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Déliberation - Echange de terrains Ville Ste SOURIAU et Ville SEM
Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Echange de terrains Ville Ste SOURIAU et Ville SEM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 10 Décembre 2019
Date d’affichage 10 Décembre 2019
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 19 (+ 5 procurations)
votants 24
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le SEIZE DECEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, M. THOREAU Jean, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, M GALLAND Philippe, M. Jacky TACHEAU, M. Thomas GAETAN, M. Thierry BODIN, Mme TROUILLOT Marie-Hélène, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme MARCHAIS Bénédicte, M. Michel DIEDERICH, M. Gérard GUESNE, Mme Delphine LETESSIER, M. CHABLE Nicolas, Mme DOLLON Sophie, Mme JACOB Josette, Mme Edith ALIX, M. Claude DROUET.
Excusés : Mme MORIN-BURRE Camille (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE), Mme ARZUL-MORICEAU Virginie, Mme Marie-Claire DUCELLIER, Mme Hélène DEBLOCK (Pouvoir donné à M. Jean THOREAU), Mme Dominique BURLOT, M. Quentin GUTIERRES, M. Michel ARBOUYS (Pouvoir donné à M. Philippe GALLAND), M. Daniel GUEDET (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU), Mme Sylvie FAVRET (Pouvoir donné à M. Claude DROUET), M. PERRE Thierry.
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Bénédicte MARCHAIS a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ECHANGE DE TERRAINS : VILLE - SOCIETE SOURIAU ET VILLE - SEM
Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux d’une mise à jour cadastrale qu’il convient d’opérer avec la société SOURIAU. En effet, cette dernière a procédé récemment à la pose d’une clôture périphérique à sa propriété afin d’assurer une fermeture d’accès complète à son site.
A ce titre, Monsieur Le Maire fait part du bornage qui a été opéré. Il en résulte un échange de terrain entre la Ville et la société SOURIAU, la première cédant 254m2 issus de la parcelle cadastrée ZD 288 p et de la seconde cédant 190m2 et 97m2 issus de la parcelle cadastrée ZD 259 p.
L’échange de ces terrains pourrait se faire sans soulte, les frais d’acte étant supportés par la société SOURIAU.
De même, Monsieur Le Maire, informe le Conseil Municipal que dans le cadre d’un bail liant la Société SOURIAU à la SEM La Fertoise, et toujours à propos de la pose de cette clôture, il convient que la Ville échange avec la SEM La Fertoise, une bande de terrain de 42m2 provenant de la parcelle ZD 288 p avec 2 parcelles appartenant à la SEM La Fertoise et qui reviendraient à la Ville (parcelles cadastrée AN 303 et 755, sises 21 Rue Carnot à La Ferté-Bernard).
L’échange de ces terrains pourrait se faire sans soulte, les frais d’acte étant supportés par la SEM La Fertoise.
Monsieur Le Maire rappelle enfin que le service de France Domaines a été consulté et par avis du 21 Novembre 2019 a fixé la valeur vénale à 0,10€ le m2.
Compte-tenu du faible enjeu économique de l’échange entre la Ville et la Société SOURIAU, il est proposé de passer outre l’avis des domaines. Enfin, Monsieur Le Maire, précise que les actes Ville/Société SOURIAU et Ville/SEM La Fertoise pourraient être passés chez Maître LEVEQUE à La Ferté-Bernard.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (24 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),
DECIDE de procéder à un échange de parcelles entre la Ville et la Société SOURIAU selon les modalités présentées par Monsieur Le Maire et rappelées ci-dessus.
DECIDE de procéder à un échange de parcelles entre la Ville et la SEM La Fertoise selon les modalités présentées par Monsieur Le Maire et rappelées ci-dessus.
DECIDE que ces échanges se feront sans soulte.
DECIDE que les actes d’échange seront passés chez Maître LEVEQUE Notaire à La Ferté-Bernard.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,
- A signer les dits-actes d’échange
- A effectuer toutes démarches correspondantes à ces actions
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU