQ Pierre

Adjoint technique principal 1ère classe, Communauté de communes Lacq-Orthez.

- Monsieur DOS SANTOS CORREIA Victor

Conducteur ambulancier, Centre Hospitalier de Pau.

- Madame DRAPERI Serge

Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie d'Anglet.

- Madame DREYER Barbara

Infirmière diplômée d'état, Centre hospitalier des Pyrénées.

- Monsieur DRIOLLET Michel

Agent de maîtrise principal, Mairie d'Anglet.

- Madame DUMONT Danièle

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, Mairie de Bayonne.

- Madame DUPOUY Nadine

Adjoint Technique Principal de 1ère classe, Mairie de Lons.

- Madame DUPRAT Michèle

Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe, Mairie de Bayonne.

- Madame ELGORRIAGA Laurence

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, Mairie d'Hendaye.

- Madame ELISSALDE Céline

ATSEM principal de 1ère classe, Mairie d'Anglet.

- Madame ELIZA Christelle

Aide-soignante, Centre hospitalier de Bigorre.

- Monsieur ESCAMES Stéphane

Chef de service de police municipale principal de 1ère classe, Mairie de Billère.

- Monsieur ESTERRE Frédéric

Agent de maîtrise, Mairie de Lons.

- Madame ETCHEBEST Sandrine

Rédacteur, Mairie d'Oloron Ste-Marie.

- Madame ETCHELECU JEANNE

Agent social principal de 1ère classe, CCAS Bayonne.

- Madame ETCHEVERRY Céline

Rédacteur, Commune de Boucau.

- Monsieur ETCHEVERRY Pascal

Directeur territorial, Mairie d'Anglet.

- Monsieur EUSTACHE Michel

Technicien de laboratoire de classe normale, Centre Hospitalier de Pau.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-19-002 - Arrt MHRDC 0121.odt 65- Madame EZPELETA Mirentxu

Auxiliaire de puériculture, Mairie d'Hendaye.

- Madame FAVRE Marianne

ASH classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau.

- Madame FAYOL Caroline

Animateur, Mairie de Lons.

- Monsieur FERNANDEZ-CAUHAPE Alexandre

Brigadier- chef principal, Mairie de Jurançon.

- Monsieur FERRAND Pierre

Agent de maîtrise principal, Mairie d'Anglet.

- Madame FERRIN GURREA Caroline

Adjoint d'animation principal de 1ère classe, Mairie d'Hendaye.

- Monsieur FULCRAND François

adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie d'Anglet.

- Madame GALANGAU Linda

adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie d'Anglet.

- Monsieur GALLET David

Animateur principal de 1ère classe, Mairie d'Hendaye.

- Madame GALLOU Sophie

Infirmière classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau.

- Madame GAUTELIER Karine

Puéricultrice grade 3 isgs, Centre Hospitalier de Pau.

- Monsieur GOUEYTES Stéphane

Professeur d'enseignement artistique de classe normale, régie du conservatoire à rayonnement regional maurice ravel de la communaute d'agglomeration pays basque.

- Monsieur HAUDIN Rémy

Agent de maîtrise, SDIS 64.

- Madame HEDIGER Béatrice

Infirmier bloc opératoire 3ème grade, Centre Hospitalier de Pau.

- Monsieur HELIN Rémi

adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie d'Anglet.

- Madame HUARTE Anne-Marie

ATSEM principal de 1ère classe, Mairie d'Hendaye.

- Monsieur HURIEZ Franck

Infirmier de classe normale, Centre Hospitalier de Pau.

- Monsieur IDOIPE François

Agent de maîtrise, Mairie d'Oloron Ste-Marie.

- Monsieur IRAZU Pascal

Adjoint Technique Principal de 1ère classe, Mairie d'Hendaye.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-19-002 - Arrt MHRDC 0121.odt 66- Madame ITURRIA Amaya

Ouvrier principal de 2ème classe, Hôpital marin.

- Monsieur JACQUEMINET Frédéric

Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Lons.

- Madame JUILLET Sandra

Rédacteur principal de 1ère classe, Mairie d'Anglet.

- Monsieur JULIEN Philippe

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, Mairie de Bayonne.

- Monsieur LACHAISE Jérôme

adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie d'Anglet.

- Monsieur LAGOURGUE Christophe

Adjoint technique territorial principal, Mairie de Peyrehorade.

- Madame LAHOURNERE Nathalie

Rédacteur principal de 1ère classe, Mairie de Bayonne.

- Monsieur LALOO Guy

Adjoint au Maire, Commune de Barinque.

- Madame LAMOLLE Anne-Valère

Attaché, Mairie d'Anglet.

- Madame LAPORTE Christine

Infirmière de classe supérieur, Centre Hospitalier de Pau.

- Madame LARRIEU Michelle

ATSEM principal de 1ère classe, Mairie d'Hendaye.

- Madame LARROUTUROU Michelle

Adjointe au maire, Commune de Lagos

- Madame LATAPY Nicole

Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie d'Anglet.

- Madame LAUDA Christine

Assistante médico-administratif de classe normale, Centre Hospitalier de Pau.

- Madame LAUFERON Estelle

Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie d'Anglet.

- Madame LAVERGNE-ZAPF Annette

Infirmière classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau.

- Madame LAVIGNASSE Christelle

Adjoint technique, Mairie d'Oloron Ste-Marie.

- Monsieur LEBOURG Olivier

Ouvrier principal de 2ème classe, Hôpital marin.

- Madame LECUSSANT Elisabeth

Professeur d'enseignement artistique de classe normale, régie du conservatoire à rayonnement regional maurice ravel de la communaute d'agglomeration pays basque.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-19-002 - Arrt MHRDC 0121.odt 67- Madame LEGORBURU Marie

Agent social principal de 1ère classe, Mairie d'Hendaye.

- Madame LEGROS-MARRASSE Marie

Professeur d'enseignement artistique hors classe, école d’enseignement superieur d’art de Bordeaux.

- Madame LEGUIA Sylvie

Auxiliaire de puériculture, Mairie d'Hendaye.

- Madame LENOIR Dominique

Masseur kinésithérapeute classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau.

- Madame LOUSTALOT-HEROULET Maryse

Adjoint d'animation principal de 1ère classe, Mairie d'Aubertin.

- Madame MACIA JANINE

Adjoint technique de 1ère classe, Mairie de Laruns.

- Monsieur MAHLER Franck

Aide-soignant, Hôpital marin.

- Madame MARY Magali

Directrice, Commune de Buros

- Madame MAUGARD Céline

Ergothérapeute, Hôpital marin.

- Monsieur MICHEL Bruno

Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie d'Anglet.

- Madame MIQUELESTORENA Léa

Technicien principal de 1ère classe, Commune de Saint Jean de Luz

- Monsieur MOUGABURE Patxi

Aide-soignant, Hôpital marin.

- Madame MURGUET-BADIA Christine

Infirmière classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau.

- Madame NAJEH Sophie

Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe, Mairie de Bayonne.

- Madame NARBEY Sylvie

Educateur de jeunes enfants classe exceptionnelle, Mairie d'Hendaye.

- Monsieur NEHLIG Dominique

Opérateur principal APS, Mairie de Mourenx.

- Monsieur OLAGARAY Alexandre

Aide-soignant, Hôpital marin.

- Monsieur OLHAGARAY Jérôme

Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie d'Anglet.

- Madame ONDARS Marie-Andrée

Agent social principal de 1ère classe, CCAS Bayonne.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-19-002 - Arrt MHRDC 0121.odt 68- Monsieur OYHAMPE Patrick

Aide-soignant, Hôpital marin.

- Madame PAJOT Christelle

Puéricultrice grade 3 ISGS, centre hospitalier de Bigorre.

- Madame PARGADE Marie-Cora

Adjoint administratif principal de 1ère classe, Mairie de Lons.

- Monsieur PATENOTTE Jérôme

IDE-ISGS, Hôpital marin.

- Madame PATSOURIS Marie-Pierre

Assistante médico-administratif de classe normale, Centre Hospitalier de Pau.

- Madame PEREIRA-GUERRA Pascale

Assistant de conservation principal de 2ème classe, Mairie d'Anglet.

- Monsieur PERSILLON Frédéric

ASH, Hôpital marin.

- Monsieur PETCHOT-BACQUÉ Christian

Maire, Commune de Lagos

- Monsieur PETIT Sébastien

Brigadier- chef principal, Mairie de Bayonne.

- Monsieur PIERRAT Hervé

Ouvrier principal de 2ème classe buandier, Centre Hospitalier de Pau.

- Monsieur POINCELOT Xavier

Technicien principal de 2ème classe, Mairie de Lescar.

- Monsieur POLUSZANCZYK Bruno

Conducteur ambulancier principal, centre hospitalier de Bigorre.

- Monsieur POUTEAU Patrick

Adjoint au maire, Commune de Lagos.

- Monsieur REVIRIEUX Frédéric

Rédacteur principal de 1ère classe, SDIS 64.

- Madame SABRAS Céline

Adjoint administratif principal de 1ère classe, Mairie d'Anglet.

- Madame SAINT-PIERRE Josiane

Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, Commune de Briscous.

- Monsieur SAMPAIO Victor

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, Mairie de Bayonne.

- Monsieur SAMPEREZ Bruno

Brigadier chef principal, Mairie de Jurançon.

- Madame SANCHEZ Véronique

Technicien principal de 2ème classe, CC du Haut Béarn.

- Madame SARTRE Marie-Thérèse

Rédacteur principal territorial de 1ère classe, Mairie d'Aubertin.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-19-002 - Arrt MHRDC 0121.odt 69- Monsieur SCHEVEILER Thierry

Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie d'Anglet.

- Madame SCHOTS Mirenchu

IDE-ISGS, Hôpital marin.

- Monsieur TALOU Xavier

Aide-soignant, Centre hospitalier des Pyrénées.

- Monsieur THIRAKUL Saymano

Masseur kinésithérapeute, Hôpital marin.

- Monsieur THYRION Richard

Adjoint patrimoine principal 1ère classe, Mairie d'Anglet.

- Madame TILMANT Elise

Attaché, SDIS 64.

- Madame TISSIER Paule

Infirmière classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau.

- Madame TREILHAUD Marie-Christine

Adjoint administratif principal de 1ère classe, Mairie de Lons.

- Monsieur VIGNAU Pascal

Agent de maîtrise, Mairie de Laruns.

