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Déliberation - La Ganese Echanges de terrains
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - La Ganese Echanges de terrains)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 14 décembre 2017
Date d’affichage 14 décembre 2017
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 24 (+ 3 procurations)
votants 27
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT
Le VINGT DECEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents :M. Didier REVEAU, M. THOREAU Jean, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M GALLAND Philippe,. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, M. Thomas GAETAN, Mme Camille MORIN-BURRE, M. Thierry BODIN, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Sophie DOLLON, M. Nicolas CHABLE, Mme Virginie ARZUL- MORICEAU, M. Michel DIEDERICH, Mme Marie-Claire DUCELLIER, Mme Hélène DEBLOCK, M. Gérard GUESNE, M. Michel ARBOUYS, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. Claude DROUET, Mme Sylvie FAVRET
Excusés : Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme BURLOT Dominique (Pouvoir donné à Jean THOREAU), M. Thierry PERRE (Pouvoir donné à Claude DROUET), Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Quentin GUTIERRES
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Sophie DOLLON a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
LIEU-DIT « LA GANESE » : ECHANGES DE TERRAINS
VU le rapport du Maire,
VU l’avis France Domaine en date du 29 novembre 2017,
CONSIDERANT que dans le cadre d’une régularisation foncière, des échanges, sans soulte, de terrains doivent être effectués entre la ville de la Ferté-Bernard et M. Daniel GAUTHIER,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),
- Emet un avis favorable aux échanges de terrains suivants :
La Ville de LA FERTE-BERNARD cède à M. Daniel GAUTHIER la parcelle cadastrée ZD n° 350 (ex-n° 212p) pour une superficie de 121 m²,
En contrepartie M. Daniel GAUTHIER cède à la Ville de la Ferté-Bernard, la parcelle cadastrée section ZD n° 348 (ex-n° 59p) pour une superficie de 531 m². - Prend acte que ces échanges s’effectueront sans soulte,
- Autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à :
Signer l’acte notarié chez Maître LEVEQUE, Notaire à la FERTE-BERNARD (les frais étant à la charge de M. Daniel GAUTHIER)
Signer tous documents, effectuer toutes démarches et régler toutes factures permettant de mener à bien cette opération.
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU