Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 263 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 263 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2022-263
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2022-10-18-00001 - liste Chefs des services locaux DDFIP64 - MAJ 18
octobre 2022 (1 page) Page 3
64-2022-09-01-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal de la responsable su SIE de Bayonne-Anglet (3 pages) Page 5
64-2022-09-01-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du responsable du SIP de Bayonne -Anglet (4 pages) Page 9
2 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-10-18-00001
liste Chefs des services locaux DDFIP64 - MAJ 18
octobre 2022
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-18-00001 - liste Chefs des services locaux DDFIP64 - MAJ 18 octobre 2022 3 Direction départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts MAJ au 18 octobre 2022
NOM PRENOM RESPONSABLES DE SERVICES
FERNANDEZ MARIA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PAU (SIP)
GUERETIN DIDIER SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PAU (SIE)
ITURRIA JEROME SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BAYONNE-ANGLET (SIP)
ETCHEGOYEN PASCALE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BAYONNE-ANGLET (SIE)
TERROIR GUY SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BIARRITZ (SIP)
MAGGIONI STEPHANE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BIARRITZ (SIE)
LABEYRIE XAVIER SIP/SIE ORTHEZ
PAYRAMAURE MURIEL SIP/SIE OLORON SAINTE MARIE
MOULIGNE BRUNO SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS (SDIF)
LABAIGS REGIS POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS)
DUBOURDIEU KARINE POLE CONTROLE EXPERTISE PAU (PCE)
BOSCQ JEAN-PIERRE POLE CONTROLE EXPERTISE BAYONNE-BIARRITZ (PCE)
BREMBILLA DIDIER SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT PAU (SPFE)
LETOUZE LAURE SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT BAYONNE (SPFE)
SAINT-GENES ERIC POLE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE PAU (PCRP)
HERBERT DIDIER POLE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE BAYONNE (PCRP)
LACAZE-BUZY FRANCOISE 1ère BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS BAYONNE-BIARRITZ (BDV)
MENVIELLE DANIEL 2è BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS PAU (BDV)
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-18-00001 - liste Chefs des services locaux DDFIP64 - MAJ 18 octobre 2022 4 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-01-00018
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la
responsable su SIE de Bayonne-Anglet
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable su SIE de Bayonne-Anglet 5 Len
léherté * Égatiré e Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE BAYONNE-ANGLET
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bayonne-Anglet
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il:et les articles 212 à
217 de son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 : L |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. PERRIERE Thibault, Inspecteur divisionnaire, M. BOUCHER
Guillaume et M. CAZALE Jean-Pierre, Inspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du
service des impôts des entreprises de Bayonne-Angjlet à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement
de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai accordé ni de
montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable su SIE de Bayonne-Anglet 6 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme AMESTOY-ALPHA Patricia Mme HARISTOY Nathalie Mme ELORGA Cecilia
Mme DESPRES Véronique Mme BOUILLON Marie Mme CHARUE Isabelle
Mme DELATTRE Brigitte M. SAINT-ESTEBEN Jean Michel Mme VAILLIER Catherine
Mme UHLRICH Sylvie M. NOUQUERET Pierre M. PERUL Jacques
Mme SABATHE Delphine M. WOLF Mme PRAT Fabienne
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remisé, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée Somme maximale! Limite des des agents des décisions | maximale des | pour laquelle un | actes relatifs
gracieuses délais de délai de paiement au
paiement peut être accordé | recouvrement
Mme ARNOULT Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 € Fabienne principale
Mme BAVOUX Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 € Isabelle principale
Mme DUMONT Agente 2 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 € Sylvie administrative
principale
M. LARREY Elian | Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €
M. BLANCO Serge | Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €
M. PAZ Guy Agent 2 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 € administratif
principal
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable su SIE de Bayonne-Anglet 7 | Nom et prénom À Grade Limite Durée Somme maximale] Limite des des agents des décisions | maximale des | pour laquelle un | actes relatifs gracieuses délais de délai de paiement au
paiement peut être accordé | recouvrement
M. BOUCHER] Inspecteur 60 000€ 6 mois 50 000€ 50 000€ Guillaume :
M.CAZALE Jean-| Inspecteur 60 000€ 6 mois 50 000€ 50 000€ Pierre
M. PERRIERE Inspecteur 60 000€ 12 mois 50 000€ 50 000€ Thibault Divisionnaire
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
A Bayonne, le 1° septembre 2022
La comptable, responsable du service des impôts
des entreprises,
Pascale ETCHEGOYEN
Chef de-service comptable
€
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable su SIE de Bayonne-Anglet 8 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-09-01-00019
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du SIP de Bayonne -Anglet
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du SIP de Bayonne -Anglet 9 dE 5 |
Liberté _Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BAYONNE-ANGLET
11 rue Vauban 64109 BAYONNE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE en matière de CONTENTIEUX , de GRACIEUX FISCAL
et de RECOUVREMENT
Le comptable, Jérôme ITURRIA, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BAYONNE-
ANGLET,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Albert MACHICOTE inspecteur divisionnaire et à Mme
Isabelle BOUCHARD Inspectrice, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
BAYONNE-ANGLET créé au 1 janvier 2018, à l’effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
imitation de montant
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les déclarations de créances, la rédaction de mémoires pour ester en justice et
l'établissement des mains-levées d'hypothèques
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du SIP de Bayonne -Anglet 10 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
GALICY Bertrand PARENT Jean VERNIS Eric
PLANQUE Françoise SAINT-ESTEBEN Pascale HOUDEBINE Gérald
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
SEIN Samuel ABERADERE Benjamine | AGUADO Cédric
SHAIK Pamela IRIBARNE Robert | SAINT-MARTIN Stéphanie
SEIN Béatrice | JOYE Eric BENDOUMA James
DUVAL Jean-Christophe DEGRANGE Jean-Michel CHAUDOREIL CAPRE Coraline
ILHARDOY Alexis MINJUZAN Sonia MENET Guillaume
MARTIN Jean-Yves DUPAIN Catherine LLORCA Jennifer
BENARD Nathalie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances, la comptabilité ;
aux agents du SIP désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du SIP de Bayonne -Anglet 11 Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des pour laquelle un gracieuses sur délais de délai de paiement
majoration paiement peut être accordé
BOUCHARD Isabelle ., . 60 000 € 36 60 000 € inspectrice
MACHICOTE Albert Inspecteur 60 000 € 36 60 000 € divisionnaire
FOURNIER Catherine Contrôleuse Pr 1 000 € 24 10 000 €
COMBEAU Stéphanie Contrôleuse Pr 1 000 € 24 10 000 €
LOPEZ Anne-Marie Contrôleuse 1 000 € 24 10 000 €
RIEU-CASTAING Contrôleur Pr 1 000 € 24 10 000 € Philippe
COMPARETTI Contrôleur 1 000 € 24 10 000 € Stéphane |
| CHOLLET Katia AAP 1 000 € 24 | 10 000 €
| FONCILLAS Patrick AAP 1 000 € 24 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents de l'accueil commun ci après à l’effet de signer
1°) le_ contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle , de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, en phase amiable dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Durée maximale Somme maximale en agents décisions | des délais de "principal "pour laquelle contentieuses paiement un délai de paiement
| d'assiette peut être accordé
SABATHE Philippe Inspecteur 15 000 € 3 3 000 €
VERBA Pascale Contrôleuse 10 000 € 3 3 000 €
DABADIE Catherine Contrôleuse 10 000 € 3 3 000 €
LAFITTE Frédéric Contrôleur pr 10 000 € 3 3 000 €
SICARD Eric | Contrôleur 10 000 € 3 3 000 €
FARMER Geneviève contrôleuse 10000€ |; 3 3 000 €
LABORDE Patrick AAP 2 000 € 3 3 000 €
Article 5
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du SIP de Bayonne -Anglet 12 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées
Atlantique
À
Bayonne le comptable public, responsable du service des impôts des le 1°” septembre 2022 particuliers de Bayonne-Anglet
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-09-01-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du SIP de Bayonne -Anglet 13