- Madame ZABALETA Marie

Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, Commune de Briscous

Article 2 : La médaille d’honneur du travail Vermeil est décernée à :

- Monsieur AGUERRE André

Agent de maîtrise principal, Mairie de Bayonne.

- Madame AGUERRE Maylis

Rédacteur principal, syndicat mixte de l'eau potable de la region de Jurancon.

- Madame ARNOLD Françoise

Attaché principal, Mairie de Bayonne.

- Monsieur ARRIETA Philippe

Educateur des APS principal de 1ère classe, Mairie de Bayonne.

- Monsieur BARRENECHEA Claude

Technicien principal de 2ème classe, Mairie d'Hendaye.

- Monsieur BARTHE Cyrille

Attaché hors classe, Mairie d'Hendaye.

- Monsieur BASCOUL Didier

Adjoint technique principal de 1ere classe, Mairie de Lourdes.

- Madame BEAUCHAMP Véronique

Bibliothécaire, Mairie d'Anglet.

- Madame BERAZA Sandrine

Aide-soignante, Hôpital marin.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-19-002 - Arrt MHRDC 0121.odt 70- Monsieur BERRA Jean-Jacques

Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie d'Hendaye.

- Madame BIDART Evelyne

Aide-soignante, Hôpital marin.

- Madame BOUZIGUES Anne-Marie

Agent social principal de 1ère classe, Mairie d'Hendaye.

- Madame BRETTES Véronique

Infirmière cadre de santé paramédical, Centre Hospitalier de Pau.

- Monsieur CALVO Christophe

Technicien principal de 1ère classe, Mairie d'Hendaye.

- Monsieur CAMPERGUE Guy

Agent de maîtrise principal, Mairie de Mourenx.

- Madame CHENOLL Béatrice

Professeur d'enseignement artistique hors classe, régie du conservatoire à rayonnement regional Maurice Ravel de la communaute d'agglomeration pays basque.

- Madame CHEVREAU Pascale

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, Mairie de Bayonne.

- Monsieur CONSTANT Christophe

Technicien, Mairie d'Oloron Ste-Marie.

- Madame CURUTCHET Marie-Thérèse

Attachée, Commune de Briscous.

- Monsieur DELGUE Jean Bertrand

Conseiller municipal, Mairie d'Armendarits.

- Monsieur DÉSOLÉ Christian

Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie d'Oloron Ste-Marie.

- Madame DOUILLET Isabelle

Educateur de jeunes enfants de 1ère classe, Mairie d'Anglet.

- Madame DURAN Muriel

Rédacteur, Commune de Boucau.

- Madame ELZO Sophie

Rédacteur principal de 1ère classe, Mairie d'Hendaye.

- Madame ERDOZAIN Célia

Rédacteur principal de 1ère classe, régie du conservatoire à rayonnement regional Maurice Ravel de la communaute d'agglomeration pays basque.

- Monsieur ERRANTE Thierry

Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie d'Hendaye.

- Madame FARIGEL Dominique

Educateur activité physique et sportive principal, Mairie d'Anglet.

- Madame FERNANDEZ Françoise

Rédacteur principal de 1ère classe, Mairie d'Hendaye.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-19-002 - Arrt MHRDC 0121.odt 71- Monsieur GONZALEZ Bernard

Aide-soignant, Hôpital marin.

- Madame GORGUET Marie-Dominique

Technicien de laboratoire de classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau.

- Monsieur HENNAERT Serge

Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Lons.

- Monsieur HENRIC Daniel

Technicien principal de 2ème classe, Mairie d'Anglet.

- Monsieur HERRANZ Jean-Pierre

Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Lons.

- Monsieur IDIART Claude

Technicien principal de 1ère classe, Mairie d'Anglet.

- Madame ITOÏZ Laurence

Adjoint administratif principal de 1ère classe, Mairie de Bayonne.

- Monsieur JEAN DIT BELER Didier

Agent de maîtrise principal, Mairie de Lons.

- Madame LABAT Geneviève

Assistante sociale éducative, Hôpital marin.

- Monsieur LANDAGARAY Roger

Conseiller municipal, Mairie d'Armendarits.

- Madame LANSADE Véronique

Adjoint administratif principal de 1ère classe, CCAS de Bayonne.

- Monsieur LARRALDE Frédéric

Rédacteur principal de 2ème classe, Mairie d'Hendaye.

- Madame LARROCHELLE Sylvie

Rédacteur principal de 2ème classe, Commune de Barinque.

- Monsieur LATAPIE Joël

Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie de Lourdes.

- Madame LE CAM Guénaël

Ingénieur principal, Mairie d'Anglet.

- Monsieur LENDRES Thierry

Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie d'Oloron Ste-Marie.

- Monsieur LERET Eric

Agent de maîtrise principal, Mairie de Lescar.

- Monsieur LUCIA-SOPENA Patrice

Adjoint technique principal, Mairie d’Aureilhan.

- Monsieur MARTIQUET Pascal

Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie d'Anglet.

- Monsieur MAYOUSSIER Joël

Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie d'Hendaye.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-19-002 - Arrt MHRDC 0121.odt 72- Madame MAZEN Chantal

Infirmier de classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau.

- Monsieur MENDIBURU Michel

Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie d'Hendaye.

- Monsieur MENDY Michel

Adjoint technique principal de 1ère classe, Commune de Saint-Jean de Luz

- Monsieur MERINO Florent

Agent de maîtrise principal, Communauté de communes Lacq-Orthez.

- Monsieur MUGICA Bernard

Agent de maîtrise, Mairie de Bayonne.

- Monsieur MUTHULAR Jean-Claude

Agent de maîtrise principal, Mairie de Laruns.

- Madame ONDARS Marie-Monique

Conseillère municipale, Mairie d'Armendarits.

- Monsieur PAILHE-BELAIR Serge

Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie de Jurançon.

- Monsieur PAOLACCI Stéphane

Adjoint technique principal, Mairie de Tarnos.

- Madame PARACLET Caroline

Assistante de conservation principale 1ère classe, Mairie d'Anglet.

- Madame PARGADE Ghislaine

Aide-soignante principale, Centre Hospitalier de Pau.

- Madame PASQUET-BERDOT Anne-Marie

Adjoint technique principal de 2ème classe, syndicat intercommunal à vocation scolaire Escoubes-Sevignacq.

- Madame PEDURTHE Evelyne

Attaché principal de conservation du patrimoine, Mairie de Bayonne.

- Madame PÉRÉ Marie-Christine

Aide-soignante, Centre hospitalier des Pyrénées.

- Madame PERISSER Barbel

Employée communale, Mairie de Morlàas.

- Monsieur PORTIER Jean-Pierre

Aide-soignant, Hôpital marin.

- Madame QUEVA Joëlle

ATSEM principal de 1ère classe, Mairie d'Anglet.

- Madame ROBERT Françoise

Assistante sociale éducative, Hôpital marin.

- Monsieur SABAROTS Jean-Patrick

Adjoint administratif principal de 1ère classe, Mairie de Bayonne.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-19-002 - Arrt MHRDC 0121.odt 73- Madame SAINZ Gisèle

Rédacteur principal de 1ère classe, Mairie d'Anglet.

- Monsieur SALLES Pierre

Technicien paramédical de classe supérieure, Communauté d'agglomération du Grand Dax.

- Monsieur SAZY Benoit

Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie de Lescar.

- Madame SIFFERT Corinne

Bibliothécaire principal, Mairie d'Anglet.

- Monsieur TAMOS Marc

Attaché, Mairie de Lons.

- Monsieur TORECILLA François

Agent de maîtrise, Mairie de Lourdes.

- Madame VANINETTI Monique

Puéricultrice de 3ème grade, Centre Hospitalier de Pau.

- Madame VIGNASSE Annie

Infirmière cadre de santé paramédical, Centre Hospitalier de Pau.

- Monsieur ZGLINSKI Didier

Ouvrier principal de 2ème classe, Hôpital marin.

Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :

- Monsieur BALAGUER Thierry

Agent de maîtrise principal, Mairie d'Anglet.

- Monsieur BORDENAVE Didier

Adjoint technique principal 1ère classe, Communauté de communes Lacq-Orthez.

- Monsieur BORDENAVE-PHILIP Thierry

Agent de maîtrise principal, Communauté de communes Lacq-Orthez.

- Madame BOUILLET-HOUMAULT Dominique

Rédacteur principal de 1ère classe, Mairie d'Anglet.

- Monsieur BRUNO Jacques

Technicien territorial, Mairie de Mourenx.

- Monsieur CABANNE Gilles

Maître ouvrier principal, Centre hospitalier des Pyrénées.

- Monsieur CAMBEROU Thierry

Ingénieur principal, Mairie de Lons.

- Madame CAMIO Béatrice

Agent de maîtrise ( Concierge Mairie), Mairie d'Hendaye.

- Madame CAZAUBON Sylvie

Adjointe technique principale, Mairie de Tarbes.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-19-002 - Arrt MHRDC 0121.odt 74- Madame CAZENAVE Joëlle

Adjoint administratif principal de 1ère classe, caisse de credit municipal de Bordeaux.

- Madame DABBADIE Joëlle

Rédacteur territorial principal de 1ère classe, Mairie de Bayonne.

- Monsieur DARRICAU Eric

Technicien principal de 2ème classe, Mairie de Lons.

- Monsieur DEJONGHE Patrick

Adjoint Technique Principal de 1ère classe, Mairie de Lons.

- Madame DUPONT CATHY

Infirmière classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau.

- Madame ETCHEVERRY Anne-Marie

Rédacteur, Mairie d'Hendaye.

- Madame FERRAN Fabienne

Infirmière de classe supérieur, Centre Hospitalier de Pau.

- Monsieur FLORIN Eric

Attaché principal, Mairie de Lescar.

- Monsieur GRÉGOIRE Gilles

Agent de maîtrise principal, Mairie d'Oloron Ste-Marie.

- Monsieur HALET Gérard

Adjoint administratif principal, Hôpital marin.

- Madame HIRIGOYEN Marilys

Attachée principale, Mairie d'Anglet.

- Monsieur HIRIGOYEN Michel

Aide-soignant, Hôpital marin.

- Monsieur LEROY Thierry

Professeur d'enseignement artistique hors classe, régie du conservatoire à rayonnement regional Maurice Ravel de la communaute d'agglomeration pays basque.

- Madame MOURASSE-MARLACQ Sylvie

Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, Mairie de Laruns.

- Madame NABARTE Geneviève

Attaché principal, Mairie de Jurançon.

- Monsieur PEREZ Jacques

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, Mairie de Bayonne.

- Madame PINTO Marie-Madeleine

ATSEM principal de 1ère classe, Mairie d'Anglet.

- Madame PONSSON Annie

ATSEM, Mairie de Jurançon.

- Madame ROUCOU Nathalie

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, Mairie de Bayonne.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-19-002 - Arrt MHRDC 0121.odt 75- Madame TAMOS Maria

Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Lons.

- Monsieur TAPY Didier

Ingénieur principal, Mairie de Lons.

Article 5 :Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Directeur de cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pau, le 19 février 2021

Le Préfet,

Éric SPITZ

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-02-19-002 - Arrt MHRDC 0121.odt 76Sous-préfecture de Bayonne

64-2021-02-10-009

arrêté fixant la composition de la commission de contrôle

des listes électorales de la comme de Saint Michel

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-10-009 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la comme de Saint Michel 77E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-Préfecture de Bayonne

Bureau de la citoyenneté et des relations

avec les collectivités territoriales

Arrêté fixant la composition de la commission

de contrôle des listes électorales de la commune

de SAINT MICHEL

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;

VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal, ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L.19 du code électoral ;

VU l'ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Bayonne désignant ses délégués au sein de la commission ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Bayonne,

ARRÊTE

Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint Michel s'établit comme suit :

• Représentants la commune : M. PICABEA Jean-Claude domicilié 118 chemin Uxixteiborda, maison Xori Kantu, quartier Zaro Landa à St Michel (titulaire) et Mme ARRAMBIDE Pantxika domiciliée 371 chemin Lakokoborda, maison Pelokoinia à St Michel (suppléante)

• Représentants de l'administration : M. AMESTOY Jacques domicilié maison Argilurria à St Michel (titulaire) et Mme LARREBUSTAN Marie-Agnès domiciliée maison Apesteia à St Michel (suppléante) • Représentants du TGI : Mme IRIBARNE Agnès domiciliée maison Istil Zaharra à St Michel (titulaire) et M. NEGUELOUA Jean-Louis domicilié maison Gorriainia à St Michel (suppléant)

*

Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bayonne, le 10/02/2021

Pour le Préfet, par délégation,

Le Sous-Préfet de Bayonne

Philippe LE MOING-SURZUR

Sous-Préfecture de Bayonne

4, allées Marines – CS 50003

64109 BAYONNE CEDEX

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-10-009 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la comme de Saint Michel 78Sous-préfecture de Bayonne

64-2021-02-16-004

arrêté fixant la composition de la commission de contrôle

des listes électorales de la commune d'Arcangues

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-16-004 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Arcangues 79E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Fraternité

coco

Sous-préfecture de Bayonne

Bureau de la citoyenneté et des relations

avec les collectivités territoriales

Arrêté fixant la composition de la commission

de contrôle des listes électorales de la commune d'ARCANGUES

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;

VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L.19 du code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission ;

SUR proposition du Secrétariat Général de la sous-préfecture de Bayonne,

ARRÊTE

Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'ARCANGUES s'établit comme suit :

Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil municipal :

M. DARRIGOL Maurice domicilié 275 chemin Gerizan, quartier Dornariette à Arcangues Mme CHARLANNE Sandrine domiciliée 26 chemin Alotzbehere, quartier Alotz à Arcangues M. FERRUS Stéphane domicilié 13 chemin Emak Hor, Lot Mendibista à Arcangues

Conseiller municipal appartenant à la liste n°2 :

M. BOURDAT Mayeul domicilié 3 route de Larrepunte, Pharmacie Arcangues à Arcangues Mme CABROL Laurence domiciliée 260 chemin Hotchaenia à Arcangues

Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bayonne, le 16 février 2021

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Bayonne

Philippe LE MOING-SURZUR

Sous-Préfecture de Bayonne

4, allées Marines – CS 50003

64109 BAYONNE CEDEX

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Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-16-004 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Arcangues 80Sous-préfecture de Bayonne

64-2021-02-16-003

arrêté fixant la composition de la commission de contrôle

des listes électorales de la commune d'Urcuit

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-16-003 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Urcuit 81E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

coco

Sous-préfecture de Bayonne

Bureau de la citoyenneté et des relations

avec les collectivités territoriales

Arrêté fixant la composition de la commission

de contrôle des listes électorales de la commune d'URCUIT

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;

VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L.19 du code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission ;

SUR proposition du Secrétariat Général de la sous-préfecture de Bayonne,

ARRÊTE

Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'URCUIT s'établit comme suit :

Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil municipal :

M. BIDEGARAY Barthélémy domicilié 1013 route du bourg à Urcuit

M. SORHOUET Frédéric domicilié 138 chemin Haran à Urcuit

Mme AINCIART Cécile domiciliée 58 impasse Nola Nahika à Urcuit

Conseiller municipal appartenant à la liste n°2 :

Mme TOURON Françoise domiciliée 134 rue Pierre Ory à Urcuit

Conseiller municipal appartenant à la liste n°3 :

M. YANCI Laurent domicilié 526 route de Lahonce à Urcuit

Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bayonne, le 16 février 2021

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Bayonne

Philippe LE MOING-SURZUR

Sous-Préfecture de Bayonne

4, allées Marines – CS 50003

64109 BAYONNE CEDEX

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Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-16-003 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Urcuit 82Sous-préfecture de Bayonne

64-2021-02-24-005

arrêté fixant la composition de la commission de contrôle

des listes électorales de la commune de Arancou

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-24-005 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Arancou 83E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-Préfecture de Bayonne

Bureau de la citoyenneté et des relations

avec les collectivités territoriales

Arrêté fixant la composition de la commission

de contrôle des listes électorales de la commune

de ARANCOU

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;

VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal, ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L.19 du code électoral ;

VU l'ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Bayonne désignant ses délégués au sein de la commission ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Bayonne,

ARRÊTE

Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Arancou s'établit comme suit :

• Représentant la commune : M. GARBISU Fabrice domicilié 230 chemin du Bérié à Arancou • Représentants de l'administration : M. POL Marc domicilié 26 route de Labastide à Arancou (titulaire) et M. MONTET Vivien domicilié 970 route de Chabay à Arancou (suppléant)

• Représentants du TGI : M. BOURDE Laurent domicilié quartier de la Houndeou Chin à Arancou (titulaire) et M. MORAL Michel domicilié maison Lespiaucq à Arancou (suppléant)

*

Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bayonne, le 24/02/2021

Pour le Préfet, par délégation,

Le Sous-Préfet de Bayonne

Philippe LE MOING-SURZUR

Sous-Préfecture de Bayonne

4, allées Marines – CS 50003

64109 BAYONNE CEDEX

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Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-24-005 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Arancou 84Sous-préfecture de Bayonne

64-2021-02-24-006

arrêté fixant la composition de la commission de contrôle

des listes électorales de la commune de Gamarthe

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-24-006 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Gamarthe 85E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-Préfecture de Bayonne

Bureau de la citoyenneté et des relations

avec les collectivités territoriales

Arrêté fixant la composition de la commission

de contrôle des listes électorales de la commune

de GAMARTHE

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;

VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal, ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L.19 du code électoral ;

VU l'ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Bayonne désignant ses délégués au sein de la commission ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Bayonne,

ARRÊTE

Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Gamarthe s'établit comme suit :

• Représentant la commune : Mme LOYATHO Leire domiciliée 144 Galtzetaburuko bidea, maison Etxoinia à Gamarthe

• Représentants de l'administration : Mme OXANDABARATS Lucie domiciliée 15 Monjoloseko errepidea, maison Elizagaraia à Gamarthe (titulaire) et Mme CACHENAUT Cécile domiciliée 257 Oihanburuko bidea, maison Oihanburia à Gamarthe (suppléante)

• Représentants du TGI : Mme BERHOCOIRIGOIN Michèle domiciliée 80 Elizateko bidea, maison Uhartia à Gamarthe (titulaire) et Mme IRIGOIN Jeanne domiciliée 70 Elizateko bidea, maion Etxeberria à Gamarthe (suppléante)

*

Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bayonne, le 24/02/2021

Pour le Préfet, par délégation,

Le Sous-Préfet de Bayonne

Philippe LE MOING-SURZUR

Sous-Préfecture de Bayonne

4, allées Marines – CS 50003

64109 BAYONNE CEDEX

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Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-24-006 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Gamarthe 86Sous-préfecture de Bayonne

64-2021-02-24-007

arrêté fixant la composition de la commission de contrôle

des listes électorales de la commune de Itxassou

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-24-007 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Itxassou 87E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

coco

Sous-préfecture de Bayonne

Bureau de la citoyenneté et des relations

avec les collectivités territoriales

Arrêté fixant la composition de la commission

de contrôle des listes électorales de la commune d'ITXASSOU

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral, et notamment l'article L.19 et R.7 ;

VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L.19 du code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission ;

SUR proposition du Secrétariat Général de la sous-préfecture de Bayonne,

ARRÊTE

Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Itxassou s'établit comme suit :

Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil municipal :

Mme CAUSSADE Emmanuelle domiciliée 144 Elizako bidea à Itxassou M. HIRIBARREN Gillen domicilié 59 Uharri etxegunea à Itxassou

Mme ETCHEMENDY Maialen domiciliée 51 Gerastoko bidea à Itxassou

Conseiller municipal appartenant à la liste n°2 :

Mme ITURBURUA Marie-Hélène domiciliée 64 Hiriberriko bidea à Itxassou

Conseiller municipal appartenant à la liste n°3 :

M. USTARROZ Louis domicilié 502 Errobiko errebidea à Itxassou

Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bayonne, le 24 février 2021

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Bayonne

Philippe LE MOING-SURZUR

é

Sous-Préfecture de Bayonne

4, allées Marines – CS 50003

64109 BAYONNE CEDEX

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-24-007 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Itxassou 88Sous-préfecture de Bayonne

64-2021-02-10-010

arrêté fixant la composition de la commission de contrôle

des listes électorales de la commune de St Just Ibarre

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-10-010 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de St Just Ibarre 89Sous-Préfecture de Bayonne

E = Bureau de la citoyenneté et des relations

PRÉFET avec les collectivités territoriales

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté fixant la composition de la commission

de contrôle des listes électorales de la commune

de SAINT-JUST-IBARRE

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électorai, et notamment l'article L.19 et R.7 ;

VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal, ayant accepté de participer aux travaux

de la commission, conformément au IV de l'article L.19 du code électoral ;

VU l'ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Bayonne désignant ses délégués au sein de la

commission :

SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Bayonne,

ARRÊTE

Article 1er : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Just-

lbarre s'établit comme suit :

* __ Représentant la commune : ETCHETO Beñat domicilié maison Kaserna à St-Juste-|barre

* Représentants de l'administration : M. ETCHEBERRY Jean domicilié maison Borya à St-Juste-lbarre

(titulaire) et Mme TEMPESTINI Sandra domiciliée maison Caricartia à St-Just-lbarre (suppléante)

*__ Représentants du TGi : M. DEL CAMPO Bernard domicilié maison Xoriekin à St-Juste-Ibarre (titulaire) et

M. ERDOZAINCY ETCHART Jean-Paul domicilié maison Touyourenia à St-Just-Ibarre (suppléant)

*

Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bayonne, le 10/02/2021

Pour le Préfet, par délégation,

Le Sous-Préfet de Bayonne

Pi Lt Philippe LE MOING-SURZUR

Sous-Préfecture de Bayonne

4, allées Marines — CS 50003

64109 BAYONNE CEDEX

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2021-02-10-010 - arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de St Just Ibarre 90Sous-préfecture Oloron Sainte Marie

64-2021-02-23-007

Arrêté modificatif fixant la composition de la commission

de contrôle des listes électorales de la commune de

LASSEUBE

Sous-préfecture Oloron Sainte Marie - 64-2021-02-23-007 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LASSEUBE 91PRÉFET

DES PYRÉNÉES- ;

ATLANTIQUES Sous-préfecture

Ft d’Oloron Sainte-Marie Affaire suivie par :

Tél : 05 40 17 28 89

Mél : genevieve.salanave@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Fraternité

ARRÊTÉ modificatif

fixant la composition de la commission de contrôle

des listes électorales de la commune de LASSEUBE

LE PREFET DES PYRENEÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de ia Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral et notamment ses articles L 19 et R7 :

VU la liste des conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau, conformément à l'article L 19 du code

électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission :

VU l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Pau désignant son délégué au sein de la

commission ;

Vu l'arrêté n° 64-2020-11-19-012 fixant la composition de ia commission de contrôle des listes électorales de

la commune de LASSEUBE

VU la démission de Mme Marie Claude BOUYEUX de son mandat de conseillère municipale,

VU la décision de la mairie de Lasseube transmise par courrier électronique du 12 février 2021,

Sur proposition du sous-préfet d'Oloron Sainte-Marie,

ARRÊTE

Article 1er : - L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 64-2020-11-19-012 est modifié comme suit :

- Représentant la commune : M. Serge GUILHEM-BOUHABEN.

Le reste sans changement.

Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié le recueil des actes administratifs.

Oloron, le È 3 FEV. 2021 Pour le préfet et par délégation,

Le soûs-préfet d'Oloron Sainte-Marie,

Sous-Préfecture d'Oloron Sainte Marie

7 Rue de la Poste, BP 140 — 64400 GLORON SAINTE MARIE

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Sous-préfecture Oloron Sainte Marie - 64-2021-02-23-007 - Arrêté modificatif fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LASSEUBE 92UD DREAL

64-2021-02-10-008

AP signé geopetrol mines 2021 3

UD DREAL - 64-2021-02-10-008 - AP signé geopetrol mines 2021 3 93E = Direction régionale de l’environnement,

PRÉFET de l’aménagement et du logement

DES PYRENEES- Nouvelle-Aquitaine ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral Mines/2021/03

Premier et second donné acte

Société GEOPETROL SA

Déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers concernant la passerelle

P1, les puits LA110, LA114, LA116, LA122, LA132, les réseaux de collectes

associés à ces puits et les manifolds M11, M17, M18, M21, M22

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code minier et notamment l’article L163-1 et suivants ;

VU le décret 2006-649 du 02 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage

souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et

suivants ;

VU la convention du 01 juin 1942 et ses avenants accordant à la Société Nationale des Pétroles

d'Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d'effectuer des opérations de recherches d'hydrocarbures liquides

et gazeux ainsi que des travaux d'exploitation ;

VU les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 02 mars 1959 attribuant à la SNPA un périmètre

d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km? pour une période de validité

courant jusqu’au 03 octobre 2041 ;

VU les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d'exploitation successivement à la

Société Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf Aquitaine

Exploration Production France (EAEPF) et Total Exploration & Production France (TEPF) ;

VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation au profit de la

société GEOPETROL SA ;

VU le courrier du 15 janvier 2015 de la société GEOPETROL SA au préfet des Pyrénées-Atlantiques

portant sur l'autorisation donnée par la société GEOPETROL SA à la société TEPF à déposer auprès

de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement les dossiers de

déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT) ;

VU la déclaration établie par la société TEPF et reçue en préfecture le 30 janvier 2020 concernant l'arrêt

définitif des travaux miniers du puits LA112 et du réseau de collectes associé, de la passerelle P1, des

puits LA110, LA114, LA116, LA122, LA132, des réseaux de collectes associés à ces puits ainsi que

des manifolds M11, M17, M18, M21 et M22 ;

VU l'avis de recevabilité établi le 21 avril 2020 par la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement ;

VU la consultation des services et des conseils municipaux des communes de Mont-Arance-Gouze- Lendresse, de Maslacq, de Sauvelade et de Castetner ;

VU l'arrêté préfectoral Mines/2020/09 du 4 janvier 2021 concernant l'arrêt définitif du puits LA112 et du

réseau de collectes associé :

VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du 28

janvier 2021 ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX

Tél. : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

1/9

UD DREAL - 64-2021-02-10-008 - AP signé geopetrol mines 2021 3 94CONSIDÉRANT que les puits LA110, LA114, LA116, LA122, LA132, les réseaux de collectes associés, | les manifolds M11, M17, M18, M22, M23 et la passerelle P1 ne sont plus susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article L161-1 du code minier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier :

Il est donné acte de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers concernant les puits LA110, LA114,

LA116, LA122, LA132, des réseaux de collectes, des manifolds M11, M17, M18, M21, M22 et de la

passerelle P1.

Article 2 :

Le présent arrêté met fin à la Police des Mines pour les ouvrages visés à l'article 1°.

Article 3 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau. Le délai de recours est de deux mois à

compter de sa notification.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de Mont-Arance-Gouze-Lendresse, Maslacq,

Sauvelade et Castetner et pourra y être consultée par les personnes intéressées.

Un extrait du présent arrêté sera affiché dans les mairies pendant une durée minimum d'un mois ; procès-

verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des Maires des communes de

Mont-Arance-Gouze-Lendresse, Maslacq, Sauvelade et Castetner.

Article 5 : Copie et exécution

Le présent arrêté sera notifié au directeur de la société GEOPETROL SA.

Copie en sera adressée à :

— Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

— Monsieur le Maire de Mont-Arance-Gouze-Lendresse,

— Monsieur le Maire de Maslacq,

— Monsieur le Maire de Sauvelade,

— Madame le Maire de Castetner,

— Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Copie en sera également adressée à la société TEPF France.

Paule 10 FEV. 2021

Lepréfe Préfet et par délégation, Le secrétaire général,

Eddie BOUTTERA

9219

UD DREAL - 64-2021-02-10-008 - AP signé geopetrol mines 2021 3 95Unité territorial DIRECCTE 64

64-2021-02-24-004

Déclaration pour les services à la personne CIAS DE LA

VALLEE D'OSSAU

Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2021-02-24-004 - Déclaration pour les services à la personne CIAS DE LA VALLEE D'OSSAU 96EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques – Cité Administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU Tél. Standard : 05.59.14.80.30

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP200094217

Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er janvier 2021;

Vu l’Arrêté n° 64-2020-10-13-006 du 13 Octobre 2020 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l’arrêté n° 2020-049 du 15 Octobre 2020 de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 24 février 2021 par Madame SANDRINE BERNAL en qualité de responsable, pour l'organisme CIAS DE LA VALLEE D'OSSAU dont l'établissement principal est situé 5 AVENUE D'OSSAU 64260 ARUDY et enregistré sous le N° SAP200094217 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Assistance administrative à domicile

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (64)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2021-02-24-004 - Déclaration pour les services à la personne CIAS DE LA VALLEE D'OSSAU 97Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques – Cité Administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU Tél. Standard : 05.59.14.80.30

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 24 février 2021

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

et par subdélégation,

L’Inspectrice du Travail,

Annie FAUSTIN

Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2021-02-24-004 - Déclaration pour les services à la personne CIAS DE LA VALLEE D'OSSAU 98Unité territorial DIRECCTE 64

64-2021-02-24-001

Déclaration pour les services à la personne DUPUY

CECILE ADVF

Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2021-02-24-001 - Déclaration pour les services à la personne DUPUY CECILE ADVF 99EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques – Cité Administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU Tél. Standard : 05.59.14.80.30

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP819531377

Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;

Vu l’Arrêté n° 64-2020-10-13-006 du 13 Octobre 2020 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l’arrêté n° 2020-049 du 15 Octobre 2020 de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 23 février 2021 par Madame CECILE DUPUY en qualité d’entrepreneure individuelle, pour l'organisme ADVF dont l'établissement principal est situé 5 CHEMIN DE FRAIS DOMAINE IRATZE 64100 BAYONNE et enregistré sous le N° SAP819531377 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 23 février 2021

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

et par subdélégation,

L’Inspectrice du Travail,

Annie FAUSTIN

Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2021-02-24-001 - Déclaration pour les services à la personne DUPUY CECILE ADVF 100Unité territorial DIRECCTE 64

64-2021-02-24-003

Déclaration pour les services à la personne

MARTIARENA JARDINS

Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2021-02-24-003 - Déclaration pour les services à la personne MARTIARENA JARDINS 101EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques – Cité Administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU Tél. Standard : 05.59.14.80.30

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP893542803

Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;

Vu l’Arrêté n° 64-2020-10-13-006 du 13 Octobre 2020 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l’arrêté n° 2020-049 du 15 Octobre 2020 de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 24 février 2021 par Monsieur Clément MARTIARENA en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme MARTIARENA JARDINS dont l'établissement principal est situé 135 Chemin Poyloberria, Batiment C Appartement 12 64990 VILLEFRANQUE et enregistré sous le N° SAP893542803 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 24 février 2021

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

et par subdélégation,

L’Inspectrice du Travail,

Annie FAUSTIN

Unité territorial DIRECCTE 64 - 64-2021-02-24-003 - Déclaration pour les services à la personne MARTIARENA JARDINS 102